Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - annexe 1 proces verbal cm du 19avril 2021
Procès Verbal - PV CM 6 NOV 2017
Procès Verbal - ANNEXE 1 PV DU CM DU 26 MAI 2025
Procès Verbal - ANNEXE 1 PV DU CM 13 DEC 2021
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 4 NOVEMBR
Procès Verbal - PV CM 28 MAI 2018
Procès Verbal - PV CM 5 NOV 2018
Procès Verbal - PV CM 15 AVRIL 2019
Compte-Rendu - 1 compte rendu ca 4 nov et 16 dec 2022
Procès Verbal - PV CM 17 05 2010
Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm 4 AVR 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm 4 AVR 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
DIRECTION GÉNÉRALE
Référence : JPB/DK/NQ
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 avril 2022
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2021 – Approbation
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2. FISCALITE LOCALE 2022 – Vote des taux
3. BUDGET PRIMITIF 2022 – reprise anticipée du résultat
4. BUDGET PRIMITIF 2022 VILLE – vote du budget
5. BP 2022 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
6. AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT – Clôture
7. BP 2022 – Autorisations de programmes et crédits de paiement – actualisation
8. BP 2022 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC
9. BUDGET PRIMITIF 2022 – Lotissement les Tertres – vote du budget annexe
10. ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS – COMITE DE MONTATAIRE – Aide au peuple ukrainien - Versement d’une subvention
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11. CADRE DE VIE – TELECOMMUNICATIONS - Infrastructures existantes Orange sur le territoire de la commune de Montataire - Perception de la redevance annuelle
12. CADRE DE VIE – BOIS COMMUNAL - Elaboration d’un plan de gestion du bois communal en collaboration avec l’office national des forêts
13. FONCIER - 78-80 RUE JEAN JAURES - désaffectation et déclassement d’une aire de stationnement
14. FONCIER – 11 Bis RUE ROMAIN ROLLAND - Cession d’une propriété bâtie (anciens bureaux CCAS) 2
15. FONCIER - SECTEUR ABEL LANCELOT/LENINE - Avenant à la convention de portage foncier entre la ville et EPFLO - regroupement de toutes les parcelles concernées dans une seule convention
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CITOYENNETE ET DE LA CULTURE 16. REAMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL (ATRE FLEURI) - Acquisition- étude et travaux - Dispositif centre-ville centre bourg - Demande de subvention auprès du Conseil Régional
17. POLITIQUE DE LA VILLE – ACTION DE MEDIATION RENFORCEE (31/12/2022) ET PREVENTION DES RIXES - Demande de subvention auprès du FIPD
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DU SPORT ET DE L’EDUCATION
18. STRUCTURES PETITE ENFANCE - Crèche – Multi-Accueil – Accueil de loisirs - Périscolaires - INVESTISSEMENT – Demandes de subvention
19. CRECHE – MULTI-ACCUEIL- Convention d’objectifs et de financement avec la CAF
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
20. TABLEAU DES EFFECTIFS N°24 – Modification intermédiaire - réussite concours – Evolution d’organisation du service Archives – Evolution d’organisation de la Coordination Enfance et Sport et Service Scolaire
21. FONCTION PUBLIQUE - Nomination d’un.e référent.e déontologue et nomination d’un.e référent.e laïcité
22. EMPLOIS SAISONNIERS 2022
23. ACTION SOCIALE – Débat sur la mutuelle prévoyance
24. EMPLOIS SPECIFIQUES - CITE EDUCATIVE- Création d’emplois et rémunération des agents aide aux devoirs
DIRECTION GENERALE
25. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 4 avril 2022
Le lundi 4 avril 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 29 mars 2022, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino – Pascal D’Inca – Catherine Dailly - Azide Razack – Patrick Boyer - Sabah Rezzoug – Zinndine Belouahchi – Karima Boukallit – Jean-Luc Rivière – Marc Chambon – Agnès Laforêt – Yassine Moulay Karim - Recep Kocak - Awa Touré (à partir du point n°2) - Smaël Addala – Lucie Saubaux – Abdelkrim Kordjani – Stéphane Godard. 3
ETAIENT REPRESENTES : Céline Lescaux représentée par Karima Boukallit - Rémy Ruffault représenté par Pascal d’Inca – Gilberte Canonne représentée par Zinndine Belouahchi - Brigitte Lobgeois représentée par Sabah Rezzoug - Pascale Pauffert représentée par Azide Razack – Frédéric Denain représenté par Jean-Pierre Bosino - Valérie Levert représentée par Awa Touré (à partir du point n°2) – Annie Baumgartner représentée par Catherine Dailly - Amadou Diallo représenté par Smaël Addala – Marie-Christine Salmona représentée par Stéphane Godard.
EXCUSES : Loïc Basset – Seyran Satuk
ABSENTS : Ali Hamdani - Isabelle Blanchard – Zoulika Oualaouch.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie Saubaux
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2022 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 24 voix pour et 2 contre.
02- BUDGET PRIMITIF 2022 – fiscalité locale - vote des taux
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe
d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression progressive s’achèvera en 2023
pour les contribuables.
Par conséquent, les communes bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du département
pour compenser cette perte de ressources.
Conformément aux engagements municipaux, il est proposé de ne pas procéder à l’augmentation des taux d’imposition communaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).
Les taux de fiscalité pour 2022 sont donc les suivants :
Taux des taxes ménages 2021 2022
Taxe d’Habitation (TH) 8,10 % 8,10% Taxe sur le foncier bâti (TFPB)
55,92 % 55,92 %
Taxe sur le foncier non bâti
(TFNB) 82,12 % 82,12 %
Pour rappel, un coefficient correcteur est appliqué depuis 2021 à l’ensemble des taxes ménages afin d’obtenir un produit fiscal global similaire à celui perçu avant le transfert du foncier bâti du département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 4
Avec 26 voix pour et 2 contre,
Décide d’arrêter les taux de fiscalité pour l’année 2022 comme indiqué ci-dessus, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent.
03- BUDGET PRIMITIF 2022 - Reprise anticipée du résultat
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts qui précise que l’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2021, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche du calcul du résultat prévisionnel de l’année N-1 annexée, - une balance équilibre général CA 2021,
- un tableau des résultats d’exécution du budget principal,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (dépenses et recettes).
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’adopter, pour le budget 2022, la reprise anticipée des résultats ci-après : 5
- de constater les résultats 2021 au 31/12/2021, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de : 1.858.574,22 € 2) un excédent de fonctionnement de : 2.964.054,00 € Soit un résultat global de clôture de : 1.105.479,78 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Prend acte des résultats de l’exercice 2021.
Décide de la reprise de ce résultat et de l’inscription au budget primitif 2022 comme suit :
Prévision d’affectation en réserves (compte 1068) : 1.858.574,22 € Résultat d’investissement (compte 001) : -1.461.247,23 € Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 1.105.479,78 €
-2 655 518,29
5 231 675,94
-4 037 404,88
1 194 271,06
0,00
A - -1 461 247,23
787 115,78
22 697 643,64
-20 520 705,42
2 176 938,22
0,00
B - 2 964 054,00
A + B - 1 502 806,77
-2 655 518,29
1 194 271,06
Restes à Réaliser -1 037 450,74
Restes à Recouvrer 640 123,75
0,00
A - -1 858 574,22
787 115,78
2 176 938,22
Restes à Réaliser 0,00
Restes à Recouvrer 0,00
0,00
B - 2 964 054,00
A + B - 1 105 479,78
Résultat de l'Excercice 2021 avant restes à réaliser
Résultat de l'Excercice 2021 après prise en charge des restes à réaliser
Résultat de l'Exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture - Excédent
Résultat de l'Exercice
Excédent fonctionnement sur opération d'ordre non budgétaire
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser
Résultat d'investissement
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
Résultat antérieur reporté
Déficit investissement sur opération d'ordre non budgétaire
Excédent fonctionnement sur opération d'ordre non budgétaire
Déficit investissement sur opération d'ordre non budgétaire
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE APRES PRISE EN CHARGE DES RESTES A REALISER
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE AVANT RESTES A REALISER
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté
Résultat de Fontionnement 6
04- BUDGET PRIMITIF 2022 – VOTE DU BUDGET
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts (voir la note de présentation annexée),
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, en date du 10 février 2022, sur la proposition de budget,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 25 voix pour, 1 abstention, et 2 contre,
Adopte le budget primitif 2022 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe.
05- BUDGET PRIMITIF 2022 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale, dans la mesure où son réseau contribue à l’animation du territoire, notamment au développement éducatif, artistique, culturel, social, environnemental et sportif des habitants.
Ainsi, des centaines de bénévoles œuvrent au quotidien dans près de quatre-vingt associations pour mettre en place des initiatives locales.
Les élu.es de Montataire affichent une volonté forte de développer un véritable partenariat avec les associations et confirment le rôle important qu’elles tiennent dans la vie du territoire et la volonté de les accompagner dans leurs actions.
La Ville de Montataire soutient les initiatives menées par les associations, dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général, en cohérence avec les objectifs généraux de la collectivité et les orientations du projet de mandat.
Les associations doivent faire face à des difficultés financières, liées notamment aux baisses de financements publics tant pour leur fonctionnement que pour rémunérer leurs salariés.
Les élu.es de Montataire ne veulent pas fragiliser davantage le tissu associatif montatairien.
Considérant la volonté municipale de soutenir les associations impliquées dans la vie locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2311-7,
Vu la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1, 7
Vu les dossiers de demandes de subventions adressées en mairie par les associations pour l’année 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie associative du 15 décembre 2021,
Vu le budget primitif 2022,
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après,
Précise que les élus ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateurs ou présidents.
Il s’agit de :
1) Madame Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Pierre Bosino et Smaël Addala pour l’association JADE 2) Messieurs Amdadou Diallo et Smaël Addala pour l’association JAD’INSERT 3) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Luc Rivière et Recep Koçak pour l’AMEM
4) Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux pour la Faïencerie 8
BUDGET PRIMITIF 2022
Vote des subventions
CODES
6745 657362 6574 Total
Fonction =} 025 5 250 0 8 520 13 770
Gallic Brothers 150 150 code 3
Promotion & Animation des Marchés Montataire 1 900 1 900 codes 2-3
Martins Pêcheurs (A.A.P.P.M.A) 1 400 1 400 codes 2- 3
Union des Propriétaires de Montataire (chasse) 250 250 code 3
Baïka chats 2 000 2 000
Usagers du vélo - AU5V 400 400 codes 2 - 3
Union Locale Anciens Combattants - ULAC 520 520 code 3
Fédération Nle des Anciens Combattants en Algérie - section Montataire 250 250 codes 2 -3
Anciens combattants et amis de la résistance Sud & Ouest - ANACR 100 100
Famille des Fusillés & Massacrés de la Résistance Française 100 100
Musée de la Résistance Nationale 100 100
ARAC - association républicaine des anciens combattants 150 150
Secours catholique 300 300
E.N.V.O.L (recueil animaux faune sauvage) 100 100
Association des habitants des fonds de montataire et nogent 5 250 0 5 250
Le carnaval des possibles de l'Oise 500 500
Les amis d'Henri Barbusse 300 300
Fonction =} 041 4 500 0 26 000 30 500
EFA - comité de jumelage Montataire/Finsterwald 4 500 18 000 22 500 codes 2 -3
Jumelage France - Palestine 8 000 8 000 code 3
Fonction =} 213 0 0 4 200 4 200
Fédération Conseil Parents d'Elèves Ecoles maternelles et primaires 300 300 code 3
Pluriel 2 200 2 200 codes 2-3
Battant Solidarité Services (ABSS) 1 700 1 700 codes 1-2-3
Fonction =} 22 0 0 1 500 1 500
FSE Collège Anatole France 600 600
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Collège Anatole France 300 300 code 3
Association Sportive Collège A. France 300 300 code 3
FCPE Fédération Conseil Parents d'Elèves Lycée André Malraux 300 300 code 3
Fonction =} 311 0 0 338 000 338 000
Ass. Municipale pour l'Enseignement & l'Education Musicale 338 000 338 000 codes 2- 3
Fonction =} 33 0 0 38 440 38 440
Société mycologique de Montataire 350 350 codes 2-3
Photo-Club de Montataire 1 500 1 500 codes 2-3
Harmonie Municipale de Montataire 4 740 4 740 codes 2-3
Vidéo travelling 650 650
Souvenir du Portugal 450 450 codes 2-3
La Faïencerie 30 000 30 000
Mémoire ouvrière et industrielle du Bassin Creillois 150 150 code 3
mons ad Théram 400 400
Les amis du château de Montataire 200 200 code 3
Fonction =} 411 4 000 0 124 990 128 990
Montataire Basket Ball 26 700 26 700 codes 2-3
Ronin fight team 3 100 3 100 codes 2-3
Standard Football Club de Montataire 30 140 30 140 codes1-2-3
Sud oise escalade 1 000 1 000
Montataire Athlétic club 3 300 3 300 codes2-3
Billard Club Montatairien 900 900 codes 2-3
Aquatic Club Intercommunal de Montataire 3 200 3 200 codes 2-3
Canoë Kayak Club du Thérain 3 650 3 650 codes 2-3
Espérance municipale (gymnastique) 19 000 19 000 codes 2-3
Judo Club de Montataire 5 000 5 000 codes 2-3
Tennis Club Montataire 15 200 15 200 codes 2-3
Club Haltérophilie et Musculation de Montataire 1 050 1 050 codes 2-3
Boxing club de l'agglomération creilloise 3 650 3 650 codes 2-3
Amicale tennis de table de Montataire 1 050 1 050 codes 2-3
Red Star Montataire - Volley Ball 2 100 2 100 codes 2-3
Montabad (badminton) 750 750 codes 2-3
Palanquée club intercommunal de Montataire 1 000 1 000 codes 2-3
Les Joyeux Godillots 550 550 codes 2-3
Association de Danse de Montataire 3 150 3 150 code 2
Union cycliste de montataire 500 500
Fédération française de cyclisme - L'oise junior 2022 - association COPS 4 000 4 000
Bénéficiaires Nature 9
06- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – clôture
Sur le rapport de Monsieur Zinndine BELOUAHCHI, Adjoint au Maire, en charge de la maintenance du patrimoine et de l’accessibilité, exposant :
Que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les tableaux des AP-CP présentés ci-dessous,
Fonction =} 422 0 0 356 260 356 260
Jeunesse Activités Développement Educatif (J.A.D.E) 316 260 316 260 codes 2-3
Jad'Insert 40 000 40 000 code 3
Fonction =} 512 0 0 3 450 3 450
Défense des Victimes de l'Amiante - ADVASUM 450 450 codes 2-3
Développement des Soins Palliatifs dans l'Oise 1 000 1 000
Association don du sang bénévole de Creil et sa Région 250 250 codes 2-3
Mouvement Vie Libre 350 350
Sauveteurs de l'Oise 400 400
Petit à Petit 350 350
Amicale des Diabètiques de l'Oise 150 150
Oise Alzeihmer 150 150
le fil d'Ariane 150 150
AFM TELETHON 200 200
Fonction =} 520 0 33 000 9 800 42 800
Centre communal d'action sociale 33 000 33 000 codes 2-3
Secours populaire Français 5 600 5 600 codes 2-3
Femmes Solidaires 3 000 3 000 codes 2-3
Centre d'information du droit des femmes 1 200 1 200
Fonction =} 521 0 0 1 600 1 600
UNAPEI centre de l'Oise 200 200
Handisport Creil 800 800
APF - France handicap 600 600
Fonction =} 61 0 0 1 600 1 600
Ensemble et solidaire - UNRPA 1 600 1 600
Fonction =} 70 0 0 800 800
C.L.C.V. 300 300
Confédération nationale du logement de l'oise (CNL) 500 500
Fonction =} 833 0 0 1 000 1 000
Société d'Horticulture et de tempérance 500 500
Les vignerons du bois Godart 500 500
TOTAL GENERAL 13 750 33 000 916 160
Sous-total par chapitre 13 750 33 000 916 160
code 1 : personnel mis à disposition
code 2 : locaux mis à disposition
code 3 : autres aides en nature
962 910 10
Considérant qu’à ce jour, l’ensemble des travaux figurant dans les AP-CP ont été réalisés, il convient de les clôturer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide de clôturer à la date du 31 décembre 2021 les autorisations de programme et crédits de paiement suivantes :
9057 – Travaux de voirie et enfouissement des réseaux
9066 – Aménagement de la Place de l’Hôtel de ville
9067 – Pôle culturel – réhabilitation de la halle Perret
9070 – Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire
A.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2019 2020 2021
Voirie et enfouissement des réseaux
Rue V.Hugo
1 512 939,40 7 890,00 1 503 713,99 1 335,41
Conseil général Requalification Rue V.Hugo 108 000,00 0,00 0,00 108 000,00
France Télécom - Enfouissement résueau Rue V.Hugo 4 723,12 0,00 0,00 4 723,12
112 723,12 0,00 0,00 112 723,12
1 400 216,28 7 890,00 1 503 713,99 -111 387,71
OPERATION N° 9057 - TRAVAUX VOIRIE et ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
NATURE LIBELLES
DEPENSES 1 512 939,40 7 890,00 1 503 713,99 1 335,41
TOTAL GENERAL ....
Financement
spécifique
TOTAL GENERAL ....
Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts)
A.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2019 2020 2021
Phase 1 - Aménagt Place mairie
Parkings périphériques,abattage arbres 282 840,39 282 388,05 452,34
Phase 2 - Aménagt trottoirs voirie
Trottoirs 503 831,52 400 706,03 103 125,49
Eclairage public 106 780,52 23 020,52 83 760,00
Voirie 42 240,55 42 240,55
Panneau d'affichage dynamique 24 611,15 24 611,15
Aire de jeux square Pierre & Léa Léger 72 028,37 67 794,69 4 233,68
1 032 332,50 773 909,29 258 423,21 0,00
FNADT Financement Phase 1 230 805,41 169 032,90 61 772,51 FNADT Financement Phase 2 160 126,66 57 410,38 102 716,28 246 161,03 246 161,03 Conseil départemental Phase 1 86 400,00 86 400,00 Conseil départemental Phase 2 87 040,00 87 040,00 Conseil départemental Phase 2 Aire de jeux 6 700,00 6 700,00
817 233,10 312 843,28 258 228,79 246 161,03
215 099,40 461 066,01 194,42 -246 161,03
OPERATION N° 9066 - AMENAGEMENT PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
NATURE LIBELLES
D
E
P
E
N
S
E
S
Financement
spécifique
TOTAL GENERAL ....
TOTAL GENERAL ....
Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts) 11
07- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - Actualisation
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget , finances et commission communale des impôts, exposant :
Que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Etude de Programmation 104 079,68 70,00 16 116,40 84 533,28 3 360,00
Acquisition 6 494,54 6 494,54
Travaux + honoraires 1ère Trche 5 408 519,39 256 969,34 298 268,94 2 241 425,11 2 611 856,00
Instrument de musique 37 987,93 37 987,93
Tranche conditionnelle partielle 303 286,28 9 101,39 256 636,49 37 548,40
Isolation extérieure 50 000,00 50 000,00
Portail Sécurisation de l'entrée 17 052,00 17 052,00
Révision des prix 4 249,16 4 249,16
Reliquat maîtrise d'œuvre 57 505,17 51 625,17 5 880,00
5 989 174,15 70,00 16 116,40 84 533,28 256 969,34 301 628,94 2 247 919,65 2 670 957,39 294 624,42 58 849,56 51 625,17 5 880,00
Conseil Régional 1 500 000,00 187 337,28 1 082 557,03 230 105,69
FEDER 522 271,74 406 674,58 115 597,16
Conseil Général 186 000,00 37 200,00 130 200,00 18 600,00
DDU 2013 110 172,00 10 012,93 53 577,05 23 388,75 23 193,27
DDU 2014 425 000,00 127 500,00 58 787,88 136 690,61 102 021,51
DPV 2016 26 269,74 26 269,74
FRAPP 3 135,00 3 135,00
FNADT 349 159,00 46 215,70 198 532,35 104 410,95
FSIL 16 - Ascenseur 10 032,00 10 032,00
FSIL 16 - Rénovation thermique 75 876,90 60 455,32 15 421,58
3 207 916,38 0,00 0,00 3 135,00 10 012,93 0,00 451 830,03 1 563 953,33 712 660,73 0,00 350 727,20 115 597,16
2 781 257,77 70,00 16 116,40 81 398,28 246 956,41 301 628,94 1 796 089,62 1 107 004,06 -418 036,31 58 849,56 -299 102,03 -109 717,16
D
E
P
E
N
S
E
S
Besoin de financement
OPERATION N° 9067 - POLE CULTUREL - ECOLE DE MUSIQUE
Financement
spécifique
TOTAL GENERAL ....
TOTAL GENERAL ....
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. Global en € 2013 2014 2015 2016 2017
D
E
P
E
N
S
E
S
Construction et VRD 3 088 704,56 29 414,56 464 823,86 2 431 769,75 143 374,91 19 321,48
3 088 704,56 29 414,56 464 823,86 2 431 769,75 143 374,91 19 321,48
Financement FEDER 524 428,40 132 134,34 392 294,06 Financement FNADT 99 662,82 25 000,00 74 662,82 DDU 2013 341 143,00 94 251,24 246 891,76 Remboursement trop perçu sur travaux - DGD 404,30 395,33 8,97
965 638,52 25 000,00 0,00 226 385,58 714 243,97 8,97
2 123 066,04 4 414,56 464 823,86 2 205 384,17 -570 869,06 19 312,51
OPERATION N° 9070 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
TOTAL GENERAL ....
Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
TOTAL GENERAL ....
Financement
spécifique 12
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide avec 26 voix pour et 2 abstentions :
D’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement concernant les opérations conformément aux tableaux ci-dessous :
9071 – Reprise des murs de soutènement
9091 – Liaison centre-ville Croizat
9092 –Terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard
9095 – Achat de véhicules municipaux
OPERATION N° 9071 – REPRISE DE MURS DE SOUTENEMENT
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2020 2021 2022 2023 2024
Allée des Marronniers rue de Nogent
MOE Tranche conditionnelle 36 000,00 26 000,00 10 000,00
Travaux maçonnerie et serrurerie 850 000,00 864,00 559 136,00 290 000,00
886 000,00 0,00 864,00 585 136,00 300 000,00 0,00
Financement
spécifique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
886 000,00 0,00 864,00 585 136,00 300 000,00 0,00 Besoin de financement (FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
Dépense
TOTAL GENERAL ....
TOTAL GENERAL .... 13
OPERATION N° 9091 – LIAISON CENTRE VILLE CROIZAT
OPERATION N° 9092 – TERRAIN SYNTHETIQUE – PLAINE DE JEUX A.BELLARD
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2020 2021 2022 2023 2024
Aménagement abords passerelle 48 999,52 48 999,52
Relevés topographiques, analyses amiante 20 808,00 20 808,00
Maîtrise d'œuvre - Espaces extérieurs Halle Perret 21 100,00 21 100,00
Aménagement Rue Croizat 2 359 720,00 1 200 000,00 1 000 000,00 159 720,00
Acquisition foncière Abord Halle Perret 0,00
2 450 627,52 69 807,52 0,00 1 200 000,00 1 021 100,00 159 720,00
Financement
spécifique Conseil régionnal 750 000,00 375 000,00 375 000,00
750 000,00 0,00 0,00 0,00 375 000,00 375 000,00
1 700 627,52 69 807,52 0,00 1 200 000,00 646 100,00 -215 280,00 Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
Dépense
TOTAL GENERAL ....
TOTAL GENERAL ....
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2020 2021 2022 2023
AMO Assistance à la maîtrice d'ouvrage 18 360,00 17 436,00 924,00 Terrain : Aménagements extérieurs 1 137 752,68 911 214,68 226 538,00 Création terrain de foot 38/18 105 138,00 105 138,00 Bâtiment Vestiaires : Maîtrise d'ouvrage 47 400,00 24 174,00 23 226,00 Bâtiment Vestiaires : Construction 540 864,00 864,00 540 000,00 Bureau de contrôle 7 140,00 846,00 6 294,00 Mission CSPS 6 340,00 6 340,00 Etude géotechnique 3 360,00 3 360,00 Divers (annonce, panneaux) 1 080,00 1 080,00 Raccordement réseaux 40 000,00 40 000,00
1 907 434,68 0,00 958 974,68 948 460,00 0,00
Etat - DPV 2021 544 182,00 369 182,00 175 000,00 Etat - ANS 180 000,00 180 000,00 Région 171 904,71 27 882,71 72 118,00 71 904,00 Département 160 478,00 23 650,00 136 828,00 FFF - Fédération Française de Football 20 000,00 20 000,00
1 076 564,71 0,00 27 882,71 644 950,00 403 732,00
830 869,97 0,00 931 091,97 303 510,00 -403 732,00
TOTAL GENERAL ....
Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
Dépense
TOTAL GENERAL ....
Financement
spécifique 14
OPERATION N° 9095 – ACHAT DE VEHICULES MUNICIPAUX
08- BP 2022 – Imputation en investissement de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC
Sur le rapport de Madame Lucie SAUBAUX, conseillère municipale, informant que le conseil municipal peut décider d’imputer en section d’investissement les dépenses portant sur des biens meubles de faible valeur.
Sont concernés les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC (arrêté paru au J.O. le 15/12/2001). Cet arrêté fixe une nomenclature détaillée pour les biens meubles concernés.
Les dépenses relatives à des biens ne figurant pas sur cette nomenclature pourront être imputées en section d’investissement, sous réserve de figurer sur une liste complémentaire élaborée, chaque année, par la commune (circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002). Cette liste complémentaire pourra faire l’objet d’une délibération cadre annuelle, éventuellement complétée en cours d’année par des délibérations particulières.
Monsieur le Maire propose d’utiliser cette procédure et d’adopter la liste ci-annexée, pour l’année 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise pour l’année budgétaire 2022, l’affectation en section d’investissement de tous les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC cités dans la liste ci-annexée.
09- BUDGET PRIMITIF 2022 – Lotissement Les Tertres – Vote du budget annexe
Sur la présentation de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
A.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Global en € 2022 2023 2024 2025
2 Véhicules utilitaires électrique d'occasion 18 000,00 18 000,00
1 Véhicule utilitaire neuf 22 000,00 22 000,00
2 Véhicules utilitaires neufs 34 000,00 34 000,00
1 Balayeuse neuve 235 000,00 235 000,00
1 Fourgon neuf 26 000,00 26 000,00
1 Camion neuf 100 000,00 100 000,00
2 Véhicules particulier neufs 34 000,00 34 000,00
1 Mini bus d'occassion 10 000,00 10 000,00
479 000,00 40 000,00 269 000,00 126 000,00 44 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
479 000,00 40 000,00 269 000,00 126 000,00 44 000,00 Besoin de financement
(FCTVA - Emprunts)
NATURE LIBELLES
Dépense
TOTAL GENERAL ....
TOTAL GENERAL .... 15
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu l’Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable n°96/078 M14 du 1er août 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2311-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé « budget annexe les tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relative à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2022 sur la proposition de budget,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Adopte le budget primitif annexe « Lotissement Les Tertres » 2022 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement) selon les équilibres visés ci-après : 16
10- ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANCAIS – FEDERATION DE L’OISE – Aide au peuple ukrainien - Versement d’une subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant,
Vu la déclaration de guerre à l’Ukraine lancé le 24 février 2022 par le président Russe, Vladimir POUTINE ;
Vu les conséquences criminelles et dévastatrices sur la population ukrainienne de cette guerre dont on ne peut taire le nom et dont Vladimir POUTINE portera la lourde responsabilité ;
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 131 450,00 131 450,00
T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 0,00
T
S
TOTAL de la Section de 131 450,00 131 450,00
Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
d'INVESTISSEMENT d'INVESTISSEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 114 400,00 114 400,00
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 0,00 0,00
P
O
R Solde d'exécution de la Section 0,00 0,00
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 114 400,00 114 400,00
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 245 850,00 245 850,00
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre) 17
Vu les millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens, majoritairement des femmes, des familles, et des personnes fragiles poussées à l’exode, devant fuir leur pays, en laissant tout ;
Vu la communication de Monsieur le Maire en date du 25 février 2022, appelant à « déclarer la guerre à la guerre » et à porter la paix comme seul horizon politique pour les peuples ;
Vu les rassemblements des Montatairiennes et Montatairens sur la place de la Mairie et leur appel à la solidarité avec le peuple ukrainien;
Vu l’appel à la solidarité du Secours Populaire Français pour l’Ukraine, contre la guerre et pour le refus de la misère, qui mobilise un fond d’urgence de 50 000€ pour engager le plus rapidement possible des actions dans les zones identifiées permettant la solidarité la plus concrète possible ;
Considérant d’une part que la mobilisation de la Fédération de l’Oise va permettre d’aider au mieux les personnes et familles touchées par la guerre ;
Considérant d’autre part que des bénévoles du Secours Populaire de la Fédération de l’Oise se rendront à la frontière entre la Roumanie et l’Ukraine afin d’aider financièrement les associations locales, d’accueillir, d’accompagner et distribuer l’aide alimentaire ;
Considérant que la ville de Montataire a toujours répondu à l’appel à la solidarité du Secours Populaire Français ;
Considérant les engagements internationalistes et humanistes, pour la paix et pour les peuples de la ville de Montataire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.000 € (deux mille euros) au secours populaire français – fédération de l’Oise.
Les crédits sont prévus au budget primitif 2022 :
Fonction 520 – interventions sociales – services communs
Chapitre 67 – charges exceptionnelles
Article 6745 – subvention exceptionnelle aux personnes de droit privé
11- CADRE DE VIE – OPERATEUR ORANGE - Infrastructures de télécommunication « Orange » existantes sur le territoire de la commune de Montataire - Perception de la redevance annuelle
Sur le rapport de Madame Awa Touré, conseillère municipale, exposant :
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes d’occupation sur les propriétés privées, ORANGE n’est plus occupant du domaine public à titre gratuit depuis le 15 juillet 1997.
Depuis le 1er janvier 1998, sur demande de la collectivité, ORANGE doit fournir chaque année une déclaration faisant état de son réseau existant et des installations établies avant le 30 mai 1997.
Cette déclaration vaut titre d’occupation du domaine public et sert de base de calcul de la redevance à verser à la collectivité.
Vu la demande de la ville de Montataire, de percevoir la redevance d’occupation du domaine public selon l’article L.2321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la prescription quinquennale,
Vu le décret du 27 décembre 2005 (articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électriques) qui fixe les valeurs maximales du barème de calcul, pour la redevance à savoir : 18
- 40 € le km d’artères aériennes
- 30 € le km d’artères souterraines
- 20 € le m² d’emprise au sol
Considérant la déclaration du réseau existant établie par ORANGE le 11 février 2022 et conformément au tableau ci-dessous, la redevance due à la municipalité a été évaluée à la somme de huit mille deux cent trois euros et sept centimes (8 203.07 € montant net global)
Le conseil municipal, après en avoir, délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre du recouvrement de la somme citée ci-dessus, due par ORANGE, au titre de l’année 2022.
12- CADRE DE VIE – ELABORATION D’UN PLAN DE GESTION DE LA FORÊT COMMUNALE – Projet de l’Office National des Forêts
Sur le rapport de Madame Karima BOUKALLIT, adjointe au Maire en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :
Aujourd’hui, les services communaux entretiennent le bois communal sur une superficie de 40 hectares environ.
La réglementation forestière impose à tout propriétaire public ou privé d’élaborer un plan de gestion de son patrimoine.
C’est dans ce sens que la commune a sollicité les services de l’Office National des Forêts (ONF) afin de prendre en charge au travers d’une convention, l’élaboration de notre plan de gestion. Dans ce cadre, un diagnostic des arbres constituant la forêt communale sera réalisé et il en découlera un programme des travaux avec comme objectif principal, une gestion durable et raisonnée des espaces.
Plusieurs actions seront menées dans le cadre de la construction de ce plan de gestion à savoir : un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
la définition des objectifs assignés à cette forêt,
un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
La commune disposera de toute la latitude pour valider les travaux proposés annuellement par l’ONF. Le plan de gestion du bois communal sera réalisé gratuitement par l’ONF. En revanche, l’ONF percevra une rémunération calculée sur un pourcentage lié à la revente du bois issue des programmes de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve la mise en place d’un plan de gestion pour la forêt communale.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention et toutes les pièces à intervenir avec l’Office National des Forêts (ONF).
km € m2 Ss Total 1 km € m2 Ss Total 2 km € m2 Ss Total 3
2022 18,991 40 759,64 161,388 30 4841,64 8,50 20 170,00 5 771,28 1,42136 8 203,07
ANNEE
TOTAL AERIEN TOTAL Sous sol TOTAL Emprise au sol
TOTAL 1+2+3 TOTAL GENERAL Coéfficient
Actualisation 19
Autorise Monsieur le Maire à verser une rémunération calculée sur un pourcentage lié à la revente du bois issue des programmes de travaux.
13- FONCIER – Secteur centre-ville – Rue Jean Jaurès – Parcelles AL 661 et 662 pour partie – déclassement d’une emprise du domaine public en vue d’une cession
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan cadastral ;
Considérant que la ville est propriétaire des parcelles cadastrales AL 661 et AL 662, soit 132 et 586 mètres carrés d’après les données du cadastre, sises à proximité immédiate de la rue Jean Jaurès, ainsi que de plusieurs parcelles voisines, dont la parcelle AL 657 ;
Considérant que les parcelles AL 661 et AL 662 sont partiellement bâties, et pour une partie de leur superficie, soit environ 360 m², aménagées en une petite aire de stationnement ouverte à l’usage public, et que cette aire de stationnement située entre les 78 et 80 rue Jean Jaurès est considérée comme du domaine public communal ;
Considérant que la Ville de Montataire est engagée dans le nouveau programme national de rénovation urbaine (programmation ANRU 2) pour le quartier des Martinets, et que deux bailleurs sociaux ont prévu des travaux incluant la démolition de logements locatifs sociaux dans ce quartier ;
Considérant que dans le cadre de la nécessaire reconstitution de l’offre de logement social, à réaliser en dehors du quartier prioritaire, la Ville de Montataire a proposé à la SA HLM du Département de l’Oise des terrains non-bâtis et bâtis lui appartenant, et situés dans le centre-ville entre la rue de Condé, la place Auguste Génie et la rue Jean Jaurès ;
Considérant que parmi les terrains proposés, la Ville souhaite céder trois maisons en état vétuste voire très vétuste, dont le coût de réhabilitation est trop élevé, soit trois bâtiments voués à la démolition, et considérant que ces trois bâtiments encadrent la petite aire de stationnement considérée, et qu’il est nécessaire d’inclure l’emprise de cette dernière dans le projet pour permettre une reconstruction avec implantation à l’alignement de la voie (rue Jean Jaurès) ;
Considérant que la SA HLM du Département de l’Oise a déjà déposé une demande de permis de construire englobant les parcelles AL 661, AL 662 et AL 657 ;
Considérant que par principe la Ville ne peut pas céder une de ses propriétés relevant du domaine public sans avoir procédé au préalable à une désaffectation et à un déclassement de ce bien ;
Considérant que cette emprise ne constitue pas en elle-même une partie de voirie et qu’elle peut être aisément dissociée du domaine public routier ;
Considérant que le déclassement de cette partie de parcelle ne nécessite pas une enquête publique étant donné qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,
Considérant que le déclassement d’une partie de domaine public peut désormais être décidé de manière anticipée par rapport à sa désaffectation,
Considérant l’utilité de cette opération,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 20
Décide le déclassement anticipé de l’emprise de 360 mètres carrés environ faisant partie des parcelles AL 661 et AL 662 et aménagée en une petite aire de stationnement au droit des 78 et 80 rue Jean Jaurès ;
Précise que ce déclassement est décidé de façon anticipée car la désaffectation de cette aire de stationnement interviendra ultérieurement, et que la désaffectation de cette aire de stationnement sera constatée formellement avant toute cession des parcelles ou parties de parcelles cadastrées AL 661 et AL 662 ;
Précise que le projet de cession desdites parcelles fera l’objet d’une délibération spécifique portant sur les conditions de la vente ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans ce dossier.
14- FONCIER – 11-BIS RUE ROMAIN ROLLAND (anciens bureaux du CCAS) – Parcelle AI 237 – Cession à la Régie Communale du Câble et de l’Electricité de Montataire (RCCEM)
Sur le rapport de Monsieur Marc Chambon, conseiller municipal, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le plan cadastral,
Vu les deux derniers avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, en date 14/05/2019 et du 26/01/2022,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020 autorisant la mise en vente de plusieurs biens immobiliers, relevant du domaine privé de la commune, dont celui cadastré AI-237, par l’agence immobilière Le Grenier de l’Immobilier à Montataire,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire du bien bâti cadastré AI-237, sis au 11-bis rue Romain Rolland, situé en zone UC du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Considérant que ce bien est un bâtiment de bureaux, sur un seul niveau, avec une partie non-bâtie à l’arrière (jardin), pour une surface au sol totale de 395 m² (selon les données cadastrales) supportant un bâtiment d’une surface utile de 190 m² environ,
Considérant que ces bureaux étaient autrefois occupés par le CCAS de Montataire, et que ni le CCAS ni la Ville de Montataire n’en ont plus l’utilité depuis plusieurs années,
Considérant que ce bien n’a pas pu être vendu malgré la mise en vente par une agence immobilière locale,
Considérant que la demande pour ce type de bien bâti immobilier est relativement faible en son état actuel, que celui-ci nécessite des travaux de restauration notamment pour la réfection de toiture, et qu’il comporte également des matériaux amiantés ;
Considérant la possibilité de vendre cette parcelle en terrain à bâtir mais que cette option nécessiterait la prise en charge par la Ville des travaux de désamiantage et de démolition, ce qui diminuerait l’intérêt de la vente,
Considérant les échanges entre la Ville et la Régie Communale du Câble et de l’Electricité de Montataire (RCCEM) à propos de ce bien, très proche des locaux de la RCCEM,
Considérant que la RCCEM a confirmé son intérêt pour une acquisition de ce bien au prix du terrain à bâtir, soit 83.740,00 euros, mais sans que la Ville n’ait à démolir le bâtiment ; 21
Considérant que dans ce cas l’acquéreur ferait son affaire des travaux à réaliser pour démolir ou pour réhabiliter ce bien ;
Considérant que le bien sera utilisé par la RCCEM pour son activité, laquelle s’apparente à des missions de service public,
Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à un déclassement de ce bien ;
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE la cession du bien bâti correspondant à la parcelle cadastrale AI-237, sis 11-bis rue Romain Rolland, d’une superficie de 395 m² au sol (selon les données cadastrales) et d’une surface utile d’environ 190 m², à la Régie Communale du Câble et de l’Electricité de Montataire (RCCEM) au montant de 83.740,00 € (quatre-vingt-trois mille sept-cent quarante euros) hors frais d’acte.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et toute correspondance à intervenir dans ce dossier.
15 - AMENAGEMENT URBAIN / FONCIER – SECTEUR ABEL LANCELOT – LENINE – Regroupement des parcelles dans une seule convention de portage foncier entre la Ville et l’EPFLO
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.213-3,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
Vu, le Programme d’Action Foncière signé entre la Communauté de l’Agglomération Creilloise et l’Etablissement Public Foncier Local des territoires de l’Oise et de l’Aisne (EPFLO), signé le 26 mai 2010, dans lequel figure le programme envisagé initialement sur la friche « Scintelle »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019 demandant l’intervention de l’EPFLO et l’autorisant à engager la procédure de préemption pour la propriété cadastrée AV-25,
Vu la convention de portage foncier signée entre l’EPFLO et la Ville de Montataire, le 22 septembre 2020, avec pour but d’inclure des terrains complémentaires (AV-25, AV-20, AV-10p et AV-11p) dans l’emprise du projet de renouvellement urbain, convention référencée « EPFLO CA 2020 04/03-C209 » par l’EPFLO,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 demandant l’intervention de l’EPFLO et l’autorisant à engager la procédure de préemption pour la propriété sise 9 rue Lénine, cadastrée AV-9, AV-10, AV-11 et AV-20, après la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la vente de l’ensemble du bien,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021, désignant formellement la SA HLM du Beauvaisis comme opérateur chargé de mener à bien le projet de renouvellement urbain dans le périmètre de projet donnant sur les rues Abel Lancelot et Lénine,
Vu l’avenant n°01 à la convention de portage foncier « EPFLO CA 2020 04/03-C209 » entre le Ville et l’EPFLO, visant à y inclure la parcelle (bâtie) AV-9 et les parcelles AV-10 et AV-11 dans leur totalité, pour une extension du périmètre vers la rue Lénine, avec des perspectives très intéressantes notamment pour la desserte du projet, 22
Considérant l’intérêt de restructurer l’îlot occupé par la friche « Scintelle » sise 4 rue Abel LANCELOT, et le fait que l’EPFLO s’est déjà engagé au côté de la Ville pour permettre une telle opération de renouvellement urbain,
Considérant que suite à l’extension du périmètre, l’emprise totale du projet considéré, situé entre la rue Abel Lancelot et la rue Lénine, comporte les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieudit / Adresse Emprise cadastrale
AV 7 * 4 RUE ABEL LANCELOT 5a 93ca
AV 9 9 RUE LENINE 8a 53ca
AV 10 SOUS LE CLOS DE VITEL 5a 14ca
AV 11 SOUS LE CLOS DE VITEL 5a 56ca
AV 20 SOUS LE CLOS DE VITEL 5a 45ca
AV 21 * 4 RUE ABEL LANCELOT 6a 22ca
AV 25 6 RUE ABEL LANCELOT 6a 35ca
AV 289 * 4 RUE ABEL LANCELOT 4a 96ca
AV 605 * 4 RUE ABEL LANCELOT 8a 10ca
Soit une contenance de 0ha 56a 24ca
Considérant qu’une partie des parcelles (*) du secteur de projet avait été acquise par l’EPFLO dans le cadre du Programme d’Action Foncière (PAF) que l’Agglomération Creilloise avait signé avec l’Etablissement Public Foncier Local des territoires de l’Oise et de l’Aisne (EPFLO),
Considérant qu’une autre partie des parcelles du secteur de projet a été acquise par l’EPFLO dans le cadre de la convention référencée « EPFLO CA 2020 04/03-C209 » signée en direct avec la Ville de Montataire,
Considérant les réflexions en cours pour la refonte du PAF de l’ACSO et son recentrage sur des projets urbains à l’échelle de l’agglomération,
Considérant que les travaux de démolition et de dépollution du site rendent nécessaires des demandes de subventions et des calculs de décote qui seraient facilités par le regroupement des parcelles dans une seule convention de portage foncier,
Considérant que le montant total des engagement financiers doit être adapté en cas de transfert de toutes les parcelles dans la convention Ville-EPFLO, soit un transfert de 304.271,32 euros correspondant aux prix des parcelles AV-7, AV-21, AV-289 et AV-605 (parcelles qui seraient sorties du PAF de l’ACSO pour être intégrées dans le convention Ville-EPFLO),
Considérant que, par ailleurs, l’EPFLO a chiffré une enveloppe de travaux complémentaires de 300 000 € à intégrer à la convention de portage foncier, en raison des travaux nécessaires pour mener à bien le projet,
Considérant les modifications envisagées pour le second avenant à la convention Ville-EPFLO résumées par le tableau ci-après : 23
Considérant qu’un opérateur a déjà été désigné – à savoir la SA HLM du Beauvaisis -- pour la réalisation du projet du renouvellement urbain sur ce secteur, un projet qui est par ailleurs fléché pour la reconstitution de logement locatif social dans le cadre de la programmation ANRU 2,
Considérant l’intérêt du projet et la nécessité de mener à bien ce dernier,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Avec 26 voix pour et 2 abstentions,
Approuve l’extension de la convention Ville-EPFLO à l’ensemble des parcelles du secteur de projet en incluant les parcelles AV-7, AV-21, AV-289 et AV-605.
Approuve la modification de cette convention de portage foncier signée en septembre 2020, déjà modifiée par un premier avenant, et nécessitant un second avenant (n°02) pour à intégrer l’ensemble des parcelles précédemment acquises par EPFLO.
Approuve l’ajout d’un montant complémentaire de six cent quatre mille deux cent soixante et onze euros et trente-deux centimes (604 271,32 €) pour le prix des quatre parcelles intégrées, auquel s’ajoute une enveloppe de travaux complémentaires estimés par EPFLO.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°02 à la convention et tout document afférent à ce dossier.
Précise que la Commune s’engage à racheter en l’état les terrains, objets de la convention de portage foncier, en cas de non-réalisation de l’opération.
Précise que l’Etablissement Public Foncier pourra rester propriétaire des terrains pour une durée excédant le délai prévu par la convention en cas de réalisation d’un projet de construction avec bail emphytéotique.
16 - POLITIQUE DE LA VILLE – Réaménagement d’une cellule commerciale en centre-ville - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France
Sur le rapport de Monsieur Pascal d’Inca, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, projet de territoire, du développement économique et commerce local, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision d’acquisition par voie de préemption en date du 19 juin 2020, d’un immeuble à usage commercial et d’habitation cadastré AL-545 et AL-819, d’une superficie au sol de 118m² et d’une superficie utile de 202m², au prix de 188 350 euros (frais de notaire inclus), Vu la décision du Maire du 30 avril 2021 portant sur la maitrise d’œuvre relative au projet d’aménagement de la cellule commerciale et du local d’habitation,
Convention de portage au profit de la commune de Montataire
Parcelles
cadastrales
Lieudit /
Adresse
Contenance
cadastrale Montant voté
Montant
complémentaire
Engagement
après Av 2
AV 9, 10p, 11,
20 et 25
6 rue Abel
Lancelot & 9
rue Lénine
0 ha 31a 03ca 418 000,00 € 300 000 € 718 000 €
AV 7, 21,
289 et 605
4 rue Abel
Lancelot 0ha 25a 21ca 0 € 304 271,32 € 304 271,32 €
TOTAL 0ha 56a 24ca 418 000,00 € 604 271,32 € 1 022 271,32 € 24
Considérant que la ville a été retenue comme lauréate du dispositif centre-ville, centre bourg porté par la Région des Hauts de France et sa volonté de redynamiser le commerce local de proximité en proposant une offre commerciale diversifiée en centre-ville.
Considérant que l’acquisition de ce bâtiment, l’étude et les travaux participeront aux objectifs fixés en favorisant l’installation d’une activité.
Au regard des éléments exposés, il est proposé de solliciter une participation financière de la région sur le projet figurant ci-dessous :
Opérations Montant € HT
Acquisition et frais 188 350 €
Etude préalable aux
aménagements 31 000 €
Travaux 295 000 €
Total 514 350 €
Financeurs Participation Taux de participation
Conseil Régional 201 675 € 39,20% Ville de Montataire 312 675 € 60,80% Total 514 350 € 100%
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AVEC 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
VALIDE le projet présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’un montant de 201 675 euros auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France et à signer tous les documents afférents aux dossiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions allouées.
17- POLITIQUE DE LA VILLE – Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation- demandes de subvention 2022 de la Ville de Montataire
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 sur la création du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance, destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projets du FIPDR du 20 janvier 2022, visant à soutenir les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes publics ou privés.
Sont éligibles à une subvention au titre du FIPDR les actions relevant des quatre programmes suivants :
Programme D : prévention de la délinquance
Programme K : sécurisation des sites sensibles
Programme R : prévention de la radicalisation
Programme S : projets de sécurisation
Considérant les risques d’actes malveillants et le phénomène de rixes auxquels la commune, les habitants et les partenaires locaux sont confrontés, la Ville de Montataire développe deux actions de prévention : 25
- un dispositif de médiation renforcée le 31 décembre 2022,
- une action de prévention des rixes entre jeunes.
A ce titre deux dossiers de demandes de subventions répondant aux orientations du programme D dudit appel à projets seront déposés.
Désignation de l’action Coût total Participation
Ville
Subvention
demandée au
FIPDR
%
Prévention des rixes 32 000 € 11 500 € 20 500 € 64%
Médiation renforcée 31/12 17 200 € 8 600 € 8 600 € 50%
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
VALIDE les projets et leur plan de financement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation et à signer tous les documents afférents aux dossiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les subventions accordées.
18 - PETITE ENFANCE – CRECHE – ALSH/PERISCOLAIRES et CENTRE SOCIAL HUBERTE D’HOKER – ACHAT DE MATERIEL- TRAVAUX – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance éducation primaire et restauration scolaire, et accueils de loisirs, exposant :
Considérant que dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour améliorer les conditions d’accueil des enfants et usagers au sein des structures d’accueil agréées,
Considérant que le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables pour l’achat de matériel,
Considérant que le taux de participation peut atteindre 40 % HT des dépenses subventionnables dans le cadre de travaux dans les structures enfance,
Considérant que cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements,
Considérant que la crèche Louise Michel, le Multi-accueil le jardin enchanté, l’accueil de loisirs Pierre Legrand, l’ensemble des accueils périscolaires et le centre social Huberte d’Hoker sont éligibles à cette aide,
Considérant la liste prévisionnelle des investissements matériels dans lesdites structures : 26
DESIGNATION MONTANT HT en € MONTANT TTC en € Structures
Chaise tablette 328,00 394,00 5 lits couchettes 417,00 500,00 Crèche Tonnelle 291,00 349,00 2 motos 200,00 240,00 2 draisiennes 200,00 240,00 Appareil photo 125,00 150,00 Babyphone 150,00 180,00 Multi-accueil Etagères de rangement 167,00 200,00 TOTAL 1878,00 € 2253,00 €
2 Chariot à casiers 1392,00 1670,00 Vélo VTC enfant 500,00 600,00 3 fours micro-ondes 250,00 300,00 Talkie Walkie 500,00 600,00 Lave-linge 250,00 300,00 Défibrillateur 1200,00 1440,00 15 tapis uni cousu 706,80 848,00 ALSH 15 verres ergonomiques 302,40 363,00 3 marches pieds 24,00 29,00 Nappes PVC 2500,00 3000,00 10 chaises métalliques 288,00 345,00 2 arbres portemanteau 89,60 107,50 Périscolaire 1 meuble double 416,24 500,00 150 gobelets empilable 264,00 317,00 TOTAL 8683,00 € 10419,00 €
Débrousailleuse 405,00 486,00 3 machines à coudre 288,00 345,00 Huberte d’Hoker TOTAL 693,00 € 831,00 €
Considérant qu’il peut être sollicité auprès de la CAF de l’Oise la somme de 4.501,00 €,
Considérant la liste prévisionnelle des travaux dans lesdites structures,
DESIGNATION MONTANT HT en
€
MONTANT TTC en € Structures
Réfection escalier
Sécurisation du Petit
Château
60.473,00 € 72.567,00 € ALSH
TOTAL 60.473,00 € 72.567,00 €
Considérant qu’il peut être sollicité auprès de la CAF de l’Oise la somme de 24.189,00 € pour les travaux de réfection de l’escalier et la sécurisation du petit château,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise à hauteur de : - 751,00 € soit 40 % de la dépense subventionnable au titre de l’aide à l’investissement matériel pour les structures de la petite enfance crèche – multi-accueil
- 3.473,00 € soit 40 % de la dépense subventionnable au titre de l’aide à l’investissement matériel pour les structures de la petite enfance ALSH - périscolaire 27
- 277,00 € soit 40 % de la dépense subventionnable au titre de l’aide à l’investissement matériel pour les structures Espace Huberte d’Hoker
- 24.189,00 € soit 40 % de la dépense subventionnable au titre de l’aide aux travaux au sein de l’ALSH
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à l’aide financière à l’investissement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
Autorise Monsieur le Maire à encaisser les subventions accordées par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
19- PETITE ENFANCE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE UNIQUE » POUR LA CRECHE « Louise MICHEL » ET LE MULTI ACCUEIL « le Jardin enchanté » AVEC LA CAF
Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance éducation primaire et restauration scolaire, et accueils de loisirs, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2018, adoptant la convention d’objectifs et de financement « prestation de service unique » pour la crèche « Louise Michel » et le multi accueil « le jardin enchanté » du 01/01/2018 au 31/12/2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019, portant sur l’intégration des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » à ladite convention de 2018-2021,
Considérant que l’action de la Caisse d’Allocation Familiale vise à développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
Considérant que les objectifs de la prestation de service unique sont pour grande partie similaire aux objectifs municipaux en matière de petite enfance :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'une tarification équitable,
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents, - encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles, - faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, - soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Considérant que l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les établissements d’accueil de jeunes enfants constitue une priorité de la Convention d'objectifs et de gestion 2022-2025,
Considérant qu’il s’agit d’une priorité des élus depuis la création des accueils municipaux,
Considérant que deux nouvelles aides au fonctionnement ont été créées à compter 2019 à savoir le bonus "inclusion handicap" et le bonus "mixité sociale",
Considérant que la Ville de Montataire, dans le cadre de la PSU, est éligible aux bonus « inclusion handicap » et « mixité » sociale »,
Considérant la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de financement « prestation de service unique » pour la crèche « Louise Michel » et le multi accueil « le jardin enchanté », afin de bénéficier de la prestation de service unique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE, 28
VALIDE la convention d’objectifs et de financement 2022-2025 avec la Caf de l’Oise pour la crèche Louise Michel.
VALIDE la convention d’objectifs et de financement 2022-2025 avec la Caf de l’Oise pour le multi- accueil « le jardin enchanté ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 pour la crèche Louise Michel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 pour le multi-accueil « le jardin enchanté ».
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire chaque année les crédits correspondants au versement de la PSU pour la crèche Louise Michel et le multi-accueil « le jardin enchanté ».
20- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 24 – Modification intermédiaire n°9 – Evolution d’organisation des Services Archives Municipales et Lecture Publique - Evolution d’organisation de la Coordination Enfance et Sport et Service Scolaire - Réussite de concours – Modification de missions d’un poste d’agent d’entretien existant au sein de la Résidence autonomie Maurice Mignon – Arbitrages budgétaires.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° du 14 décembre 2020 portant tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2020 portant modification n°1 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 8 du 8 février 2021 portant modification n°2 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 21 du 16 mars 2021 portant modification n°3 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 37 du 19 avril 2021 portant modification n°4 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 22 du 28 juin 2021 portant modification n°5 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n°24 du 27 septembre 2021 portant modification n°6 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n°21 du 13 décembre 2021 portant modification n°7 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n°15 du 31 janvier 2022 portant modification n° 8 du tableau des effectifs n° 24,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Considérant les réussites à concours de trois agents titulaires,
Considérant la nécessité d’intégrer le service Archives au service Lecture Publique,
Considérant qu’il convient d’améliorer l’accueil des familles par une évolution des accueils scolaires et enfance et sport, tout comme de créer une mission de Coordination de la cité éducative,
Considérant qu’il convient de modifier un poste existant au sein de la Résidence Autonomie Maurice Mignon, dans le cadre du statut spécifique des résidences autonomie, 29
Considérant les arbitrages budgétaires liés aux effectifs et dépenses de personnel,
Vu l’avis du comité technique en sa séance du 17 novembre 2021,
Vu l’avis du comité technique en sa séance du 4 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : Evolution d’organisation des Services Archives Municipales et Lecture Publique
Le monde des bibliothèques et celui des archives sont intrinsèquement liés autour des questions de mise en valeur du patrimoine, de la conservation de fonds précieux, mais aussi car le besoin de médiation culturelle y est nécessaire pour faire vivre et connaitre les collections.
Rapprocher ces deux services permettra de rendre les bibliothèques encore plus attractives grâce aux fonds patrimoniaux tout en offrant un accès plus direct aux livres et autres ressources numériques des bibliothèques et aux collections et documents anciens provenant des archives municipales. Ces fonds pourront être exposés et numérisés dans le respect de la règlementation en vigueur (CNIL, RGPD) et mis partiellement à disposition du public via le futur portail numérique des médiathèques de Montataire en cours de création ; les documents plus fragiles continueront quant à eux d’être restaurés progressivement pour être valorisés.
Une large partie des fonds d’archives resterait quant à elle accessible à la consultation sur rendez-vous physique, exclusivement, avec le chargé de conservation et de valorisation.
L’intégration permettra de mutualiser la compétence médiation culturelle avec un agent capable de véhiculer et mettre en valeur les œuvres, fonds et toute une catégorie d’ouvrages anciens dont dispose la ville.
Dans ce cadre, le Service Archives intègre le Service Lecture Publique.
Ainsi, le service Lecture Publique (rattaché au Directeur Général Adjoint en charge de la Jeunesse, de la Citoyenneté et de la Culture) est dénommé le « Service Lecture Publique et Archives ».
Ce service est composé :
- d’un pôle Lecture Publique composé de quatre postes d’assistantes bibliothécaires à temps complet, d’un poste d’animatrice culturelle à temps complet et d’un poste d’animateur ludothécaire et multimédias à temps complet
- et d’un pôle Archives, Fonds Patrimoniaux et Médiation Culturelle composée d’un.e chargé.e de conservation et valorisation des archives à temps complet et un poste d’assistante archivistes à temps incomplet 50%.
Les agents concernés sont rattachés hiérarchiquement au Service Lecture Publique et archives.
Article 2 : Evolution d’organisation de la Coordination Enfance et Sport et Service Scolaire
La labellisation citée éducative bien que dispositif circonscrit dans le temps (trois ans de 2021 à 2023) nécessite une forte mobilisation des ressources municipales : financières, matérielles et humaines.
La Ville administrera 180 000 euros de recettes supplémentaires sans compter les fonds qu’elle injectera elle-même.
L’expérience de l’ensemble des autres cités éducatives de France a démontré l’intérêt pour les porteurs de projets de dédier un mi-temps voire plus (pour les plus grands territoires) sur la mission de coordination de cité éducative.
Ce dispositif est aussi l’occasion de réinterroger nos fonctionnements. L’accueil des usagers est une priorité municipale qui a été formalisé dans le projet de mandat et d’administration 2020-2026. 30
Aujourd’hui, les administrés des services enfance sont accueillis sur deux sites différents : le service scolaire au 104 rue Jean Jaurès au sein de la mairie annexe et la coordination enfance et sport au sein du gymnase Marcel Coene avenue Guy Moquet.
La coordination enfance et sport accueille et oriente les administrés souhaitant bénéficier des accueils périscolaires ou de loisirs tandis que le service scolaire prend en charge l’ensemble des autres aspects de la scolarité de l’enfant et du jeune.
Bien que les services se coordonnent et fonctionnent de concert, il arrive que les familles soient obligées de se rendre d’un service à un autre (téléphoniquement ou physiquement). Les familles, surtout celles qui arrivent sur la commune sont souvent déroutées par ces accueils multiples, qui ne facilitent pas leurs démarches administratives.
Afin de répondre à ces deux problématiques la modification de l’organisation des services scolaires et enfance et sport est indispensable.
Il est décidé de scinder le service scolaire en deux entités, la première composée de la responsable actuelle et de son adjointe, la seconde composée du pôle administratif de la coordination enfance et sport et de deux gestionnaires administratifs issus du service scolaire.
Au tableau des effectifs n° 24, le service scolaire est désormais intitulé Service Education, rattaché au Directeur Général Adjoint en charge du Lien Social, du Sport et de l’Education.
Au sein de ce service :
- Est créé un poste de Coordonnatrice de la cité éducative à 50 % et Responsable du Service Education à 50% (Gestion de la coordination de la cité éducative et l’enseignement du premier degré et ATSEM).
- Est supprimé un poste de Responsable du service scolaire – ATSEM, - Est créé un poste de Responsable adjoint,
- Est supprimé un poste de Responsable adjointe du service scolaire – ATSEM.
Les ATSEMS sont rattachées au service Education.
Il est d’autre part créé, un service Accueil Enfance (pôle administratif). Au sein de ce service :
- Est créé un poste de Responsable du Service Accueil Enfance à temps complet, - Est supprimé un poste de Responsable du Pôle administratif de la Coordination Enfance et Sports.
- Est créé un poste de Responsable Adjointe du Service Accueil Enfance à temps complet. - Est supprimé un poste de Gestionnaire administrative à temps complet au sein Coordination Enfance et Sports.
- Sont créés deux postes de Gestionnaire administrative à temps complet au sein du Service Accueil Enfance,
- Sont supprimés deux postes de Gestionnaire administrative à temps complet au sein de l’ancien service Scolaire - ATSEM.
Article 3 : Réussite de concours
La Ville soutient toute participation à des préparations aux concours et examens professionnels afin d’offrir des perspectives d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale. Elle s’engage dans ce cadre à favoriser la participation aux stages proposés par le CNFPT, à financer des formations par correspondance auprès d’autres organismes.
Ainsi, dans le cadre de la réussite au concours de trois agents de notre collectivité, le tableau des effectifs n° 24 est modifié comme suit :
- Est supprimé un poste d’Adjoint Administratif dans l’emploi de Responsable du Service Retraités à temps complet au sein du Pôle Social, 31
- Est créé un poste de Rédacteur dans l’emploi de Responsable du service Retraités à temps complet au sein du Pôle Social.
- Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe l’emploi de Gestionnaire Achats / Marchés publics à temps complet au sein du service Achats / Marchés publics, - Est créé un poste de Rédacteur dans l’emploi de Gestionnaire Achats / Marchés publics à temps complet au sein du service Marchés publics.
- Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe dans l’emploi de de Gestionnaire administrative à temps complet au sein du service Accueil Enfance, - Est créé un poste de Rédacteur dans l’emploi Responsable Adjoint du Service Accueil Enfance à temps complet, au sein du service Accueil Enfance.
Article 4 : Modification de missions d’un poste d’agent d’entretien existant au sein de la Résidence Autonomie Maurice Mignon
L’agent d’entretien qui exerce ses fonctions au sein de la Résidence Autonomie Maurice Mignon a vu ses tâches dépasser le simple entretien des locaux.
Opportunément dans les couloirs près des logements sur des temps où peu de personnel est présent (tôt le matin), les résidents se sont spontanément tournés vers la personne disponible et en capacité de les écouter, ou pour demander un service du quotidien.
Disponible sur son temps de travail pour participer à la vie de l’équipe en fonction des besoins, sa place s’est imposée peu à peu à différents moments de la semaine : relais téléphonique ponctuel (absence de l’équipe pour aller en Trésorerie, à la Poste, en visite médicale…), soutien à l’équipe lors des moments exceptionnels (vaccination, dépistage, coupure d’eau…).
Au regard des tâches et des missions effectuées au quotidien à la résidence par l’agent, il convient de modifier sa fiche de poste et ainsi de modifier son poste.
Le statut des résidences autonomie intègre des missions d’accueil et d’intendance qu’il convient d’officialiser.
Ainsi, le tableau des effectifs n° 24 est modifié comme suit :
- un poste d’agent d’entretien des locaux à temps complet existant et transformé en un poste d’agent d’entretien pour 50% du temps et agent d’accueil et d’intendance pour les autres 50% soit un temps complet.
Article 5 : Arbitrages budgétaires
L’année 2022 comptera plusieurs départs à la retraite d’agents. Chaque départ est toujours l’occasion de questionner l’organisation des services.
Une note d’évolution des effectifs et dépenses de personnel, ayant reçu l’avis favorable du comité technique en sa séance du 4 mars 2022, prévoit les postes remplacés ou non.
Il devient cependant de plus en difficile de prendre des mesures de réorganisation interne dans la mesure où la Ville déploie des efforts depuis de nombreuses années et tant les besoins des habitants et la demande sociétale sont forts surtout dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire mettant ainsi au premier plan les services de proximité.
Pour l’année 2022, 12 départs en retraite sont enregistrés dont un poste de magasinier qui ne sera pas remplacé.
Le tableau des effectifs n° 24 est ainsi modifié :
- Est supprimé un poste de magasinier au sein du service Achats / Marchés publics. 32
Par ailleurs, dans le cadre du projet d’amélioration de la pause méridienne au sein du service restauration, il est créé 4 emplois d’agent d’accompagnement et d’encadrement de la pause méridienne afin de maintenir le taux d’encadrement des enfants pendant leur pause déjeuner.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
- Sont créés 4 postes d’agents d’accompagnement et d’encadrement de la pause méridienne à temps incomplet 18,30%
21- NOMINATION D’UN.E REFERENT.E. DEONTOLOGUE ET D’UNE REFERENT.E LAÏCITE
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L124-2 du code général de la Fonction Publique,
Vu l’article L124-3 du code général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 pris en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019,
Vu le décret n° 2021-1802 du 26 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable des Comités Techniques du 1er décembre 2020 et du 4 mars 2022,
Considérant que l’article L124-2 précité dispose que tout agent public a le droit de consulter un.e référent.e déontologue,
Considérant que cette loi prévoit la nomination d’un.e référent.e déontologue et ce, quelle que soit la taille de la collectivité,
Considérant que l’article L214-3 précité dispose que les administrations doivent désigner un référent laïcité,
Considérant que le/la référent.e déontologue est chargé.e d’apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique,
Considérant que les missions de référent.e déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs agents (fonctionnaires en activité ou retraités ou contractuels en CDI),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE :
TITRE 1 – REFERENT.E DEONTOLOGUE
Article 1 :
De créer une mission de référent.e déontologue.
Article 2 :
Les missions sont déterminées comme suit :
Le/la référent.e doit apporter une réponse et un conseil adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. Il/elle n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. 33
TITRE 2 – REFERENT.E LAÏCITE
Article 3 :
De créer une mission de référent.e Laïcité.
Article 4 :
Les missions sont déterminées comme suit :
conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
établissement d’un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés.
TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 :
Ces missions seront exercées par des agents en poste dans la collectivité. Le temps de la mission sera défini en fonction des sollicitations des agents.
Article 6 :
Une information sera communiquée auprès du personnel sur les fonctions de référent.e, le rôle dévolu à chacun et la liberté de les rencontrer selon des modalités qui leur seront précisées.
Article 7 :
Un bilan des recours formulés sera présenté chaque année à la future instance (Comité social territorial).
Article 8 :
La date d’effet est prévue au rendu exécutoire de la présente délibération.
22- EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2022
Sur le rapport de Monsieur Smaël Addala, conseiller municipal délégué à la jeunesse, à l’éducation secondaire et à l’insertion professionnelle, exposant :
Vu l’article L 332-23 du Code Général de La Fonction Publique, selon lequel les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi de 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°19 du 22 juin 2021 relative aux emplois saisonniers de l’été 2021 créant 25 emplois saisonniers et 30 postes d’animateurs,
Considérant que chaque été, la Ville se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier notamment pour assurer les remplacements des congés annuels des agents municipaux, essentiellement dans les services à la population (entretien de la voirie, Etat civil, …),
Considérant que ce dispositif vise à favoriser l’intégration de jeunes dans la vie professionnelle et permet de contribuer à la mission de service public, 34
Considérant les activités menées par la Ville dans le cadre du dispositif quartiers d’été,
Considérant par ailleurs les recrutements liés au fonctionnement des accueils de loisirs,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique sur le principe de recrutement d’emplois saisonniers,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE
CHAPITRE I : EMPLOIS SAISONNIERS HORS ACCUEIL DE LOISIRS
Article 1 : Décide de créer les emplois saisonniers et autorise Monsieur Le Maire à recruter dans les conditions fixées par l’article L 332-23 du Code Général de La Fonction Publique précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents contractuels correspondant aux emplois et grades suivants :
SERVICE GRADE JUILLET AOUT TOTAL
Cadre de vie (Ilotiers,
jardiniers…)
Adjoint Technique
à temps plein 2 2 4
Accueil mairie Adjoint Administratif à temps plein 1 1 2
Service de sports Adjoint Technique à temps plein 1 0 1
Portage des repas Adjoint Technique à 80% 0 1 1
Entretien Adjoint Technique à temps plein 0 1 1
Lecture publique Adjoint Administratif à temps plein 1 0 1
Animateurs
« dispositif quartier
d’été »
Adjoint d’animation
4 semaines à temps plein
pour un emploi et 4
semaines sur la base de 110
heures mensuelles pour 4
animateurs-trices,
5 0 5
TOTAL GENERAL 10 5 15
Article 2 : Les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités.
Article 3 : La rémunération de ces agents contractuels hors service des Accueils de loisirs s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence. 35
CHAPITRE II : EMPLOIS SAISONNIERS ACCUEIL DE LOISIRS
Article 4 : Décide de créer les emplois saisonniers d’animateurs/trices des accueils de loisirs et autorise Monsieur Le Maire à recruter dans les conditions fixées par l’article L 332-23 du Code Général de La Fonction Publique précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents contractuels :
SERVICE GRADE JUILLET AOUT TOTAL
ALSH (Animateurs) Adjoint d’animation 17 15 32
Article 5 : Les animateurs saisonniers diplômés, en stage pratique BAFA ou non diplômés des accueils de loisirs sont rémunérés par référence à un grade de la filière animation correspondant aux fonctions exercées et au niveau de qualification obtenu (diplômes indiqués dans les tableaux ci-après ou diplômes équivalents). Ils sont payés 10 jours en juillet et 15 jours en août puis au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique pour le nombre de jours restants à payer en septembre. (Il convient en effet de vérifier le service fait dans la mesure où les paies interviendront avant la fin du mois).
FONCTION DIPLÔME
TEMPS DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
GRADE DE
REFERENCE Echelon
Animateur
diplômé
BAFA ou autres
qualifications de niveau
V conformément à la
réglementation sur
l’accueil des mineurs
45 heures
9h/jour
Adjoint
d'Animation 1
er
Animateur non
diplômé ou en
stage pratique
BAFA
Sans ou en cours de
BAFA
30 heures
Selon un forfait
de 6h/jour
Adjoint
d'Animation 1
er
Article 6: Afin de préparer les sessions d’animation, les séances d’élaboration des projets pédagogiques sont rémunérées sur la base d’un forfait correspondant à :
Fonction Base de paiement pour les congés été
Animateur diplômés 10 heures pour 1 mois d'été
Animateurs stagiaires Pas d’heure de préparation 36
Article 7 : Les nuitées et veillées réalisées à partir de 22 heures seront rémunérées sur une base de 3 heures forfaitaires.
Article 8 : Les animateurs bénéficient des congés payés légaux au même titre que le personnel saisonnier :
- 2 jours ouvrés pour un mois d’activité
- 1 jour ouvré pour 15 jours d’activité liés aux petits congés scolaires - 3,5 jours ouvrés correspondant aux mercredis hors congés scolaires à prendre durant la période du contrat.
Les congés ne peuvent être cumulés et répartis sur un contrat ultérieur.
CHAPITRE III : Dispositions communes
Article 9 : Les emplois indiqués sont susceptibles d’être modifiés en fonction des nécessités de service en respectant toutefois le nombre d’emplois et les objectifs poursuivis de maintien des services à la population et missions d’archivage.
Article 10 : les agents saisonniers qui pour des raisons de service ne peuvent bénéficier de congés annuels durant la période d’emploi pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés dont les modalités sont définies par le décret du 15 février 1988 susvisé.
Article 11 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales des agents contractuels ou exerçant une activité accessoire sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
23- PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE – Avis du conseil municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire qui institue une participation obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance à hauteur de 20% d’un montant de référence et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé par décret publié au cours du premier trimestre 2022,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°35 du 16 décembre 2013 relative à la participation à la complémentaire santé,
Vu la délibération n°25 du 25 mars 2019 relative à la participation à la complémentaire santé et prévoyance et fixant les montants de participation,
Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 4 mars 2022 sur un débat porté sur la complémentaire santé et prévoyance permettant d’améliorer le niveau de participation,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que la loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 autorise la participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites pour leurs agents,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, 37
Considérant que les contrats de prévoyance permettent aux agents, de bénéficier d’un maintien de leur traitement au-delà de la période légale de rémunération à plein traitement jusqu’au retour à l’emploi ou jusqu’à la fin du congé de maladie, ainsi qu’à prétendre à une allocation d’invalidité lorsque surviennent des problématiques d’inaptitude au travail ou d’invalidité,
Considérant l’accès aux soins comme étant un droit fondamental pour chacun,
Considérant la nécessité de participer au financement d’une complémentaire santé, de plus en plus coûteuse pour l’agent et sa famille,
Considérant la nécessité de maintenir notre engagement en matière d’action sociale, levier de motivation et fidélisation du personnel municipal,
Considérant l’obligation portée par l’ordonnance susvisée de porter un débat sur les garanties et le taux de participation de l’employeur au financement d’une complémentaire santé et d’un contrat de prévoyance,
LE CONSEIL MUNICIPAL, EST INVITE A AVOIR UN DEBAT SUR :
I. LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ACTUELLE PREVOYANCE et CONCLUSION OU NON D’UN CONTRAT GROUPE :
Le tableau ci-dessous présente les montants actuels de participation :
Participation de la Ville
Catégorie socio professionnelle : ouvriers et employés
(catégorie C) 35€ Catégorie professionnelle : professions intermédiaires, agents
de maîtrise (catégorie B et agent de maîtrise) 30€
Catégorie professionnelle : Cadres et cadres supérieurs
(catégorie A) 20€
Ces montants sont supérieurs à ce que prévoit la loi.
La Ville ne possède pas de contrat groupe et participe aux contrats individuels labellisés. Cependant, l’accès à un contrat labellisé individuel est restreint et de nombreux agents regrettent de ne pouvoir en bénéficier. Le contrat groupe permet de faire jouer le principe de la solidarité entre agents sans distinction. Ce contrat peut être facultatif ou obligatoire.
II. LE MONTANT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE ACTUEL ET PERSPECTIVES
L’URSSAF en effet ne retient pas la notion de revenu (comme stipulé dans le décret du 8 novembre 2011) mais de catégorie socio-professionnelle comme suit :
Situation familiale
Sans enfant Avec enfant(s)
Catégorie socio professionnelle : ouvriers
et employés (catégorie C) 28€ 53€
Catégorie professionnelle : professions
intermédiaires, agents de maîtrise
(catégorie B et agent de maîtrise)
23€ 35€
Catégorie professionnelle : Cadres et
cadres supérieurs (catégorie A) 16€ 23€ 38
Ce montant ne représente pas 50% du coût à partir d’un montant que plafonnera l’Etat pour estimer le pourcentage.
Le débat porte sur la participation progressive entre le 1er janvier 2023 et le 21 décembre 2025 ou bien sur une augmentation globale au 1er janvier 2026.
24 - ACTIVITES ACCESSOIRES – CITE EDUCATIVE – Création d’activités accessoires et fixation de l’indemnité en direction des enseignants pour la mission d’aide aux leçons
Sur le rapport de Monsieur Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire en charge de la petite enfance, enfance, éducation primaire et restauration scolaire et accueils de loisirs, exposant :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civile et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 19 avril 2021 portant sur l’engagement de la collectivité dans le développement d’une cité éducative,
Vu la délibération du 27 septembre 2021 portant sur la convention cadre triennale avec l’Etat et son annexe relative à l’action « aide aux leçons »,
Considérant que dans le cadre du projet de la cité éducative, une mesure d’aide aux leçons a été étudiée, et qu’il convient de mettre en place une phase expérimentale sur la période de mai à juillet 2022 dans cinq écoles élémentaires de Montataire,
Considérant la nécessité dans ce cadre de faire appel à des enseignants pour appliquer cette mesure d’aide aux leçons,
Considérant qu’il s’agit d’une première phase expérimentale avant déploiement sur l’ensemble des établissements scolaires à partir de septembre 2022,
Vu les avis favorables du bureau municipal sur le projet d’aide aux leçons (séance du 3 mai 2021) et sur la mise en œuvre d’une phase expérimentale (séance du 14 mars 2022),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 21 enseignant.es de l’éducation nationale pour exercer des activités accessoires d’aide aux leçons dans les établissements suivants :
- école élémentaire Maurice et Lucie Bambier.
- école élémentaire Jacques Decour,
- école élémentaire Paul Langevin,
- école élémentaire Jean Jaurès,
- école élémentaire Joliot Curie.
Le temps nécessaire à cette activité est fixé, par enseignant.e, à trois heures hebdomadaires maximum en période scolaire.
L’intervenant.e sera rémunéré.e sur la base d’un pointage remis par le service éducation et payé le mois suivant l’intervention. 39
Les taux en vigueur appliqués pour cette activité sont : l’indemnité de l’heure d’étude surveillée fixée par le décret 2016-670 du 25 mai 2016, soit :
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20,03 € Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école 22,34 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 24,57 €
Article 2 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au chapitre budgétaire consacré aux dépenses de personnel.
Article 3 : Un bilan de la phase expérimentale sera établi avant le déploiement global du dispositif.
25 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
TITRE DE LA
DECISION
OBJET DE LA DECISION RECUE EN
SOUS
PREFECTUR
E
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
Convention de formation Convention passée avec CFA Codis pour une action de formation diplomante « bac professionnel métiers de l’accueil » pour un agent pour un montant de 14083,33 avec une prise en charge du Cnfpt à hauteur de 7.583,33 €
18/02/2022 18/02/2022
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Estelle Davesne pour le renouvellement de 50 ans de la concession 64 délivrée le 20/01/1992
- 01/03/2022
Convention de formation Convention passée avec le centre de formation TPMA pour une action de formation « travailler en multi-âge en structures petite enfance » - montant de 1.570,00 €
28/02/2022 01/03/2022
Repas des retraités –
animation musicale
Contrat avec Art de vivre en Brie pour l’animation musicale du repas des retraités le 16 mars 2022 – 1.500 € TTC
28/02/2022 01/03/2022
Repas des retraités –
dispositif de secours
Mise en place d’un dispositif de secours par les Sauveteurs de l’Oise pour le repas des retraités salle Pommery à Clermont à titre gracieux 28/02/2022 01/03/2022
Travaux de marquage au
sol
Les travaux de marquage au sol sont confiés à IDF Marquage pour un montant de 26.278,44 € TTC
02/03/2022 03/03/2022
Assistance –
renouvellement des
contrats d’assurance
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des contrats d’assurance de la commune confiée au cabinet Abecassis pour un montant de 4.560,00 € TTC
02/03/2022 03/03/2022
Mise à disposition du
Palace et du gite
Mise à disposition du Palace et du gite à titre gratuit au profit de la compagnie Oriel en vue de la création artistique d’un spectacle.
02/03/2022 03/03/2022
Cité éducative Mon Ta’Voix
- Ateliers théâtre
Contrat avec l’association Cipi Factory pour des séances artistiques autour de l’éloquence pour les écoles Langevin et Bambier – 1.260 € 03/03/2022 03/03/2022
Relevés topographiques –
quartier des Martinets
Les relevés topographiques dans le quartier des Martinets sont confiés à Euclyd Eurotop pour un montant de 4.032,00 € TTC
07/03/2022 07/03/2022
Concert pédagogique dans
le domaine des risques
auditifs
Concert pédagogique Peace and Lobe pédagogique dans le domaine des risques auditifs à l’écoute des musiques actuelles et amplifiées par l’association Autour des Rythmes Actuels à destination des scolaires le 25 mars au Palace
09/03/2022 09/03/2022 40
Atelier de calligraphie Animation d’un atelier calligraphie au sein des bibliothèques par madame Hourquebie à raison de 30 heures – coût de 1.600 € TTC
10/03/2022 11/03/2022
Agence régionale du livre
de la lecture des Hauts de
France – renouvellement
adhésion 2022
Agence régionale du livre de la lecture des Hauts de France –– renouvellement de l’adhésion pour 2022 - 50 € TTC
10/03/2022 11/03/2022
Festival Kidanse –
l’Echangeur
Contrat avec l’Echangeur dans le cadre du festival Kidanse dans la région des Hauts de France pour la présentation d’un spectacle « an immigrant’s story » et l’animation d’un atelier chorégraphique – 2.426,50 € TTC pour la ville.
10/03/2022 11/03/2022
Acquisition de deux
véhicules électriques
Acquisition de deux véhicules électriques auprès de la Rccem pour un montant de 17.640 € TTC
10/03/2022 11/03/2022
Contrôle des extincteurs La prestation du contrôle des extincteurs est confiée à Sicli pour un montant de 12.742,84 € TTC
10/03/2022 11/03/2022
Parking groupe Marfan –
travaux de maçonnerie
Les travaux de maçonnerie pour la réfection d’un mur sur le parking du groupe Marfan sont confiés à RGH pour un montant de 45.966,40 € TTC 16/03/2022 16/03/2022