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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 20 RAA special arrêté portant institution de la commission de propagande Elections législatives des 12 et 19 juin 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 20 RAA special arrêté portant institution de la commission de propagande Elections législatives des 12 et 19 juin 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-05027
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2022-05-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission de
propagande - Élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-05-12-00001
Arrêté portant institution de la commission de
propagande - Élections législatives des 12 et 19
juin 2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission de propagande - Élections législatives des 12 et 19 juin 2022 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté portant institution de la commission de propagande - Élections législatives des 12 et 19 juin 2022
La Préfète d’Indre-et-Loire,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R. 34 ;
VU la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République ; VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’ordonnance n°191/2022 du Premier Président de la cour d’appel d’Orléans désignant les magistrats appelés à présider la commission de propagande des élections législatives ;
VU l’arrêté du 6 mai 2022 instituant la commission de propagande ;
VU la désignation du responsable Excellence Logistique du 12 mai 2022 concernant le représentant de l’opérateur postal ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’article 2 de l’arrêté du 6 mai 2022 susvisé est modifié comme suit : Cette commission est composée comme suit :
* pour le scrutin du 12 juin 2022, M. Christophe REGNARD, Président du tribunal judiciaire de Tours, en qualité de président titulaire ;
Mme Stéphanie FORET, juge au tribunal judiciaire de Tours, en qualité de présidente suppléante ; * pour le scrutin du 19 juin 2022, M. Christophe REGNARD, Président du tribunal judiciaire de Tours, en qualité de président titulaire;
Mme Eva FLAMIGNI, juge au tribunal judiciaire de Tours, en qualité de présidente suppléante ; Membres titulaires :
* Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture ; * M. Olivier KIRCHSTETTER, représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande Membres suppléants :
Mme Agnès CHEVRIER, Adjointe au Chef du bureau de la réglementation générale, des Élections et des Associations ; Mme Alexandra FERREIRA PEREIRA, représentante de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande . La commission peut s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par son Président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.
ARTICLE 2 - Les autres articles de l’arrêté susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission.
Fait à TOURS, le 12 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission de propagande - Élections législatives des 12 et 19 juin 2022 4