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Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm 13 DEC 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 pv du cm 13 DEC 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 13 DECEMBRE 2021
MAIRIE DE MONTATAIRE
Direction générale des services Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021 – Approbation
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2. BUDGET 2021 – Décision modificative n° 4
3. BUDGET PRIMITIF 2022 – Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget
4. BUDGET PRIMITIF 2022 – Versement d’acomptes sur subventions aux associations
5. REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELECTRICITE de MONTATAIRE – Approbation des comptes financiers 2020
6. REGIE COMMUNALE DU CABLE ET E L’ELECTRICITE de MONTATAIRE – rapport annuel d’activités – exercice 2020
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7. MARCHES PUBLICS - Fourniture d’énergie, de maintenance et de garantie totale des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux – Attribution du marché
8. ENQUETE PUBLIQUE- BIOGAZ 60 – Avis de non opposition
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CITOYENNETE ET DE LA CULTURE 9. JEUNESSE – PROJET DE PREVENTION DES RIXES - Convention Ronin Fight team
10. CULTURE - CLEA 2022 - programmation et convention avec l’ACSO
11. INSERTION – CHANTIERS D’INSERTION - Convention avec Jad’Insert
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DU SPORT ET DE L’EDUCATION 12. STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE - Bilan - convention d’objectifs et de moyens
13. ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE - Bilan - convention d’objectifs et de moyens
14. MONTATAIRE BASKET BALL - Bilan - convention d’objectifs et de moyens
15. RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON – Augmentation des loyers et des charges
16. RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON – Règlement de fonctionnement et contrat de séjour
17. RETRAITE – MISE EN PLACE DES PORTAGES DES REPAS – Tarification 2022
18. ENFANCE - PRESTATIONS MUNICIPALES - Restauration scolaire – périscolaire – Alsh - Tarifs 2022/2023
19. VILLE AMIE DES ENFANTS – PLAN D’ACTIONS – Approbation
20. EDUCATION – ACTION PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE – Convention 2022 avec l’Etat
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
21. TABLEAU DES EFFECTIFS N°24- Modification intermédiaire n°7 – promotion interne - avancements de grade – Evolution d’organisation du service Affaires Générales – Ajustement de temps de travail du service Entretien.
22. REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - bilan de la mise en œuvre des 1607 heures et ajustement des horaires de certains services.
23. FESTIVITES DE FIN D’ANNEE - création de postes Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
24. INFORMATIONS RELATIVES AUX ELU.E.S - formation – allocations diverses et indemnités de fonction pour l’année 2021.
25. MEDECINE PREVENTIVE – Centre de gestion – convention
DIRECTION GENERALE
26. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
--
L’an Deux Mil Vingt et Un, le lundi 13 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 7 décembre Deux Mil Vingt et Un, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. D’INCA - Mme DAILLY - M. RAZACK – M. BOYER - Mme REZZOUG - M. BELOUAHCHI – M. RIVIERE – M. RUFFAULT – Mme LOBGEOIS - M. CHAMBON – Mme PAUFFERT- Mme LAFORET – Mme BAUMGARTNER - M. KOCAK - Mme TOURE - M. ADDALA – Mme SAUBAUX.
ETAIENT REPRESENTES : Mme CANONNE représentée par Mme Baumgartner – Mme LERVERT représentée par Mme Rezzoug - M. KARIM représenté par M. Razack – M. DIALLO représenté par M. Rivière.
EXCUSES : Mme LESCAUX – Mme BOUKALLIT – M. DENAIN - M. BASSET – Mme SATUK – M. KORDJANI - M. GODARD.
ABSENTS : M. HAMDANI - Mme SALMONA – Mme BLANCHARD – Mme OUALAOUCH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Saubaux
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2021 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.
02- BUDGET PRIMITIF 2021 – décision modificative N°4
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Considérant que le budget primitif 2021 voté le 15 mars 2021, nécessite certains réajustements,
Vu l’avis des membres du bureau municipal,
Qu’il s’agit de procéder aux écritures ci-après :
1) Section de fonctionnement :
A – Dépenses
- Ajustement des crédits pour les demandes de bourses étudiant ; - Ajustement des crédits pour des titres annulés sur exercice antérieur.
B – Recettes
Aucune recette nouvelle
Le montant de l’emprunt prévisionnel inscrit au budget représente un montant de 725.000 € après la décision modificative N°4. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide à l’Unanimité de procéder à la Décision Modificative suivante :
DSP2.17 DJCC - Enseignement supérieur
67 23 6714 Bourses et prix 10 000,00
DSP2.03 DCJJ - Diffusion culturelle
011 33 6042 Achats de prestations services -11 000,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
67 01 673 Titres annulés sur excercice antérieur 1 000,00
S/Total Mouvements réels 0,00 0,00
0,00 0,00 TOTAL Fonctionnement
Recettes Service Chapitre Fonc tion Article I - SECTION de FONCTIONNEMENT Dépenses
03- BUDGET PRIMITIF 2022 – Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2022
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, des finances et de la commission communale des impôts directs, exposant que :
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette communale,
Que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022, lors de son adoption par le Conseil Municipal, répartis comme suit :
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 9.500 €
CHAPITRE 204 Subventions équipement versées 3.200 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 177.000 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 269.000 €
Total 1 458.700 €
CHAPITRE 23 N° OPERATION INTITULE MONTANT
9093 Aménagement Condé-
Jaurès
4.100 €
Total 2 4.100 €
Le montant global de ces autorisations s’élève à la somme de 462.800 € (quatre cent soixante- deux mille huit cent euros).
Conformément à la loi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces crédits avant le vote du Budget Primitif 2022.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Autorise à l’Unanimité Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces crédits avant le vote du Budget Primitif 2022. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
04- BUDGET PRIMITIF 2022 – Versement d’acomptes sur subventions aux associations
Sur le rapport de Madame Catherine Dailly, adjointe au Maire en charge de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, exposant :
Que les subventions accordées aux associations et établissements publics locaux seront attribuées après le vote du Budget Primitif 2022,
Que l’activité de certaines associations et établissements publics locaux nécessite un fonds de trésorerie,
Qu’il est nécessaire de verser un acompte à ces organismes sur leur subvention 2022, dont le montant sera examiné lors de la préparation du Budget Primitif 2022,
Monsieur Rivière, et Mme Saubaux ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à l’AMEM ;
Monsieur Bosino, Monsieur Addala et Mme Saubaux ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jade ;
Monsieur Adalla, et Monsieur Diallo ne prennent pas part au vote pour le versement de l’acompte à Jad’Insert ;
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité d’attribuer, aux organismes ci-dessous, des acomptes sur la base des subventions inscrites au Budget Primitif 2021 :
FONCTION LIBELLE MONTANT
311/6574 Association Municipale pour
l’Enseignement et l’Education
Musicale
79.000 €
422/6574 JADE 70.000 €
422/6574 JAD’ INSERT 5.000 €
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022.
05- REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELECTRICITE DE MONTATAIRE - Approbation des comptes financiers 2020
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil d’Administration de la Régie Communale du Câble et de l’Electricité s’est réuni le 29 juin 2021 afin d’examiner et d’approuver les comptes financiers de l’année 2020,
Considérant la présentation des comptes financiers de la Régie communale du câble et de l’électricité de Montataire pour l’année 2020 lors de la séance de la commission consultative des services publics locaux réunie le 26 novembre 2021,
Ceux-ci font apparaître les résultats suivants : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de
Electricité de l'exercice l'investissement l'exercice 2020 Résultat de clôture
précédent ou reversée à la
collectivité de
rattachement
Section d'Investissement 132 770,88 117 057,85 249 828,73
Section d'exploitation 278 203,51 0,00 952 434,68 1 230 638,19
Total 410 974,39 0,00 1 069 492,53 1 480 466,92
Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de
de l'exercice l'investissement l'exercice 2020 Résultat de clôture
Télédistribution précédent ou reversée à la
collectivité de
rattachement
Section d'Investissement 881 909,06 0,00 85 533,23 967 442,29
Section d'exploitation -52 614,74 0,00 -81 298,11 -133 912,85
Total 829 294,32 4 235,12 833 529,44
Il vous est proposé de prendre acte de ses résultats.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de ces résultats.
06- REGIE COMMUNALE DU CABLE ET DE L’ELECTRICITE DE MONTATAIRE - Rapport annuel d’activités – exercice 2020
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activités pour l’exercice 2020,
Considérant la présentation de ce rapport lors de la séance de la commission consultative des services
publics locaux réunie le 26 novembre 2021,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel d’activités 2020 de la Régie Communale du Câble et d’Electricité de
Montataire.
07- MARCHE PUBLIC - Fourniture d’énergie, de maintenance et de garantie totale des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux - Attribution du marché
Sur le rapport de Monsieur Zinndine Belouahchi, adjoint au Maire en charge de la maintenance du patrimoine et de l’accessibilité, exposant :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 19 avril 2021, Approuvant le lancement du marché, sous la forme de l’appel d’offres ouvert pour une durée maximale de cinq ans.
Considérant la mise en œuvre de la procédure de l’appel d’offres ouvert, concernant ce marché et la parution de l’avis de publicité sur les supports légaux BOAMP (Annonce n°21-122920 du 16 septembre 2021), JOUE (annonce n°2021/S 181- 470119 du 17 septembre 2021) et sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation marches-securises.fr (en date du 14 septembre 2021 référencé « 20210810W2_2 »),
Considérant le rapport d’analyse des candidatures présenté par la Société Berim assurant la mission d’accompagnement de la Ville tout au long de la phase de consultation et d’attribution du marché,
Considérant le rapport d’analyse des offres établi par la société Berim,
Considérant la décision de la Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 26 novembre 2021, de retenir le classement proposé par le rapport d’analyse des offres,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve l’attribution du marché à la société IDEX pour un montant estimatif de 4.132.221,94 € TTC sur cinq ans.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conduire et à signer le marché et toutes les pièces à intervenir s’y rapportant.
08- ENQUETE PUBLIQUE - PROJET D’UNITE DE METHANISATION «SAS BIOGAZ 60 DE CLERMONT SUD» SUR LA COMMUNE DE LAIGNEVILLE – Avis du conseil
Sur le rapport de Monsieur Rémy Ruffault, conseiller municipal, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Oise adressé à Monsieur le Maire de Montataire en date du 18 novembre 2021, transmettant un arrêté d’ouverture d’une consultation du public accompagné d’une version numérique du dossier, et sollicitant Monsieur le Maire concernant les mesures d’affichage liées à cette consultation, devant avoir lieu du 13 décembre 2021 au 10 janvier 2022 à la mairie de Laigneville, et sollicitant par ailleurs l’avis du Conseil Municipal de Montataire sur le dossier ;
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de l’Oise, en date du 17 novembre 2021, portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement et d’épandage déposée par la société SAS BIOGAZ 60 DE CLERMONT SUD ;
Considérant que le Conseil Municipal de Montataire doit avoir prononcé un avis sur cette demande d’enregistrement et d’épandage, conformément à la demande de Monsieur le Préfet de l’Oise, au plus tard dans les 15 jours après la date de fin de la consultation publique, soit au plus tard 15 jours après le 10 janvier 2022 ;
Considérant que le dossier d’enregistrement et d’épandage concerne un projet d’unité de méthanisation pour la production de biogaz, qui sera épuré puis injecté dans le réseau de transport de gaz GRDF, et qui générera également des « digestats » qui feront l’objet d’un épandage sur les champs de plusieurs exploitations agricoles, réparties sur les territoires de 37 communes, dont la commune de Montataire ;
Considérant que les activités de l’établissement ne sont pas soumises à étude d’impact et relèvent du régime d’enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
EMET un avis favorable de principe sur le projet.
AUTORISE le Maire à signer toute correspondance afférente à ce dossier.
09- JEUNESSE ET INSERTION– PROJET DE PREVENTION DES RIXES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION RONIN FIGHT TEAM ET LA VILLE DE MONTATAIRE ET MISE à DISPOSITION D’UN AGENT DU SERVICE MEDIATION
Sur le rapport de monsieur Smaël Addala, Conseiller municipal délégué, en charge de la jeunesse, de l’éducation secondaire et de l’insertion professionnelle, exposant :
Vu l’engagement de la ville en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la prévention, notamment par le biais du sport et des valeurs qu’il promeut,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que la ville de Montataire n’échappe pas au phénomène de rixes violentes opposant des jeunes de villes différentes et que l’on constate sur l’ensemble du territoire national,
Considérant la volonté municipale d’y répondre en déployant un projet de prévention et de lutte contre les rixes violentes à travers un projet éducatif, de prévention et sensibilisation de jeunes âgés de 12 à 18 ans de la ville, et de parents, à ce phénomène à travers des actions à dimensions culturelles (ateliers théâtre notamment), éducatives (prenant appui sur les outils numériques) et sportives,
Que ce projet porté par le service citoyenneté, prévention et médiation doit permettre la rencontre et l’interconnaissance dans un contexte apaisé, la valorisation des jeunes à travers la notion de dépassement de soi et la reconnaissance par leurs pairs de façon positive.
Considérant que ce projet se veut participatif, puisqu’il intègre les jeunes dans le processus de création et choix des productions qui feront l’objet de diffusions larges auprès d’autres jeunes, de parents et de professionnels.
Considérant que ce projet fait l’objet d’un financement de l’Etat au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance, et s’inscrit également dans le programme de la cité éducative ;
Considérant l’intérêt, pour la mise en œuvre de ce projet, de développer une collaboration entre la ville de Montataire et tout particulièrement son service citoyenneté prévention médiation, et le Ronin fight team, club à dimension intercommunale qui par son action touche de nombreux jeunes habitant l’agglomération Creil sud Oise,
Considérant que cette convention permettra de mobiliser un agent titulaire du service Citoyenneté Prévention Médiation à raison de 4 heures par semaine hors vacances scolaires, auprès du Ronin fight team,
Considérant que ce projet est prévu jusqu’au 30 juin 2022.
Vu l’avis favorable de la commission jeunesse du 13 octobre 2021,
Vu l’avis favorable du comité technique dans sa séance du 19 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Approuve la convention de partenariat entre la ville de Montataire et l’association Ronin Fight Team instaurée dans le cadre du projet municipal de prévention des rixes à compter de la signature de la convention et cela jusqu’au 30 juin 2022 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.
10- CULTURE – CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE – Convention avec l’Acso 2021-2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté d’agir afin de réduire les inégalités territoriales en matière d’accès à la culture en milieu scolaire, et de soutenir les acteurs du monde de la culture de la communauté d’agglomération Creil sud Oise et de la ville de Montataire,
Considérant le soutien de la direction des affaires culturelles des Hauts-de-France et de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise (DSDEN), dans le cadre d’un CLEA,
Considérant l’objectif de mettre en place des projets dans le cadre du contrat local d’éducation artistique (CLEA) avec des écoles de Montataire afin de favoriser la découverte des différentes formes artistiques par les écoliers,
Considérant que dans ce cadre, une subvention d’un montant de 4 652,40 euros a été attribuée par la communauté de l’agglomération Creil sud Oise au titre du CLEA pour l’année 2021-2022,
Considérant que les services, culturel et lecture publique ont été sollicités par plusieurs écoles de la ville pour permettre le financement et la réalisation des projets suivants :
Vu l’avis favorable de la commission accès à la culture, au patrimoine et à la mémoire en date du 20 octobre 2021 et du bureau municipal du 22 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Acso et à percevoir la subvention de 4 652,40 euros.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à la bonne exécution de la convention d’objectifs avec les intervenants et à les rétribuer à hauteur des budgets ci-dessus définis.
PROJET Classe
Participation
ACSO
Participation
de la Ville
Coût du
projet
1 Les corps en mouvement à
travers les arts de la rue
PS - Claire Trouillet –
Ecole Paul Langevin 1 424.00 € 400,00 € 1 824,00 €
2 Autour du kamishibai
CE2 - Florence
Bailleux – Ecole Jean
Jaurès 1 230,00 € 450,00 € 1 680,00 €
3
Création d’un album
jeunesse
CM1 - Corinne
Cavaco - Ecole Paul
Langevin 1 998,40 € 0 € 1998,40 €
4 652,40 € 850,00 € 5 502,40 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
11- DIRECTION JEUNESSE CITOYENNETE ET CULTURE – Association Jad’insert-Chantier d’insertion n°11 – Convention entre la Ville et l’association
Sur le rapport de Madame Lucie Saubaux, conseillère municipale, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et les dernières modifications entérinées par la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels.
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 en date du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics.
Vu l’article L.5132-15 du code du travail qui définit les ateliers et chantiers d’insertion(ACI) et dispose qu’ils ont pour mission : d’assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’organiser le suivi, l’accompagnement et l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2019, portant sur le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Montataire et l’association Jad’insert.
Considérant que les contrats conclus pour la mise en place d’un ACI ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics (note n°2009-10504 en date du 30 octobre 2009 de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).
Considérant en outre, que la note précitée fait également valoir que les structures porteuses des ACI ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques, au sens de la jurisprudence (communautaire notamment) « eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions dans lesquelles elles l’exercent).
Considérant la liste limitative des structures énumérées par le code du travail (article R.5132-27) susceptibles de se voir confier cette mission, incluant notamment les communes, mais également certaines personnes morales de droit privé.
Considérant que l’association Jad’insert remplit les conditions des articles R. 5132-27 et suivants du code du travail et quelle est bien susceptible de porter ces ateliers et chantiers d’insertion,
Considérant le souhait de la ville de Montataire de contribuer à l’effort d’insertion de personnes fortement éloignées de l’emploi,
Considérant les prestations proposées par le chantier d’insertion, qui tiendra notamment à la professionnalisation de ces personnes à travers des travaux de remises en peinture du mobilier urbain, de notre patrimoine, des travaux de maintenance du domaine public,
Considérant le coût dudit chantier d’insertion fixé à 24 000 € TTC à la charge de la ville de Montataire, pour une durée établie de sept mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et qui mobilisera dans sa phase d’exécution, six personnes en contrat unique d’insertion et un encadrant, à raison de 120 heures hebdomadaires soit un total de 840 heures d’insertion sur la période.
Vu l’avis favorable de la commission maintenance du patrimoine réuni le 24 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le renouvellement du chantier d’insertion avec Jad’insert, tel que définie par les dispositions de l’article R5132-15 du code travail.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ayant pour objet la mise en place d’un chantier d’insertion sur la commune de Montataire avec l’association Jad’insert. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
12- SPORT – STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE - Convention Pluriannuelle d’objectifs et de moyens - Bilan 2018 - 2021- Renouvellement 2022-2025
Sur le rapport de Patrick BOYER, adjoint au maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu la délibération n°24 du conseil municipal du 11 décembre 2017 concernant la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens 2018-2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2019 portant sur la mise à disposition du
domaine public et notamment les installations sportives communales aux associations,
Vu le bilan de l’Association STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE présentant les actions
réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2018-2021,
Considérant la volonté de l’Association STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE d’œuvrer
localement en faveur des initiatives suivantes :
- Promouvoir la pratique du football et plus largement celle du sport - Former ses encadrants et ses dirigeants
- Développer l’école de football
- Développer l’autofinancement
- Participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à :
- Développer la pratique du sport pour tous,
- Favoriser la pratique des jeunes,
- Favoriser la pratique féminine
- Favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt
local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’Association STANDARD FOOTBALL CLUB DE
MONTATAIRE et la nécessité d’inscrire son action sur une durée pluriannuelle,
Considérant le cadre réglementaire et les modèles de conventions d’objectifs mis à disposition des
associations par les organes de l’Etat,
Considérant la réglementation précitée et les obligations incombant à toute collectivité dans le cadre d’une
subvention supérieure à 23 000 euros,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par
l’Association STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE et détaillant les modalités de contrôles de
la collectivité,
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre ladite Association STANDARD FOOTBALL
CLUB DE MONTATAIRE sur le territoire de la commune de Montataire, en matière de pratique du football
et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
PREND ACTE du bilan des actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens
2018-2021.
DECIDE de reconduire la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et
l’Association STANDARD FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE pour la période 2022-2025.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.
13- SPORT – ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE - Convention Pluriannuelle d’objectifs et de moyens : Bilan 2019-2021 - Renouvellement 2022-2025
Sur le rapport de Patrick BOYER, adjoint au maire en charge du sport et de la prévention par
l’activité physique, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2019 portant sur la mise à disposition du
domaine public et notamment les installations sportives communales aux associations,
Vu la délibération n°21 du 1er juillet 2019 concernant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
2019-2021,
Vu le bilan de l’Association ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE présentant les actions
réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2019-2021,
Considérant la volonté de l’Association ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE d’œuvrer
localement en faveur des initiatives suivantes :
- Promouvoir la pratique de la gymnastique et du fitness et plus largement celle du sport - Former ses encadrants et ses dirigeants
- Développer l’école de gymnastique et de fitness
- Développer l’autofinancement
- Participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à :
- Développer la pratique du sport pour tous,
- Favoriser la pratique des jeunes,
- Favoriser la pratique féminine
- Favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt
local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’Association ESPERANCE MUNICIPALE DE
MONTATAIRE et la nécessité d’inscrire son action sur une durée pluriannuelle,
Considérant le cadre réglementaire et les modèles de conventions d’objectifs mis à disposition des
associations par les organes de l’Etat,
Considérant la réglementation précitée et les obligations incombant à toute collectivité dans le cadre d’une
subvention supérieure à 23 000 euros,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par
l’Association ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE et détaillant les modalités de contrôles de la
collectivité, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre ladite Association ESPERANCE
MUNICIPALE DE MONTATAIRE sur le territoire de la commune de Montataire, en matière de pratique de
la gymnastique et du fitness et plus largement du sport au travers de ses initiatives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
PREND ACTE du bilan des actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens
2019-2021,
DECIDE de reconduire la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et
l’Association ESPERANCE MUNICIPALE DE MONTATAIRE pour la période 2022-2025.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.
14- SPORT – MONTATAIRE BASKET BALL - Convention Pluriannuelle d’objectifs et de moyens : Bilan 2018-2021 - Renouvellement 2022-2025
Sur le rapport de Patrick BOYER, adjoint au maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 11 décembre 2017 concernant la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens 2018-2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2019 portant sur la mise à disposition du
domaine public et notamment les installations sportives communales aux associations,
Vu le bilan de l’Association MONTATAIRE BASKET BALL présentant les actions réalisées dans le cadre
de la convention d’objectifs et de moyens 2018-2021,
Considérant la volonté de l’Association MONTATAIRE BASKET BALL d’œuvrer localement en faveur des
initiatives suivantes :
- Promouvoir la pratique du basket et plus largement celle du sport - Former ses encadrants et ses dirigeants
- Développer l’école de Basketball
- Développer l’autofinancement
- Participer à la vie locale et aux évènements municipaux
Considérant que ces initiatives répondent à la politique sportive municipale en contribuant à : - Développer la pratique du sport pour tous,
- Favoriser la pratique des jeunes,
- Favoriser la pratique féminine
- Favoriser la qualification des encadrants sportifs
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt
local,
Considérant la demande de subvention formulée par l’Association MONTATAIRE BASKET BALL et la
nécessité d’inscrire son action sur une durée pluriannuelle, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Considérant le cadre réglementaire et les modèles de conventions d’objectifs mis à disposition des
associations par les organes de l’Etat,
Considérant la réglementation précitée et les obligations incombant à toute collectivité dans le cadre d’une
subvention supérieure à 23 000 euros,
Considérant la proposition de convention d’objectifs et de moyens intégrant les objectifs poursuivis par
l’Association MONTATAIRE BASKET BALL et détaillant les modalités de contrôles de la collectivité,
Considérant l’intérêt public local que défend et met en œuvre ladite Association MONTATAIRE BASKET
BALL sur le territoire de la commune de Montataire, en matière de pratique du basketball du sport au
travers de ses initiatives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE,
PREND ACTE du bilan des actions réalisées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens
2018-2021.
DECIDE de reconduire la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Montataire et
l’Association MONTATAIRE BASKET BALL pour la période 2022-2025.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.
15- RETRAITES – RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON – Augmentation des loyers et avance sur charges
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 28 mai 2018 relative au projet d’établissement de la résidence autonomie 2018/2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2019 fixant les montants de l’avance des charges de la résidence autonomie applicable au 1er janvier 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 fixant les tarifs des loyers de la résidence applicable au 1er janvier 2021,
Vu le code de la construction et de l’habitation et ses articles L353-9-2 et 3 précisant les modalités de calcul des augmentations de loyers selon l’indice de référence des loyers du 2éme trimestre 2021,
Considérant l’avis favorable de la commission municipale retraités réunie le 10 novembre 2021 pour une hausse de 1€ des loyers applicable au 1er janvier 2022, à la résidence autonomie Maurice Mignon,
Considérant la hausse du prix de l’énergie évalué à minima à 12% pour le gaz et à 10% pour l’électricité depuis la dernière évaluation des charges de 2020,
Considérant le risque que la provision des charges selon le barème du 1er janvier 2020 soit insuffisante à couvrir les charges réellement consommées en 2021, que cette insuffisance serait de nature à pénaliser les locataires,
Considérant l’avis favorable de la commission municipale retraités réunie le 10 novembre 2021 pour appliquer une hausse de l’avance des charges mensuelles dès le 1er janvier 2022, à la résidence autonomie Maurice Mignon,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Décide d’augmenter la provision mensuelle des charges ainsi que les loyers de la résidence Autonomie Maurice Mignon comme suit à compter du 1er janvier 2022 : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
1. d’empiéter la prévision des charges comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
2. d’empiéter les loyers de la résidence autonomie Maurice Mignon comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
Type de logement Loyers 2021 Loyers 2022 T1 215,00 € 216,00 € T2 299,00 € 300,00 € T2 + 320,00 € 321,00 € T2++ 341,00 € 342,00 €
16- RETRAITES – RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON – Modification du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement.
Sur le rapport de Monsieur Le Maire, exposant :
Vu la loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale,
Vu la loi d’adaptation de la société du vieillissement promulguée le 28 décembre 2015,
Vu la délibération n° 31 du conseil municipal du 11 décembre 2017 fixant des modifications du contrat de séjour et du règlement intérieur,
Considérant l’avis favorable de la commission retraité du 10 novembre 2021 portant sur la refonte du contrat et du règlement intérieur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité d’approuver le nouveau contrat et règlement de fonctionnement de la résidence autonomie Maurice Mignon.
17- RETRAITES – RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE MIGNON – Tarification du portage de repas à domicile pour des retraités en situation de fragilité
Sur le rapport de Madame Sabah Rezzoug, adjointe au Maire en charge du développement du lien social, du centre social et de la parentalité, exposant les circonstances du projet de création du service de portage de repas à domicile:
Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2020, fixant le tarif du repas porté à domicile à 7,55€ pendant la période d’expérimentation du service de portage de repas pendant le premier confinement sanitaire,
Considérant l’expérimentation positive du d’un service de portage à domicile sur la période contrainte du premier confinement de mars à juin 2020,
Vu les avis favorables de la commission retraités du 19 mars 2021, et du bureau municipal du 29 mars 2021, sur la nécessité de création d’un service de portage de repas à domicile pour des retraités en situation de fragilité et d’isolement, suite à
Vu l’avis favorable du comité technique du 17 septembre 2021 et la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 portant sur la création d’un poste de chargé de portage de repas à domicile,
Type de logement Avances sur charges 2021 Proposition 2022 Type 1 50,00 € 55,00 € Type 2 : 1 personne 60,00 € 66,00 € Type 2 : 2 personnes 65,00 € 71,50 € Type 2 + : 1 personne 70,00 € 77,00 € Type 2 + : 2 personnes 75,00 € 82,50 € Type 2 ++ 95,00 € 104,50 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Considérant que les élus de la commune souhaitent par ce nouveau service offrir une alternative de qualité à un prix raisonnable, et ainsi contribuer au maintien à domicile des retraités âgés et isolés, en leur assurant une écoute, un temps d’échange pour lutter contre le sentiment d’isolement ainsi qu’une veille sanitaire et sociale,
Considérant qu’il conviendra d’assurer la livraison des repas du lundi au vendredi, toute l’année, sauf les jours fériés,
Considérant que chaque livraison sera constituée d’un déjeuner (entrée, plat, dessert et pain) et d’un potage (ou équivalent) pour le repas du soir,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
De créer un service de portage de repas à domicile pour des personnes retraitées à partir de 70 ans ou/et repérées comme isolées socialement ou en situation de fragilité.
De fixer le tarif de ce service à 7,55 euros par repas (déjeuner et potage) livraison incluse.
18- ENFANCE – SERVICES MUNICIPAUX - Restauration scolaire - périscolaire – ALSH – Actualisation des tarifs
Sur le rapport de Monsieur Pascal d’Inca, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, du projet de territoire, du développement économique et du commerce local, exposant :
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal du 27 juin 2016 adoptant les modalités d’application du nouveau barème de quotient dans le cadre d’une nouvelle politique tarifaire,
Vu la délibération n° 22 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 portant sur l’actualisation des tarifs 2021-2022,
Considérant la liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs de leurs services publics,
Considérant le souhait des élus de maintenir les tarifs les plus accessibles possibles et de n’augmenter que de 2% le tarif des activités municipales alors que les coûts de fonctionnement augmentent plus fortement (fluides, frais de personnel, impact de la crise sanitaire, etc…),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide à compter du 1er septembre 2022 :
ARTICLE 1 – de fixer les tarifs de restauration scolaire comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
TARIFS LISSES
1,08 €
1,08 €
à
1,41 €
1,41 €
à
1,72 €
1,72 €
à
2,16 €
2,16 €
à
2,75 €
2,75 €
à
3,46 €
3,46 €
à
4,12 €
4,12 €
à
5.02€
4,93 €
à
5,94 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
- Tarif spécifique PAI : 0,66 € - Tarif majoré (enfant non inscrit) 12,24 € - Tarif enseignant 1,99 € - Classe citoyenneté – élèves extérieurs à Montataire 4,16 € - Classe citoyenneté – élèves à Montataire 3,13 €
ARTICLE 2 – de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
Tarifs n° 1 – ACCUEILS du MATIN
0,63 € 0,63 €
0,63 €
à
0,74€
0,74 €
à
0,87 €
0,87 €
à
0,97 €
0,97 €
à
1,08 €
1,08 €
à
1,18 €
1,18 €
à
1,36 €
1,36 €
à
1,58 €
Tarifs n° 2 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18 H 00
1,27 € 1,27 €
1,27 €
à
1,51 €
1,51 €
à
1,72 €
1,72 €
à
1,95 €
1,95 €
à
2,16 €
2,16 €
à
2,37 €
2,37 €
à
2,70 €
2,70 €
à
3,16 €
Tarifs n° 3 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 19 H 00
1,70 € 1,70 €
1,70 €
à
2.01 €
2.01 €
à
2,29 €
2,29 €
à
2,59 €
2,59 €
à
2,87 €
2,87 €
à
3,17 €
3,17 €
à
3,61 €
3,61 €
à
4,20 €
ARTICLE 3 – de fixer les tarifs de l’ALSH comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
ALSH – Demi-journée
0,60 €
0,60 €
à
0,69 €
0,69 €
à
0,82 €
0,82 €
à
0,93 €
0,93 €
à
1,08 €
1,08 €
à
1,28 €
1,28 €
à
1,51 €
1,51 €
à
1,72 €
1,72 €
à
2 €
PERICENTRE – ACCUEILS du MATIN OU DU SOIR
0,63 € 0,63 €
0,63 €
à
0,74€
0,74 €
à
0,87 €
0,87 €
à
0,97 €
0,97 €
à
1,08 €
1,08 €
à
1,18 €
1,18 €
à
1,36 €
1,36 €
à
1,58 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
MINI CAMPS (séjour 3 à 5 jours)
4,83 €
4,83 €
à
5,13 €
5,13 €
à
5,40 €
5,40 €
à
6,61 €
6,61 €
à
7,98 €
7,98 €
à
9.05 €
9.05 €
à
11.03 €
11.03 €
à
13.23 €
13,23 €
à
16.02 €
SEJOURS ADOS
73,65 €
73.65 €
à
77,95 €
77.95 €
à
88.77 €
888.77
€
à
99.5 €
99.5 €
à
108,25 €
108.25 €
à
116.9 €
116.9 €
à
129.9 €
129.9 €
à
142.84 €
142.84 €
à
159,20€
19- EDUCATION – VILLE AMIE DES ENFANTS – PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020-2026 – Approbation et convention
Sur le rapport de Jean-Luc Rivière, adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure, de la restauration scolaire et accueils de loisirs, exposant :
Vu la délibération du 14 décembre 2020 portant candidature de Montataire au titre de Ville Amie des Enfants auprès de l’UNICEF,
Vu le courrier de UNICEF France du 27 octobre 2021 attribuant à la Ville de Montataire le titre de Ville Amie des enfants pour la période 2020-2026,
Vu le plan d’action municipal 2020-2026 (annexé) présenté à Unicef France dans lequel la ville de Montataire s’engage à :
- considérer la nutrition comme facteur déterminant du développement de l’enfant et de l’adolescent,
- œuvrer pour que les filles aient le même accès aux loisirs que les garçons,
- accompagner les parents et les jeunes face aux défis de l’adolescence,
- faire vivre des espaces formels et informels de consultation et d’expression pour tous les enfants et jeunes pour les associer aux projets de ville,
- élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville.
Considérant la place prépondérante de l’enfance et la jeunesse dans la politique municipale,
Considérant le souhait des élus de toujours améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes, et de sans cesse améliorer les conditions d’accueil dans les services municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Adopte le plan d’actions tel que présenté dans le cadre de l’obtention du titre Ville amie des enfants.
S’engage à mobiliser tous les moyens en sa possession pour la bonne réalisation dudit plan.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec UNICEF France dans le cadre du titre Ville amie des enfants.
20- EDUCATION – ACTION PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE – convention 2021 avec l’Etat
Sur le rapport de Madame Awa Touré, conseillère municipale, exposant :
Vu la délibération n°33 du 19 avril 2021 portant sur la mise en place du dispositif « petits déjeuners à l’école »,
Considérant la volonté municipale de développer ce dispositif sur tout le territoire communal afin que tous les enfants de la commune en bénéficient, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Considérant que le nombre d’écoles ayant adhéré au dispositif en septembre 2021 est plus important qu’en mai 2021,
Considérant que l’Etat a revalorisé la subvention afférente audit dispositif, passant ainsi de 1 euro à 1,30 euro par petit déjeuner,
Considérant que le nombre de petits déjeuners prévisionnel sur la période de septembre à décembre est de 13 968, correspondant à une subvention de l’Etat de 18 158 euros,
Considérant qu’il conviendra de faire un bilan de la mise en œuvre des petits déjeuners dans les écoles et d’envisager le déploiement dans les écoles manquantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise monsieur le maire à signer la convention afférente au dispositif « petits déjeuners à l’école » avec la direction académique des services de l’Education Nationale.
Autorise monsieur le Maire à percevoir la recette afférente.
20- EDUCATION – ACTION PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE – convention 2021 avec l’Etat
Sur le rapport de Madame Awa Touré, conseillère municipale, exposant :
Vu la délibération n°33 du 19 avril 2021 portant sur la mise en place du dispositif « petits déjeuners à l’école »,
Considérant la volonté municipale de développer ce dispositif sur tout le territoire communal afin que tous les enfants de la commune en bénéficient,
Considérant que le nombre d’écoles ayant adhéré au dispositif en septembre 2021 est plus important qu’en mai 2021,
Considérant que l’Etat a revalorisé la subvention afférente audit dispositif, passant ainsi de 1 euro à 1,30 euro par petit déjeuner,
Considérant que le nombre de petits déjeuners prévisionnel sur la période de septembre à décembre est de 13 968, correspondant à une subvention de l’Etat de 18 158 euros,
Considérant qu’il conviendra de faire un bilan de la mise en œuvre des petits déjeuners dans les écoles et d’envisager le déploiement dans les écoles manquantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise monsieur le maire à signer la convention afférente au dispositif « petits déjeuners à l’école » avec la direction académique des services de l’Education Nationale.
Autorise monsieur le Maire à percevoir la recette afférente.
21 – TABLEAU DES EFFECTIFS N° 24 – Actualisation - Modification intermédiaire n° 7 –Promotion
interne 2021 - Avancements de grade 2021 – Promotion interne et ajustements au sein du service entretien – création d’un service accueil en mairie principale.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Vu la délibération n° du 14 décembre 2020 portant tableau des effectifs n°24, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2020 portant modification n°1 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 8 du 8 février 2021 portant modification n°2 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 21 du 16 mars 2021 portant modification n°3 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 37 du 19 avril 2021 portant modification n°4 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n° 22 du 28 juin 2021 portant modification n°5 du tableau des effectifs n°24,
Vu la délibération n°24 du 27 septembre 2021 portant modification n°6 du tableau des effectifs n°24,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Considérant les tableaux d’avancement de grade pour l’année 2021,
Considérant les listes d’aptitude relative aux promotions internes de 2021,
Considérant la nécessité de faire évoluer l’organisation des services municipaux avec la création d’un service accueil détaché du service affaires générales permettant ainsi de conforter une mission d’accueil de nos concitoyens,
Vu les avis favorables du Comité technique en date des 17 septembre 2021 et 19 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
ARTICLE 1 : Avancements de grade 2021
La Ville présente 21 dossiers au titre des avancements de grade.
Des critères de nomination ont été définis :
- Pas d’avancement deux années de suite entraînant une revalorisation indiciaire, - Participation aux formations de professionnalisation durant les cinq dernières années, - Evaluation ne mentionnant aucune insuffisance professionnelle, - Incitation à se préparer aux examens professionnels qui conditionnent les avancements de grade, - Missions en lien avec le grade et responsabilités occupées.
15 dossiers ont été validés répondant ainsi à ces critères. La Ville prépare par ailleurs les lignes directrices de gestion qui définiront l’ensemble des règles d’évolution de carrière.
Nomination au grade de d’Attaché principal :
o sans examen professionnel :
Sur l’emploi de Directrice des services financiers au sein des Services Financiers : - Est supprimé un poste de d’Attaché à temps complet,
- Est créé un poste d’Attaché principal à temps complet.
Nomination au grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe :
Sur l’emploi d’Assistante au sein de la Direction du Service Restauration : - Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Est créé un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Sur l’emploi d’Agent d'accueil et agent d'accueil pré-instructrice du droit des sols au sein de la Direction des Services Techniques :
- Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Est créé un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Sur l’emploi d’Assistante de Direction au sein du Service Bâtiment :
- Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Est créé un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Sur l’emploi d’Agent comptable au sein des Services Financiers :
- Est supprimé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Est créé un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Nomination au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe :
Sur l’emploi de gestionnaire administrative au sein du service Scolaire : - Est supprimé un poste d’Adjoint administratif à temps complet,
- Est créé un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
Nomination au grade d’Agent de maîtrise principal :
Sur l’emploi de Chef d'équipe voirie - Responsable de secteur au sein du service Voirie : - Est supprimé un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet,
- Est créé un poste d’Agent de Maîtrise principal à temps complet.
Sur l’emploi de Chef Magasinier UCPR et chauffeur remplaçant au sein du service Restauration : - Est supprimé un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet,
- Est créé un poste d’Agent de Maîtrise principal à temps complet.
Nomination au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe :
Sur l’emploi d’Agent de fabrication UCPR au sein du service Restauration : - Est supprimé un poste d’Adjoint technique à temps complet,
- Est créé un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Sur l’emploi d’ATSEM au sein du service Scolaire / ATSEM :
- Sont supprimés deux postes d’Adjoint technique à temps complet,
- Sont créés deux postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Sur l’emploi d’ATSEM au sein du service Scolaire / ATSEM :
- Est supprimé un poste d’Adjoint technique à temps incomplet 80%, - Est créé un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet 80%.
Sur l’emploi d’Agent de nettoyage des locaux au sein du Service Crèche : - Est supprimé un poste d’Adjoint technique à temps complet,
- Est créé un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Sur l’emploi d’Agent de nettoyage des locaux au sein du Service Multi Accueil : - Est supprimé un poste d’Adjoint technique à temps complet,
- Est créé un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Sur l’emploi d’Agent de nettoyage des locaux au sein du Service Entretien : - Est supprimé un poste d’Adjoint technique à temps incomplet 75%, - Est créé un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet 75%.
ARTICLE 2 : Promotion interne 2021
Chaque année, la Ville présente au Centre de Gestion des dossiers de proposition de promotion à un grade supérieur et catégorie supérieure, d’agents remplissant les conditions d’ancienneté et d’exercice effectifs de missions en lien avec le grade.
Il s’agit de reconnaître les missions effectivement exigées.
Les critères de sélection sont très stricts et peu de lauréats accèdent à la promotion interne.
Cette année, deux agents de la Ville sont lauréats. Ce qui permet de pouvoir par modification de leur emploi de procéder à leur nomination. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Nomination au grade d’attaché:
o sans examen professionnel :
Sur l’emploi de Responsable du Pôle Administratif au sein du service coordination enfance et sport : - - Est supprimé un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, - - Est créé un poste d’attaché à temps complet.
Nomination au grade d’Agent de maîtrise:
o sans examen professionnel :
Sur l’emploi de Responsable d'office au sein du Service Restauration : - Est supprimé un poste d’Agent technique principal de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste d’Agent de maîtrise à temps complet.
ARTICLE 3 : Les avancements de grade et les promotions internes seront applicables au 1er janvier 2022. Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés.
ARTICLE 4 : Ajustements des emplois au sein du Service entretien
Dans la continuité des points abordés au comité technique en date du 17 septembre 2021 concernant les emplois du Service entretien, il s’agit de poursuivre les ajustements d’emplois à 80% au lieu de 75% permettant aux agents concernés une amélioration de leur situation individuelle et de leur pouvoir d’achat. Ce travail consiste à limiter au maximum les emplois à mi-temps et de favoriser les emplois à 80% et 100%.
Ainsi à l’occasion d’un départ d’agent en retraite occupant un emploi à temps plein, il est proposé de répartir les temps de travail de la manière suivante :
- Est supprimé un emploi d’agent de nettoyage des locaux à temps complet au sein du service Entretien,
- Sont supprimés 6 emplois d’agent de nettoyage des locaux à temps incomplet 75% au sein du service Entretien,
- Est créé un emploi d’agent de nettoyage des locaux à temps incomplet 50%, - Sont créés 6 emplois d’agent de nettoyage des locaux à temps incomplet 80%.
A l’occasion d’un prochain départ à la retraite d’un agent occupant un emploi d’agent d’entretien des locaux, un emploi à temps incomplet 75% sera supprimé. Il s’agit de faire évoluer ce poste vers un poste à temps complet.
Ainsi le tableau des effectifs n°24 est modifié comme suit :
- Est supprimé un emploi d’agent de nettoyage des locaux à temps incomplet 75% au sein du service Entretien,
- Est créé un emploi d’agent de nettoyage des locaux à temps complet.
ARTICLE 5 : Création d’un service accueil :
Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de l’accueil des usagers de la mairie principale (Hôtel de Ville).
Pour cela, il est créé un service accueil rattaché au DGA de la Direction Jeunesse, Citoyenneté et de la Culture. Ces missions étaient exercées par le service Affaires générales/Etat Civil/Elections.
Au sein de ce service, les postes sont définis comme suit :
- un poste d’agent d’accueil à temps complet en sur effectif au sein du service des Affaires Générales (poste qui à l’origine était un poste d’agent d’accueil comptabilisé au sein du service scolaire) est transféré au sein du service accueil de la Mairie.
Il est transformé en un poste d’Assistant.e de direction au sein de de la Direction Jeunesse, Citoyenneté et de la Culture pour 50 % et d’agent.e d’accueil au sein du service accueil de la Mairie pour 50%, soit un poste à temps complet. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
- un poste d’agent d’accueil et instructrice Affaires Générales / Etat Civil / Elections à mi-temps et mi- temps agent des archives est transféré au sein de ce service accueil de la Mairie et est désormais intitulé Agent.e d’accueil à mi-temps et agent des archives à mi-temps.
Et enfin, un poste d’Assistant.e de Direction à temps complet au sein du secrétariat des élus est désormais rattaché à Monsieur le Maire.
22- REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Modification liée à l’adaptation des horaires de travail dans plusieurs services municipaux : Entretien des locaux, ATSEM, service des sports, Centre social, service retraités.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières liées à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 30 du 14 décembre 2020 portant adoption du règlement du temps de travail,
Vu la délibération n°23 du 28 juin 2021 portant ajustement du règlement du temps de travail lié au compte épargne temps,
Considérant que la Ville a adopté le nouveau règlement du temps de travail issu de l’application des 1607 heures imposée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 mettant ainsi fin au régime des acquis sociaux,
Considérant la très large concertation menée avec le personnel communal,
Considérant que l’année 2021 servait d’expérimentation des nouveaux horaires de travail et qu’un bilan allait être présenté au comité technique,
Considérant que, sur la base de cette concertation, plusieurs services ont manifesté un intérêt à ajuster les horaires de travail s’intégrant dans le règlement du temps de travail, répondant mieux aux impératifs de service public,
Considérant les avis favorables du comité technique dans sa séance du 17 septembre 2021 et dans sa séance du 19 novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : D’ajuster les horaires des services ATSEMS, Entretien des locaux, Service des sports, Centre social Huberte d’Hoker et service retraités comme précisé en annexe.
Article 2 : Les modifications du règlement du temps de travail seront applicables au 1er janvier 2022.
23- EMPLOIS SPECIFIQUES : Festivité de fin d’année 2021
Sur le rapport de Monsieur Smaël Addala, conseiller municipal délégué à la jeunesse, à l’éducation secondaire et à l’insertion professionnelle, exposant :
Vu l’article 3 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif au recrutement d’agents contractuels,
Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs,
Vu la délibération n° 32 du 11 décembre 2006 actualisant la rémunération des agents horaires vacataires sur la grille indiciaire du statut de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 27 du 15 mars 2021 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Vu la délibération n° 26 du 27 septembre 2021 relative au recrutement de contractuels à temps incomplet inférieur à 17h30 pour l’année scolaire 2021-2022,
Considérant les animations organisées à l’occasion des fêtes de fin d’année,
Considérant la nécessité dans ce cadre de recruter des animateurs/trices pour les animations de fin d’année, soirée de la Saint Sylvestre, Animation patinoire…,
Considérant la nécessité de recruter trois animateurs/trices supplémentaires pendant les périodes de vacances scolaires de fin d’année compte tenu des effectifs réservés des accueils de loisirs,
Considérant qu’à ce jour le nombre de réservations atteint certains jours 150 enfants,
Considérant que le nombre d’emplois créés est en deçà de cet afflux supplémentaire car il se base sur une moyenne de 100 enfants,
Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs pour assurer un taux d’encadrement réglementaire en toute sécurité et conforme aux activités,
Considérant que notre plateforme d’inscription, par choix politique, ne comporte aucune limitation du nombre d’enfants accueillis et que chaque enfant est bel et bien accueilli,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
CHAPITRE I : création d’emplois durant les festivités :
Article 1 : Il est créé les emplois répondant à des besoins spécifiques suivants :
N° Nature des fonctions Niveau de rémunération Nombre d’heures Nombre d’emplois
1 Animateurs/trices soirée de St Sylvestre
Grade : Animateur principal de
1ère classe
Echelon : 9ème
IM : 551
En fonction des animations
nécessaires sur la période
des congés scolaires
8
2 Agent de proximité
Grade : Animateur principal de
1ère classe
Echelon : 9ème
IM : 551
En fonction des
interventions nécessaires
sur la période des congés
scolaires – nuit du 31
décembre
24
3 Animateur/trices Patinoire
Grade : Adjoint d’animation
Echelon : 1er
IM : 332
Indice de rémunération : 340
En fonction des animations
nécessaires sur la période
des congés scolaires
4
Article 2 : La rémunération est établie en divisant le traitement mensuel correspondant à l'indice de référence par 151,66 heures, multipliée le nombre d’heures.
Les agents concernés sont rémunérés au vu d’un pointage établi par le supérieur hiérarchique, le mois suivant.
Article 3 : Cette rémunération est fixée par référence à un indice et un échelon. Par conséquent, elle évolue en cas de revalorisation du traitement de la Fonction Publique et / ou de la grille indiciaire.
Article 4: Outre la rémunération, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération brute payée est versée à la fin du contrat. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
CHAPITRE II : extension des heures supplémentaires payées aux agents municipaux :
Article 5 : La liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires est étendue aux missions de Père Noël à l’occasion de l’ensemble des festivités de fin d’année.
Les modalités de paiement sont conformes à celles précisées dans la délibération susvisée.
Article 6 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville au chapitre 012 -Charges de personnel et frais assimilés.
Article 7 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
CHAPITRE III : création d’emplois supplémentaires à ceux créés par délibération en date du 27 septembre 2021au sein de l’accueil de loisirs :
Article 8 : Il est créé trois postes d’animateur-trices supplémentaires aux accueils de loisirs pour les congés de fin d’année à raison de 9 heures par jour.
Vacances de fin d’année 2021 7 postes (délibération du 27 septembre 2021) + 3 postes
24 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ELU.E.S – Bilan 2021
Monsieur Marc Chambon, conseiller municipal, porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal les éléments d’informations prévues au code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la formation des élu.e.s, aux allocations versées ainsi qu’aux indemnités versées :
1. Formations professionnelles année 2021 :
Le Montant inscrit au Budget Primitif 2021 ………………………………. 7.000, 00 €
Le Montant dépensé sur 2021 …………………………………………….. 6.218, 00 €
Elus bénéficiant des actions de
Formation Nature de la Formation Organisme Montant
Mr Jean-Luc RIVIERE
Mettre en place une
politique éducative locale
efficace
Convention
CIDEFE 4.350,00 €
Mr Jean-Luc RIVIERE L’accueil de la petite enfance
- Mme Agnès LAFORET
- Mr Amadou DIALLO
- Mme Annie BAUMGARTNER
- Mr Jean-Luc RIVIERE
- Mme Lucie SAUBAUX
Rôle et statut de l’élu.e
- Mme Céline LESCAUX
- Mr Jean-Luc RIVIERE
Rôle de l’élu.e au sein des
intercommunalités
- Mme Annie BAUMGARTNER
- Mr Zinndine BELOUAHCHI
- Mr Patrick BOYER
- Mr Marc CHAMBON
- Mme Catherine DAILLY
- Mr Recep KOCAK
- Mr Azide RAZACK
- Mr Rémy RUFFAULT
- Mme Lucie SAUBAUX
- Mme Hadja-Awa TOURE
Comprendre le budget
municipal CIDEFE 1.868, 00 €
TOTAL 6.218,00 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
2. Allocations diverses versées
Le Montant des remboursements de frais des élus sur 2021 est de 91,22 €
Mois Nature des prestations Nombre d’Heures Montant
Janvier Garde d’enfants 2H00 18,39 €
Mars Garde d’enfants 2H30 28,73 €
Avril Garde d’enfants 4H00 44,10 €
TOTAL 8H30 91,22 €
3. Indemnités brutes versées aux élus membres de l’exécutif municipal :
Le Montant des indemnités de fonction sur 2021 est de 167.892,80 € incluant les cotisations
sociales.
Ce montant correspond aux indemnités globales versées à Monsieur le Maire, 9 Adjoint.e.s au Maire et
l’ensemble des membres de l’exécutif municipal, soit 4 conseillers municipaux délégués.
Fonction Indemnité brute
Maire 34 887,96
1er Adjoint au maire 13 085,76
2ème Adjointe au maire 13 085,76
3ème Adjoint au maire 13 085,76
4ème Adjointe au maire 13 085,76
5ème Adjoint au maire 13 085,76
6èmè Adjointe au maire 13 085,76
7ème Adjoint au Maire 13 085,76
8ème Adjointe au Maire 13 085,76
9ème Adjoint au maire 13 085,76
Elu conseiller délégué 3 757,20
Elue conseillère déléguée 3 757,20
Elue conseillère déléguée 3 757,20
Elu conseiller délégué 3 757,20
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de ce bilan 2021
25 - MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE : Modification du partenariat avec le Centre de Gestion de l’Oise liée à la pénurie de médecins de prévention
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 5 novembre 2018 relative au renforcement du partenariat avec le centre de gestion
en matière de médecine préventive et professionnelle et prévention des risques professionnels,
Considérant l’obligation incombant à la collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour éviter
toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions
d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents,
Considérant les besoins en prévention de la Ville de Montataire et notamment la problématique du
maintien dans l’emploi et de qualité de vie au travail,
Considérant que par courriels en mars et septembre 2021 confirmés par plusieurs entretiens, le Centre de
Gestion a fait savoir à la Ville rencontrer des difficultés de recrutement et d’emplois de médecins de
prévention l’empêchant d’honorer les engagements de la convention de partenariat financier et
contraignant la Ville à faire déplacer les agents municipaux à Beauvais pour les quelques visites
honorées,
Considérant la nécessité d’ajuster la convention au plus près de la réalité alors que la Ville comme toutes
les collectivités de notre territoire national rencontre de réelles difficultés pour bénéficier de prestations de
médecine préventive pourtant obligatoires et essentielles aux agents, lesquels se retrouvent lésés,
Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive et prévention des risques professionnels
du Centre de Gestion de l’Oise,
Considérant l’absence d’alternative de médecine préventive préjudiciable aux droits de santé des agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : d’adopter une nouvelle convention avec le Centre de gestion de l’Oise à raison de 10 journées
d’intervention réparties entre 6 journées d’actions de prévention des risques professionnels pouvant aller
jusqu’à 10 journées, et de négocier auprès du centre de gestion de l’Oise pour bénéficier de 4 journées de
médecine préventive et professionnelle à Beauvais pour suivre des situations individuelles d’urgence par
an (contre 25 auparavant) pour un coût annuel de 1150 € par jour, soit de 11500 € pouvant aller jusqu’à
16100 €.
Article 2 : d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à compter du
rendu exécutoire de l’acte.
Article 3 : la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 020 article 6475 du budget.
26 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS
PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
Les Tertres – modification
du plan parcellaire
La modification du plan parcellaire – section ZB – du lotissement Les Tertres est confiée à Euclyd Eurotop – 576 € TTC
20/10/2021 20/10/2021
Logiciel OpenADS –
autorisations droit des sols
L’installation et la maintenance du logiciel OpenADS dans le cadre de la dématérialisation des autorisations du droit des sols sont confiées à ATREAL pour un montant 11.118 € TTC (acquisition) 4.972,80 € TTC (maintenance) et 2.230 € (formation)
25/10/2021 25/10/2021
Spectacle Vole –
changement de dates
Le spectacle Vole présenté par la mécanique du fluide prévu initialement les 4 et 5 novembre 2020 est reporté les 21 et 22 octobre 2021 – le montant de 3.572 € TTC reste inchangé.
25/10/2021 26/10/2021
EHH – ateliers « discipline
positive » destinés aux
parents
Des ateliers d’échanges entre parents animés par Mme Karima Bachiri les 12 et 19 novembre et le 10 décembre 2021 sur le thème de la discipline positive – 900 € TTC
25/10/2021 26/10/2021
Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à Mme Cissoko née Winter pour le renouvellement de la concession 10 pour 15 ans
- 25/10/2021
Accès site national des
immatriculations de
véhicules
Clé cryptographique permettant l’accès au site national des immatriculations de véhicules par la société Support RGS – 300 € TTC pour 3 ans
25/10/2021 26/10/2021
Concession de terrain Accord donné à M. Yannick et Mme Marie José Beaudouin pour fonder une cavurne de 30 ans
- 27/10/2021
Spectacle de Noël pour les
enfants du personnel
Spectacle de Noël « boite de nuit » par la Toute petite compagnie pour les enfants du personnel le 11 décembre 2021 – 1978,34 € TTC
27/10/2021 28/10/2021
Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à M. Francis Benoit pour le renouvellement de la concession 84 pour 30 ans
- 29/10/2021
Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à Mme Michelle Le Bris pour le renouvellement de la concession 62 pour 50 ans
- 29/10/2021
Animation de Noël des
enfants du personnel
Animation de la journée de Noël pour les enfants du personnel par France Fête 2000 le 11 décembre 2021 – 545 € TTC
29/10/2021 02/11/2021
EHH – droits de l’enfant -
ateliers « discipline
positive »
Des ateliers d’échanges entre parents animés par Mme Karima Bachiri le 20 novembre 2021 sur le thème de la discipline positive – 200 € TTC 29/10/2021 02/11/2021
Logiciel Avenio V pour le
service des archives
Contrat d’assistance et de maintenance du logiciel Avenio V pour le service des archives avec la société DI’X pour un montant de 732 € TTC
03/11/2021 04/11/2021
Les chiennes savantes –
occupation du Palace et du
gite
La compagnie Les chiennes savantes est autorisée à occuper le Palace et le gite rue Abel Lancelot dans le cadre de la création du spectacle « Animal.e.s »
03/11/2021 04/11/2021
Cie l’Ame à la vague -
occupation du Palace et du
gite
La compagnie l’Ame à la vague est autorisée à occuper le Palace et le gite rue Abel Lancelot dans le cadre de la création du spectacle « derrière les fronts »
03/11/2021 04/11/2021
Réfection d’un mur d’un
local du service voirie
La réfection d’un mur d’un local voirie est confiée à ORENO Construction pour un montant de 22.719,07 € TTC
05/11/2021 08/11/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Leturais Nicole pour le renouvellement de la concession 10 pour 15 ans
- 08/11/2021
Réparation réseau d’eau
potable – ateliers
municipaux
La réparation du réseau d’eau potable dans la cour des ateliers est confiée à E.CO.T.S pour un montant de 7.190,40 € TTC
15/11/2021 15/11/2021
Résidence autonomie –
animation musicale – repas
de noël
Animation musicale du repas de fin d’année à la résidence autonomie par Art de vivre en Brie le 15 décembre 2021 – 600 € TTC
15/11/2021 15/11/2021
Concession de terrain Accord donné à M.Mme Néjame et Sabine Aboubakar pour fonder une concession trentenaire
- 16/11/2021 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Spectacle « Ben Mazué » Présentation du spectacle Ben Mazué par Furax dans le cadre du festival Haute fréquence 2021 au Palace le 19 novembre, pour un montant de 8.000 € TTC
19/11/2021 22/11/2021
Avenant – location sis 11
rue R. Rolland
Avenant n°1 à la convention portant autorisation d’occupation des locaux 11 rue R. Rolland concernant Le collectif solidarité Algérie pour une durée supplémentaire d’un mois à compter du 1er novembre
19/11/2021 22/11/2021
Création d’une station de
gymnastique urbaine
La création d’une station de gymnastique urbaine est confiée à la société Sportserv pour un montant de 29.050,00 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Résidence autonomie –
évaluation externe
Convention avec M. Christian PEROZ pour l’évaluation externe de la résidence autonomie pour un montant de 4.950 €TTC
22/11/2021 22/11/2021
Film de Noël pour les
enfants de classes
maternelles
Contrat passé avec KMBO pour la projection du film Le Noël de petit lièvre brun au Palace pour les enfants des classes maternelles – 1.045,00 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Exposition – « Transfert » Présentation de l’exposition « transfert » de Véronique Lespérat-Héquet et de Cécile Doutey en février 2022 au Palace – 1.000 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Spectacle – « Louis
Aguilar »
Présentation du spectacle « Louis Aguilar » par l’association Dynamo et atelier d’écriture le 13 novembre 2021 au Palace – 1.266 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
One man show – Majid
Berhila
Présentation du spectacle One man show – Majid Berhila au Palace le 13 novembre 2021 et atelier stand up – 6.147,50 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Spectacle – « ensemble ou
rien »
Présentation du spectacle « ensemble ou rien » par Wali Dia au Palace le 12 novembre – 4.747,50 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Equipements de protection
des structures du service
cadre de vie
Dans le cadre de la protection de matériel, une mise en place d’équipements de protection des structures du service cadre de vie est confiée à Citéos – 12.576,00 € TTC
22/11/2021 22/11/2021
Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à Mme Lucette Deschryver pour le renouvellement de la concession 153 pour 15 ans
- 25/11/2021
Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à Mme Georgette Boucher pour le renouvellement de la concession 22 pour 15 ans
- 25/11/2021
Concession de terrain Accord donné à M. Joseph Schamelhout pour fonder une cavurne de 30 années
- 24/11/2021
Concession de terrain Accord donné à M. Redwan Calzada pour fonder une concession de 50 ans
- 24/11/2021
Réfection de la toiture du
pavillon des associations
M. Coëne
Réfection de la toiture du pavillon des associations au stade M. Coëne par Dufresnoy pour un montant de 8.000 €TTC
25/11/2021 25/11/2021
Renforcement du plancher
espace Fernand Léger
Renforcement du plancher de l’espace F. Léger par Oreno Construction pour un montant de 60.399,76 € TTC
25/11/2021 25/11/2021
Création d’une rampe –
école J.Decour 2
La création d’une rampe à l’école J. Decour maternelle 2 est confiée à RGH - 10.786,20 € TTC
25/11/2021 25/11/2021
Repas Noël – personnel
administratif
Tarif exceptionnel de 7,70 € pour le repas de Noël pour le personnel communal le 8 décembre 2021 à la résidence autonomie
25/11/2021 25/11/2021
Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Danielle Kroselj pour le renouvellement de la concession 36 pour 30 ans
- 30/11/2021
Semaine du jeu – spectacle
« les falaises V /
programme réciprocité »
Semaine du jeu – spectacle « les falaises V / programme réciprocité » présenté par la Cie Mesden/Gengiskhan pour 5 représentations -
2.700 € TTC
29/11/2021 30/11/2021
Semaine du jeu – « pilotage
de drônes »
Semaine du jeu – animation de pilotage de drones par Jeffrey Durochat les 3 et 4 décembre 2021 – 1.215 € TTC
01/12/2021 02/12/2021
Semaine du jeu – atelier
créatif stylo 3 D
Semaine du jeu – prestation créative stylo 3 D animée par la société Insolites collection le 4 décembre 2021 – 624 € TTC
01/12/2021 02/12/2021
Semaine du jeu –
« découverte sur le rétro
gaming »
Semaine du jeu – prestation ludique autour des jeux vidéo animée par MO5.COM le 4 décembre 2021 – 989,45 € TTC
01/12/2021 02/12/2021 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 – Procès-verbal
Semaine du jeu –
animations ludiques en
bibliothèque
Semaine du jeu – animations ludiques en bibliothèque par le comptoir des jeux le 30 novmebre 2021- 357 € TTC
01/12/2021 02/12/2021
Semaine du jeu -
animation ludique Kapla
Semaine du jeu – animation ludique Kapla par le centre Kapla de Paris le 4 décembre 2021 à A. Bellard – 1.380 € TTC
01/12/2021 02/12/2021
Maintenance logiciels –
société Arpège
Contrat avec la société Arpège pour l’assistance et la maintenance des logiciels Melodie et Adagio – 2.452,26 € TTC pour Adagio et 2.391,01 € TTC pour mélodie
02/12/2021 02/12/2021
Contrat de maintenance
logiciels – Essonne
Consultants
Contrat de maintenance de logiciels concernant divers services municipaux avec Essonne Consultants – 2.500 € HT
02/12/2021 02/12/2021
Repas de noël des retraités
de la résidence autonomie
Organisation d’un repas avec animation musicale le 15 décembre pour les retraités de la résidence autonomie au prix de 25 €
02/12/2021 02/12/2021
Remplacement des
lanternes de la rue de
Condé
Remplacement des lanternes en YOA LED de la rue de Condé par Satelec pour un montant de 7.712,88 € TTC
06/12/2021 07/12/2021