Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 164 spécial du 22 10

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 164 spécial du 22 10 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 164 spécial du 22 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 164 spécial publié le 22 octobre 2021

Sommaire affiché du 22 octobre 2021 au 21 décembre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 164 spécial publié le 22 octobre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1332 du 22/10/2021 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite, sis 36 rue des Malines, sur le territoire de la commune de Lisses (91090)PRÉFET Direction du cabinet DE

L'ESSONNE

Été Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité

la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1332 du 22/10/2021

portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite, sis

36 rue des Malines, sur le territoire

de la commune de Lisses (91090)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des Communes, des départéments et des régions :

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article

9 de la loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 susvisée :

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif

au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires

en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers

et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON,

préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur

Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet

du Préfet de l'Essonne,

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31

décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre

2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures

de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-221 du 6 septembre 2021 portant

délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet

du Préfet de l'Essonne.

VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU ‘du 24 avril 2019 portant

approbation du schéina départemental d'accueil et d'habitat des

gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;

VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération

de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet

2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet

effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de

Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en

Essonne ;VU l'arrêté préfectoral N°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/089 du 12 avril

2021, portant imposition à Ja société Techniques Surfaces REW,

de prescriptions complémentaires relatives à la gestion des pollutions

du site localisé 36, rue des Malines à Lisses (91090) .

VU la plainte déposée par la société Techniques Surfaces REW,

représentée par Madame Dany Murat, auprès de la brigade de Gendarmerié

Nationale d'Evry-Courcouronnes, le 21 octobre 2021, pour des faits

d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue

d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant

à autrui, sur le terrain situé au 36, rue des Malines, sur le

territoire de la commune de Lisses (Essonne), faits commis ‘dans

la nuit du 19 au 20 octobre 2021;

CONSIDÉRANT l'existence d'une aire d'accueil sur la commune

de Lisses, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses

obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat

des gens du voyage;

‘CONSIDÉRANT que a minima 10 caravanes sont installées illégalement

sur un site privé, en activité, situé sur le territoire de la commune

de Lisses, appartenant à la société Techniques Surfaces REW ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 40 personnes :

CONSIDÉRANT /a dégradation commise sur le portail par sectionnement

du cadenas ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau

électrique sur le compteur situé sur la voie publique : :

CONSIDÉRANT le raccordement Sauvage à la borne incendie située sur

[a voie publique ;

CONSIDÉRANT que cêtte occupation illicite est de nature à porter atteinte

:

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que

pour les usagers de la voie à proximité dans la mesure où aucune

Organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition

de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux

usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la

présence de ces caravanes et de leurs OCCUpants engendre des problématiques

d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits Sauvages et de nombreux

raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution

;

- à la tranquillité publique car cette occupation occasionne une gêne

à l'entreprise en activité Techniques Surfaces REW :

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale

est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public

;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement au 36, rue des

Malines, sur le territoire de la commune de Lisses (Essonne), sont

mis en demeure de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures

à compter de la notification du présent arrêté.

mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des Occupants de recevoir

notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et

à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir

été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie

d'effét dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation

forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du

voyage qui y sont installés, avec le cas échéant, le concours de la force

publique.ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département, et dont une copie

sera transmise au Maire de Lisses (91090).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un

récours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les

délais et conditions prévus par les articles L.779-1 (« Les: requêtes

dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites

et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à

une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusion du rapporteur

public ».) R.779 (« Les requêtes dirigées contre les décisions

de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au Il bis

de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon

les dispositions du présent code applicables aux requêtes

en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2

(« Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par

la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas

prorogé par l'exercice d’un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de

procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code de justice

Administrative.

Pour le Préfet et par délégation,

e Cabinet,

Cyril ALAVOTNE