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PLU - Annexes - Reglement per vailly
Compte-Rendu - CR Reu info creation AFP Vailly VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vailly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reu info creation AFP Vailly VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie
Commune de Vailly
© La Région FA] Cofinancé par HAUTE - SAVOIE
Auvergne-Rhône-Alpes l'Union européenne OT
Samedi 24 Janvier 2026 – Vailly
Réunion d’information – Projet de création d’AFP
Compte rendu | O
| A
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES D'AGRICULTURE
AS SAVOIE MONT-BLANC
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Politique des territoires et d’améliorations pastorales
Préservation et structuration du domaine pastoral
Conseils et expertises
Appui à l’emploi et à la formation professionnelle
Sensibilisation du public
Environ 3 millions d’euros d’aides à l’investissement en 2025
Création de 32 Associations Foncières Pastorales depuis 1974
1 480 ha et 19 chalets préservés par acquisition des collectivités en 10
ans
50 ans d’enquête pastorale et d’expertises : diagnostics pastoraux,
sylvo-pastoraux, études avec les partenaires et acteurs du territoire
Animation départementale des bourses régionales de l’alpage et de
l’emploi
Organisation d’évènements, actions pédagogiques
La SEA vous accompagne dans vos démarches
Union des AFP
Haute-Savoie
Collectivités
Communes
et EPCI Des défis majeurs pour ces espaces d’altitude
… surmonter la complexité du foncier en montagne
et la perte d’espaces pastoraux
Le morcellement foncier rend difficile la mise en valeur de certains territoires…
Risque incendie Caractéristiques de ces espaces d’altitude…
Stratégiques pour l’économie agricole et forestière
Cadre de vie
Valeur paysagère et patrimoniale
Dégradation sanitaire des
forêts RENNES) «
:
HR à, % SES
A À
L’Association Foncière Pastorale
Présentation générale L’Association Foncière Pastoral Présentation
Outil de gestion, d’aménagement et de cohérence
Outil aux origines législatives anciennes...: lois 1790 et 1865 relatives aux
Associations Syndicales de Propriétaires, Loi Pastorale de 1972, Lois
Montagne de 1985 et 2016, Ordonnance de 2004, Décret de 2006
Regroupement de propriétés en zones pastorales et forestière pour
favoriser l’équipement, l’aménagement et la préservation du territoire
L’AFP autorisée par arrêté préfectoral, établissement public à caractère
administratif, permet de mutualiser la mise en valeur des espaces de
montagne dans un contexte de morcellement foncier parfois important C’est un regroupement de propriétaires constitué :
sur un périmètre pastoral, agricole et forestier (pâturage, pré, lande,
forêt, bois…)
Possibilité d’intégrer des bâtiments à usages agropastoral et des
équipements pour l’ouverture au public à caractère non
commercial
sur les zones non constructibles des PLU
(Le PLUi s’impose au périmètre syndical)
dans le but d'assurer la mise en valeur, la gestion et l’équipement
de surfaces agropastorales et accessoirement forestières
De quoi s’agit-il
L’Association Foncière Pastoral Présentation Les membres d'une A.F.P. peuvent être:
Qui est concerné ?
L’Association Foncière Pastoral Présentation
des propriétaires publics :
Communes, CCAS, Etablissements publics, Intercommunalités,
Département, Région
des propriétaires privés (en nom propre, en indivision)
et des personnes morales de droit privé : GFA, SCI, SARL, SEM,
Association, Fondation, etc… Pour les propriétaires membres d'une A.F.P., l'objectif est de
d’aménager, d’équiper et gérer les biens bâtis et non bâtis, les
équipements et les espaces de montagne :
Quel objectif ?
En aidant les propriétaires membres à améliorer des équipements en
place et à réaliser des travaux divers (accès, débroussaillement,
ressource en eau, bâtiments à vocation pastorale, accueil du public et
éventuellement mise en valeur forestière …)
En participant à des programmes d’améliorations individuelles ou
collectives et de financements,
En assurant une gestion des biens pastoraux pour les propriétaires qui
en émettent le souhait (recherche d’exploitants agricoles, établissement de
conventions de location, …)
Lors de sa création, l’AFP n’intervient pas dans les conventions de location en cours.
En assurant une gestion des biens forestiers pour les propriétaires qui en
émettent le souhait
L’Association Foncière Pastoral Présentation Quel intérêt ?
L’Association Foncière Pastoral Présentation
L’organisation foncière, statut d’établissement public, ouvre l’accès aux aides publiques (Conseil Départemental de la Haute-Savoie, Conseil Savoie Mont-Blanc, Région,
Europe)
La comptabilité est certifiée par un comptable public
Les projets et travaux sont portés par l’AFP pour le compte du ou des
propriétaires,
L’AFP n’acquière pas la propriété des biens améliorés (conventions de mandat, remise d’ouvrage à la fin des travaux)
Les terres pastorales et parcours inclus dans le périmètre de l’AFP peuvent
bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Parcelles classées en Pâture et Landes au cadastre – Article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 déc 2020 de finances pour 2021 et Article 1398 A du CGI Chacun reste propriétaire de ses parcelles et peut les vendre à tout
moment.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire fait,
d'office, partie de l'A.F.P. et en est averti par le notaire.
Si une parcelle devient constructible, elle est exclue du périmètre
syndical.
Le droit de chasse n'est pas modifié.
Quels droits pour les propriétaires ?
L’Association Foncière Pastoral Présentation
Les propriétaires s'entendent entre eux pour les modalités d’élaboration
des projets, de gestion et la répartition des recettes et des dépenses.
La gestion est assurée par un bureau (syndicat) composé de propriétaires élus parmi les membres de l‘A.F.P. ainsi qu’un Président.
Quels devoirs pour les propriétaires ? 0000
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Elle est composée de tous les propriétaires.
juge la gestion du syndicat,
décide des programmes d'investissement,
décide du montant maximum des emprunts éventuels,
peut décider de la dissolution de l'association ou de la modification de
l'acte d'association,
élit les syndics.
élit en son sein un Président et deux vice-présidents
statue et met au point les programmes de travaux décide du mode et
des conditions de locations,
vote le budget annuel,
établit l'état de répartition des recettes et des dépenses,
approuve annuellement les comptes du Président et du Comptable.
Quelle organisation ?
Assemblée générale
Syndicat
L’Association Foncière Pastoral Présentation 0000
0. ©
OO
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préside l'assemblée générale et le Syndicat,
exécute les décisions du Syndicat et de l'Assemblée Générale,
prépare le budget et le compte administratif annuel,
mandate les dépenses et émet les titres de recettes.
sont présidées par les deux vice-présidents
participent à l’élaboration des projets pastoraux (travaux de
reconquête, d’eau, d’accès …)
participent à l’élaboration de projets forestiers (création de dessertes
forestières, coupes forestières collectives ou individuelles …)
travaille des propositions sur le mode et des conditions de locations,
Les travaux des commissions sont présentés au Syndicat, qui statue.
Quelle organisation ?
Président
Les commissions agricoles et forestière
L’Association Foncière Pastoral Présentation Oo
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Le siège social est fixé dans une mairie,
La comptabilité est tenue en mairie (ou en EPCI)
Le Syndicat (Bureau) est composé de propriétaires élus
Présidence et Vice-Présidence assurée par élu ou propriétaire privé
Le Syndicat peut être constitué de collèges (Commune, propriétaires-exploitants,
propriétaires-bailleurs, propriétaires forestiers, etc …)
Financement du fonctionnement de l’AFP ( % sur les programmes de travaux ou
cotisations, subvention communale, prélèvement sur locations)
Appui de la SEA 74 sur le plan administratif (délibérations, ingénierie
financière, appui à l’élaboration des budgets, etc..) et à l’animation
Quelle organisation ?
Fonctionnement en général en Haute-Savoie
L’Association Foncière Pastoral Présentation 600
Montagnes de Novel et Lugrin
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32 Associations Foncières
Pastorales créées entre 1974
(Col de la Buffaz) et 2025 (Novel et
Lugrin)
Surface totale 46 761 ha
dont 40% des alpages concernés
6 505 propriétaires
23 872 parcelles
La force des AFP en Haute-Savoie
L’Association Foncière Pastoral Présentation
1 Union Départementale
des AFP (UAFA) Quels travaux avec quels financeurs ?
L’Association Foncière Pastorale haute”” savoie
le Département
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+ LX # L'EUROPE 5 ENGAGE
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La Région e
Auvergne-Rhône-Alpes
L’AFP Travaux et financements
Sources de financements
Dispositif n°207 = Plan Pastoral Territorial
Taux d’aide :
• 50 % pour les agriculteurs membres d’une SICA
• 60 % pour les dossiers portés par GP ou AFP bénéficiant à un éleveur • 70 % pour les dossiers portés par GP ou AFP bénéficiant à plusieurs éleveurs • 70 % pour les collectivités
Investissements économiques en alpages laitiers
Taux d’aide : 50 % à la production et transformation laitière
Maîtres d’ouvrages éligibles : GP, Collectivités, AFP
Contrats de Territoire Espaces Naturels Sensibles
⇨ Fiche action « Stratégie pastorale » (enveloppe dédiée)
Taux d’aide : 0 à 80 % Conservation des bâtiments, les traitements des effluents, l’eau, l’accès, la reconquête dont zones intermédiaires
Maîtres d’ouvrages éligibles : Collectivités et AFP
Dispositif TO1= Déployer des stratégies locales de développement Taux d’aide : 80% actions de sensibilisation
100 % structuration foncière
Maîtres d’ouvrages éligibles : Collectivités, AFP, GP, SICA Quelques exemples…
comme réponse adaptée ?
L’Association Foncière Pastorale L’AFP de La Forclaz – La Baume
Commune concernée La Forclaz
La Baume
Nombre d’unités pastorales 3
Superficie totale 183 hectares
Cheptel
Bovins 45
Caprins laitiers 90
Nombre d’alpages laitiers 1
Nombre d’atelier de
transformation fromagère 1
Organisation foncière
Association Foncière
Pastorale
AFP DE LA FORCLAZ – LA BAUME
• créée en 1998
• 307 hectares
• 85 parcelles (27 propriétaires)
→ Nombreuses sociétés de montagne anciennes
→ Extension en 2017
➔ Projet d’extension du périmètre sur des
surfaces autour des hameaux (lancement en
2025) L’AFP de La Forclaz – La Baume
Nom de l’alpage Année Nature des travaux Montant investissement Montant subvention
Tréchauffé
2012 Conservation de bâtiments 23 100 € CD74 13 860,00 €
2014 Création stockage d’eau 21 420 € PPT 13 143 €
2015 Gestion et traitement des effluents 35 595 € CD74 17 280 €
2016 Etude foncière 3 300 € PPT 3 300 €
2016 Reconquête de pâturage 20 114 € CD74 12 069 €
2018 Conservation bâtiment 22 590 € CD74 13 554 €
2020 Reconquête pastorale 13 070 € CD74 7 842 €
2021 Accueil du public 22 735 € CD74 13 641 €
2022 Reconquête 43 955 € PPT 30 768 €
2024 Logement et traite 42 210 € PPT 30 322 €
TOTAL 248 089 € 155 779 € L’AFP de La Forclaz – La Baume
Nom de l’alpage Année Nature des travaux Montant investissement
Montant subvention
Pleiney
2016 Etude foncière 3 300 € PPT 3 300 €
2017 Etude hydrogéologique et reprise source 39 468 € CD74 23 681 €
2019 Amélioration ressource en eau 23 057 € CD74 13 834 €
2020 Amélioration ressource 28 623 € CD74 17 174 €
2021 Amélioration ressource en eau 44 273 € CD74 26 563 €
2022 Voirie 36 863 € PPT 25 804 €
2024 Voirie pastorale 12 916 € CD74 7 750 €
TOTAL 188 500 € 118 106 € L’AFP du Plateau de Loex
Rappel du périmètre Surfaces communales: 257 ha (37% du périmètre)
Surfaces privées :
431 ha (63% du périmètre)
689 ha 07 a 69 ca
1 521 parcelles
393 comptes de propriétés
646 propriétaires
Créée fin 2021 ©
© -OQ
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L’AFP du Plateau de Loex
Enjeux pour le Plateau de Loëx
Conserver des paysages ouverts suite à la déprise agricole
Maintenir la biodiversité présente (zones humides, galliformes…)
Maintenir l’exploitation sylvopastorale
Objectifs de l’AFP
Réaliser des actions de réouverture des milieux et assurer l’entretien
Préserver la ressource en eau (quantité et qualité)
Gérer la multi-activité présente sur le Plateau
Assurer un accès convenable aux alpages L’AFP du Plateau de Loex
Depuis 2022 l’AFP a :
Sécurisé l’exploitation des surfaces déjà utilisées avec la mise en place de contrats de location
Retrouvé des exploitants sur les secteurs dits « abandonnés » en publiant des appels à candidatures
Engagé des travaux d’amélioration pastorale pour faciliter le travail des éleveurs : Des opérations de reconquête pour limiter la progression de la forêt
Des améliorations de captages et de réseaux de distributions pour l’abreuvement des troupeaux
La mise en place de passages multiusages >
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Commune de Vailly Contexte et besoins du territoire x 2 md ÊË 2 < 2
Le territoire pastoral
Territoire concerné : 1 commune
environ 330 ha de surfaces pastorales
14 alpages
4 zones pastorales
Nombreuses parcelles communales
Morcellement important des zones de coteaux
Contexte agricole dynamique Le territoire forestier
Surface communales importantes relevant du
régime forestier
1 ASA structurée autour d’une desserte
forestière
1 ASL à gestion forestière
Morcellement important DS
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Le foncier
Des alpages communaux
Un foncier majoritairement privé en vallée
Morcellement important dans les zones de
coteaux 00m)
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1965-1980
Source : IGN.fr
Maintenir des espaces ouverts
Une AFP sur la commune de Vailly
Aujourd’hui Une AFP sur la commune de Vailly
Maintenir des espaces ouverts
Effectuer des travaux de reconquête sur les zones pastorales colonisées par les ligneux (bucheronnage, broyage, arrachage …)
Favoriser l’utilisation du bois énergie lorsque possible
Limiter les risques d’incendie aux abords des hameaux Une AFP sur la commune de Vailly
Assurer un accès convenable aux alpages et forêts PR
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Une AFP sur la commune de Vailly
Enjeu de préservation des forêts
Favoriser la desserte des forêts
Réaliser une desserte forestière sur le versant
des Hermones
Favoriser l’exploitation des bois en commun
Effectuer des coupes sanitaires Présentation du projet de création d’une AFP
Commune de Vailly Une AFP sur la commune de Vailly
Gestion du foncier
Territoire concerné : les
alpages et surfaces pastorales
de la vallée
Superficie : 914 ha 30 a 62 ca
Nb parcelles : 5 151
Nb comptes de propriété : 1
140
Nb de propriétaires : 790 ©
©
Périmètre
Le modèle proposé est issu des textes réglementaires en vigueur
(Code rural, ordonnance 2004, décret 2006, Loi Montagne)
Une AFP sur la commune de Vailly
Procédure de création
Les statuts constituent l’Acte d’association
Rôle des statuts : modalités de fonctionnement et d’administration de l’AFP, dispositions financières, travaux, modification de l’acte d’association
Liste des parcelles
Liste des propriétaires Oo
©
©
0. ©
OO
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Apporte des précisions aux statuts de l’AFP
Précises les compétences agricole et forestière de l’AFP
Précise la composition et le fonctionnement des commissions agricole et
forestière
sont présidées par les deux vice-présidents
participent à l’élaboration des projets pastoraux (travaux de
reconquête, d’eau, d’accès …)
participent à l’élaboration de projets forestiers (création de dessertes
forestières, coupes forestières collectives ou individuelles …)
travaille des propositions sur le mode et des conditions de locations,
Les travaux des commissions sont présentés au Syndicat, qui statue.
Un fonctionnement spécifique
Les commissions agricoles et forestière
Une AFP sur la commune de Vailly
Règlement intérieur Une AFP sur la commune de Vailly
Procédure de création
Les statuts à définir
Article 10 « Syndicat » : Quelle organisation des collèges ?
Proposition :
▪ Collège de la collectivité : 2 titulaires et 2 suppléants
▪ Collège des propriétaires non forestiers: 2 titulaires et 2 suppléants
▪ Collège des propriétaires exploitants agricoles : 1 titulaire et 1 suppléant
▪ Collège des propriétaires forestiers : 2 titulaires et 2 suppléants
Article 9 « Assemblée Générale » : quelle répartition cadastrale ?
Proposition :
1 voix par compte cadastral
+ 1 voix supplémentaire par tranche de 0,5 hectare
Article 3 « Dénomination et siège » :
Proposition :
Nom: Association Foncière Pastorale de Vailly
Siège social: Mairie de Vailly
Durée : jusqu’à disparition de l’objet statutaire Une AFP sur la commune de Vailly
Procédure de création
Calendrier
Etude foncière et définition du périmètre 1
Réunion d’information des propriétaires → modification, refus, accord 2
Constitution du dossier d’autorisation (environ 6 mois) 3
Procédure de consultation + enquête publique (environ 4 mois) 4
Vote + avis enquête publique (entre 6 et 12 mois) 5
Constat d’échec
Publication arrêté préfectoral d’autorisation
→ 1ere Assemblée générale + réunion syndicat
(30 jours suivant arrêté)
6 x
à
Temps d’échanges avec les participants et conclusion
Question 1 : A quel moment le propriétaire peut-il adhérer à l’AFP ?
Réponse : Les propriétaires concernés par le périmètre de l’AFP de Vailly sont consultés par courrier avec accusé de réception lors de l’enquête publique pour adhérer à l’association (Cf. diapo 44). Il sera aussi possible pour les propriétaires de consulter le dossier d’enquête en mairie (statuts et plan parcellaire de l’AFP). Un commissaire enquêteur est chargé de tenir des permanences en mairie pour recueillir les observations des propriétaires au sein d’un registre d’enquête. L’objectif est de mettre en place un outil cohérent avec un périmètre suffisamment large et contigu afin que l’AFP puisse mettre en œuvre ses actions sans se confronter à des problèmes de périmètre « à trou ».
Question 2 : Quelle est la majorité requise pour la création d’une AFP autorisée ? Réponse : Une majorité qualifiée doit être atteinte pour qu’une AFP autorisée puisse être créée. Dans le cas du projet d’AFP de Vailly, la commune possède des terrains dans le périmètre, la majorité qualifiée est atteinte lorsque les propriétaires possédants au moins 50% de la superficie des terres incluses dans le périmètre sont réputés favorables à la création.
Question 3 : Est-il possible de contraindre un propriétaire à adhérer à l’AFP ? Réponse : Au moment de la création de l’AFP, après le dépouillement, il est possible de contraindre des parcelles à être incluses dans le périmètre afin d’éviter le « mitage » du périmètre. Cependant, contraindre des propriétaires peut perturber le fonctionnement de l’AFP et le rendre plus difficile. Après dépouillement de l’enquête publique, des discussions sont engagées avec la préfecture de façon à préciser le périmètre de l’AFP selon les réponses des propriétaires (retraits et/ou contraintes des parcelles des propriétaires défavorables).
Par ailleurs, la SEA74 précise pour information qu’une parcelle incluse dans une AFP peut très bien ne jamais faire l’objet de travaux si le propriétaire le souhaite.
NB : Après création de l’AFP, un propriétaire qui n’a pas donné son accord pour adhérer et qui a été contraint d’intégrer le périmètre, peut délaisser un ou plusieurs de ses biens inclus dans le périmètre de l’association, contre une indemnisation. La déclaration de délaissement doit être adressée au préfet dans les 3 mois à compter de la date de parution de l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’AFP . Temps d’échanges avec les participants et conclusion
Question 4 : L’AFP va-t-elle revoir la distribution des terrains entre les exploitants agricoles ? Réponse : L’AFP peut mener une restructuration des ilots agricoles au sein de son périmètre si les adhérents le souhaitent. Elle pourra par la suite établir des contrats de location, pour le compte des propriétaires, avec les exploitants agricoles de façon à stabiliser l’activité sur la commune.
Question 5 : Pouvez-vous apporter des précisions sur les programmes de travaux et la répartition des autofinancements ?
Réponse : L’AFP peut porter et faire réaliser des travaux agricoles et forestiers au sein de son périmètre. Les propriétaires qui n’adhérent pas à l’AFP ne pourront pas bénéficier des travaux.
Les travaux d’amélioration pastorale portés par l’AFP peuvent bénéficier de financements publics (CD74, Région AURA et FEADER) dont le taux d’aide varie entre 40% et 70% des dépenses. Dans chaque programme de travaux, une part d’autofinancement doit être apportée par le ou les demandeur(s) du projet auprès de l’AFP . Les conditions de répartition de l’autofinancement entre les propriétaires, les exploitants et d’autres, sont définis au cas par cas lors du montage des programmes de travaux. Seuls les propriétaires qui le souhaitent pourront bénéficier des travaux. Exemples :
• Une répartition de l’autofinancement de travaux de reconquête au prorata des surfaces réouvertes par propriétaire.
• Un autofinancement partagé entre l’exploitant et le propriétaire.
• Une conduite d’eau desservant plusieurs parcelles, à déterminer si la répartition de l’autofinancement se fait avec les volumes utilisés, les intérêts d’utilisation... Temps d’échanges avec les participants et conclusion
Question 6 : Qui effectue le suivi comptable de l’AFP ?
Réponse : L’AFP est un établissement public, elle dépend donc de l’Etat. Un service de gestion comptable lui est assigné. Dans le cas de l’AFP de Vailly, il s’agira certainement de la Trésorerie publique de Thonon-les-Bains. L’AFP qui est l’ordonnateur, prépare le budget, décide et engage les opérations financières. Le comptable public contrôle la régularité des opérations et est responsable de la manipulation des fonds.
En raison des spécificités liées à la comptabilité public, elle est majoritairement effectuée par le personnel communal en Haute-Savoie, mis à disposition pour l’AFP . C’est notamment le cas pour l’ASA des 3 Becs.
Question 7 : Est-ce que les adhérents cotisent à l’AFP ?
Réponse : Les AFP de Haute-Savoie n’ont pas mis en place de cotisation annuelle auprès des adhérents. L’AFP mobilise des recettes de fonctionnement lorsque des opérations d’investissement sont réalisées. Un % de participation au fonctionnement de l’AFP est alors fixé et demandé auprès des seuls propriétaires bénéficiaires des améliorations (2 à 4,5/7 % du montant des travaux en Haute-Savoie). Les frais de fonctionnement des AFP sont essentiellement liés à l’assurance, quelques cotisations et aux éventuels frais de personnel mis à disposition de l’AFP . . 73 è rage ré: ?
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www.echoalp.com + EL ei La Le Cofinancé par
Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ta.
l’Union européenne Auvergne-Rhône-Alpes
Temps d’échanges avec les participants et conclusion
Au terme de ces temps d’échanges, il est proposé de continuer à travailler sur ce projet de création d’une AFP sur la commune de Vailly . Les statuts et le règlement intérieur de l’AFP nécessitent encore des échanges avec les services de l’état avant une mise à l’enquête du projet.
L’assemblée émet un avis global favorable quant aux suites à donner à ce projet.