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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 182 delegation ddfip special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 182 delegation ddfip special)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-182
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2023-05-11-00002 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2023-05-11-00002
Liste des responsables de service de la DDFIP du
Tarn disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-05-11-00002 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5-0
F FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur général des Finarices publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn, -
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
Service des impôts des entreprises :
TREILLES Jean-Paul Albi
: BOURGY Philippe Castres
Service des impôts des particuliers :
PELISSIER Thierry Albi
BLANC Alain Castres
MEYER Marie-France Service de publicitéfoncière enregistrement
Castres 2
Brigade de vérification
BERGONIER-VERNHERES Martine Albi
à Pôle contrôle expertise
MAZARS Françoise Albi
Pôle contrôle revenus patrimoine
FERRIER Bruno Albi
_ Pôle de recouvrement spécialisé
BERNELIN Eric Albi
: Centre des impôtsfonciers GONCALVEZ Edith Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite (76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à d’admission totale, d’admission partielle, remboursement de crédits de TVA l’exécution comptable des décisions de rejet, de dégrèvement ou de gracieuses et contentieuses ;
restitution d’office : - statuer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
- statuer sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes. .
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 11 mai 2023,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur déyartemental des Finances publiques du TARN
- RÉ
i
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-05-11-00002 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4