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Document publié le Lundi 18 février 2013 par la commune de Mérindol.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes informatives)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
L
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Li
RE ns 3 2 né 2
ans
P Commune
”
de Mérindol
Ch
97/03/2017
Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Mérindol 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Arrêté n °2013049-0002
signé par Préfet de Vaucluse
le 18 Février 2013
Prefet de Vaucluse
04 - DDT (Direction Départementale des Territoires)
relatif au débroussaillement légal autour des
constructions, chantiers et installations de
toute nature dans le cadre de la prévention et
de la protection contre les feux de forêts. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau et Milieux naturels
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Tél : 04 90 16 21 46
Télécopie : 04 90 16 21 88
Courriel : jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif au débroussaillement légal autour des constructions,
chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la
prévention et de la protection contre les feux de forêts
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ;
VU les articles L.131-10 à L.131-14, L.134-6 à L.134-9, L.134-14. à L.134-16, L.135-1, L.135-2, L.161-1,
L.161-4, L.163-5 du Code Forestier ;
VU les articles R.131-13, R.131-14, R.134-4 à R.134-6 et R.163-3 du Code Forestier ;
VU les articles L.130-1 et R.130-1 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L.2211-1 à L.2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2007-03-13-0060-DDAF du 13 mars 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n° SI2007-09-11-0070-DDAF du 11 septembre 2007 relatif au débroussaillement légal autour des habitations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1979 portant autotisation de coupe en Espace Boisé Classé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012363-008 du 28 décembre 2012 relatif à la détermination des massifs
forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9 YU la circulaire n°90-56 du 12 juillet 1990 relative au débtoussaillement en site classé ;
VU l'avis favorable de la sous-comimission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, gatrigues et maquis en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que la zone boisée de l'étage montagnard (peuplements situés à plus de 1000 m d'altitude)
offre un niveau de risque « feu de forêt » peu élevé lié à la végétation qui la compose et aux conditions
climatiques qu’elle rencontte ;
Sut proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Tous les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, gatrigues et maquis du département, déterminés dans l'arrêté préfectoral n° 2012363-0008 du 28 décembre 2012, sont classés en zone exposée aux incendies conformément àl'article L.133-1 du Code Forestier.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L.131-10, on entend par débroussaillement les opérations de réduction des
combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes, Le teprésentant de l'État dans le département arrête les modalités de mise en œuvte du
débroussaillement selon la nature des risques.
ARTICLE 3 :
L'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à
moins de 200 m des bois et forêts , dans chacune des situations suivantes :
1°) Sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures.
Le maire peut potter l'obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres.
2°) Sur la totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées pat un plan local
d'utbanisme rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
3°) Sur la totalité des terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à un
lotissement, à une association foncière utbaine régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442- 1 du code de l'urbanisme.
4°) Sur la totalité des terrains servant d'assiette aux terrains de camping, de stationnement de caravanes et de parcs résidentiels mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du code
de l'urbanisme. ARTICLE 4 : Prescriptions générales s'appliquant aux 1%, 2% et 3%** alinéa de l'article 3
À l'exception des végétaux vivants dont le maintien permet de respecter les dispositions définies dans le
présent article, les opérations de débroussaillement sont constituées de :
- Ja destruction de la végétation arbustive au tas du sol,
- l'élagage des atbtes conservés jusqu'à une hauteut minimale de 2 mètres,
- l'enlèvement des bois morts, dépétissants ou dominés sans avenit,
- l'enlèvement des atbtes, des haies végétales, des branches d'atbres, des atbustes situés à
moins de 3 mètres d'une ouverture ou d'un élément de charpente apparente,
- la suppression de toutes branches situées à une distance inférieure à 2 m en tout point du
toit,
- l'enlèvement de toute végétation intermédiaire entre le sol et la cime des atbtes pout éviter
toute superposition de strate,
_ dans le cas où des ‘lots atbustifs sont consetvés, la distance sépatant deux îlots ou le houppier de l'arbre le plus proche ne peut être inférieure à 2 mètres,
_ l'enlèvement des atbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'au moins 2 mètres des houppiets voisins à l'exception des arbres d'une hauteut supérieure à 15m dont l'élagage dépasse 4m et sous lesquels aucune végétation intertnédiaire n’est présente entre le sol et le houppier.
Les rémanents doivent être évacués, btoyés ou incinérés dans le strict respect des réglementations en vigueur et plus particulièrement de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013
téglementant l'emploi du feu. Les résidus issus du broyage devront être évacués dans un périmètre de 10m autout de l'habitation.
Les paities mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée, ...) doivent être
éliminées au même titre que les végétaux morts.
Afin de garantir la meilleure sécurité du dispositif pendant la période estivale, les travaux nécessaires au tespect de lobligation de débroussailler doivent être réalisés avant le 31 mai.
Pat ailleurs les flots de végétation arborée d'une surface de 50m? maximum séparés de 5m les uns des
auttes pourront être conservés à plus de 30m de la construction ou l'installation mentionnée au premier alinéa de l’article 3.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières s'appliquant aux terrains de camping, de stationnement de
catavanes et de parc résidentiel mentionnés aux atticles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du code de
l'urbanisme (4è"° de l’article 3 du présent arrêté)
1°) A l'intérieur de la zone de camping, de stationnement ou d'hébergement :
Les prescriptions définies dans l'article 4 sont applicables.
2°) Sur un rayon de 50m à l'extérieur de la zone de camping, de stationnement ou
d'hébergement :
Les opérations de débroussaillement sont constituées de :
— Ja destruction de la végétation arbustive au tas du sol,
— l'élagage des atbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres,
— l'enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenit,
__ l'enlèvement des atbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit
distant d'au moins 3 mètres des houppiers voisins, — l'enlèvement de toute végétation intermédiaire entre le sol ct le houppiet des arbtes
pour éviter toute supetposition de strate.
ARTICLE 6 : Déclaration de coupe en Espace Boisé Classé
Sont autorisées, en application des articles L.130-1, alinéa 8 et R.130-1, alinéa 6 du code de l'utbanisme, et à ce titre dispensées de la déclaration préalable prévues par les atticles L.130-1, alinéa 5 et R.130-1, alinéa 1 du même code, la coupe et l'abattage d'arbres dans le cadre des obligations énutnétées à l'article L.134-6 du code forestier.
ARTICLE 7 : Pescriptions particulières aux abords des voies privées donnant accès à ces
constructions, chantiers et installations de toute nature
La voie d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doit présenter un volume libre de tout obstacle d’une hauteur et d’une largeur minimale de 3,50m complétée pat un
débroussaillement de 3 mètres de part et d'autre de la voie et d'un élagage des atbres conservés sut une
hauteur de 2 mètres, afin de faciliter le libre accès des engins de secouts.
ARTICLE 8 : Prescriptions particulières aux abords des voies privées donnant accès aux terrains de
camping, de stationnement de caravanes, de parc résidentiel et des établissements recevant du public
La voie d'accès aux terrains de camping, de stationnement de caravanes, de parc résidentiel et
d'établissement recevant du public doit présenter un volume libte de tout obstacle d’une hauteur et d’une largeut minimale de 3,50m complétée par un débroussaillement de 10 mètres de part et d'autre de
la voie et d'un élagage des arbres conservés sur une hauteur de 2 mètres, afin de faciliter le libre accès
des engins de secouts.
ARTICLE 9 : Responsabilité des travaux
Conformément à l'article L.134-8 du Code Forestier, les travaux de débroussaillement sont àla charge :
1°) dans les cas mentionnés aux 1° de l'article 3 aux propriétaires des constructions, chantiets et
installations de toute natute pour la protection desquels la servitude est établie,
2°) dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 au propriétaire du tetrain.
ARTICLE 10 : Prescriptions particulières à l'étage montagnard (zone supétieute à 1000m d'altitude)
Les travaux de débroussaillement prescrits sont :
- la suppression des pins d’une hauteur inférieure à 5m et situés dans un rayon de 10m autour
de l'habitation et de l'élagage des atbres conservés sur une hauteut de 2m,
- la suppression des pins d’une hauteur inférieure à 5m et situés sur une profondeut de 2,50m
de patt et d’autte des voies privées y donnant accès et de l’élagage des atbres conservés sut une
hauteur de 2m,
- la suppression de toutes branches situées à une distance inférieure de 2m en tous points du
toit,
- la réalisation d’un débroussaillement alvéolaire à l'intérieur de la zone concernée isolant les bouquets de végétation les uns des autres,
- le maintien des milieux ouverts existants.
Pout la voie d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute natute de cette zone, un
volume libre de tout obstacle d’une hauteur et d’une largeur minimale de 3,50m doit être téalisé sut la totalité de ces voies afin de permettre le libre accès des engins de secours. ARTICLE 11 : Extension du débroussaillement à un terrain voisin
Conformément à l'article R.131-14 du Code Forestier, lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, celui à qui
incombe la charge des travaux en application de l'atticle L.134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1°) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine (lettre recommandée avec
AR, remise en main propte contre récépissé) des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2°) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3°) Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces
obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
ARTICLE 12 : Cas d’exécution d’office par les autorités publiques
Conformément à l'atticle L.134-9 du Code Forestier, en cas de non exécution des travaux prévus aux articles 2, 3, 4 et 5, la commune y poutvoit d'office après mise en demeute du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Les dépenses auxquelles donnent lieu ces travaux sont des dépenses obligatoires pou la commune, IL est procédé au tecouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de PÉtat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoits de police définis par les articles L.134-6 , L.134-7 et L.134-9, le représentant de l’État dans le département se substitue au maite de la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux effectués pat l’État est mis à la
charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l'article L.135-2 et indépendamment des sanctions pénales prévues à l’article L.163-5 du code forestier, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler, le maire ou le cas
échéant, le représentant de l'État dans le département met en demeute la personne tenue à l'obligation
de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits pat la mise en demeure à l'expitation du
délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros pat mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
ARTICLE 14 : Publication au Plan Local d'Urbanisme
Conformément à l'article L.134-15, lorsque des terrains sont concernés par une obligation de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'atticle 3, cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou
aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
ARTICLE 15 : Information du propriétaire en cas de mutation
Conformément à l'article L.134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé qui est lié au bien acquis en application de l'article L.134-6 du Code Forestier. De même, à l'occasion de toute conclusion ou
renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. ARTICLE 16 : Abrogation
L'arrêté n° S12007-03-13-0060-DDAF du 13 mars 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n° S12007-09- 11-0070-DDAF du 11 septembre 2007 rclatif au débroussaillement légal autour des habitations est
abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Publicité et recouts
Le présent arrêté pourra faire objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à partir de sa date de publication au Recucil des Actes Administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Apt et de Carpentras, le
directeur de Cabinet du préfet de Vaucluse, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur dépattemental de la sécutité publique, le directeur de l'agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes du département.
| Fait à Avignon, le 16 FEV, LOS
COPIE CERTIFIÉE CONFORME " LOUP LE: |
Le Préfet,
A L'ORIGINAL
BLANC ÿ annick ANNEXE
Définitions :
Houppier : Ensemble de branches qui forment la tête et le sommet de la tige d'un arbre.
Atbuste : Végétaux (naturels ou d'ornements) d'une hauteur totale inférieure à 3 mètres.
Ouverture : Porte ou fenêtre 1 J
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
Zone soumise à la réglementation relative à l'emploi du feu et au débroussaillement obligatoire au titre du code forestier
Commune : Merindol
Zone concernée
Page 1/1
2012
Cartographie : DDT84 MSIC/IG - IGN© Scan25® IFN®
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Kilomètres
1/25.000e