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Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm du 26 MAI 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm du 26 MAI 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
Référence : JPB/DK/NQ
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 20 mai 2025, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS :
Jean-Pierre BOSINO - Pascal D'INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK - Céline LESCAUX - Sabah REZZOUG (à compter du point 4) - Zinndine BELOUAHCHI - Karima BOUKALLIT - Smaël ADDALA - Brigitte LOBGEOIS - Agnès LAFORET - Marc CHAMBON - Rémy RUFFAULT - Frédéric DENAIN - Valérie LEVERT - Awa TOURE - Lucie SAUBAUX - Marie-Charlotte BORDAIS - Manuel VARELA - Stéphane GODARD
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
Patrick BOYER représenté par Azide RAZACK
Jean-Luc RIVIERE représenté par Catherine DAILLY Pascale
PAUFFERT représentée par Brigitte LOBGEOIS Marie-Christine
SALMONA représentée par Manuel VARELA
Recep KOCAK représenté par Sabah REZZOUG (à partir du point 4)
ABSENTS :
Gilberte CANONNE - Annie BAUMGARTNER - Loïc BASSET- Amadou DIALLO - Moulay-Yassine KARIM - Abdelkrim KORDJANI - Ali HAMDANI - Zoulikha OUALAOUCH
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025 – Approbation 2. RCCEM – Nomination d’un nouveau directeur – avis du conseil municipal 3. PODIUM ROULANT – convention
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
4. BUDGET VILLE – COMPTE DE GESTION 2024 – Approbation 5. BUDGET VILLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – Approbation
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 26 mai 2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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6. BUDGET ANNEXE Les Tertres – COMPTE DE GESTION 2024 – Approbation 7. BUDGET ANNEXE Les Tertres – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – Approbation 8. DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE – compte rendu d’utilisation 2024 9. BUDGET PRIMITIF 2025 – Décision Modificative n° 1
10. BUDGET PRIMITIF 2025 – Actualisation AP/CP
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11. POLITIQUE FONCIERE - Bilan 2024
12. FONCIER - Acquisition de la parcelle AI 28 Le Bray auprès de Mme CLAUSTRE Martine 13. URBANISME - Modification du Plan Local d’Urbanisme n° 3- Bilan de la concertation 14. INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATION - Opérateur « Orange » - Perception de la redevance annuelle
15. NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – Requalification des espaces publics des Martinets – Montataire 2ème tranche des travaux - Autorisation donnée à Monsieur le maire de lancer la procédure d’appel d’offres et de signer les pièces à intervenir 16. CENTRALE D’ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS DÉNOMMÉE « CANUT » - Adhésion intercommunale
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19. RETRAITÉS – Appel à projet Carsat
20. LECTURE PUBLIQUE – Adhésion à l’Association des Ludothèques Françaises (ALF) 21. VIE ASSOCIATIVE – SOS MEDITERRANNEE – Versement d’une subvention 22. ASSOCIATION AMEM – Rapport d’activité 2024
DIRECTION DE L’ENFANCE, JEUNESSE, DU SPORT ET DES SOLIDARITES
23. ENFANCE - CARTE SCOLAIRE – Actualisation
24. ENFANCE - ALSH, PERISCOLAIRES, PERICENTRE, RESTAURATION SCOLAIRE ET TRANSPORTS - Actualisation du règlement intérieur
25. PETITE ENFANCE – Crèche – multi-accueil - Actualisation du règlement intérieur 26. ASSOCIATION JADE – Rapport d’activité 2024
27. ASSOCIATION JAD’INSERT – Rapport d’acvité 2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
28. RIFSEEP – Actualisation
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2025,
Considérant que le procès-verbal doit être présenté à l’assemblée délibérante, Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
20 pour
3 contre
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2025.
2 - RCCEM - PROPOSITION DE NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR SUITE À UN DÉPART EN RETRAITE - AVIS DU CONSEIL
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2221-10 et R.2221-2, relatifs à la procédure de désignation d’un directeur de régie (proposition du maire, avis du conseil municipal, nomination par le président du conseil d’administration de la régie),
Vu les statuts de la Rccem adoptés par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2003 et notamment l’article 2.3.1 qui stipule que « le directeur est désigné sur proposition du maire et nommé par le Président du conseil d’administration »,
Vu la délibération n°02 du conseil municipal du 15 mars 2021 portant proposition du maire au conseil d’administration de la Rccem, de nommer Monsieur Thierry Preaudat, directeur de la régie du câble et de l’électricité de Montataire (Rccem),
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie en date du 23 mars 2021, nommant Monsieur Thierry Préaudat, directeur de la Rccem,
Considérant que Monsieur Thierry Préaudat cessera ses fonctions de directeur le 3 juin 2025 pour être chargé de mission à la régie,
Considérant que Monsieur Fabien Muselet occupe le poste de directeur adjoint de la régie depuis le 1er janvier 2023,
Considérant la nécessité de nommer un nouveau directeur de la RCCEM à compter du 4 juin 2025,
Considérant la nécessité, sur proposition de monsieur le Maire, de soumettre au conseil municipal la proposition de nomination aux fonctions de directeur de la régie, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Fabien Muselet. Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE de proposer au président du conseil d’administration de la régie du câble et de l’électricité de Montataire de nommer Monsieur Fabien Muselet, directeur de la Rccem.
3 - CONVENTION DE PRÊT DU PODIUM MOBILE DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE À DESTINATION DES ASSOCIATIONS, DES STRUCTURES ÉDUCATIVES ET DES INSTITUTIONS À BUT NON LUCRATIF.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que le prêt de matériel à destination des associations, s’inscrit dans le cadre de
la subvention en nature dès lors qu’il n’est assujetti à aucune contrepartie financière,
Considérant l’intérêt, pour la Ville de Montataire, de soutenir l’action des associations
présentant un intérêt local et œuvrant sur le territoire de la commune, dans les projets qu’elles
réalisent,
Considérant l’intérêt pour ces associations de pouvoir inscrire leurs projets dans le cadre de
représentations scéniques,
Considérant que dans le cadre de son soutien aux associations présentant un intérêt local,
aux structures éducatives et aux institutions à but non lucratif, la Mairie de Montataire
propose une mise à disposition gratuite d’un podium mobile, dont elle est propriétaire,
permettant la tenue de représentations scéniques,
Considérant, toutefois, la nécessité d’encadrer le prêt de ce matériel et d’en préciser les
modalités de réservation, d’utilisation et de remise,
Considérant, à cet égard, l’utilité de formaliser une convention type soumise à l’acceptation
de chacune des associations bénéficiaires, préalablement à toute utilisation du matériel
concerné,
Considérant, enfin, que la durée de la convention sera limitée à la durée d’utilisation du
matériel et prendra fin au moment de sa restitution,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve les dispositions du modèle de convention, définissant les conditions du prêt du podium mobile de la Ville de Montataire, en faveur des associations présentant un intérêt local, aux structures éducatives et à toute autre institution à but non lucratif, qui en feraient la demande. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt de podium mobile avec lesdites associations présentant un intérêt local, structures éducatives et autres institutions à but non lucratif, et en adapter les dispositions, le cas échéant.
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
4 - BUDGET VILLE - COMPTE DE GESTION 2024 - APPROBATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-31,
Considérant le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Considérant le compte de gestion établi par le Trésorier Principal Municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024,
Après s’être assuré :
Que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été ordonné de passer dans les écritures,
Que les résultats portés sur le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 sont identiques.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Déclare que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier Principal Municipal, du 1er janvier au 31 décembre 2024, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.
Approuve le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier Principal Municipal du 1er janvier au 31 décembre 2024.
5 - BUDGET VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - APPROBATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L1612-12, L1612-13, relatifs au vote du compte administratif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu la présentation au Bureau Municipal du 19 mai 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du Compte Administratif de la Ville pour l’exercice 2024,
Considérant que Monsieur (Rémy Ruffault) est élu président de séance pour le vote du compte administratif,
Considérant les résultats portés sur la balance générale ci-dessous,
Monsieur (Rémy Ruffault) expose à l’assemblée délibérante, les conditions d’exécution du compte administratif pour l’exercice 2024.
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire figurant au présent Compte Administratif sont constitués du déficit et de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, ainsi que des restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
Monsieur le Maire quitte la séance du conseil municipal afin de ne pas participer au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approuve donc ainsi le Compte Administratif 2024 tel que réalisé au niveau de chaque chapitre budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement.
6 - BUDGET ANNEXE LES TERTRES - COMPTE DE GESTION - APPROBATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-31,
Considérant le compte de gestion établi par le Trésorier Principal Municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024,
Après s’être assuré :
Que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été ordonné de passer dans les écritures,
Que les résultats portés sur le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 sont identiques,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier Principal Municipal, du 1er janvier au 31 décembre 2024, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.
Approuve le compte de gestion 2024 dressé par le Trésorier Principal Municipal du 1er janvier au 31 décembre 2024.
7 - BUDGET ANNEXE LES TERTRES - COMPTE ADMINISTRATIF - APPROBATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L1612-12, L1612-13 relatifs au vote du compte administratif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la présentation au bureau municipal du 19 mai 2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif du lotissement « Les Tertres » pour l’exercice 2024,
Considérant que Monsieur (Rémy Ruffault) est élu président de séance pour le vote du compte administratif,
Vu les résultats portés sur la balance générale ci-dessous,
Monsieur (Rémy Ruffault) expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du compte administratif du lotissement « Les Tertres » pour l’exercice 2024.
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire figurant au présent compte administratif sont constitués du déficit et de l’excédent réalisé de chacune des deux sections,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Monsieur le Maire quitte la séance du conseil municipal afin de ne pas participer au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approuve donc ainsi le compte administratif 2024 tel que réalisé au niveau de chaque chapitre budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement.
8 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE 2024 – COMPTE- RENDU D’UTILISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu le rapport de Monsieur le Maire, exposant que la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Vu la loi du 23 mai 1991 ayant institué une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.C.S.), destinée aux communes qui répondent à certains critères sociaux,
Considérant que les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources s’appuyant sur quatre critères :
- le potentiel financier : 30 %,
- la proportion de bénéficiaires d’aides au logement sur le nombre total des logements de la commune : 30 %,
- la part des logements sociaux : 15 %,
- le revenu moyen par habitant : 25 %.
Considérant que pour 2024, la Ville de Montataire s’est située au 41e rang et a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, pour un montant de 3 201 706 €.
Considérant qu’en application de l’article L 2334-19 du code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent produire un rapport annuel retraçant les actions développées en matière de politique de solidarité et leurs conditions de financement,
Considérant que ces actions sont très diversifiées et intègrent, à la fois les enjeux de la politique de la ville à travers des opérations de réaménagement urbain, des programmes éducatifs, culturels et d’insertion,
Considérant que pour l’année 2024, ce rapport regroupe :
- des actions d’équipement pour la somme de : 2 650 485 €,
- des actions d’accompagnement social pour la somme de : 1 065 151 €. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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I – Les actions d’équipement
ACTIONS D’EQUIPEMENT Année 2024 COUT TTC en euros COUT NET* pour la ville
A – Actions liées à l’Enseignement 568 622 475 346
- Travaux dans les écoles et acquisition de matériel
- Travaux cuisine centrale
- Acquisition de matériel pour les restaurants scolaires
B – Actions liées à l’Enfance 34 942 23 390
- Divers travaux et équipements dans les structures liées à l’enfance - Acquisition de matériel pour le centre de loisirs
C – Actions liées au Sport 295 008 221 615
- Travaux et équipements dans les structures sportives ( bâtiment et stades sportifs)
D – Actions liées à la Culture 77 871 65 097
- Travaux Palace, bibliothèque, espace de rencontres
- Acquisition de matériel pour la bibliothèque et le culturel
E – Actions liées au 3ème âge et action sociale 302 655 302 083
- Travaux à la résidence autonomie Maurice Mignon et acquisition de matériel
- Acquisition de matériel espace Huberte d’Hoker
F – Action liées à l’Amélioration du Cadre de Vie 2 397 093 1 562 955
- Travaux d’aménagement et de renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville dans le cadre du programme
pluriannuel d’équipement
- Travaux d’aménagement divers, signalisation, sécurité, plan lumière, éclairage public, espaces naturels plantations, création de
massifs, aires de jeux, création de parking, matériel urbain parc et
jardins
- Travaux d’aménagement d’accessibilité handicap, réfection de la place de la mairie Auguste Génie
- Travaux d’aménagement et acquisitions foncières pour l’extension du cimetière
I – Total actions d’équipement 3 676 191 2 650 485
* Après déduction des subventions et du FCTVA Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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II – Les actions d’accompagnement social 2024
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Année 2024 COUT TTC en euros COUT NET* pour la ville
A – Programme d’actions Contrat de Ville 2024
Développement économique et insertion professionnelle
- Maraude insertion quartier MIQ – (Jade) 28 233 7 233 - Deter 2 3 900
Education et accès aux savoirs de base
- Poursuivre l’atelier d’accompagnement scolaire (association ABSS) 33 420 1 800 - Accompagnement à la scolarité – (association Pluriel) 29 150 1 400
Insertion sociale et lutte contre les représentations sexistes
- Animation sociale, culturelle, éducative projet égalité fille – garçons 32 300 2 000 – (association Femmes Solidaires)
Santé par la pratique sportive
- Foot attitude – (association SFCM Foot) 15 000 2 000 - Santé vous basket et les folles journées du basket en famille – (Association MBB) 10 650 2 000 - Tennis dans la rue – (Tennis Club de Montataire) 5 100 800 - Sport pour tous – (association MBB) 4 025 500
Sport et insertion sociale
- Foot insert – (association SFCM Foot) 16 000 1 000
Solidarité égalité des chances
- Apprentissage et perfectionnement en français – (Ville) 27 342 10 362 - Parcours sociolinguistiques – (Ville) 27 525 11 858 - Educ’art – (Ville) 14 226 8 626 - Stage parent’aise (Ville) 13 373 11 373 - Cours d’alphabétisation pour adultes – (association Pluriel) 21 650 800 - Jardins partagés lieu d’animations et d’expériences – (projet action 14 426 8 826 60)
Participation des habitants, citoyenneté
Fête du centre social Huberte d’Hoker 16 730 10 530 Education Jeunesse et Sport
- Jeunes, montatairiens et responsable – (association SFCM Foot) 13 000 3 000 - Séjours soleil et solidarité 2023 – (association Jade) 93 500 40 000 - Montataire génération basket – (MBB) 8 700 1 500 - Basket holidays – (MBB) 16 000 0
B – Programme d’actions FIPD 2024
Prévention de la délinquance
- Prévention des risques séjours de rupture – (Ville) 16 700 5 076 - Dispositif de médiation des violences urbaines – (Ville) 12 000 5 000
C – Programme d’action politique de la Ville
- Quartier d’été – (Ville) 112 500 62 500
D – Autres actions d’accompagnement social : versement
subventions Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Associations à caractère culturel 40 890 Ecole de Musique 339 000 Associations à caractère sportif 111 700 Action en direction de la jeunesse 375 377
Total des actions d’accompagnement social 585 450 1 065 151
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est passée de 3 033 615 € à 3 201 706 €.
Dans le même temps, les autres dotations de l’État ont fortement baissé, notamment la dotation forfaitaire de fonctionnement. Depuis 2013, date de mise en œuvre de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, les dotations sont en baisse, comme l’indique le tableau ci-après :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte du présent rapport de présentation sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’année 2024.
9 - BUDGET PRIMITIF 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L2311-1, L2311-2 et L1612-11
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
13
Considérant que le budget primitif 2025 voté le 7 avril 2025 nécessite certains réajustements, une décision modificative n° 1 est proposée,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 19 mai 2025,
Il s’agit de procéder aux écritures ci-après :
1) Section de fonctionnement
A- Dépenses
• Virement à la section d’investissement
B- Recettes
• Notification taxe sur les pylônes électriques
• Notification fiscalité directe locale (compensation exonération taxe foncière) • Notification DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
• Notification DNP (Dotation Nationale de Péréquation)
• Notification DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)
2) Section d’investissement
A- Dépenses
• Reprise des murs de soutènement
B- Recettes
• Emprunt
• Virement de la section de fonctionnement
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve la décision modificative n° 1 au budget primitif 2025 pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, tableau ci-annexé.
Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 08 du 18 mars 2021 concernant l’actualisation de l’opération de programme et crédit de paiement n° 9071 : reprise des murs de soutènement, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
14
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné et qu’un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Considérant la réalisation de travaux pour conforter les murs de soutènement de l’Allée des Marronniers sur la période 2019-2024,
Considérant la nécessité d’actualiser l’autorisation de programme et le crédit de paiement de l’opération 9071 : Reprise des murs de soutènement
Considérant l’effondrement d’une partie du mur de soutènement de l’Allée des Marronniers au début de l’année 2025,
Considérant les mesures conservatoires immédiatement été mises en place suite aux préconisations de l’expert désigné par une ordonnance du tribunal administratif d’Amiens a, dans le cadre du référé constat introduit par la commune
Considérant qu’une mission géotechnique G5 est actuellement en cours et qu’en parallèle, une consultation relative à la maîtrise d’œuvre a été lancée, avec une date de remise des offres au 5 mai 2025.
Considérant le référé expertise, déposé par la Ville le 9 avril 2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Décide d’actualiser l’autorisation de programme et crédit de paiement concernant l’opération 9071 : reprise des murs de soutènement conformément au tableau ci-annexé.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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11 - FONCIER - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Considérant que chaque année, un bilan de la politique foncière doit être présenté aux membres du conseil municipal ;
Considérant que la Ville de Montataire a réalisé les cessions et les acquisitions suivantes, au cours de l’année 2024 :
Cessions :
- Cessions dans le cadre de l’OAP n°4 dite « Libération » :
Cession n°1 des parcelles AL 657, 658, 661 et 662, rue Jean Jaurès au profit de la SA HLM de l’Oise pour permettre la construction de 10 logements,
Cession n°2 des parcelles AL 1026, 1028, 1030, 1032, 1034, 1036, 1038, 1040, rue Robert Trin au profit de la SA HLM de l’Oise pour permettre la construction de 9 logements. Cession n°3 de la parcelle AL 1024, sise 3 B rue de Condé pour permettre la construction de 10 logements
- Cession parcelle AI 237, anciens bureaux du CCAS sis 11 bis rue Romain Rolland, au profit de la Régie Communal du Câble et de l’Électricité de Montataire (RCCEM) pour agrandissement de ses bureaux.
1 acquisition onéreuse :
Acquisition parcelle ZD 52, réserve foncière pour permettre la réalisation de l’extension du cimetière communal, Consorts FAGE/ROMANO.
1 acquisition à l’euro symbolique :
Acquisition parcelle AL 658, pour finaliser la vente des terrains au profit de la SA HLM de l’Oise, appartenant aux Consorts QUENON.
1 bien sans-maître :
Parcelle AL 220, acquise par le biais d’une procédure de bien sans-maître.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Prend acte du bilan de la politique foncière 2024 :
CESSIONS
Nom du dossier Référence Cadastrale Prix de vente OAP n°4 dite « Libération »
Opération n°1
AL 657, 658, 661 et 662
Rue Jean Jaurès
86 207 €
OAP n°4 dite « Libération »
Opération n°2
AL 1026, 1028, 1030, 1032,
1034, 1036, 1038, 1040
Rue Robert Trin
77 586 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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OAP n°4 dite « Libération »
Opération n°3
AL 1024
Rue de Condé
86 207 €
Anciens bureaux du CCAS AI 237
11 bis Romain Rolland
83 740 €
ACQUISITIONS
Nom du dossier Référence Cadastrale Prix d’achat Consorts FAGE/ROMANO ZD 52
Derrière Mont
6 072 €
Consorts QUENON AL 658
Rue Jean Jaurès
1 €
Bien sans-maître AL 220
Rue Jean Jaurès
0 €
12 - FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 28 – LE BRAY AUPRÈS DE MADAME MARTINE CLAUSTRE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018, et notamment la zone UC dont est issue la parcelle à acquérir,
Vu le courrier en date du 19 février 2025, par lequel Madame CLAUSTRE Martine a fait part à la Ville de sa volonté de lui céder à titre onéreux, la parcelle AI 28 dont elle est propriétaire avec sa mère, Madame DEWISPELAERE Claudette,
Considérant que la parcelle AI 28 sise Le Bray représente une superficie de 220 m² en nature de jardin,
Considérant que la saisine des services du Domaine est obligatoire que lorsque le prix de vente est supérieur ou égal à 180 000 euros, et que la parcelle a été estimée à 2 200 euros,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI 28 sise Le Bray au montant de 2 200 euros (deux mille deux cent euros), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition et à confier la rédaction de l’acte à l’office notarial de son choix. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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13 - URBANISME – MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
Vu les décrets du 27 mars 2001 relatifs à l’entrée en vigueur des textes : n° 2001-260, relatif aux modalités d'application du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme et pris pour l'application des articles L. 121-10 à L. 121-15-1 du même code et le décret n° 2001- 261, modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux plans locaux d'urbanisme,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et Habitat qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite ALUR) qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger,
Vu le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réformant le Code de l’Urbanisme (CU),
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,
Vu la délibération du 27 mars 2023 prescrivant la modification n°3 du PLU,
Vu l’avis portant le n°2024-8494 adopté lors de la séance du 4 mars 2025 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France, sur la modification n°3 du PLU,
Vu la mise à disposition du public, au sein de la direction des services techniques et sur le site internet de la Ville de Montataire, de l’ensemble des documents d’études, soit : l’évaluation environnementale, les règlements (écrits et graphiques), les orientations d’aménagements programmées (OAP), la notice explicative de la procédure, ainsi que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), à compter du 25 février et jusqu’au 6 mai 2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu la parution de l’article sur la procédure de modification n°3 du PLU dans le bulletin municipal « VIVRE » du mois de mai,
Vu le bilan de cette concertation présenté par Monsieur D’Inca et détaillé ci-après :
1. Mise à disposition du public, du dossier d’étude
Le dossier détaillant le projet de modification n°3 du PLU a été mis à disposition du public, au sein de la direction des services techniques de la Ville, du 25 février jusqu’au 6 mai 2025. Il n’a fait l’objet d’aucune remarque.
2. Le registre de concertation
A été mis à disposition du public, du 25 février jusqu’au 6 mai 2025. Aucune remarque n’a été inscrite sur ce registre.
3. Les courriers et mails reçus par la mairie
Durant cette période de concertation, aucun courrier relatif à la modification n°3 du PLU n’a été reçu en mairie de Montataire.
4. Les publications dans le bulletin municipal et sur le site internet Un article sur le projet de modification n°3 du PLU, présentant les objectifs de cette procédure, ainsi que son avancée, est paru le dans le bulletin municipal « VIVRE ». Des informations ont étés publiées sur le réseau Facebook, ainsi que sur les panneaux lumineux de la Ville de Montataire.
Considérant qu’aucune observation n’a été émise dans le cadre de cette concertation,
Considérant que les modalités de concertation ont été respectées et que les moyens mis en œuvre ont permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études,
Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
CONSTATE qu’aucune observation, suggestion ou réclamation n’a été formulée par le public durant la période de concertation ;
PREND ACTE du bilan de la concertation relative à la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDÈRE que la phase de concertation est close et autorise la poursuite de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément au Code de l’urbanisme.
14 - CADRE DE VIE - ORANGE - INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATION « ORANGE » EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE - PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes d’occupation sur les propriétés privées, ORANGE n’est plus occupant du domaine public à titre gratuit depuis le 15 juillet 1997. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Depuis le 1er janvier 1998, sur demande de la collectivité, ORANGE doit fournir chaque année une déclaration faisant état de son réseau existant et des installations établies avant le 30 mai 1997. Cette déclaration vaut titre d’occupation du domaine public et sert de base de calcul de la redevance à verser à la collectivité.
Vu la demande de la ville de Montataire de percevoir la redevance d’occupation du domaine public selon l’article L.2321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la prescription quinquennale,
Vu le décret du 27 décembre 2005 (articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électriques) qui fixe les valeurs maximales du barème de calcul, pour la redevance à savoir :
40 € le km d’artères aériennes 30
€ le km d’artères souterraines 20
€ le m² d’emprise au sol
Considérant la déclaration du réseau existant, établie par ORANGE le 5 mars 2025 et conformément au tableau ci-dessous, la redevance due à la municipalité a été évaluée à la somme de neuf mille quatre cent soixante-sept euros et trente-et-un centimes (9 467,31 € montant net global)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre du recouvrement de la somme de 9 467,31 euros, due par ORANGE, au titre de l’année 2025.
15 - MARCHE PUBLIC - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DES MARTINETS – MONTATAIRE 2ÈME TRANCHE DES TRAVAUX - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LANCER LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES ET DE SIGNER LES PIÈCES À INTERVENIR
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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qui définit le cadre de la réforme de la politique de la ville, ainsi que les objectifs et moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 portant sur la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
Vu la délibération du 31 janvier 2022 fixant le plan de financement du programme de rénovation urbaine du PRIR du Quartier des Martinets,
Considérant que le quartier des Martinets a été retenu par l’ANRU en tant que site d’intérêt
régional pour bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU).
Pour la ville de Montataire, le NPNRU constitue un levier essentiel pour poursuivre et conforter le processus de transformation du quartier, amorcé grâce au premier programme de rénovation urbaine engagé entre 2005-2015. Ce programme a nécessité des investissements importants dont les résultats encore fragiles et hétérogènes restent à consolider notamment en cœur de quartier.
Au mois de mai 2021, une note a été soumise au Comité d’engagement de l’ANRU. Elle intègre le périmètre d’interventions sur les espaces publics.
Le montant prévisionnel de l’ensemble des travaux relatifs au programme de rénovation urbaine du PRIR du Quartier des Martinets est estimé à 8 500 000 € HT soit 10 200 000 € TTC.
Le montant prévisionnel de la deuxième tranche des travaux concernés par cette délibération est estimé à 2 083 333 € HT soit 2 500 000 € TTC.
Il est proposé de lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert et désigné comme suit : Requalification des espaces publics des Martinets – 2ème tranche des travaux
Cette consultation sera déclinée en trois lots :
- Lot 1 : Voirie Terrassement y compris Tranchées
- Lot 2 : Eclairage public
- Lot 3 : Espaces Verts et Mobilier
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve le lancement de la consultation publique relative à la requalification des espaces publics des Martinets à Montataire, 2ème tranche des travaux dans le cadre procédural de l’appel d’offres ouvert.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert et à signer toutes les pièces à intervenir s’y rapportant. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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16 - MARCHÉS PUBLICS - ADHÉSION À UNE CENTRALE D’ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS DÉNOMMÉE « CANUT »
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu les articles L2113-2 à L2113-4 du code de la commande publique permettant le recours à une centrale d’achat,
Considérant que le groupement d’achat relatif aux «services de télécommunications», coordonné par l’ACSO, se termine le 29 juillet 2025,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
Considérant le besoin de la collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population,
Considérant que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées,
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique,
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique,
Considérant l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale,
Considérant que l’adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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APPROUVE l’adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
AUTORISE Monsieur le Président de l’ACSO, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
AUTORISE Monsieur le Président de l’ACSO, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du numérique et des Télécoms (CANUT).
DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
17 - POLITIQUE DE LA VILLE : QUARTIER D'ÉTÉ 2025–DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ETAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu le dispositif « Quartiers d’été » de l’État pour lequel une attention particulière sera portée aux actions s’inscrivant dans les activités festives, sportives, culturelles ou éducatives, dont l’objectif est de faire de la période estivale, un temps de respiration, de divertissement et de découverte,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2025 portant sur la création de quinze emplois saisonniers dont six mobilisés pour assurer les animations des quartiers d’été,
Considérant les avis favorables de la commission culture du 1er avril 2025 et de la commission politique de la Ville du 22 avril 2025,
Considérant que cette nouvelle édition se déroulera du 1er Juillet au 14 août 2025 et aura pour fil rouge l’histoire de la Picardie. Les activités festives, sportives, culturelles ou éducatives auront lieu sur différents sites de la ville avec un ancrage fort au sein du quartier des Martinets (Esplanade Fernand Tuil, Coulée verte, Plaine Armand Bellard) et seront accessibles à tous publics. Des animations seront proposées sous forme de temps forts : «les mercredis de l’été » et «les journées d’animations à thème ». Les animations estivales ont pour objectifs de : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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- permettre l’accès à la culture (spectacles de rue…)
- favoriser l’activité sportive,
- développer les loisirs créatifs et numériques.
- sensibiliser au développement durable.
Considérant que la ville de Montataire répond aux objectifs de ce dispositif en proposant une
programmation à destination des habitants du quartier prioritaire pendant l’été,
Considérant que la Ville de Montataire se porte ainsi candidate et sollicite l’État à hauteur de 35 000 €,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser et à percevoir une demande de subvention auprès de l’Etat «quartier d’été 2025 » et à signer tous les documents afférents au dossier.
18 - POLITIQUE DE LA VILLE - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2025 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ETAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 relatif à la création de la Dotation de Développement Urbain aujourd’hui dénommée Dotation Politique de la Ville (DPV), destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 approuvant le projet dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain et son plan de financement prévisionnel,
Vu l’appel à projets du 2 décembre 2024 relatif à la Dotation Politique de la Ville 2025 et ses modalités de dépôt de demande de subvention,
Considérant que les communes susceptibles d’être concernées par cette dotation doivent :
- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSCU) en 2024, - avoir plus de 20 % de la population totale située en quartier « politique de la ville » au 1er janvier 2024,
- faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) c'est-à-dire sur le territoire desquelles « au 1er janvier de l’année 2017, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine », - et être parmi les 120 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice synthétique de ressources et de charges,
Considérant que la Ville reste éligible à cette dotation pour l’année 2025, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant que le coût total HT du programme de rénovation urbaine du quartier des Martinets est de 9 445 052,40 € et que la Ville de Montataire réalise cette opération pluriannuelle en plusieurs secteurs,
Considérant que le secteur 1 du projet s’élève à 2 442 733,80 € et que la ville de Montataire sollicite une participation financière de l’État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025 à hauteur de 360 000 € selon le plan de financement ci-dessous :
Financeurs Montants sollicités Participation en %
Etat – DPV 2025 360 000 € 14,74 %
CRHF 1 000 000 € 40,94 %
ANRU 201 116 € 8,23%
FNADT 150 000 € 6,14%
VILLE 731 617,80 € 29,95 %
Total 2 442 733,80 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de subvention auprès de l’Etat et à signer tous les documents afférents aux dossiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention accordée.
19 - RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération du 12 décembre 2005 relative à la gestion de la résidence autonomie Maurice Mignon complétée par la délibération n°28 du conseil municipal du 26 juin 2006,
Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 27 septembre 2021 relative à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil départemental, en lien avec la résidence autonomie Maurice Mignon,
Considérant l’appel à projets de la CARSAT édité le 3 avril 2025 sur l’aide à l’investissement en faveur des résidences autonomie visant à soutenir le financement pour la construction, l’aménagement, la réhabilitation ou l’équipement de lieux dédiés à l’amélioration de la vie sociale et à la prévention de la perte d’autonomie,
Considérant que la résidence autonomie est éligible à percevoir une subvention pour : • Les travaux de câblage et pose de la fibre optique dans chaque logement de la Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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résidence autonomie,
• Le remplacement du caisson VMC de la toiture,
• La réfection des réseaux dans le vide sanitaire,
• la réfection de deux logements ( en fonction de la vacance),
• le remplacement du ballon de production d’eau chaude sanitaire.
Considérant le subventionnement possible de la CARSAT à hauteur de 53 836,17€ HT, la ville propose en réponse à l’appel à projets le tableau de subvention prévisionnel ci - dessous :
Opération maintenance du
patrimoine
Coût TTC Coût HT CARSAT Ville
Pose de la fibre dans les
logements
35 000,34€ 29 166,95€ 17 500,17€ 11 666,78€
Remplacement du caisson
VMC
5 700€ 4 560€ 2 736€ 1 824€
Réfection des réseaux
dans le vide sanitaire
40 000€ 32 000€ 19 200€ 12 800€
Réfection de 2 logements 14 000€ 11 200€ 6 720€ 4 480€ Remplacement ballon de
production d’eau chaude
sanitaire
16 000€ 12 800€ 7 680€ 5 120€
TOTAL 110 700,34€ 89 726,95€ 53 836,17€ 35 890,78€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Approuve les travaux d’aménagement en faveur de l’amélioration de la qualité d’hébergement et de la vie sociale.
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès de la CARSAT dans la cadre de l’appel à projets et à signer tous les documents s’y rapportant.
Autorise Monsieur Le Maire à encaisser la subvention allouée.
20 - CULTURE - LECTURE PUBLIQUE - ASSOCIATION DES LUDOTHEQUES FRANCAISES - ADHÉSION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les statuts de l’Association des Ludothèques Françaises (AFL),
Vu l’avis favorable de la commission Politique culturelle et accès à la Culture du 26 février 2025 et du bureau municipal du 17 mars 2025,
Considérant l’objectif de l’Association des Ludothèques Françaises de fédérer, de représenter et d’accompagner les ludothèques et les structures ludiques françaises,
Considérant l’intérêt d’apporter au service lecture publique et archives de Montataire un meilleur référencement, une professionnalisation des pratiques avec des formations plus spécialisées dans le domaine, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Considérant l’opportunité de la mise en réseau avec d’autres professionnels des ludothèques et de donner une représentation de la ludothèque de Montataire dans l’antenne régionale de l’ALF Hauts-de-France,
Considérant l’attachement de la ville de Montataire pour le jeu en bibliothèque en tant que vecteur de construction sociale et de bien-vivre ensemble,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE l’adhésion à l’Association des Ludothèques Françaises. La cotisation s’élève à 70 € (soixante dix euros) pour l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion.
21 - VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION SOS MÉDITERRANÉE -VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29, et L2311-7, ainsi que son article L. 1115-1 qui stipule que « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle […] à caractère humanitaire »,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 qui approuve l’adhésion de la Ville à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée et l’octroi d’une subvention de 7 500€ euros en 2023 et en 2024,
Considérant que SOS Méditerranée est une association civile européenne de sauvetage en mer, créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation de citoyennes et de citoyens résolu.e.s à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale,
Considérant que SOS Méditerranée est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession et qu’elle affrète un navire, l’Ocean Viking, qui mène des opérations dans le strict respect du droit maritime et du droit international.
Considérant que l’association SOS Méditerranée ne reçoit aucune subvention de l’État et mobilise pour cela les dons privés et des subventions publiques pour soutenir ses actions,
Considérant que selon les données de l’Organisation Internationales des Migrations (OMI) depuis 2014, plus de 31 000 hommes, femmes et enfants ont péri ou disparu en mer Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe, sans compter toutes celles et ceux qui ont sombré sans témoins,
Considérant que l’ensemble des ONG de secours en mer ont dû faire face à des lois de plus Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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en plus restrictives qui contournent le droit international, portent préjudice à celles et ceux qui tentent de traverser la Méditerranée et entravent les efforts déployés par les associations humanitaires pour sauver des vies,
Considérant que la ville de Montataire défend des valeurs humanistes qui visent à préserver la dignité des personnes et lutter contre toutes formes de discriminations et qu’elle a soutenu l’association dans ses missions,
Considérant que l’association a, malgré les entraves, secouru en 2024, 1948 personnes lors des 33 opérations de sauvetage réalisées, assuré 1 357 consultations médicales et distribué 14 000 repas,
Considérant que le soutien de la Ville à l’association a permis de sensibilisation les publics à travers la projection au Palace le 24 janvier 2024 du documentaire Mothership et de l’exposition Éclaireuses d’Humanité,
Considérant que la demande de subvention de l’association SOS Méditerranée à la Ville de Montataire a été adressée le 13 mars 2025 soit après l’examen des dossiers par la commission vie associative du 5 décembre 2024,
Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 5 mai 2025,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE l’octroi en 2025 d’une subvention de 1500 euros pour soutenir l’association SOS Méditerranée dans son action de lutte contre les naufrages en mer de migrants, sur la ligne budgétaire DSF 420-65748.
22 - VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION MUNICIPALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'ÉDUCATION MUSICALE (AMEM) - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 relatif au vote des subventions,
Vu l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens pour les associations,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’AMEM, pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,
Considérant que l’association s’engage à fournir au terme de chaque année un rapport Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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d’activité conformément à l’article 10 de la convention précitée,
Considérant que l’activité d’apprentissage de la pratique musicale et artistique portée par l’AMEM en 2024 a été développée notamment à travers des cours individuels et collectifs,
Considérant que l’association a contribué à l’éveil musical des jeunes publics notamment scolaires, qu’elle favorise le développement culturel local en proposant des manifestions et animations à destination de publics diversifiés,
Les élus siégeant au conseil d’administration, Jean-Luc Rivière, Céline Lescaux, Lucie Saubaux et Recep Koçak ne participent pas au débat,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan d’activité 2024 de l’Association Municipale pour l’Enseignement et l’éducation Musicale (AMEM).
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
23 - ENFANCE - CARTE SCOLAIRE - ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article 80 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L.212-7 du Code de l’éducation attribuant aux communes qui ont plusieurs écoles publiques, de déterminer le ressort de chacune de ces écoles par délibération du conseil municipal,
Vu l’article L.131-5 du Code de l’éducation précisant l’obligation des familles de s’y conformer,
Vu la délibération n° 24 du 1er juillet 2019 relative à la détermination des périmètres scolaires du premier degré,
Vus les avis de la commission enfance du 13 mars 2025 et du bureau municipal du 31 mars 2025,
Considérant que la délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l’adéquation entre la proximité de la domiciliation des élèves avec l’école et la capacité de l’école à les accueillir,
Considérant que la sectorisation constitue un levier de rééquilibrage des effectifs scolaires afin d’assurer une répartition cohérente des élèves dans les différentes écoles de la commune en fonction de leur domiciliation,
Considérant les préconisations de l’étude portant sur la prospective scolaire menée par l’organisme FORS en mars 2023 tendant à optimiser les locaux existants pour augmenter la Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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capacité d’accueil,
Considérant la livraison de trente-sept nouveaux logements situés à l’angle des rues Lénine et Abel Lancelot ainsi qu’en fond de parcelles sur la nouvelle voie Arlette Libert, qui bordent les périmètres Centre-Ville et Joliot Curie,
Considérant les trois opérations d’urbanisme attendues pour 2026 comprenant vingt-neuf logements qui viendront augmenter les effectifs scolaires en centre-ville,
Considérant les évolutions globales des effectifs (1917 en 2022, 1870 en 2023, 1860 en 2024) et la mise en place progressive du dédoublement des niveaux grande section, CP, CE1, de la démographie (et notamment des naissances enregistrées sur la commune, 193 en 2022, 177 en 2023, 197 en 2024), et des flux entre les écoles et les quartiers,
Considérant la nécessité de rattacher les rues Lénine et Dheisheh, jusque-là comprises dans le périmètre centre-ville, au périmètre Joliot-Curie,
Considérant l’avenue Anatole France, jusque-là rattachée au secteur Jacques Decour et la nécessité de resectoriser le tronçon compris entre le collège et l’accueil de loisirs, afin de l’intégrer au périmètre centre-ville,
Considérant qu’il convient d’actualiser la carte scolaire au regard de ces éléments,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE les modifications apportées aux périmètres scolaires au regard des éléments présentés, conformément à liste des rues affectées et au plan ci-annexés.
FIXE l’entrée en vigueur de la carte scolaire actualisée à compter de la rentrée scolaire 2025- 2026.
24 - ENFANCE - ACCUEILS DE LOISIRS, ACCUEILS PERISCOLAIRES, PERICENTRE, RESTAURATION SCOLAIRE, TRANSPORTS - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération n°19 du 30 septembre 2019 relative à l’adoption du règlement intérieur des structures des accueils de loisirs, des accueils périscolaires, péricentre, de la restauration scolaire et des transports de la commune,
Vu la délibération n°11 du 28 juin 2021 actualisant le règlement intérieur desdits services municipaux,
Vu la délibération n°20 du 27 juin 2022 remaniant le règlement intérieur desdits services municipaux, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Vu la délibération n°16 du 3 juillet 2023 actualisant le règlement intérieur desdits services municipaux,
Vus les avis favorables de la commission enfance du 15 mai 2025 et du bureau municipal du 19 mai 2025,
Considérant le souhait de la municipalité de mettre à disposition des familles, un règlement intérieur des services municipaux ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement desdits services et les conditions d’admission et de fréquentation des enfants,
Considérant qu’il convient d’ajouter quelques précisions au règlement intérieur dans un souci de clarification des procédures et pour le bon déroulement des services,
Considérant la nature des principales modifications :
- la mise à jour des sites périscolaires,
- les modalités d’utilisation du transport de l’ALSH,
- le fonctionnement de l’Espace Citoyen Premium.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des structures municipales.
FIXE l’application dudit règlement intérieur à compter du 1er septembre 2025.
25 - PETITE ENFANCE - CRECHE - MULTI ACCUEIL - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUN AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la délibération n°27 du conseil municipal du 16 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur unique des structures petite enfance, et la délibération n°24 du conseil municipal du 16 décembre 2024 validant les modifications du règlement intérieur desdits services,
Vu l’avis favorable de la commission petite enfance du 15 mai 2025 et l’avis favorable du bureau municipal du 19 mai 2025,
Considérant la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de jeunes enfants aux besoins des familles,
Considérant que le règlement intérieur a pour objectif de déterminer les droits et les obligations de la structure ainsi que ceux des parents qui lui confient leur enfant,
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de la structure et de son équipe, ainsi que la réglementation sanitaire, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant l’actualisation des montants planchers et des plafonds ressources des familles 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Oise (CAF) applicables comme suit :
- le montant plancher 2024 est de 801 € au 1er janvier 2025,
- le montant plafond est de 8.500 € applicable au 1er septembre 2025. Considérant que les modifications sont principalement dues aux évolutions réglementaires en matière de vaccins,
Considérant la nécessité d’informer les familles fréquentant les structures petite enfance,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
ACTE la mise en application du montant plancher et plafond 2025 applicable au 1er septembre 2025.
VALIDE le règlement intérieur des structures petite enfance et sa mise en application au 1er septembre 2025.
26 - JEUNESSE – ASSOCIATION JADE – BILAN D’ACTIVITÉ 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1611-4 concernant le contrôle des organismes subventionnées,
Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2026 en date du 22 décembre 2022,
Vu les rapports d’activités de l’année 2024 portant sur l’organisation de l’association, la présentation et les fréquentations du point accueil et information jeunesse, l’offre d’animations autour des ateliers périscolaires, stages vacances scolaires, séjours et le point écoute,
Considérant que le contenu d’un rapport d’activité d’une association est réglementé et doit rendre compte de façon détaillé et synthétique de l’activité de l’association,
Considérant que l’association Jade est un partenaire de la Ville et contribue fortement l’épanouissement de la jeunesse montatairienne,
Considérant l’action de l’association Jade sur le territoire de la commune en matière de jeunesse et d’insertion sociale des jeunes,
Considérant que le rapport doit être présenté par le Maire aux membres du conseil municipal,
Les élus membres du conseil d’administration, Jean-Pierre Bosino, Smaël Addala et Lucie Saubaux, ne participent pas au débat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport rendant compte des activités 2024 de l’association Jade. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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27 - JEUNESSE - ASSOCIATION JAD'INSERT - BILAN D'ACTIVITÉ 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 12 décembre 2022 portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2026 en date du 22 décembre 2022,
Vu les délibérations du 11 décembre 2023 et du 7 avril 2025 relative au renouvellement du chantier d’insertion avec l’association portant sur le mobilier urbain et patrimoine bâti, assistance à la gestion urbaine de proximité et de renforcement de la propreté des voiries,
Vu le rapport d’activité de l’année 2024 portant sur l’organisation de l’association, les actions engagées, le bilan de l’année et les perspectives, les objectifs de résultats à savoir : - le recrutement, l’accueil et l’intégration,
- l’accompagnement social et professionnel,
- la formation,
- la contribution à l’activité économique et développement territorial.
Considérant que le contenu d’un rapport d’activité d’une association est réglementé et doit rendre compte de façon détaillé et synthétique de l’activité de l’association,
Considérant que l’association Jad’insert est un partenaire de la Ville et contribue à l’accompagnement adapté à l’insertion professionnelle des montatairiens en raison des difficultés sociales et professionnelles,
Considérant l’action de l’association Jad’insert sur le territoire de la commune en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes,
Considérant que le rapport doit être présenté par le Maire aux membres du conseil municipal,
L’élu membre du conseil d’administration Smaël Addala ne participe pas au débat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport rendant compte de l’activité 2024 de l’association Jad’insert.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
28 - RIFSEEP – ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L 714-1 à L 714-13 du code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et étendant le RIFSEEP à de nouveaux grades,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,
Vu la délibération n°16 du 31 janvier 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°23 du 26 septembre 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°14 du 13 novembre 2023 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°32 du 16 décembre 2024 à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°21 du 30 septembre 2024 relative à modification du tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 21 mars 2025,
Considérant que ce régime indemnitaire s’est substitué progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,
Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant la nécessité d’actualiser notre délibération liée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, au regard des évolutions d’organisation, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE :
Article 1 : Dispositions générales :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :
1. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :
Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs, bibliothécaires, conseillers des A.P.S, puéricultrices et éducateurs des jeunes enfants qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4 ainsi que les ingénieurs qui sont répartis en 3 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants :
a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.
Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées
2. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois.
Article 2 : RIFSEEP applicable aux catégories A - attachés territoriaux :
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 3 juin 2015 et du Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, transposables aux attachés territoriaux :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des attachés d’administration
déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1
- Directeur.trice général.e
- Directeurs.rice général.e adjoint.e
- Directions de services municipaux
36 210 € 6 390 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Encadrement de cadres A
32 130 € 5 670 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Chef.fe de projet
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice du centre social
Huberte d’Hoker
- Directrice de la communication
- Coordonnateur.rice
25 500 € 4 500 €
Groupe 4
- Adjoint.e au responsable de
service
- Technicité réelle
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
- Journaliste –photographe
- Chargé.e de communication
multimédia
- Chargé.e de mission
- Contrat de projet
- Graphiste maquettiste
20 400 € 3 600 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des attachés d’administration
déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe
1
- Directeur.trice général.e
- Directeurs.rice général.e adjoint.e
- Directions de services municipaux
22 310€ 6 390 €
Groupe
2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Encadrement de cadres A
17 205 € 5 670 €
Groupe
3
- Responsables de service
- Chef.fe de projet
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice du centre social
Huberte d’Hoker
- Coordonnateur.rice
14 320 € 4 500 €
Groupe
4
- Adjoint.e au responsable de
service
- Technicité réelle
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
- Journaliste –photographe
- Chargé.e de communication
multimédia
- Chargé.e de mission
- Contrat de projet
- Graphiste maquettiste
11 160 € 3 600 €
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 3 : RIFSEEP applicable aux catégories A – ingénieurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps interministériel des ingénieurs des travaux publics de l’État, transposable aux ingénieurs territoriaux :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des ingénieurs des services
techniques déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur.trice des services techniques 46 920 € 8 280 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs services
municipaux
40 290 € 7 110 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Directeur.rice des bâtiments
Groupe 3
- Responsables de service
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice de service
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
36 000 € 6 350 €
Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 31 450 € 5 550 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux
corps des ingénieurs des services
techniques déconcentrés de l’État)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur.trice des services techniques 32 850€ 6 390 €
Groupe 2
- Coordination de plusieurs services
municipaux
- Encadrement d’un nombre
important d’agents
- Directeur.rice des bâtiments
28 200 € 5 370 €
Groupe 3
- Responsables de service
- Pilotage de projets transversaux
- Experts techniques
- Directeur.rice de service
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
25 190 € 4 500 €
Groupe 4 - Contrat de projet d’ingénierie 22 015 € 5 550 €
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 4 : RIFSEEP applicable aux catégories A – assistants territoriaux socio- éducatifs :
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 17 décembre 2015 et du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, transposables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 19 480 € 3 440 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
38
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Conseiller.ère en insertion
sociale et professionnelle
- Travailleur.se social.e
- Fonction de chargé.e de projet
action sociale
15 300 € 2 700 €
Article 5 : RIFSEEP applicable aux catégories A – bibliothécaire territoriaux :
Le cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, transposable pour les bibliothécaires territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 29 750 € 5 250 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Chargé.e de conservation et
valorisation des archives
27 200 € 4 800 €
Article 6 : RIFSEEP applicable aux catégories A – conseillers territoriaux des APS :
Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 23 décembre 2019 pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, transposable aux conseillers territoriaux des APS :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e - Experts technique 20 400 € 3 600 €
Article 7 : RIFSEEP applicable aux catégories A – puéricultrices territoriales :
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État, transposable aux puéricultrices territoriales : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
39
Groupes Fonctions Montants plafonds annuels
de
fonctions IFSE CIA
Groupe 1
- Directeur.rice de la crèche
- Responsable du multi-accueil
référent.e santé
19 480 € 3 440 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e 15 300 € 2 700 €
Article 8 : RIFSEEP applicable aux catégories A – éducateurs territoriaux des jeunes enfants:
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, transposable aux éducateurs territoriaux des jeunes enfants :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Coordonnateur.rice petite enfance 14 000 € 1 680 €
Groupe 2
- Directeur.rice de structure
d’accueil petite enfance
- Responsable de service
- Responsable relais petite
enfance
13 500 € 1 620 €
Groupe 3 - Responsable adjoint.e 13 000 € 1 560 €
Article 9 : RIFSEEP applicable aux catégories B – rédacteurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables aux rédacteurs territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable de service - Chargé.e de mission 17 480 € 8 030 € 2 380 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
40
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
- Chargé.e de conservation et
valorisation des archives
- Chargé.e des relations publiques
et de l’administration
- Chargé.e de mission lutte contre
l’habitat indigne et santé
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Assistant.e de direction
- Chargé.e de mission droit des
sols et foncier
- Instructeur.rice
- Animateur.rice culturel.le et
communication
- Agent.e comptable et
correspondant.e informatique
- Agent.e d'accueil et
instructeur.rice administratif.ve
- Technicien.ne administratif.ve
- Assistant.e de service
- Gestionnaire administratif.ve
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 10 : RIFSEEP applicable aux catégories B – techniciens territoriaux :
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable d’État, transposable pour les techniciens territoriaux :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable santé et sécurité
au travail
- Directeur.rice adjoint.e bâtiment
- Responsable du système
d’information
19 660 € 13 760 € 2 680 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e 18 580 € 13 005 € 2 535 €
Groupe 3 - Pilotage de projets transversaux,
- Experts techniques
- Chef.fe d’équipe
- Dessinateur.rice
- Régisseur.se de spectacle
- Technicien.ne administrateur.rice
réseaux et sécurité
17 500 € 12 250 € 2 385 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
41
- Technicien.ne réseaux
- Technicien.ne environnement
- Chargé.e de projet
- Chargé.e d’impression
- Chef.fe de cuisine
- Responsable de production
Article 11 : RIFSEEP applicable aux catégories B – animateurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables pour les animateurs territoriaux :
Groupes
de
fonction
s
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable de service - Coordination de missions 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Chef.fe d’équipe
- Référent.e pause méridienne
- Responsable adjoint.e
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Animateur.rice
- Chargé.e du portage de repas à
domicile
- Chargé.e de projet
- Médiateur.rice
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 12 : RIFSEEP applicable aux catégories B – éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État, transposables pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable de service 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 - Responsable adjoint.e de service 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 - Éducateur.rice Sportif.ve 14 650 € 6 670 € 1 995 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
42
Article 13 : RIFSEEP applicable aux catégories B – assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques d’État, transposable pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux :
Groupes
de
fonction s Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 - Responsable de service 16 720 € 2 280 €
Groupe 2
- Responsable adjoint.e
et référent.e jeunesse
- Chargé.e de projet
- Animateur.rice
ludothécaire multimédia
14 960 € 2 040 €
Article 14 : RIFSEEP applicable aux catégories B – auxiliaire de puériculture :
Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’infirmiers des services médicaux des administrations de l’État relevant de la catégorie B, transposable pour les auxiliaires de puériculture :
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE
CIA Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable adjoint.e de service 9 000 € 5 150 € 1 230 €
Groupe 2 - Auxiliaire de puériculture 8 010 € 4 860 € 1 090 €
- Educateur.rice de jeunes enfants
crèche multi-accueil
Article 15 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les adjoints territoriaux d’animation : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
43
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Chef.fe d’équipe
- Directeur.rice des accueils de
loisirs
- Référent.e périscolaire
- Référent.e de la pause méridienne
et directeur.rice des accueils de
loisirs
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Médiateur.rice
- Animateur.rice centre social
- Animateur.rice et référent.e
familles
- Agent.e d’accompagnement et
d’animation de la pause
méridienne
- ATSEM
- Animateur.rice enfance
- Éducateur.rice sportif.ive
- Animateur.rice numérique
- Chauffeur/euse livreur/euse
portage des repas à domicile
- Auxiliaire de puériculture
- Agent.e polyvalent
- Gardien.ne remplaçant de la
résidence autonomie
- Chargé.e de l’animation, de la
gestion urbaine et sociale de
proximité
- Agent.e d’accueil
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 16 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les adjoints administratifs territoriaux :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
44
Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Adjoint.e en charge de l’animation
- Instructeur.rice
- Assistant.e de direction
- Assistant.e administratif.ive
- Assistant.e du service logement
et de l’habitat indigne
- Technicien.ne administratif.ve
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Agent.e d’accueil
- Travailleur.euse social.e
- Agent.e d’action sociale
- Pré instructeur.rice droits des sols
et agent.e d’accueil
- Assistant.e du bureau d’études
- Gestionnaire administratif.ve
- Agent.e comptable
- Assistant.e archiviste
- Journaliste –photographe
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 17 : RIFSEEP applicable aux catégories C – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État, transposables pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - ATSEM
- Animateur.rice enfance
11 340 € 7 090 € 1 260 €
référent.e périscolaire
Groupe 2 - Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 18 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints territoriaux du patrimoine :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage, transposable pour les adjoints territoriaux du patrimoine : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
45
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de bibliothèque
- Responsable adjoint.e et
référent.e jeunesse
- Agent.e bibliothécaire
- Agent.e d’accueil
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 19 : RIFSEEP applicable aux catégories C – adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État, transposable pour les adjoints techniques territoriaux. :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable d’office - Chef.fe d’équipe 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent.e chargé.e des installations
sportives
- Agent.e polyvalent.e et
accompagnateur.rice de
transports scolaire
- Agent.e technique relations
publiques
- Agent.e d’animation et
d’accompagnement de la pause
10 800 € 6 750 € 1 200 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
46
méridienne
- Agent.e de restauration résidence
autonomie
- Agent.e de restauration
- Agent.e de fabrication UCPR
- Magasinier.ère
- ATSEM
- Agent.e polyvalent.e
- Mécanicien.ne
- Agent.e technique d'entretien de
la voirie publique
- Gardien.ne du Cimetière
- Animateur.ice
- Animateur.ice enfance
- Agent.e de crèche
- Chauffeur.euse transport
- Jardinier.ère-paysagiste
- Agent.e d'entretien et de
sauvegarde des ENS
- Garde-appariteur
- Ilôtier.ère
- Conducteur.euse balayeuse
aspiratrice
- Magasinier.ère UCPR et
chauffeur.euse livreur.euse
- Chauffeur.se de l’UCPR
- Agent.e de nettoyage des locaux
- Cuisinier.ère
- Agent.e d’accueil et d’intendance
- Agent.e de fabrication UCPR et
chargé.e du portage des repas
- Agent.e de fabrication et
second.e de production
- Agent.e de surveillance de la voie
publique
- Chargé.e d’impression
Article 20 : RIFSEEP applicable aux catégories C – agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État, transposable pour les agents de maîtrise territoriaux :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Groupe 1
- Responsable de service
- Responsable adjoint.e
- Responsable de la régie
bâtiment
- Régisseur.se de spectacle
- Chef.fe de cuisine
résidence autonomie
- Responsable de production
UCPR
- Chef.fe d’équipe
- Responsable d’office
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Magasinier.ère UCPR et
chauffeur.euse livreur.euse
- Agent.e technique
d'entretien de la voirie
publique et gardien.ne
municipal.e
- Agent.e polyvalent.e
- Placier.ère du marché
- Agent.e des relations
publiques
- Second.e de cuisine UCPR
- Cuisinier.ère
- Chargé.e d’impression
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 21 : Modulations individuelles :
L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :
1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’une prise de fonction accessoire (maître.sse d’apprentissage, tuteur.rice dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement et d’insertion professionnelle, formateur.rice interne, référent.e handicap, déontologie, laïcité, agent recenseur, régisseur.euse, secrétaire de bureau de votes…), d’un changement d’emploi, d’un changement de grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).
La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.
2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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très fortes charges de travail,
conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel, remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.
Article 22– Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base des articles L332-8 à L332-12, L332-13 à L332- 14, L332-15 à L332-18, L332-29 à L332-20, L332-24 à L332-26, L333-1 à L333-14 du code général de la fonction publique (remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50%, contrat de projet). Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Dans ce cadre, les contractuels recrutés sur la base de l’article L-332-22 du code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité) ne sont pas concernés par l’attribution d’un régime indemnitaire.
Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.
Article 23 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Il suit le sort du traitement. Il est maintenu dans le cas des absences liées au COVID.
Article 24 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable.
Article 25 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 26 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.
Article 27 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 28 – le régime indemnitaire est calculé au prorata de la quotité de temps de travail de l’agent. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
49
Article 29 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires et les astreintes.
Article 30 – Cette actualisation prend effet au rendu exécutoire de l’acte.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RENDUE EXECUTOIRE
LE
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°102 dans le nouveau
cimetière
01/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°42 dans le nouveau
cimetière
01/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°13 dans le nouveau
cimetière
01/04/2025
Acquisitions foncières –
extension du cimetière
La vente de différentes parcelles pour l’extension du cimetière est
confiée à maitre Vadam – le montant estimatif des frais liés aux
ventes est de 32 052,00 euros ttc. Une provision sur frais de 500
euros par dossier sera versée.
01/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°99 dans le nouveau
cimetière
09/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°25 dans le nouveau
cimetière
09/04/2025
Régie de recettes –
recouvrement des droits
d’entrée pour les
spectacles du service
culturel
Abrogation de la régie du 4 mai 1994
Création d’une régie de recettes pour le recouvrement des droits
d’entrée pour les spectacles du service culturel
24/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°94 dans le nouveau
cimetière
09/04/2025
Assurances – risques
statutaires - AMO
Assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement des
contrats d’assurances relatifs aux risques statutaires – Abecassis
– 3 640,12 euros ttc
09/04/2025
Remise en état de
l’installation frigorifique de
la cuisine centrale
Remise en état et maintenance de l’installation frigorifique de la
cuisine centrale par la société Axima réfrigération pour un
montant de 13 317,19 euros ttc
15/04/2025
Achat de concession
funéraire
Achat de concession funéraire n°01 dans le nouveau cimetière 15/04/2025
Achat de concession
funéraire
Achat de concession funéraire n°40 dans le nouveau cimetière 15/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°36 dans le nouveau
cimetière
15/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°37 dans le nouveau
cimetière
15/04/2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
50
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°96 dans le nouveau
cimetière
15/04/2025
Formation BAFA à
destination des jeunes
montatairiens
Organisation d’une formation BAFA à destination de 18 jeunes
montatairiens par UFCV pour un montant de 2 290 euros ttc
15/04/2025
Convention avec un cabinet
d’avocat Charles Carluis
Mandat d’intervention d’avocat par Maître Charles Carluis dans le
cadre d’une mission de conseil et de représentation en justice dans
un litige Ville de Montataire – agent municipal – 2 000 euros ttc
16/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°189 dans le nouveau
cimetière
17/04/2025
Module Comedec pour le
logiciel mélodie Opus -
Arpège
Installation du dispositif Comedec mis en place par l’Agence
nationale des Titres Sécurisés et pilotée par le ministère de la
justice avec la société Arpège pour un montant de 990 euros ttc et
de 108 euros ttc pour la maintenance annuelle
17/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°99 dans le nouveau
cimetière
24/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°100 dans le nouveau
cimetière
24/04/2025
Achat de concession
funéraire
Achat de concession funéraire n°135 dans le nouveau cimetière 24/04/2025
Création d’une liaison
piétonne
Création d’une liaison piétonne entre la cavée des Aiguillons et la
bande paysagère du lotissement Les Tertres par RGH pour un
montant de 49 799,03 euros ttc
24/04/2025
Concession case
columbarium -
renouvellement
Renouvellement de la case columbarium n°5 mur B dans l’ancien
cimetière
28/04/2025
Fourniture de vêtements de
travail et d’EPI pour les
services municipaux
La fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements
de protection individuelle :
Lot1-vêtement de travail – OP Maintenance – 10 000 euros ttc/an
Lot 2- chaussures sécurité et ville-OP Maintenance -10 000 euros
ttc/an
Lot3- vêtements et chaussures sports-Pokee sport publicité-4000
euros ttc /an
Lot4 –EPI – Protect’homs -8000 euros ttc/an
Lot5 – vêtement ville –OP Maintenance – 8000 euros ttc/an
Lot 6- vêtements et chaussures restauration-OP Maintenance -
8000 euros ttc/an
Lot7-vêtements chaussures et EPI police –GK professionnel –
3000 euros ttc/an
30/04/2025
Concession funéraire -
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°188 dans le nouveau
cimetière
05/05/2025
EHH-animation famille –
« les défis éducatifs du
quotidien » Carole Grenade
Dans le cadre de l’animation collective famille, animation d’un
accompagnement pour les parents sur le thème « les défis
éducatifs du quotidien » par Carole Grenade pour un montant de
258 euros ttc pour 3 rencontres
05/05/2025
Formation élu – convention
avec le Cédis
Convention avec le Cédis pour les « journées nationales de
formation des élu.e.s locaux » du 18 au 21 août 2025 pour un élu
– 600 euros
05/05/2025
Acquisition de la licence
« Wapt Enterprise »
Acquisition de la licence « Wapt Enterprise » par l’UGAP pour
assurer la sécurité des systèmes et des données informatiques de
la Ville - 3593,30 euros ttc
05/05/2025
Entretien et travaux neufs
de la voirie communale
Les travaux d’entretien et les travaux neufs de la voirie communale
sont confiés à Colas France pour un montant de 660 000 euros
ttc/an
7/05/2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Spectacle – Zèbres – public
scolaire
Présentation du spectacle Zèbres par l’association Zapoï à
destination du public scolaire au Palace pour un montant de 4 600
euros ttc pour 4 représentations
07/05/2025
Contrôle de sécurité des
équipements sportifs
Le contrôle des équipements sportifs pour l’année 2025 est confié
à Sportest pour un montant de 4 099,20 euros ttc
07/05/2025
Cité éducative – atelier
d’écriture
Animation d’un atelier d’écriture par Sandrine Charlemagne à
destination d’une classe professionnelle du lycée Malraux à
Montataire pour un montant de 3600 euros pour 12 ateliers en
demi-journée
07/05/2025
Jeunesse – achat de
chèques lire pour les
lycéens
Achat auprès de la société Upcoop de 750 chèques lire d’une
valeur nominale de 20 € soit un montant de 15 000 euros
07/05/2025
Pose de rayonnages
mobiles dans le cadre du
déménagement des
archives municipales
Pose de rayonnages mobiles dans le cadre du déménagement des
archives municipales par la société Bruynzeel Rangements –
34 200 euros ttc
07/05/2025