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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2014 09 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Éducation, Banque, Investissement et développement économique,
1/7
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1 ER SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
26 août 2014
Date de publication :
26 août 2014
Nombre de
conseillers :
en exercice : 19
Présents : 17
Votants : 17
L'an deux mille quatorze, le 1 er septembre à 20h45, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Michel CHARTIER, Président
PRESENTS :
M. Michel CHARTIER, Mme Chantal BRUNEL, M. Jean-Paul MICHEL, Mme Pierrette MUNIER, M. Christian ROBACHE, M. Patrick MAILLARD, M. Thibaud GUILLEMET, M. Sinclair VOURIOT, M. Laurent DELPECH, M. Roland HARLE, M. Patrick GUICHARD, M. Laurent SIMON, M. Jean-Michel BARAT, M. Pascal LEROY, Mme Edwige LAGOUGE, M. Jean-Marie JACQUEMIN, M. Frédéric NION, Formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS :
M. Denis MARCHAND, M. Jean TASSIN.
Le compte rendu du bureau du 23 juin 2014 est approuvé à l’unanimité après la prise en compte de la modification tendant à ce que la discussion relative aux pouvoirs de police spéciale a bien été adoptée comme suit : « Le bureau communautaire échange sur les orientations suivantes, même si ce sujet sera rediscuté lors d’un bureau au mois de septembre 2014 ».
La partie suivante est supprimée : « DECIDER du transfert et de l’exercice des pouvoirs de police spéciale au président de la communauté d’agglomération de la manière suivante »
POINT D’INFORMATION SUR PARIS METROPOLE
Ledit point est effectué au cours dudit bureau. La prochaine commission régionale de coopération intercommunale se tiendra le 5 septembre 2014.
DECISION RELATIVE AU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AU
MARCHE N°2008.09.42 - VRD ET ASSAINISSEMENT -
RESTRUCTURATION DU POLE GARE DE LAGNY THORIGNY
POMPONNE LOT 1
Dans le cadre de l’opération de restructuration du Pôle Gare Lagny-Thorigny-Pomponne, le bureau communautaire a décidé le 15 septembre 2008 de lancer une procédure de consultation par appels d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux.
Ce marché prévoit plusieurs lots dont le principal est le lot VRD (dont l’assainissement), estimé par notre maitrise d’œuvre à 6 900 000 € HT.
Notifié le 11 février 2009 pour une durée de 34 mois, la CAMG a attribué le lot 1 (VRD) à la société SEGEX, pour un montant de 4 752 925.40 € HT, soit une différence de 31% par rapport à l’estimation initiale. 2/7
Les travaux ont été réalisés et il convient aujourd’hui de procéder au solde du marché et notamment à la conclusion d’un protocole transactionnel.
OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL :
Le présent protocole transactionnel a pour objet de contractualiser les prestations complémentaires portées en réclamation par l’entreprise SEGEX.
L’entreprise SEGEX a saisi le Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable (CCIRA) des différents ou litiges relatifs aux marchés publics le 19 juillet 2011. Dans le dossier de réclamations déposé, SEGEX exigeait le versement de la somme de 2 334 185,54 euros hors taxe par la communauté d’agglomération.
Après analyse par le rapporteur du CCIRA des dossiers transmis, une audition s’est tenue le 28/02/2014 au cours de laquelle les parties ont pu développer leur argumentation sur les différentes thématiques portées en réclamation.
Au regard des éléments fournis, le CCIRA nous a informé de ses conclusions au travers d’un rapport le 07/04/2014 et pour lequel il recommande à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire de régler à la société SEGEX la somme de 385 165.57 euros HT, assortie des intérêts moratoires, dont 267 837.13 euros HT de solde du marché et 117 328.44 euros HT au titre des prestations complémentaires.
Ces dernières sont décomposées comme suit :
32 424.19 euros HT au titre des travaux supplémentaires en réclamation :
o 8 500,19 euros HT au titre du bilan assainissement pour des branchements particuliers complémentaires dont le marché prévoyait le paiement au bordereau.
o 3 944 euros HT au titre du bilan des réseaux pour la dépose d’une canalisation non signalée sur les plans du projet et dont la présence a constitué une sujétion imprévue.
o 8 000 euros HT au titre des conditions d’exécution pour l’avancement de la date de réalisation des travaux de VRD rue Foch ayant impliqué l’exécution des travaux dans un couloir plutôt que la fermeture de la route à toutes circulation (route barrée) et la réalisation pour la fin août 2010.
o 10 000 euros HT au titre des prestations non prévues pour la démolition d’un ovoïde non prévu au marché initial.
o 1 980 euros HT au titre des dommages consécutifs à l’inondation d’une tranchée ne pouvant être considérée comme normalement prévisible.
50 000 euros HT au titre des perturbations ayant affecté le déroulement prévisionnel des travaux (enquêtes parcellaires, études France Telecom, plans SNCF), qui inclut également les frais d’encadrements supplémentaires.
4 904,25 euros HT au titre du retard dans le règlement des projets de décomptes mensuels par rapport au délai de 45 jours imparti par l’article 13.231 du cahier des clauses administratives générales.
30 000 euros HT au titre des plans d’accélération pour avoir modifier le planning des travaux, ce qui a eu pour cause d’accélérer le déroulement des travaux et contraindre l’entreprise à immobiliser des moyens supplémentaires sur certaines périodes. 3/7
EVOLUTION DU MONTANT INITIAL DU MARCHÉ :
Afin de faciliter la lecture de cette transaction, le rapport du Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics est proposé en annexe et représenté au travers du tableau récapitulatif suivant :
Désignation Montant en euros HT
MONTANT DEJA REGLE 4 889 958,17
SOLDE DU MARCHE 267 837,13
TRANSACTION
Sur les
demandes
présentées par
la société
SEGEX sur la
période mars
2009 - mars
2010
Bilan
assainissement
117 328,44
82 424,19
8 500,19
Bilan réseaux 3 944,00
conditions
d'exécution 8 000,00
prestations non
prévues 10 000,00
inondation
tranchée 1 980,00
perturbations du
déroulement du
chantier
50 000,00
Sur les
réclamations de
l'entreprise
SEGEX
postérieures à
mars 2010
retard paiement
décomptes
mensuels 34 904,25
4 904,25
plans
d'accélération 30 000,00
Total bilan marché 5 275 123,74
% écart sur marché de base 11,18%
Ce qui porte le marché au nouveau montant de : 5 257 123,74 € HT
Il est à noter que ce montant final reste très inférieur à l’estimation du marché, qui était de 6 900 000 euros. 4/7
APRES en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
APPROUVE la proposition de protocole transactionnel au lot n°1 du marché 2008.09.42 avec l’entreprise SEGEX
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer le protocole transactionnel correspondant pour le compte de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire
ACQUISITION DE LA PARCELLE AH0078 SISE A GOUVERNES
DANS LE CADRE D'UN ACCORD AMIABLE OBTENU PAR LA
SAFER - DECISION MODIFICATIVE
Cette décision remplace la décision n°2014/044 du bureau communautaire du 2 juin 2014.
La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire a signé une convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER Ile de France en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire intercommunal. Cette convention permet à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire d’être informée des accords amiables obtenus par la SAFER.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire a reçu le 31 mars 2014 un avis d’appel à candidature relatif à la parcelle AH0078 sise Gouvernes.
Au vu des enjeux environnementaux et communautaire, la Communauté d’Agglomération a présenté sa candidature à l’acquisition de la parcelle cadastrée AH numéro 0078, le 23 avril 2014.
La SAFER a conclu une promesse de vente d’un montant de 2 000€ pour acquisition de cette parcelle.
Selon les articles L.141-1 II et R.141-1 I du code rural et de la pêche maritime, la SAFER peut avoir recours à la substitution lors des acquisitions amiables. Ainsi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération se substitue à la SAFER lors de la réalisation de la vente. Ceci exonérera la Communauté d’Agglomération du paiement des frais de notaire de la SAFER.
Les frais de rémunération de la SAFER, pour cette opération, sont fixés forfaitairement à un montant de 400€HT soit 480€TTC.
Pour résumer, les frais de financement de cette acquisition sont :
La signature de l’acte de vente de la parcelle sus désignée par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire constitue la dernière étape de la procédure d’acquisition.
La gestion de cette parcelle sera assurée par la commune de Gouvernes. Une convention de mise à disposition formalisera cet accord entre les deux parties.
APRES en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
SE SUSTITUE à la SAFER dans le cadre de la promesse de vente
ACQUIERT la parcelle cadastrée AH numéro 0078 sise Commune de Gouvernes
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à l’acquisition et la de la parcelle sus désignée
Section N° Commune Lieudit Surface m²
AH 0078 Gouvernes « les germinas » 547
Total 547
Section N° Commune Montant de la promesse de vente Frais de rémunération SAFER Total TTC
AH 0078 Gouvernes 2 000 € 480 € 2480 €
Total 2480 € 5/7
AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS DU PPEANP
Le PPEANP de Marne et Gondoire s’accompagne d’un programme d’actions. Le périmètre a été créé par le Conseil général le 21 décembre 2012 à la suite d’une procédure réglementaire (accord des communes, enquête publique).
Le programme d’actions du PPEANP, élaboré sur la base d’une concertation, a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 16 décembre 2013. Les actions y sont classées par priorité, les priorités 1 devant être mise en œuvre à une échelle de trois ans. Pour répondre aux enjeux identifiés dans le programme d’actions, le conseil communautaire a autorisé lors de sa séance du 3 février 2014 le lancement de 6 premières actions prioritaires. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite poursuivre le programme et engager 3 nouvelles actions de priorités 1 en 2015 :
- Action F3 : Engager la réalisation de plan de gestion et de restauration des rus du périmètre
(90 000€)
- Action F4 : Réaliser un plan d’action en faveur des zones humides (60 000€)
- Action F5 : Développer le réseau de suivi des milieux aquatiques (environs 17 000€)
Soit 3 actions de priorité 1 pour un montant total de 167 000€.
Ces actions seraient portées par le service des Milieux aquatiques de la Direction de l’Environnement. Pour prétendre à des subventions, il est indispensable d’établir les demandes de subvention dès à présent même si les actions ne seront engagées qu’en 2015. Ces projets peuvent être soutenus jusqu’à 80% de leur montant.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a mobilisé des subventions pour la mise en place du PPEANP, attribuées par le Conseil Régional Ile de France (100 000€ sur 4 ans, 47 500€, 15 600€), le Conseil général (25 000€ hors GP3) et l’Europe via le FEADER (150 000€ sur 3 ans) de 2010 à 2013.
Par ailleurs, le bénéfice d’une aide européenne telle que le FEADER est conditionné par la mobilisation d’autres subventions attribuées par le conseil régional, les conseils généraux ou tout autre partenaire pour ces mêmes projets.
APRES en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité: AUTORISE le Président à demander des subventions au taux le plus élevé possible à tous les organismes susceptibles de financer ces actions et autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
APRES en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, émet un avis préalable à la délibération du conseil pour :
AUTORISER le Président à lancer les procédures administratives en vue de la réalisation de ces actions (convention, passation de marché, etc.)
DIRE que les crédits sont prévus au budget communautaire
NOTE D'INFORMATION RELATIVE A LA DIFFUSION DES MALLES PEDAGOGIQUES SUR L'AGRICULTURE DE MARNE ET GONDOIRE
Dans le cadre de sa politique de préservation de ses espaces agricoles et naturels, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a lancé en 2012 un projet de conception d’une malle pédagogique sur l’agriculture.
La malle pédagogique, dédiée au territoire de Marne et Gondoire, a été conçue avec la participation d’un groupe de travail composé notamment d’enseignants, d’animateurs, de représentants du monde agricole et d’associations à vocation pédagogique (Environn’hôtes, A la découverte de la ferme). Elle répond ainsi aux programmes des cycles 2 et 3 (enseignement primaire) de l’éducation nationale
Elle s’articule autour de 5 thématiques :
- Marne et Gondoire 6/7
- Les céréales, zoom sur le blé
- Les produits laitiers
- Le maraîchage, fruits et légumes
- Les pommes de terre.
Pour chaque thématique, les enseignants pourront utiliser un certain nombre de supports tels que des posters, livres, DVD, graines à planter. Par ailleurs, une photothèque spécifique de Marne et Gondoire, un puzzle du territoire et une carte magnétiques du territoire y sont intégrés.
Enfin, un plateau de jeux (type jeu de l’oie) est également disponible pour les enseignants pour permettre d’aborder les thématiques de façon encore plus ludique.
Après avoir été testé au sein d’une école de Lagny en 2013, le prototype a été amélioré et la fabrication de 5 malles pédagogiques a été engagée en 2014. Les malles ont été livrées cet été afin d’assurer une diffusion de celle-ci auprès des écoles des communes dès septembre 2014. L’inspection académique de Lagny a été associée dès le démarrage du projet (fin 2012) et a été rencontrée en juin dernier pour une présentation finale de l’outil. Il est envisagé de présenter la malle pédagogique aux directeurs d’écoles lors de leur réunion mensuelle avec l’inspection.
Ainsi, dès la rentrée 2014, les enseignants intéressés par la malle pédagogique pourront directement s’inscrire auprès des environn’hôtes pour emprunter sur 3 mois la malle pédagogique. Une charte de bonne utilisation de la malle sera signée par l’enseignant qui sera le contact référent durant le prêt.
Par ailleurs, l’association des Environn’hôtes assurera également la promotion de cet outil par une présentation de la malle aux enseignants les mercredis de septembre. Ils envisagent également d’accompagner les enseignants dans la prise en main de l’outil avec un temps d’initiation.
Pour valoriser la démarche engagée par Marne et Gondoire, un lancement officiel est prévu en septembre avec l’ensemble des partenaires et élus du territoire avec un visionnage du film « les petites graines de Marne et Gondoire », film tourné en juillet 2013 avec 3 agriculteurs du territoire et deux enfants.
REGLEMENT INTERIEUR DES USAGERS DU CONSERVATOIRE
INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE DE MARNE ET GONDOIRE
L’intégration du conservatoire de Bussy-Saint-Georges au conservatoire intercommunal de musique de Marne et Gondoire à la rentrée 2014/2015 nécessite l’adoption d’outils de règlementation communs.
En particulier, le règlement intérieur doit être le même pour l’ensemble des usagers de l’établissement.
APRES en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, émet un avis préalable à la délibération du conseil pour :
ADOPTER le règlement intérieur destiné aux usagers du conservatoire intercommunal de musique de Marne et Gondoire ci-joint.
AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles, d’ordre général et/ou individuel visant à en assurer l’application.
Questions diverses :
Evènements :
- Le Président invite les membres à la journée de la biodiversité organisée par la communauté d’agglomération le 9 septembre 2014.
- A l’occasion de la journée du patrimoine :
- le 20 septembre en fin d’après-midi, se déroulera une manifestation autour des 10 ans du moulin Russon.
- une visite du chantier du château par les élus est programmée le 21 septembre 2014. 7/7
Mutualisation :
Patrick MAILLARD précise que, jusqu’à présent, l’électrification et l’entretien de l’éclairage public des communes membres étaient opéré par le SIERSEL. Or la responsabilité de l’entretien de l’éclairage publique ne sera plus assurée dans les communes à la suite de leur adhésion au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).
Le Président invite le Vice-Président délégué à la mutualisation à se saisir de ce dossier.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22 h 20.