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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 131 spécial publié le 22 10
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 131 spécial publié le 22 10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 spécial publié le 22 octobre 2018
Sommaire affiché du 22 octobre 2018 au 21 décembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 131 spécial publié le 22 octobre 2018
SOMMAIRE
DRIEA/DIRIF
- Arrêté DRIEA/DIRIF N° 2018 -032 du 19 octobre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A10, dans le sens province vers Paris, du PR 12+000 au 10+750 pour des travaux de pose panneaux directionnel
DCPPAT
- Arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 19 octobre 2018 portant imposition à la société SENIOR CALORSTAT SAS de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire pour son atelier de traitement de surfaces situé rue des Soufflets, ZI la Gaudrée à DOURDAN
2 EX
=
re à
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PROJET
D’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2018/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de la circulation
sur l’A10,
dans
le sens
province
vers
Paris,
du PR
12+000
au
10+750
pour
des
travaux
de pose
panneaux
directionnel
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
l’ordre
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
le décret
2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
des
services
de l’État dans
les régions
et les départements ;
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des routes
à grande
circulation ;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010 relatifs
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France ;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(hors
classe),
Monsieur
Jean
Benoît
ALBERTINI ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Équipement
et de |’ Aménagement
Ile-de-France ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Île-de-France ;
Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Ile-de-France ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de l’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les marchés
d’ingénierie
d’appui
territorial
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2018-0618
du
28
mai
2018
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du préfet
de l'Essonne ;
Vu
la décision
DRIEA
IF 2018-1200
en
date
du
30
août
2018
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d'Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative ;
1/3
-032 Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» 2018 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
;
Vu
l'avis du
Commandant
de la Compagnie
Républicaine
de Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France ; Vu
l'avis du
Conseil
Départemental
de l'Essonne
;
Vu
l'avis
de
la commune
de
Villebon
sur Yvette
;
Vu
la demande
transmise
le 08
octobre
2018
à la commune
des
Ulis
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
les travaux
de pose
panneaux
directionnel
sur A10
entre
le PR
12+000
et le PR
10+750,
il
y a lieu de réglementer
temporairement
la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Pour
les
travaux
sus-visés,
chaque
nuit,
de
21h30
à
05h00,
du
lundi
22
octobre
au
vendredi
26
octobre
2018,
les
bretelles
de
l’échangeur
de
ia
RD118
accès
A10
Paris
ainsi
que
la
bretelle
du
demi-échangeur
de
Courtaboeuf
accès
à la rue
du
Grand
Dôme
sont
interdites
à la circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
: Les
usagers
venant
de
la RD118.
souhaitant
emprunter
l’autoroute
A10
par
la bretelle
B2
sont
déviés
par
le
RD
118
en
direction
de
Nozay,
Villebon,
Villejuste,
puis
prennent
en
direction
de A10,
Villebon
par
le RD
59,
puis
reprennent
en
direction
de
Paris par A10 ; Les
usagers
venant
de la RD118,
souhaitant
emprunter
l’autoroute A10
par la bretelle
B1
sont
déviés
par
le
RD
118
en
direction
des
Ulis
puis
prennent
en
direction
de
Paris
par le RD
218,
puis
reprennent
en direction
de Paris, Villebon,
Villejuste
par le
RD
118,
puis
prennent
en
direction
de
A10,
Villebon
par
le
RD
59,
puis
reprennent
en direction
de Paris par A10
;
Les
usagers
venant
de
l’autoroute
A10,
souhaitant
emprunter
la
bretelle
B3
en
direction
du
Grand
Dôme
sont
déviés
par A10
en direction
de Paris,
puis
prennent
en
direction
de
Palaiseau
par
le
RD
188,
puis
reprennent
en
direction
de
Versailles,
Chartres
par A10,
puis reprennent
en direction
des
Ulis
par le RD
118.
ARTICLE
2 :
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d’Orsay-
Villabé/CEI
d’Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la fermeture
des
bretelles,
la neutralisation
de
la voie
lente
entre
les PR
12+000
et
le PR
10+750
et la mise
en place des déviations
telles que
définies
à l’article
ler.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en vigueur
édictées
par l’arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-5ème
partie-approuvée
par l’arrêté du
6 novembre
1992.
2/3 RTI
:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
5 :
+ __ Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
+
Le
Directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France,
+
Le
Commandant
de
la Direction
Départementale
de la Sécurité
Publique
de l'Essonne,
+
Le
Commandant
de
l'Escadron
départemental
de sécurité
routière
de l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est publié
au recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de l'Essonne.
Une
copie
est adressée
aux
:
+
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+
Président
du
conseil
Départemental
de l’Essonne,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de l'Essonne,
+.
Maire
de
la commune
de
Villebon
sur Yvette,
+
Maire
de
la commune
des
Ulis
Fait
à Créteil, le
19
OCT, 2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
Le
chef de
service
d’exploitation
et d’entretien
du
réseau
Pour
le directeur
et Par délégation,
L'adjoint
au
chef
du
SEER
—_
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Liberté + Égatié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 19 octobre 2018
portant imposition à la société SENIOR CALORSTAT SAS de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire pour son atelier de traitement de surfaces situé rue des Souffiets, ZI la Gaudrée à DOURDAN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-25, L.511-I, L.5i2-20, D181-15-2, R.512- 69 et R.512-70,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 818341 en date du ler décembre 1981 autorisant la société CALORSTAT dont le siège social est situé à ARPAJON, rue Minard, à exploiter à DOURDAN, Zone Industrielle de la Gaudrée, rue des soufflets, les activités suivantes :
_— un atelier de traitement électrolytique et chimique des métaux n° 288.1 (A) — travail mécanique des métaux et alliages (procédé de formage) n° 281.2 (actualisation du classement)
_— travail mécanique des métaux et alliages (procédés mécaniques) n° 282.2 (actualisation du classement)
_- emploi de matières abrasives n° 1 bis (D)
_ application de peintures n° 465 B 1 b (D)
_ séchage de peintures n° 406.1 a (D)
— emploi de matières plastiques n° 272. A 2 (D)
_ recuit des métaux et alliages n° 285 (D)
— dépôt d'ammoniac liquéfié n° 50.3 b (D)
— installation de compression n° 361 B 2 (D)
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.9E.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiww.essonne.gouv.fr _ installation de combustion (inférieur au seuil de déclaration)
_ dépôt aérien de liquides inflammables (inférieur au seuil de déclaration)
VU l'arrêté préfectoral n° 84.1022 en date du 22 mars 1984 portant modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 818341 du ler décembre 1981 autorisant l'exploitation des activités de la société CALORSTAT à DOURDAN, Zone Industrielle de la Gaudrée, rue des soufflets,
VU le récépissé de déclaration n° 2006.131 délivré le 21 septembre 2006 à la société SENIOR CALORSTAT SAS dont le siège social est rue des Soufflets, ZI La Gaudrée — 91416 DOURDAN Cedex — pour l'exploitation à la même adresse de l'activité suivante :
- n° 2921 1 b (D) installation de trois tours aéroréfrigérantes (puissance thermique totale = 300 KW)
VU Parrêté préfectoral n° 2010-PREF.DCI/2 BE 0094 du 31 mai 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SENIOR CALORSTAT SAS située à DOURDAN, rue des Soufflets, ZI La
Gaudrée,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILLO015 en date du 5 février 2013 actualisant les prescriptions de fonctionnement de la société SENIOR CALORSTAT SAS dont le siège social est situé à ARPAJON, rue Minard, pour son site de DOURDAN, ZI de la Gaudrée, rue des soufflets,
VU larrêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/932 du 12 décembre 2014 portant actualisation des prescriptions de fonction des activités de traitement de surfaces exploitées par la société SENIOR CALORSTAT SAS située rue des Soufflets ZI La Gaudrée à DOURDAN (91410),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2018 établi suite à l’incendie survenu le 16 octobre 2018 et à sa visite du site exploité par la société SENIOR CALORSTAT SAS à
Dourdan,
CONSIDERANT qu'un sinistre a affecté le 16 octobr. Sire à affecte
la société SENIOR CALORSTAT SAS à DOURDAN,
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CONSIDÉRANT que l'incendie intervenu le 16 octobre 2018 a endommagé une partie des équipements de sécurité, des bacs de traitement de surfaces et des installations de traitement des effluents à l’atmosphère de l’atelier de traitement de surfaces,
CONSIDERANT que le redémarrage de Pactivité de l’atelier de traitement de surfaces du site doit être conditionné à l’enlèvement des déchets générés par le sinistre, à la remise en état des équipements de sécurité et de dépollution de cet atelier ainsi qu’à la recherche des causes du sinistre pour qu’un tel incident ne se reproduise pas,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-20 du Code de l’Environnement : «en vue de protéger les intérêts visés à Particle L. 511-1, le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre de remèdes que rendent nécessaires les conséquences d’un accident où incident survenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris sauf cas d’urgence, après avis de la Commission Départementale Consultative compétente » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’accident du 16 octobre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
244 ARRETE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société SENIOR CALORSTAT SAS dont le siège est situé rue des Soufflets ZI La Gaudrée sur la commune de DOURDAN est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées à la même adresse sur la commune de DOURDAN.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : REMISE EN SERVICE
Avant la remise en service des installations de l’atelier de traitement de surfaces, l’exploitant procède à :
— la réalisation d'une analyse des causes et à la recherche des mesures à prendre pour éviter un accident similaire ; les mesures identifiées sont mises en œuvre,
— la révision des procédures de maîtrise d'exploitation visant à permettre l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales,
— la vérification du bon fonctionnement et la remise en état des dispositifs de sécurité des installations et des dispositifs de dépollution notamment la tour de traitement des rejets gazeux provenant des bains de traitement de surfaces,
— la vérification des matériels utilisés.
L'exploitant transmet à l’inspection les documents attestant de la réalisation de ces actions avant la remise en service des installations,
ARTICLE 3 : RAPPORT D’ACCIDENT
En application de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, un rapport d'accident est transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai de 1$ jours à compter de la notification du présent arrêté.
Il comporte, notamment :
— les circonstances et la chronologie de l’événement,
— Panalyse des causes et des conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, — la chronologie des mesures prises lors de la phase de gestion de l’incendie, — les mesures prises où envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
ARTICLE 4 : MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant procède, dans un délai de 6 moïs à compter de la notification du présent arrêté, à une révision de l’étude des dangers conforme aux dispositions de Particle L.181-25 du Code de l'Environnement en intégrant le retour d'expérience du sinistre susvisé.
ARTICLE 5 : GESTION DES EAUX D'EXTINCTION
Les eaux d’extinction et les différents bains de P’atelier de traitement de surfaces sont pompés et éliminés en tant que déchets par une installation dûment autorisée, sous un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Les documents justifiant de cette élimination sont transmis à l’inspection des installations classées.
3/4 ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE
Un programme de gestion des déchets présents sur le site et issus du sinistre est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant procède à la gestion de tous les déchets présents sur le site et issus du sinistre dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
29 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à la société SENIOR CALORSTAT SAS et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-préfète d’Etampes et à Madame le maire de Dourdan.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
4