unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2016 12 05

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2016 12 05 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2016 12 05)Thèmes du document : Éducation, Logement, Culture et patrimoine, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 5 DECEMBRE 2016

Nombre de

conseillers :

en exercice : 19

Présents :

14 jusqu’au point 2

15 à partir du point 3

Votants :

16 jusqu’au point 2

17 à partir du point 3

L'an deux mille seize le 5 décembre à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le 29 novembre 2016, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE (à partir du point 3), Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Laurent SIMON, Patrick MAILLARD, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET, Jacques AUGUSTIN, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN, Frédéric NION.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Sinclair VOURIOT à Jean-Paul MICHEL, Patrick GUICHARD à Pierrette MUNIER.

ABSENTS :

Jean-Michel BARAT, Chantal BRUNEL.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte rendu du bureau du 21 novembre est approuvé à l’unanimité.

ELABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) rend

obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la

demande de logement social et d’information des demandeurs (art. 97 – 6°/ art. L. 441-2-8.CCH).

Elaboré pour une période de 6 ans par l’EPCI en associant les communes, l’Etat, les bailleurs sociaux, la Conférence Intercommunale du Logement de Marne et Gondoire et d’autres personnes morales, ce plan partenarial doit définir les orientations destinées à assurer une gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.

Au nombre de ces actions, il prévoit notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un

service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ainsi que, le cas échéant, les moyens mis en

commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs.

Plus largement, le décret du n° 2015-524 du 12 mai 2015 précise les différents éléments devant figurer obligatoirement dans le plan, à savoir :2

- les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale

des guichets d'enregistrement existants ou créés ultérieurement ;

- le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de

sa demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ;

- les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande, les modalités de son

pilotage ainsi que le calendrier de signature de la convention relative au dispositif de mise en

commun des demandes de logement social (CCH : L.441-2-7,) et de la mise en place effective du

dispositif ;

- les modalités de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés,

l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y

parvenir ;

- les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par

secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ;

- les règles communes quant au contenu et aux modalités de l'information délivrée aux demandeurs ;

Le plan partenarial est élaboré en plusieurs phases :

a) engagement de la procédure : par la présente délibération,

b) porté à connaissance : dans un délai de 3 mois après la transmission de cette délibération, l’État

portera à la connaissance de Marne et Gondoire les objectifs à prendre en compte sur son territoire,

c) modalités d’association des partenaires : les bailleurs sociaux, mentionnés à l’article L 411-2 du code

de la construction et de l’habitation, et les communes membres sont sollicités par Marne et Gondoire et lui

communiquent les informations nécessaires et toute proposition de contenu. Les représentants des bailleurs

sociaux, associés à l’élaboration du projet de plan, seront désignés par Monsieur le Président de Marne et

Gondoire sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire,

d) élaboration d’un projet de plan : élaboré avec les bailleurs sociaux et les acteurs du logement social,

ce projet sera soumis à l’avis des communes et de la conférence intercommunale du logement. Si l’avis n’est

pas rendu dans un délai de 2 mois, il sera réputé favorable,

e) adoption du plan par délibération, après avoir intégré les éventuelles demandes de modification de l’État.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable majoritaire (13 voix pour, 3 abstentions :

Roland HARLE, Laurent SIMON et Thibaud GUILLEMET) préalable à la délibération du conseil

communautaire pour :

 APPROUVER le lancement de l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la communauté d’agglomération conformément à la loi ALUR ;

 APPROUVER les modalités d’association des communes membres de Marne et Gondoire et des représentants des organismes bailleurs mentionnés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités indiquées ci-dessus.

 AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération au représentant de l’État pour que soit porté à la connaissance de la Communauté d’agglomération les objectifs à prendre en compte sur son territoire ;

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette décision3

GARANTIE TOTALE EN PROCEDURE SIMPLIFIEE D'UN PRET COMPLEMENTAIRE CONTRACTE PAR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L'OPERATION DU 45/47 RUE JULIETTE VADEL A DAMPMART

Le bailleur social « les Foyers de Seine et Marne », a réalisé une opération de construction de 22 logements

sociaux au 45/47 rue Juliette Vadel à DAMPMART dans le cadre d’une opération multi-site sur la commune.

Cette opération, aujourd’hui livrée, est composée à 100 % de logements locatifs sociaux.

Pour le financement de cette opération, les Foyers de Seine et Marne avaient sollicité auprès de la

Communauté d’Agglomération une première garantie d’emprunt qui leur avait été octroyée par délibération

du conseil communautaire du 26 mars 2012 (n°2012/022) et en contrepartie de laquelle Marne et Gondoire

se voyait réserver un contingent de 5 logements à cette adresse.

Afin de compléter le financement de cette opération, les Foyers de Seine et Marne sollicitent la garantie d’un

emprunt complémentaire en procédure simplifiée.

Le prêt de la Caisse des dépôts et consignation concerné est un prêt PLUS d’un montant de 250 000 €. Il

est joint en annexe à la présente délibération.

Cette demande de garantie d’emprunts entre dans le cadre de la politique du logement d’intérêt

communautaire et des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire

définie par la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire par délibération n°2013-060 du 1er juillet

2013, l’opération présentant moins de 25% de PLS et plus de 20% de PLAi.

Par une garantie totale du prêt sus-désigné, la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

s’engage :

- Pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges de l’emprunt.

- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et

place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ACCORDE la présente garantie d’emprunt en procédure simplifiée pour l’opération susmentionnée et comme suit :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n°2016-041 relative aux délégations de compétences au Président et au bureau communautaire

Vu le Contrat de Prêt N° 54976 en annexe signé entre SA HLM LES FOYERS SEINE ET MARNE ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

 DELIBERE

 Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire accorde

sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 250 000 euros

souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 54976 constitué de 1 ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.4

 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AVIS RELATIF AU PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TORCY

Lors de son conseil municipal du 2 septembre 2016, la commune de Torcy a arrêté son projet de Plan Local

d’Urbanisme (PLU).

Conformément à l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, la communauté d’agglomération de Marne et

Gondoire est consultée afin d’émettre un avis sur ce dossier d’arrêt.

Le dossier d’arrêt du PLU comprend :

o le rapport de présentation

o le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

o des OAP, Orientations d’Aménagement et de Programmation

o le règlement et les documents graphiques

o ainsi que plusieurs annexes (servitudes, annexes sanitaires et informatives).

Le projet du PLU s’articule autour de 3 axes :

AXE 1 : Un territoire unifié et partagé – améliorer les entrées de ville ; réaménager et valoriser les

espaces publics et les voiries et reconfigurer les principes de liaisons pour unifier la ville et optimiser les

déplacements entre quartiers ; affirmer les polarités de quartier comme lieux de vie partagés ; faire des

grands projets des vecteurs d’unification du territoire.

AXE 2 : Un développement maîtrisé – développer la qualité urbaine ; assurer la préservation du

patrimoine bâti, témoin de l’histoire et également support de l’identité de la ville ; conforter, pérenniser et

développer les pôles économiques ; assurer le maintien de la qualité de l’offre d’équipements ; poursuivre la

production d’une offre de logements en adéquation avec les besoins de tous les Torcéens.

AXE 3 : Une ville verte et bleue affirmée – préserver la trame verte et bleue sous toutes ses formes ;

mettre en valeur les paysages ; prendre en compte les risques ; accompagner la transition énergétique,

« une collectivité qui montre l’exemple ».

Voir la carte schématique suivante, extraite du PADD.567

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable sur le projet de PLU arrêté de Torcy, avec une prise compte des remarques formulées ci-avant dans le PLU qui doit être approuvé.

PASSATION D'UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SECURITE / GARDIENNAGE

La communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a contracté le 16 janvier 2015 un marché public de prestations de sûreté et de sécurité, pour un montant maximal annuel de 90.000 € HT, un an reconductible une fois.

Ce marché a pour ambition de répondre aux besoins de la Collectivité relatifs à l’encadrement de manifestations, de gardiennage de sites et de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public.

Les consignes gouvernementales consécutives à l’application du Plan Vigipirate Alerte Attentats conjugué à un programme événementiel ambitieux ; ainsi que la nécessité de sécuriser les chantiers engagés par la collectivité, ont décuplé les besoins de la communauté d’agglomération, rendant l’économie du marché obsolète.

Afin d’assurer les prestations de sécurité et gardiennage sur le territoire, il s’avère nécessaire de lancer un marché pour répondre aux besoins de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire et prenant en compte cette évolution réglementaire. Il est donc proposé de lancer une procédure de consultation pour les prestations de sécurité et de gardiennage.

La procédure de passation utilisée est l’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 33 3°al. et 57 à 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Les marchés seront passés selon les articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

- Accord-cadre mono attributaire à bons de commande

Les seuils sont fixés comme suit :

Sans minimum - Sans maximum annuel

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Le marché prendra effet à sa date de notification. Il sera renouvelable 3 fois par période de 12 mois.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à engager la passation d’un marché public à procédure formalisée pour les prestations de sécurité et gardiennage des biens et des personnes des sites de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et à signer tous les documents afférents.

 LANCE un marché de fourniture et services à procédure formalisée, sans montant minimum ni maximum, pour des prestations de sécurité et gardiennage des biens et des personnes des sites de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

 DIT que les crédits sont prévus au budget

AVENANTS N°2 et N°3 AU MARCHE N°2014-10-46 – REHABILITATION DE LOCAUX POUR L’ANTENNE DE MUSIQUE DE CHANTELOUP/CONCHES DU CONSERVATOIRE DE MARNE ET GONDOIRE – LOTS 02-03-04-05-06-07-08-09-10

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de locaux pour l’antenne de musique de Chanteloup / Conches du conservatoire de Marne et Gondoire, le bureau communautaire a décidé le 15 septembre 2014, conformément au code des marchés publics, articles 28 et 10, de lancer le marché de travaux sous forme d’une procédure adaptée et alloti comme suit :

 Lot 01 – Démolition – GO – Installation de chantier – Chapes – Carrelage8

 Lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois

 Lot 03 – Couverture

 Lot 04 – Menuiseries extérieures aluminium

 Lot 05 – Menuiseries bois intérieures et extérieures – Revêtement acoustique

 Lot 06 – Cloisons – Doublage – Isolation

 Lot 07 – Peinture – Sols souples

 Lot 08 – Lots techniques :

 Lot 8-1 : Electricité – Alarmes

 Lot 8-2 : Plomberie

 Lot 8-3 : Chauffage

 Lot 8-4 : Ventilation

 Lot 09 – Ascenseur

 Lot 10 – VRD

Les travaux ont démarré le 9 avril 2015, pour une durée de 11 mois. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du lot 1, un arrêt de chantier de trois mois et demi a été prononcé le 16 novembre 2015 pour l’ensemble des entreprises. Un nouveau marché a été attribué pour les prestations du lot 1.

Un avenant de prolongation de délais des marchés a été établi pour l’ensemble des entreprises des lots 2 à 10 jusqu’au 31 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet la prolongation des délais du marché de travaux pour l’ensemble des entreprises attributaires des lots 2 à 10, pour une fin de travaux prévue au 30 avril 2017.

En effet, face aux difficultés d’avancement du chantier liées aux aléas techniques non prévus :

 induisant un retard dans la mise hors d’eau / hors d’air du bâtiment : retard sur la livraison du mur rideau

 et par conséquent ayant un impact sur l’intervention du second œuvre: impossibilité de démarrer la réalisation des cloisons et isolation de façades, impossibilité de mettre en œuvre le plancher chauffant à l’étage …

Il convient donc de prolonger la durée des travaux pour l’ensemble des lots, de 4 mois, soit jusqu’au 30 avril 2017.

Nouveau délai : 21,5 mois

Nouvelle date de fin : 30/04/2017

Cette prolongation n’engendre aucune incidence financière sur le montant total des travaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°2 aux lots n°3-4-5-6-7-8-9-10 et n°3 au lot n°2 du marché de travaux n°2014-10-46

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer les avenants correspondants pour le compte de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE LIVRES SCOLAIRES

Suite à la réforme des nouveaux programmes scolaires de l’école élémentaire au collège, les communes doivent financer de nouveaux manuels.9

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune de

Montévrain propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché,

ayant pour objet la fourniture de livres scolaires.

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, dans son article 28, autorise la création de groupement de

commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins portant sur des fournitures

courantes et services.

Les marchés seront passés selon les articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

- accord-cadre mono attributaire à bons de commande

Le présent marché, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d'un marché à

procédure formalisée pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois par période de 12 mois. Il ne

pourra pas excéder 48 mois.

Le marché sera sans minimum mais avec un maximum par membre.

Les seuils sont fixés comme suit :

 Ville de Montévrain : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 40 000 €

 Ville de Lagny sur Marne : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 40 000 € (Adhésion au

marché en 2018)

 Ville de Bussy Saint Georges : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 40 000 €

 Ville de Collégien : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 7 000 €

 Ville de Chalifert : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 1000 €

 Ville de Dampmart : Sans minimum - avec un maximum annuel HT de 1500 €

La procédure de passation utilisée est l’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 33

3°al. et 57 à 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans

la convention constitutive jointe au présent rapport.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur du

groupement de commandes (sous réserve de la validation du Contrôle de Légalité car les besoins ne

sont pas communs à l’EPCI), et aura la charge de mener la procédure de passation de l’accord-cadre ainsi

que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement,

Les membres de ce groupement seront : la commune de Montévrain, la commune de Lagny sur Marne, la

commune de Bussy Saint Georges, la commune de Collégien, la commune de Chalifert et la commune de

Dampmart.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du

groupement de commandes (sous réserve de la validation du Contrôle de Légalité car les

besoins ne sont pas communs à l’EPCI);

 AUTORISE Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de

commandes et tous les documents afférents.10

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES OPERATIONS OUVRAGES DE BATIMENTS OPERATIONS NEUVES OU OPERATIONS DE REHABILITATION / RESTRUCTURATION / EXTENSION

L'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, dans son article 28, autorise la création de groupement de commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins portant sur des fournitures courantes et services.

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commandes, ayant pour objet la réalisation de prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les opérations ouvrages de bâtiments opérations neuves ou opérations de réhabilitation/restructuration/extension

Les marchés seront passés selon les articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

- Accord-cadre mono attributaire à bons de commande

Le présent marché, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d'un marché à procédure formalisée pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 3 fois par période de 12 mois. Il ne pourra pas excéder 48 mois.

Le marché sera sans minimum mais avec un maximum par membre.

Les seuils sont fixés comme suit :

 CAMG : Sans minimum - avec un maximum annuel de 150 000€ HT

 Ville de Lagny sur Marne : Sans minimum - avec un maximum annuel de 100 000€ HT

La procédure de passation utilisée est l’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 33 3°al. et 57 à 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

La communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation de l’accord-cadre ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Les membres de ce groupement seront : la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire et la

commune de Lagny sur Marne.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les opérations ouvrages de bâtiments opérations neuves ou opérations de réhabilitation/restructuration/extension;

 DIT que la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes ;

 AUTORISE Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents.11

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LES DISPOSITIFS "LES PORTES DU TEMPS" ET "CULTURE ET LIEN SOCIAL"

Dès 2014, le Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier a participé au dispositif mis en place par le Ministère

de la Culture et de la communication : Les Portes du temps.

Ce dispositif a pour vocation de proposer à des jeunes enfants et adolescents éloignés de la culture et

fréquentant une structure jeunesse ou sociale, des activités ludiques et pédagogiques pendant les

vacances, autour de thématiques culturelles.

Le Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier accueille dans ce cadre des structures sociales, des enfants

issus du quartier prioritaire Orly Parc (Lagny-sur-Marne) ainsi que des centres de loisirs du territoire et

propose aux enfants et aux familles des parcours autour de thématiques variées liées au Parc culturel telles

que l’écriture, les espaces paysagers, l’architecture, les expositions d’art contemporain… Les participants

peuvent ainsi découvrir le domaine de Rentilly sous ses différents aspects (paysager, artistique et culturel),

participer à des ateliers pratiques (écriture, arts visuels) et rencontrer des créateurs (écrivains, artistes,

architectes).

Pour aller encore plus loin dans cette démarche, le Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier, en

collaboration avec le pôle lecture publique et le conservatoire intercommunal, souhaite s’inscrire dans un

autre dispositif proposé par la DRAC Ile-de-France dans le cadre de la politique de démocratisation de la

culture et de l’accès à la culture du ministère de la Culture et de la Communication en répondant aux appels

à projets annuels visant à développer des projets culturels et artistiques exemplaires et innovants à

destination des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 POSTULE au dispositif national Les Portes du temps et aux appels à projets « culture et lien social »

de la DRAC Ile-de-France

 AUTORISE le Président à solliciter des financements publics et privés dans le cadre de ces

dispositifs

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES "FESTIVALS INTERCOMMUNAUX"

Depuis 2004, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a mis en place un festival

intercommunal et pluridisciplinaire : le Festival PrinTemps de paroles. En 2008, c’est au tour du festival

Frisson baroque, consacré aux arts baroques d’être présenté au public fin janvier de chaque année et enfin

en 2016, le festival Automne Jazz qui est présenté au public dans la première quinzaine d’octobre.

Ces festivals organisés à trois périodes de l’année – janvier, mai, octobre -, par le Parc culturel de Rentilly –

Michel Chartier, ont comme objectif de proposer à la population locale une rencontre originale et unique sur

le territoire avec les arts.

Dans une optique d’accessibilité renforcée, les festivals se déploient sur plusieurs jours en semaine et sur

un week-end complet dans les communes de Marne et Gondoire où le public vient de plus en plus nombreux

assister aux spectacles proposés à proximité de chez eux. Le Parc culturel de Rentilly – Michel Chartier

accueille le public, en point d’orgue, les compagnies des différents festivals au sein de sa salle et de son

parc dans une ambiance festive et familiale autour des arts vivants.12

Pour financer ces festivals qui participent pleinement à la dynamique culturelle du territoire, il est possible de

faire appel à des partenaires privés et publics pour des financements ou des apports en nature.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à effectuer et à signer tous les documents nécessaires aux demandes

d’aide que ce soit auprès de partenaires publics ou privés susceptibles de financer ces

manifestations.

CONTRAT TERRITOIRE LECTURE

Dans le cadre des 14 propositions pour le développement de la lecture, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place depuis 2010 le dispositif des contrats territoire-lecture, qui vise à :

- permettre à tous les publics du territoire (avec une priorité donnée aux jeunes) un égal accès au livre et à la lecture, les familiariser aux formes diversifiées de l’écrit et leur donner l’opportunité de se confronter aux auteurs et aux œuvres littéraires,

- développer une politique territorialisée, durable et cohérente en faveur de la lecture, ouverte sur d’autres champs de l’action publique : social, petite enfance, éducation, en ciblant des territoires volontaires, dans une logique de mobilisation et de coordination de l’ensemble des acteurs locaux,

- interroger et adapter l’offre de la lecture publique aux nouvelles pratiques culturelles et lier la lecture à des projets novateurs, en favorisant l’éducation artistique et culturelle des plus jeunes, aux travers des arts visuels numériques et une sensibilisation des publics en général.

D’une durée de trois années, le dispositif de contrats territoire-lecture permet d’accompagner des projets territoriaux dans une démarche de co-construction des politiques publiques et d’aménagement culturel du territoire, afin de contribuer à la structuration et la qualification de l’offre de lecture publique dans une relation de proximité. Outil de démocratisation culturelle, le contrat territoire-lecture vise ainsi à développer des actions partenariales en faveur des populations éloignées de la lecture, tant du point de vue géographique que culturel.

Le Département et l’État ont sélectionné la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire comme candidate au dispositif Contrat territoire Lecture afin de soutenir le service Lecture publique en Marne et Gondoire dans son action de structuration et qualification de l’offre de lecture publique sur le territoire.

Il est proposé à la communauté d’agglomération d’adhérer au Contrat Territoire Lecture.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer la convention du Contrat Territoire Lecture entre l’État, le

Département et la communauté d’agglomération pour une durée de trois ans.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat doit être transposé au plus tard au 1er janvier 2017 au sein des collectivités territoriales. En effet, à cette date, de nombreuses primes actuellement en vigueur au sein de la fonction publique territoriale n’auront plus de base juridique et seront par conséquent supprimées.

Ce nouveau régime indemnitaire, intitulé RIFSEEP, modifie profondément les modalités d’applications mises en place jusqu’à présent en termes de régime indemnitaire.13

Il convient de rappeler que le régime indemnitaire est un élément de rémunération facultatif composé jusqu’à présent d’indemnités liées au grade, à l’emploi, aux fonctions et aux sujétions.

Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP se compose de deux parts : - une part fixe, intitulée IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) prenant en compte à la fois les missions exercées mais aussi l’expertise de l’agent sur le poste occupé - une part variable, facultative, appelée CIA (Complément Indemnitaire Annuel) liée à la manière de servir de l’agent

La mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP a nécessité de nombreuses analyses, notamment sur une photographie des métiers exercés par la collectivité. Cette photographie a ensuite permis de définir des groupes homogènes et de fixer ensuite des planchers ainsi que des plafonds de régime indemnitaire.

Le projet de délibération a ensuite été présenté au comité technique du 15 novembre 2016 et a été approuvé à la majorité du collège employés et à l’unanimité du collège employeurs.

Le régime indemnitaire RIFSEEP s’adresse actuellement à la filière administrative, à la filière animation et partiellement à la filière technique (uniquement les catégories B). En effet, il est nécessaire de disposer du parallélisme avec les corps de l’Etat pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire.

Il convient par conséquent de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire.

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les agents vacataires

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, techniciens

territoriaux.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : l’IFSE (part fixe) liée notamment aux fonctions et le CIA

(part variable) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini

conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut

dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe de

la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;14

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes

fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience professionnelle de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le

réexamen intervient tous les quatre ans, en tenant compte de l’expérience professionnelle.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- La GIPA

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…),

- La prime de responsabilité versée aux emplois fonctionnels

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra

compte des éléments suivants appréciés dans le cadre du travail quotidien et de la procédure d’entretien

professionnel :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement… Les montants plancher et plafond par groupe figurent en annexe 1.

La part variable est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement… La part variable est versée en juin de l’année N. Elle vise les agents présents dans la collectivité lors de l’entretien professionnel N-1, et sera proportionnellement versée au temps de présence dans la collectivité. Les montants plancher et plafond par groupe figurent en annexe 1.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe : En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maladie

professionnelle, d’adoption, de maternité (y compris congés pathologiques), de paternité, d’hospitalisation

supérieure à 2 jours (y compris l’absence pour maladie immédiatement successive à l’hospitalisation) la

prime est maintenue.15

Pour toutes les autres absences, une retenue de 1/30ème de régime indemnitaire est appliquée par jour

d’absence, au-delà d’une franchise de 10 jours cumulés sur l’année civile.

Pour les accidents de travail et de trajet dont la durée cumulée est supérieure à 10 jours, une commission

composée de deux membres du collège employé et de deux membres du collège employeur (voix

majoritaire en cas d’égalité) se prononcera sur le maintien de la prime à partir de l’expertise de l’assurance.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/360ème à chaque jour

d’absence visé précédemment pour la part fixe.

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est

maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : Clause de revalorisation

Les montants plafond évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

de l’Etat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ADOPTE le nouveau régime indemnitaire tel que présenté précédemment à compter du 1er janvier

2017

 INSTAURE l’IFSE et le CIA

 APPROUVE les planchers et les plafonds en annexe

 AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à sa mise en place

IMPACT ABSENTEISME SUR LE REGIME INDEMNITAIRE

Compte tenu de la mise en place à compter du 1er janvier 2017 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de la présentation du nouveau dispositif au comité technique paritaire du 15 novembre 2016, il a été institué la mise en place d’un impact de l’absentéisme sur ce nouveau régime indemnitaire.

A cet effet et dans un souci d’équité de traitement entre tous les agents de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, le Président propose que cet impact de l’absentéisme soit applicable à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des primes non incluses dans le RIFSEEP.

La prime est maintenue en cas de :

- congés de longue maladie

- de longue durée

- de grave maladie

- de maladie professionnelle

- d’adoption, de maternité (y compris congés pathologiques)

- de paternité

- d’hospitalisation supérieure à 2 jours (y compris l’absence pour maladie immédiatement

successive à l’hospitalisation)

Pour toutes les autres absences, une retenue de 1/30ème de régime indemnitaire est appliquée par jour

d’absence, au-delà d’une franchise de 10 jours cumulés sur l’année civile.

Pour les accidents de travail et de trajet dont la durée cumulée est supérieure à 10 jours, une commission

composée de deux membres du collège employé et de deux membres du collège employeur (voix

majoritaire en cas d’égalité) se prononcera sur le maintien de la prime à partir de l’expertise de l’assurance.16

Le régime indemnitaire ne sera pas versé dans toute autre position qui ne relève pas d’une activité

rémunérée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE l’impact de l’absentéisme sur le régime indemnitaire selon les modalités ci-dessus pour toutes les primes non incluses dans le RIFSEEP :

 DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

MODIFICATION D'UN TEMPS DE TRAVAIL AU TABLEAU DES EMPLOIS

Suite à la rentrée de Musique en Marne et Gondoire, l’évolution d’un temps de travail d’un agent a été augmentée de 10 minutes depuis la décision du bureau communautaire du 3 octobre 2016.

Pour permettre de prendre en compte cette évolution de temps de travail il convient de créer et modifier ce poste au tableau des emplois.

Il est proposé d’arrêté le poste suivant ainsi qu’il suit :

N° Poste EMPLOI TEMPS TRAVAIL (en H) 2015/2016 TEMPS TRAVAIL 2016/2017 (en H) EVOLUTION

72 professeur de musique 04:00 04:10 00:10

La modification induite est inscrite et entre dans l’enveloppe globale budgétaire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 15 Novembre 2016,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE le tableau des emplois modifié comme suit :

N° Poste EMPLOI TEMPS TRAVAIL (en H) 2015/2016 TEMPS TRAVAIL 2016/2017 (en H) EVOLUTION/DIMINUTION

72 professeur de musique 04:00 04:10 00:10

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou sur la base de l’article 3-2, vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un non titulaire. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 3-2),

 PERMET que la rémunération des agents contractuels soit alors calculée sur la base de du 1er échelon de chaque grade en fonction des recrutements, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’UN POSTE

Le Président propose de créer un poste de Chef de Service domaine technique au tableau des emplois du budget principal de la collectivité.

À cet effet, il est proposé de créer le poste suivant :17

OBJET

N°

POS

TE

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

moins

élevé

création

de poste 324

Chef de service

domaine

technique

35 TECH A ou B

Ingénieur Général, ingénieur en

chef hors classe, ingénieur en

chef, Technicien Principal 1ère et

2ème classe et technicien

357 1015

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à la majorité (16 voix pour, 1 voix contre : Patrick MAILLARD) :

 CREE le poste suivant au tableau des emplois sur le budget principal :

OBJET

N°

POS

TE

libellé,

fonctions poste

ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

moins

élevé

création

de poste 324

Chef de service

domaine

technique

35 TECH A ou B

Ingénieur Général, ingénieur en chef

hors classe, ingénieur en chef,

Technicien Principal 1ère et 2ème

classe et technicien

357 1015

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.

CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGES DE DIRECTION

Le Président informe le bureau communautaire que suite au recrutement du directeur adjoint d’un site du conservatoire, il s’avère que l’IFTS des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction n’existe au sein de la collectivité, que pour les agents ayant bénéficiés d’un transfert de compétences au sein de la collectivité.

Pour permettre de verser le régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi concerné, il convient d’instaurer cette IFTS pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique à la condition qu’ils exercent les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou d’un établissement d’enseignement artistique non classé ou d’une école d’arts plastiques non habilitée à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à un diplôme agréé par l’État (professeurs chargés de direction) ainsi qu’aux agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour ce cadre d’emploi ne peut excéder huit.

CADRE D’EMPLOI GRADE

Montant de référence

annuel en vigueur à la date

de la délibération

Coefficient

retenu

PROFESSEUR

D’ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

1 -Professeur

d’enseignement artistique

Hors Classe

2 -Professeur

d’enseignement artistique

de classe normale

1480 € Entre 0 et 818

La possibilité d’attribuer des IFTS aux professeurs territoriaux chargés de direction repose sur le principe de parité et de l’équivalence avec les corps de l’État.

En effet, les professeurs certifiés de l’éducation nationale (corps de référence pour le régime indemnitaire des professeurs territoriaux d’enseignement artistique) qui n’enseignent pas mais « exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés » sont éligibles aux IFTS des services déconcentrés (arrêté du 25 février 2002).

Dès lors, les professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui ne sont pas affectés sur des emplois d’enseignant mais, comme le prévoit le statut particulier de leur cadre d’emplois, « assurent la direction pédagogique et administrative » de l’un des établissements d’enseignement artistique mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au bénéfice des IFTS.

Ces IFTS constituent le fondement juridique du régime indemnitaire des professeurs chargés de direction en lieu et place des primes liées à l’exercice de fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).

Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).

Les montants annuels de référence de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

A cet effet, le Président propose d’instaurer cette prime au sein de la collectivité.

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret N° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 INSTAURE l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant du cadre d’emploi fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité ne peut excéder huit :

CADRE D’EMPLOI GRADE

Montant de référence

annuel en vigueur à la

date de la délibération

Coefficient

retenu

PROFESSEUR

D’ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

1 -Professeur d’enseignement

artistique Hors Classe

2 -Professeur d’enseignement

artistique de classe normale

1480 € Entre 0 et 819

 FIXE les critères d’attribution individuelle comme suit :

- le supplément de travail fourni

- l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

 INFORME que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes à savoir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement.

 CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement et que le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

CID

Lors du bureau communautaire du 21 novembre dernier, une répartition de l’enveloppe du CID avait été arrêtée à hauteur de 41,76 % (1 766 237 €) pour la communauté d’agglomération et 58,24% (2 463 088 €) pour les communes.

Le Conseil Départemental souhaite aller au-delà des prescriptions du règlement intérieur du CID, à savoir une répartition de l’enveloppe à hauteur de 60% pour l’intercommunalité et 40% pour ses communes membres. Il convient d’une part de corriger la répartition de l’enveloppe et d’autre part d’actualiser le montant global de l’enveloppe (4 265 901 € et non 4 229 325 €).

Il est proposé de laisser l’enveloppe initialement définie █ constante pour les communes. L’enveloppe communale relative au CID █ étant diminuée par rapport à l’enveloppe initiale, il est proposé de la compléter par un fonds de concours versé par la communauté d’agglomération █. Cette proposition permet de neutraliser la demande du Conseil Départemental.

Les volumes proposés sont les suivants :

Commune Population INSEE - 2015 % répartition population Enveloppe CID Fonds de concours Enveloppe initiale

Chanteloup-en-Brie 2 977 3,49% 59 504 € + 60 696 € = 120 200 €

Collégien 3 266 3,83% 65 280 € + 61 734 € = 127 015 €

Dampmart 3 228 3,78% 64 521 € + 61 598 € = 126 119 €

Pomponne 3 684 4,32% 73 635 € + 63 236 € = 136 871 €

Saint-Thibault-des-Vignes 6 403 7,50% 127 982 € + 73 006 € = 200 988 €

Thorigny-sur-Marne 9 286 10,88% 185 607 € + 83 364 € = 268 971 €

Montévrain 9 737 11,41% 194 621 € + 84 984 € = 279 606 €

Lagny-sur-Marne 21 039 24,64% 420 524 € + 125 592 € = 546 115 €

Bussy-Saint-Georges 25 750 30,16% 514 686 € + 142 518 € = 657 204 €

SOUS-TOTAL COMMUNES 85 370 40,00% 1 706 360 € 756 728 € 2 463 088 €

CAMG 93 985 60,00% 2 559 541 €

TOTAL 179 355 100,00% 4 265 901 €

Il est également proposé que le fonds de concours soit versé proportionnellement à la répartition des opérations de la commune, et sur la base de la transmission de l’acte d’engagement du marché de travaux. Cette disposition permet de verser un fonds de concours identifié par opération, dans le cas où la commune réalise plusieurs opérations au titre du CID.20

Le tableau des fonds de concours est le suivant, sur la base des éléments transmis par les communes au titre de leurs opérations :

Maitre d'ouvrage Intitulé du projet Montant HT Fonds de Concours

Chanteloup en Brie Centre Technique Municipal 900 000 € 60 696 €

Total Chanteloup en Brie 900 000 € 60 696 €

Collégien Parc de loisirs et des sports (réfection du terrain de football) 620 869 € 61 734 €

Total Collégien 620 869 € 61 734 €

Dampmart Aménagement d'un équipement multisports 84 711 € 13 444 €

Dampmart extension du cimetière 303 432 € 48 154 €

Total Dampmart 388 143 € 61 598 €

Lagny-sur-Marne Extension de l'école maternelle Fort du Bois (2 classes) 1 300 000 € 41 618 €

Lagny-sur-Marne Aquisition d'un véhicule léger pour la police municipale 23 000 € 736 €

Lagny-sur-Marne Aménagement du quai du Prélong 2 000 000 € 64 028 €

Lagny-sur-Marne Réalisation de vestiaires pour le rugby 600 000 € 19 208 €

Total Lagny-sur-Marne 3 923 000 € 125 592 €

Pomponne Réalisation d'un Parking rue de Paris (face Mairie) 124 851 € 26 756 €

Pomponne Vidéo-protection stade des Cornouillers, Ecoles, Mairie 107 492 € 23 036 €

Pomponne Réfection des allées du cimetière 7 064 € 1 514 €

Pomponne Réhabilitation de la maison associative (ex maison DDE) 55 669 € 11 930 €

Total Pomponne 295 076 € 63 236 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 1ere tranche Rue bonne Mouche 407 000 € 7 487 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 2eme tranche Rue Mauregard 539 000 € 9 915 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 3eme tranche Rue et place du Sophora 330 000 € 6 070 €

Montévrain Construction d’un Groupe Scolaire modulaire n°5 sur l’écoquartier de Montévrain 3 344 000 € 61 512 €

Total Montévrain 4 620 000 € 84 984 €

Bussy-Saint-Georges Création de 5 salles de sport polyvalentes au sein du complexe Laura Flessel 383 000 € 24 924 €

Bussy-Saint-Georges Aménagement du square Vitlina et de la Grand place - Phase 1 Square Vitlina 1 807 000 € 117 593 €

Total Bussy-Saint-Georges 2 190 000 € 142 518 €

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'un terrain de football synthétique 935 000 € 9 423 €

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'une halle des sports 1 544 230 € 15 562 €

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'un centre technique et administratif municipal 4 765 111 € 48 021 €

Total Saint-Thibault-des-Vignes 7 244 341 € 73 006 €

Thorigny-sur-Marne Sécurisation de la rue de Claye et création d'une aire de retournement 571 720 € 14 568 €

Thorigny-sur-Marne Réalisation d'un parc des sports 2 700 000 € 68 796 €

Total Thorigny-sur-Marne 3 271 720 € 83 364 €

23 453 149 € 756 728 € TOTAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du

conseil communautaire pour :

 ARRETER la répartition du CID ainsi :21

Commune % répartition population Enveloppe CID

Chanteloup-en-Brie 3,49% 59 504 €

Collégien 3,83% 65 280 €

Dampmart 3,78% 64 521 €

Pomponne 4,32% 73 635 €

Saint-Thibault-des-Vignes 7,50% 127 982 €

Thorigny-sur-Marne 10,88% 185 607 €

Montévrain 11,41% 194 621 €

Lagny-sur-Marne 24,64% 420 524 €

Bussy-Saint-Georges 30,16% 514 686 €

SOUS-TOTAL COMMUNES 40,00% 1 706 360 €

CAMG 60,00% 2 559 541 €

TOTAL 100,00% 4 265 901 €

 VERSER des fonds de concours aux communes d’après le tableau ci-dessous, sur la base de la transmission de l’acte d’engagement du marché de travaux (ou de la facture pour des achats) à la communauté d’agglomération

Maitre d'ouvrage Intitulé du projet Montant HT Fonds de Concours

Chanteloup en Brie Centre Technique Municipal 900 000 € 60 696 €

Total Chanteloup en Brie 900 000 € 60 696 €

Collégien Parc de loisirs et des sports (réfection du terrain de football) 620 869 € 61 734 €

Total Collégien 620 869 € 61 734 €

Dampmart Aménagement d'un équipement multisports 84 711 € 13 444 €

Dampmart extension du cimetière 303 432 € 48 154 €

Total Dampmart 388 143 € 61 598 €

Lagny-sur-Marne Extension de l'école maternelle Fort du Bois (2 classes) 1 300 000 € 41 618 €

Lagny-sur-Marne Aquisition d'un véhicule léger pour la police municipale 23 000 € 736 €

Lagny-sur-Marne Aménagement du quai du Prélong 2 000 000 € 64 028 €

Lagny-sur-Marne Réalisation de vestiaires pour le rugby 600 000 € 19 208 €

Total Lagny-sur-Marne 3 923 000 € 125 592 €

Pomponne Réalisation d'un Parking rue de Paris (face Mairie) 124 851 € 26 756 €

Pomponne Vidéo-protection stade des Cornouillers, Ecoles, Mairie 107 492 € 23 036 €

Pomponne Réfection des allées du cimetière 7 064 € 1 514 €

Pomponne Réhabilitation de la maison associative (ex maison DDE) 55 669 € 11 930 €

Total Pomponne 295 076 € 63 236 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 1ere tranche Rue bonne Mouche 407 000 € 7 487 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 2eme tranche Rue Mauregard 539 000 € 9 915 €

Montévrain Travaux de requalification de voirie du centre- bourg de Montévrain, 3eme tranche Rue et place du Sophora 330 000 € 6 070 €

Montévrain Construction d’un Groupe Scolaire modulaire n°5 sur l’écoquartier de Montévrain 3 344 000 € 61 512 €

Total Montévrain 4 620 000 € 84 984 €

Bussy-Saint-Georges Création de 5 salles de sport polyvalentes au sein du complexe Laura Flessel 383 000 € 24 924 €

Bussy-Saint-Georges Aménagement du square Vitlina et de la Grand place - Phase 1 Square Vitlina 1 807 000 € 117 593 €

Total Bussy-Saint-Georges 2 190 000 € 142 518 €22

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'un terrain de football synthétique 935 000 € 9 423 €

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'une halle des sports 1 544 230 € 15 562 €

Saint-Thibault-des-Vignes Construction d'un centre technique et administratif municipal 4 765 111 € 48 021 €

Total Saint-Thibault-des-Vignes 7 244 341 € 73 006 €

Thorigny-sur-Marne Sécurisation de la rue de Claye et création d'une aire de retournement 571 720 € 14 568 €

Thorigny-sur-Marne Réalisation d'un parc des sports 2 700 000 € 68 796 €

Total Thorigny-sur-Marne 3 271 720 € 83 364 €

23 453 149 € 756 728 € TOTAL

SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION OSE (ORGANE DE SAUVETAGE ECOLOGIQUE)

Chaque année l’association OSE, Organe de Sauvetage Ecologique, association reconnue d'intérêt général

régie par la loi du 1er juillet 1901 et créée en 2005, nettoie des sites naturels, notamment les bords de Marne

à Saint-Thibault-des-Vignes et à Lagny sur Marne.

Il s’agit d’un véritable partenariat qui est conduit depuis 2008 entre Marne et Gondoire et cette association.

Leur journée d’action annuelle sur le territoire mobilise régulièrement plus de 80 bénévoles, et entre 15 et 20

tonnes de déchets (des centaines de mètres cubes) sont retirées chaque année. A ce titre, l’association

perçoit une aide annuelle de Marne et Gondoire de 1000 €, ainsi qu’un accompagnement logistique avec la

mise en place de bennes et la fourniture d’eau et de gants.

Tout récemment, suite à la réinstallation illicite d’un camp de Roms à proximité de l’aire d’accueil des gens

du voyage de Saint Thibault des Vignes, l’association a planifié une nouvelle intervention et a sollicité pour

cette occasion un appui exceptionnel tant logistique (benne, sacs, gants) que financier de la part de Marne

et Gondoire.

Au regard du bénéfice de leur action pour le cadre de vie des habitants du territoire, il est proposé d’allouer

une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 VERSE une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 1000 euros à l’association OSE

Questions diverses :

- Aire de Grand Passage et aires d’accueil des gens du voyage : le Président précise qu’il a un rendez-vous le 6 décembre avec la DDT pour évoquer ce point mais aussi celui relatif à l’aire Lagny sur Marne. Le processus des aires est bien engagé. Il manquera un site pour Bussy Saint Georges et pour Montévrain.

- Sollicitation de location du Parc de Rentilly Michel CHARTIER : la communauté a reçu une proposition de location du parc pour 2 journées. Les élus votent contre cette demande.

- Soirée du personnel : les élus du bureau et les maires sont invités à participer à cette soirée qui se déroulera à Collégien.

- Vœux 2017 : le Président attire l’attention des élus sur le fait qu’il y a 3 cérémonies prévues la même soirée.

- Concertation : M. AUGUSTIN précise que plusieurs communes souhaitent acquérir un terrain synthétique. Il demande si elles ne peuvent pas se concerter pour grouper cet achat. Un courrier sollicitant les communes devraient partir du service commande publique.23

- M. MARCHAND remercie M. LEROY et Mme BEAUGEARD pour leur action lors du salon des entreprises. Il attire l’attention sur le fait que le marathon de Marne et Gondoire se déroulera pendant la Pentecôte et que cela risque d’être compliqué d’avoir des bénévoles un tel weekend.

- Contrat de ruralité : M. JACQUEMIN informe ses collègues sur le contrat de ruralité qui est porté par l’Etat et le Département. Ces contrats ont 3 axes :

- garantir l’accès au service public

- amplifier les capacités de développement

- développer les territoires

Dans ce cadre, les demandes de subventions sont simplifiées et devront être faite avant le 30/06/2017.

- Intégration de la Ferrières et Pontcarré : aucune solution n’ayant été trouvée, ces deux communes vont intégrer la Communauté de communes du Val Briard au 1er janvier 2017.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45.