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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 442 delegation ddfip special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 442 delegation ddfip special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-442
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2021-12-01-00004 - Spécial: Liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-12-01-00004
Spécial: Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-12-01-00004 - Spécial: Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-0
L’Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
Service des impôts des entreprises :
TREILLES Jean-Paul Albi
BOURGY Philippe Castres
Service des impôts des particuliers :
PELISSIER Thierry Albi
BRUNIER Robert Castres
DGHAYEM-BOSC Nadine Gaillac
BELHADTJ] Karim Mazamet
Trésoreries
REVERDY Bruno Lavaur
REDON Emmanuel Rabastens
MEYER Marie-France
Service de publicitéfoncière enregistrement
Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine
Brigade de vérification
Albi
Pôle contrôle expertise
MAZARS Françoise Albi
Pôle contrôle revenus patrimoine
FERRIER Bruno Albi
Pôle de recouvrement spécialisé
BERNELIN Eric Albi
GONCALVEZ Edith
Centre des impôts fonciers
Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-12-01-00004 - Spécial: Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite (76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses
d’admission totale, d’admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office ;
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
- statuer sur les demandes de
remboursement de crédits de TVA
- statuer sur les demandes
remboursement de crédits d'impôts
- signer les documents nécessaires à
l’exécution comptable des décisions
gracieuses et contentieuses ;
de
- statuer sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 1° décembre 2021,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
V/
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-12-01-00004 - Spécial: Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5