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PLU - Annexes - Annexes informatives
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Villelaure.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes informatives)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
EE REG
Dossier
d’approbation
5 juillet 2021 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 7.2 - Annexes informatives
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure
Nom du fichier Tome VII – Annexes
7.2 Annexes informatives
Version 5 juillet 2021
Rédacteur Gladys FAUDON
Vérificateur Véronique HENOCQ
Approbateur Véronique HENOCQ Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 7.2 - Annexes informatives
LISTE DES ANNEXES IN FORMATIVES
Arrêté
Arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 portant délimitation d’une zone d’exposition au plomb sur le département du Vaucluse
Arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 portant distraction et soumission au régime forestier sur le territoire de la commune de Villelaure
Arrêté d’aménagement du 12 avril 2011 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Villelaure pour la période 2009-2023
Délibération
Délibération du 16 novembre 2012 relative à la fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5%
Délibération du 28 novembre 2014 relative à la fixation du taux de la taxe d’aménagement à 20% sur des secteurs délimités
Risques feu de forêt et inondation
Carte relative aux aléas feu de forêt de la commune de Villelaure (DDT et SDIS 84)
Carte de la zone soumise à la règlementation relative au débroussaillement obligatoire au titre du code forestier
Carte relative à l’arrêté portant distraction et soumission au régime forestier
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (à part)
Plan de submersion rapide, projet de confortement de la Digue du Marderic dans la traversée de Villelaure en rive gauche, « Etude Saunier » de juillet 2013
Archéologique
Arrêté préfectoral 2 décembre 2008 relatif à la zone archéologique de présomption que les dossiers d’urbanisme de la commune de Villelaure (Vaucluse)
Règlement local de publicité
Règlement local de publicité approuvé le 15 juin 2001
Règles d’urbanisme
Règles d’urbanisme du « Lotissement des Grenaches » à Villelaure
Carte de localisation du « Lotissement des Grenaches » à Villelaure Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villelaure – Tome 7.2 - Annexes informatives
ANNEXES INFORMATIVES > D
Là
Libertd gelé « Protsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE
Tél : 04 88 17 82 40
Courriel :Jaurence.virgille@ivauciuse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du 0 2 FEV, 2016
portant sur le classement sonore
des infrastructures de transports terrestres
du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10, L 572-1 à L 572- 11, R571-32 à R 571-43 et R 572-1 à R 572- 11;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 111-11, L 111-11-1, L 111-11-2 et R 111-4-1,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 151-51, R 151-53 et R 153- 18 ;
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’articie L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de
transports terrestres et modifiant Le code de l'urbanisme et de la construction ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé À M, le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.fr VU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par Le bruit ;
VU les trois arrêtés interininistériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit
dans les hôtels, les établissements de santé et d'enseignement ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1985 à 1997 du 5 août 1999 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans le département du Vaucluse ;
VU la nécessité de réviser le classement des infrastructures bruyantes dans le département du Vaucluse pour tenir compte de la modification de la consistance des réseaux et de l'évolution des trafics :
VU Pavis des maires des communes concernées par le nouveau classement sonore, consultés par courrier du 25 mars 2015 conformément aux dispositions de l'article R 571-39 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département du Vaucluse aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 1985 à 1996 du 05 août 1999 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans le département du Vaucluse.
215 ARTICLE 2 : infrastructures concernées.
Les cartes jointes en annexe du présent arrêté représentent, à l'échelle communale les infrastructures concernées ainsi que leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié.
Le tableau joint en annexe du présent arrêté indique la largeur des secteurs affectés par
le bruit de part et d'autre de chaque infrastructure comptée :
- à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures
routières et autoroutières ;
- à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche pour les infrastructures
ferroviaires.
ARTICLE 3 : caractéristiques du classement.
Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse
ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de
l'infrastructure sont définis en fonction de leur niveau sonore conformément au tableau
ci après.
Catégorie Secteur affecté par| Niveau sonore au point! Niveau sonore au point
le bruit de part et|de référence, en période! de référence, en période
Classement |d'autre diurne, en dB(A) nocturne, en dB(A)
1. 300 m L>81 L> 76
2 250 m 76
3 100 m 70
4 30m 65
5 10m 60
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores
de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de
l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 2013.
ARTICLE 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire.
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux
dispositions de l'article R 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux
arrêtés pris en application du décret 95-20 du 09 janvier 1995.
35 Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013.
Pour les établissements de santé, d'enseignement et pour les hôtels, l'isolement acoustique est déterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 5 : report dans les documents d'urbanisme.
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sois), des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) conformément aux dispositions des articles R 151-51 et R 313-6 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 : communes concernées.
Althen-Des-Paluds, Apt, Aubignan, Avignon, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bédarrides, Boliène, Bonnieux, Cabrières-d’ Avignon, Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, (Carpentras, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, La-Bastide-des-Jourdans, La-Tour-d’Aigues, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Le Pontet, Le Thor, Les Taillades, L’Isle-sur-la-sorgue, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Mondragon, Monteux, Morières-les-Avignon, Mornas, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Piolenc, Puget, Puyvert, Rasteau, Roaïx, Robion, Roussillon, Sablet, Saignon, Saint-Saturnin-les-Avignon, Sainte-Cécile-les- Vignes, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Velleron, Villelaure, Violès, Visan.
ARTICLE 7 : publication et mise à disposition.
Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur Le site Internet de la préfecture de Vaucluse: http://www. vaucluse.gouv.fr/
Il sera tenu à la disposition du public et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
11 fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant un mois.
ARTICLE 8 : délai et voie de recours,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
415 ARTICLE 9 : exécution et transmission,
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Les sous-préfets territorialement compétents ;
Les maires des communes concernées ;
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté, accompagné des cartes et du tableau des infrastructures concernées,
sera transmis en copie :
- au ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (DGPR -
mission bruit et agents physiques).
- au directeur de la DREAL PACA
- au directeur régional de SNCF Réseau PACA ;
- au président d’'ESCOTA ;
- au directeur régional d’ASF
- au directeur de la DIR Mediterranée ;
- au président du Conseil Départemental de Vaucluse ;
- aux maires des communes concernées.
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Bernard GONZALEZ
5/5 Classement sonore 2016
Annexe de l'arrêté préfectoral du 02 février 2016
VILLELAURE
Nom voie Nom rue Communes traversées Débutant Finissant Catégorie Tissu
D973 RD973 D973-4 Limite commune Pertuis D973 déviation 3 100 Tissu ouvert
D973 Déviation RD973 Route de Pertuis 3 100 Tissu ouvert
D973 RD973 D973-8 D973 déviation 3 100 Tissu ouvert
D973Y D973Y D973 Projet Limite commune Pertuis 3 100 Tissu ouvert
Nomtroncon MapBruit Largeur secteur
Villelaure
Pertuis
D973-dev Villelaure Route de Cadenet
Villelaure Limite commune Cadenet
Pertuis
Villelaure
Cadenet
Limite commune Cadenet SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CLASSEMENT SONORE 2016
PREFET DE VAUCLUSE
VILLELAURE
Annexe de l'arrêté préfectoral
du 02 février 2016
Réseau routier : trafic > 5000 véhicules/jour
Réseau ferroviaire interurbain : trafic > 50 trains/jour
Réseau ferroviaire urbain : trafic > 100 trains/jour
Réseau routier
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Projet cat. 2
Projet cat. 3
Réseau ferré
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Arrêté n °2013049-0002
signé par Préfet de Vaucluse
le 18 Février 2013
Prefet de Vaucluse
04 - DDT (Direction Départementale des Territoires)
relatif au débroussaillement légal autour des
constructions, chantiers et installations de
toute nature dans le cadre de la prévention et
de la protection contre les feux de forêts. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau et Milieux naturels
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Tél : 04 90 16 21 46
Télécopie : 04 90 16 21 88
Courriel : jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif au débroussaillement légal autour des constructions,
chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la
prévention et de la protection contre les feux de forêts
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ;
VU les articles L.131-10 à L.131-14, L.134-6 à L.134-9, L.134-14. à L.134-16, L.135-1, L.135-2, L.161-1, L.161-4, L.163-5 du Code Forestier ;
VU les articles R.131-13, R.131-14, R.134-4 à R.134-6 et R.163-3 du Code Forestier ;
VU les articles L.130-1 et R.130-1 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L.2211-1 à L.2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code Forestier ;
VU arrêté préfectoral n° S12007-03-13-0060-DDAF du 13 mars 2007 modifié par l'arrêté préfectoral
n° SI2007-09-11-0070-DDAF du 11 septembre 2007 relatif au débroussaillement légal autour des
habitations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1979 portant autorisation de coupe en Espace Boisé Classé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012363-008 du 28 décembre 2012 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9 VU la circulaire n°90-56 du 12 juillet 1990 relative au débtoussaillement en site classé ;
YU l'avis favorable de la sous-commission départementale pout la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, gatrigues et maquis en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que la zone boisée de Pétage montagnard (peuplements situés à plus de 1000 m d'altitude)
offre un niveau de risque « feu de forêt » peu élevé lié à la végétation qui la compose et aux conditions
climatiques qu’elle rencontte ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1“:
Tous les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, gattigues et maquis du département, déterminés dans l'arrêté préfectoral n° 2012363-0008 du 28 décembre 2012, sont classés en zone exposée aux incendies conformément à l'article L.133-1 du Code Fotestiet.
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L.131-10, on entend pat débroussaillement les opérations de réduction des
combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une tuptute suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles
peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Le teprésentant de PÉtat dans le département arrête les modalités de mise en œuvte du
débroussaillement selon la nature des risques.
ARTICLE 3 :
L'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à
moins de 200 m des bois et forêts , dans chacune des situations suivantes :
1°) Sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux et
installations de toutes natures.
Le maire peut porter l'obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres.
2°) Sur la totalité des terrains situés dans les zones utbaines délimitées pat un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
3°) Sur la totalité des terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à un
lotissement, à une association foncière urbaine régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-
1 du code de l'urbanisme.
4°) Sur la totalité des terrains servant d'assiette aux terrains de camping, de stationnement de
caravanes et de parcs résidentiels mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du code
de l'urbanisme. ARTICLE 4: Prescriptions générales s’appliquant aux 1%, 2*"* et 3** alinéa de l'article 3
A l'exception des végétaux vivants dont le maintien permet de respecter les dispositions définies dans le
présent article, les opérations de débroussaillement sont constituées de :
- la destruction de la végétation abustive au tas du sol,
- l'élagage des atbtes conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres,
- l'enlèvement des bois motts, dépérissants ou dominés sans avenit,
- l'enlèvement des arbres, des haies végétales, des branches d'arbres, des arbustes situés à
moins de 3 mètres d'une ouverture ou d'un élément de charpente apparente,
- la suppression de toutes branches situées à une distance inférieure à 2 m en tout point du
toit,
- l'enlèvement de toute végétation intermédiaire entre le sol et la cime des atbtes pour éviter
toute superposition de strate,
_ dans le cas où des flots atbustifs sont conservés, la distance séparant deux flots ou le
houppier de l'arbre le plus proche ne peut être inférieure à 2 mètres,
_ l'enlèvement des atbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant
d'au moins 2 mètres des houppiets voisins à l'exception des arbres d'une hauteur supétieute à
15m dont l'élagage dépasse 4m et sous lesquels aucune végétation intermédiaire n’est présente
entte le sol et le houppier.
Les rémanents doivent être évacués, broyés ou incinérés dans le strict respect des réglementations en vigueur et plus paiticulièrement de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013
réglementant l'emploi du feu. Les résidus issus du broyage devront être évacués dans un périmètre de
10m autout de Phabitation.
Les paities mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée, …) doivent être
éliminées au même titre que les végétaux moïts.
Afin de garantir la meilleure sécurité du dispositif pendant la période estivale, les travaux nécessaires au respect de lobligation de débroussailler doivent être réalisés avant le 31 mai.
Pat ailleurs les îlots de végétation arborée d'une surface de 50m? maximum sépatés de 5m les uns des
autres pourront être conservés à plus de 30m de la construction ou l'installation mentionnée au premier alinéa de l’article 3.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières s’appliquant aux terrains de camping, de stationnement de
catavanes et de parc résidentiel mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du code de
l'urbanisme (4% de Particle 3 du présent arrêté)
1°) A l'intérieur de la zone de camping, de stationnement ou d'hébergement :
Les prescriptions définies dans l'article 4 sont applicables.
2°) Sur un rayon de 50m à l'extérieur de la zone de camping, de stationnement ou
d'hébergement :
Les opérations de débroussaillement sont constituées de :
— Ja destruction de la végétation arbustive au tas du sol,
l'élagage des atbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres,
— l'enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenit,
__ l'enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit
distant d'au moins 3 mètres des houppiers voisins,
l — l'enlèvement de toute végétation intermédiaire entre le sol et le houppier des arbres
pour éviter toute superposition de strate.
ARTICLE 6 : Déclaration de coupe en Espace Boisé Classé
Sont autorisées, en application des articles L.130-1, alinéa 8 et R.130-1, alinéa 6 du code de l'utbanisme, et à ce titre dispensées de la déclaration préalable prévues par les atticles L.130-1, alinéa 5 et R.130-1, alinéa 1 du même code, la coupe et l'abattage d'arbres dans le cadre des obligations énumétées à l'article L.134-6 du code forestier.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières aux abords des voies privées donnant accès à ces
constructions, chantiers et installations de toute nature
La voie d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doit présenter un volume libre de tout obstacle d’une hauteur et d’une largeur minimale de 3,50m complétée pat un
débroussaillement de 3 mètres de part et d'autre de la voie et d'un élagage des arbres conservés sur une hauteur de 2 mètres, afin de faciliter le libre accès des engins de secours.
ARTICLE 8 : Prescriptions particulières aux abotds des voies privées donnant accès aux terrains de
camping, de stationnement de caravanes, de parc résidentiel et des établissements recevant du public
La voie d'accès aux terrains de camping, de stationnement de caravanes, de parc tésidentiel et d'établissement recevant du public doit présenter un volume libre de tout obstacle d’une hauteur et
d’une largeur minimale de 3,50m complétée pat un débroussaillement de 10 mètres de patt et d'autre de
la voie et d'un élagage des arbres conservés sut une hauteur de 2 mètres, afin de faciliter le libre accès des engins de secours.
ARTICLE 9 : Responsabilité des travaux
Conformément à l'article L.134-8 du Code Forestier, les travaux de débroussaillement sont à la charge :
19) dans les cas mentionnés aux 1° de l'article 3 aux propriétaires des constructions, chantiers et
installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie,
2°) dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 au propriétaire du terrain.
ARTICLE 10 : Prescriptions particulières àl'étage montagnatd (zone supérieure à 1000m d'altitude)
Les travaux de débroussaillement prescrits sont :
- la supptession des pins d’une hauteur inférieure à 5m et situés dans un rayon de 10m autour
de l'habitation et de l’élagage des atbres conservés sut une hauteur de 2m,
- la suppression des pins d’une hauteur inférieure à 5m et situés sur une profondeur de 2,50m
de patt et d’autre des voies privées y donnant accès et de l’élagage des atbres conservés sur une
hauteur de 2m,
- la suppression de toutes branches situées à une distance inférieure de 2m en tous points du
toit,
- la réalisation d’un débroussaillement alvéolaire à l'intérieur de la zone concernée isolant les bouquets de végétation les uns des autres,
- le maintien des milieux ouvetts existants.
Pout la voie d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute natute de cette zone, un volume libre de tout obstacle d’une hauteur et d’une largeur minimale de 3,50m doit être réalisé sut la totalité de ces voies afin de permettre le libre accès des engins de secouts. ARTICLE 11 : Extension du débroussaillement à un terrain voisin
Conformément à l'article R.131-14 du Code Forestier, lorsque les travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débtoussaillé doivent s'étendre au-delà des limites de la proptiété concernée, celui à qui incombe la charge des travaux en application de l'atticle L.134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1°) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine (lettre recommandée avec
AR, remise en main propre contre récépissé) des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2°) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3°) Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces
obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en infotme le maire.
ARTICLE 12 : Cas d’exécution d’office par les autorités publiques
Conformément à l'article L.134-9 du Code Forestier, en cas de non exécution des travaux prévus aux articles 2, 3, 4 et 5, la commune y poutvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge
de celui-ci.
Les dépenses auxquelles donnent lieu ces travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune, IL est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L.134-6 ,
L.134-7 et L.134-9, le représentant de l'État dans le département se substitue au maire de la commune
après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux effectués pat PÉtat est mis à la
chatge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément àl'article L.135-2 et indépendamment des sanctions pénales prévues à Particle L.163-5 du code forestier, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler, le maite ou le cas
échéant, le représentant de l'État dans le département met en demeute la personne tenue à l'obligation
de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits pat la mise en demeute à l'expitation du
délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcet une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros pat mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
ARTICLE 14 : Publication au Plan Local d'Urbanisme
Conformément à l'article L.134-15, lorsque des terrains sont concernés par une obligation de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 3, cette obligation est annexée aux plans locaux d'ubanisme ou
aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
ARTICLE 15 : Information du propriétaire en cas de mutation
Conformément à l'aticle L.134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de
l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé qui est lié au bien acquis en application de l'article L.134-6 du Code Forestier. De même, à l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. ARTICLE 16 : Abrogation
L'arrêté n° S12007-03-13-0060-DDAF du 13 mars 2007 modifié par l'arrêté préfectoral n° S12007-09- 11-0070-DDAF du 11 septembre 2007 relatif au débroussaillement légal autour des habitations est
abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Publicité et recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à partir de sa date de publication au Recucil des Actes Administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfcts des arrondissements d'Apt et de Carpentras, le
directeur de Cabinet du préfet de Vaucluse, les maites, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur dépaitemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Avignon, le 16 FEV, 201
SADIE CE JELÉ r LUPIE LE à SE L
A L'ORIGINA Le Préfet,
id BL AN ANNEXE
Définitions :
Houppier : Ensemble de branches qui forment la tête et le sommet de la tige d'un arbre.
Atbuste : Végétaux (naturels ou d'ornements) d'une hauteur totale inférieure à 3 mètres.
Ouverture : Porte ou fenêtre 35 à 4 à 5
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Mi : Si
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De 3 163 So. PREFEC E | - VAUCLU DIRECTION DES AFF
SANITAIRES ET SOCIALES
Service santé - environnement
= mi
Arrêté portant délimitation d'une zone d'exposition au plomb sur
le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique
Vu la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 123;
Vu le décret n°99-484 du 9 juin 1999 qui fixe les modalités de la détermination des zones à risque d'exposition au plomb et les conditions de publicité du zonage
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb;
Vu la circulaire du 30 août 1999 du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'équipement, des transports et du logement relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme;
Vu l'avis du 16 mars 1999 du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis exprimé le 6 janvier 2000 par le comité de pilotage départemental de la lutte contre le saturnisme,
Va les avis exprimés par les communes
Vu l'avis exprimé par le Conseil départemental d'hygiène en date du 21 septembre 2000
Considérant qu'il n'existe pas, pour le département de Vaucluse, d'éléments d'appréciation objectifs permettant, au sein des différentes communes, la délimitation géographique de zones d'exposition au risque plomb,
Considérant que l’absence actuelle de diagnostic ne permet pas d’exclure tout risque d’accessibilité dans l'habitat ancien,
Considérant que la lutte contre le saturnisme constitue une priorité nationale
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse:
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'ensemble du département de Vaucluse est classé “zone à risque d'exposition au plomb” en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
84905 AVIGNON cedex 09 … Téléphone : 04 90 16 84 84 - Télécopie : 04 90 86 20 76 E-Mail: docB4@avignon.pacwan.net ARTICLE 2: Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le ler janvier 1948 et qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation totale depuis cette date. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou de contrat susvisé.
ARTICLE 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l’état mentionné à l'article 2 n’est pas annexé aux actes susvisés.
ARTICLE 4 : Une note d'information, conforme au modèle fixé par arrêté ministériel, sera annexée à tout état d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtement contenant du plomb.
ARTICLE 5 : Lorsque l’état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe immédiatement le préfet.
ARTICLE 6 : Indépendamment des obligations réglementaires résultant des textes visés par le présent arrêté, une obligation d'établissement d’un état des risques d'accessibilité au plomb s'applique à toute construction antérieure à 1948, n'ayant pas fait l’objet d’une réhabilitation totale depuis cette date, et vouée à l'accueil permanent de jeunes enfants, que ce soit dans le cadre d’une collectivité publique, d'une association ou d’une structure de placement familial.
ARTICLE 7 : L'obligation résultant de l'article 6 devra avoir été satisfaite dans le délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8: La réhabilitation totale telle que prévue aux articles 1 et 6 du présent arrêté devra être attestée par toute justification technique apportant la preuve que l’ensemble des revêtements ainsi que des huisseries ont été changés à l’occasion de travaux intervenus depuis 1948.
ARTICLE 9: Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au président du Conseil supérieur du notariat
- au président de la chambre départementale des notaires de Vaucluse - aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des Barreaux constitués près les tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
- aux maires des communes du département de Vaucluse, pour affichage pendant un mois.
ARTICLE 10: Le présent arrêté prend effet à compter du 1” décembre 2000
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous préfète de Carpentras et Monsieur le sous préfet d’Apt, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le président du Conseil général, MM. Les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le = 7 JET. 208
LE PREFET Je VAUCLUER.
Poër smpliatien
Pour le Préfet,
FAdoiot en Gate délégué,
Li
Signé: Pierre MON Cheoctos de in Rogemenaton et do PEnriatnenent
des Ubertes £
Bu deu tégomentaéon ei de l'Emrneement
? A4gÀ ARRETE
= Portant distraction et soumission au
régime forestier sur le territoire de la commune de
VILLELAURE
Le Préfet du Département de vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L111/1, L141/1, R141/4 et 141/5 du code forestier,
Vu la déliberation du Conseil Municipal en date du 31 Mai 1994,
Vu le rapport du Chef de Service Départemental de l'Office National des Forêt
en date du 14 Juin 1994,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRETE
*
Article 1- Sont distraites du régime forestier toutes les anciennes paie cadastralies
de la forêt communale soumise au régime forestier de VILLELAURE, pour une surface
totale de 210 ha 64 a00 ca
Article 2- Sont soumises au régime forestier, les parcelles de terrain désignées ci-après
sur le tableau joint, pour une surface totale de 212 ha 67 a 93 ca.
Article 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Maire de la commune de VILLELAURE, le Chef de Service Départemental de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne; de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
ee la commune de VILLELAURE, et publié au receuil ds actes administratifs de la
Préfecture.
Avignonle — 6 JUIL 1994 Pour amplatlon
ATTACHÉ, Chef de Bureau
Le Préfet,
Poux Le Préfet
Le Sous-Prdfet |
Disecteux du Cabinet
accqu ne BATTINE
: ; Seyroux MORSY ….
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Ésalué Fraternité
PLACE VIALA - 84095 AVIGNON CÉDEX 08 - TÉLÉPHONE : 90,82.11,11 - TÉLÉCOPIE : 99.85,20,73 Section : N° Lieu-dit Surface pre
: {ha À
251 Les Gareles 7,550
A 281 Les Gareles 8,665
A 285 Les Gareles 8,110
A 286 Les Gareles 8,595
 287 Les Gareles 7,245
A 288 Les Gareles 8,115
À 289 L'Hubac 9,555
À 309 L'Hubac 13,660
A 310 L'Hubac 13,480
A 811 L'Hubac 8,490
À 312 L'Hubac 7,900
A 313 L'Hubac . 8,51
A 314 L'Hubac 8,55
A 9315 L'Hubac 6,79
A 316 L'Hubac 1,185
À 317 L'Hubac 7,912
A 318 L'Hubac 8,10
A 319 L'Hubac 8,115
A 320 L'Hubac 7,955
A 921 L'Hubac 7,982
A 322 L'Hubao 8,29
À 401 Les treize Emines 13,01
A 462 Le Miraillet 9,406
A 463 Le Miraillet 3,77
À 568 L'Hubac 7,3833
A 661 L'Hubac 9,3540
TOTAL 212,6793 Liberr « Lens » Égriu à Rronraln + frstrenifté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DÉ L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; e
Arrêté d'aménagement
Service Réginnul de l'Economie du Développement Durable portant approbation du document
des Territoires d'aménagement
de la forêt communale
Département : VAUCLUSE de Villelaure pour la période 2009-2023 Forêt communele de : VILLÉLAURE
Contenance cadesirale : 212,6793 ha : |
Surface de gestion : 212,68 ha ,
Révision d'aménagement forestier À L IE
2009-2023
‘Le Préfet de la région Provence — Alpes — Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône ; » : ot
Chevalier de la Légion d'Honneur & 121941 204
Officier de l'Ordre national du mérite Pourle Osacv iagons de Plgéndre
La Oh ere yon 3 Faure Cala SR dc don
+ VU les articles L143-1, DI43-2, et D143-3 du Code Forestier ;
“VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée de basse altitude » en daus du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du dix-huit octobre mille neuf cent quatre-vingt quatorze réglant
l'aménagement de la forêt communale de Villélaure pour la période 1994 - 2008 ;
VU : la délibération du conseil municipal de la commune de Villelaure en date du 17 décembre
2009, déposée à la Sous-préfecture du Vaucluse à Apt le 23 décembre 2009, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui Lui a êté présenté;
SUR proposition du Directeur territorial de J'Officé national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de Villelaure (VAUCLUSE), d'une contenance de 212,68 ha,
dont 212,68 ha boisés, fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement la fonction de production ligneuse et la fonction écologique tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique.
Elle est iacluse entièrement dans le périmètre du parc nalurel régional du Luberon.
Article 2 : Cette (orêt, dont La partie boisée, soit 212,68 ha, est actuellement composée dé chène vert (39 %), chêne pubescent (3 %), pin lericio de calabre (1 %), pin d'alep {57 %), aura pour
essences principales objectifs à long terme sur 212,68 ha le pin d’alep (54 %), le chêne vert
(43 9%), le chêne pubescent (2 %), le pin laricio de calabre (1 #).
94,90 ha de taillis de chêne vert et chêne pubescent seront traités en taillis simple, 31,70 ha de
pin d'alep seront traités en futaie irrégulière, et 86,08 ha de pin laricio et de pin d’alep seront
traités en futaie régulière. Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2009 - 2023) :
- La partie de la forêt faisant l'objet de production ligneuse, soit 212,68 ha, sera divisée en 5 groupes de geslion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 14 ha, au sein duquel 14 ha seront
effectivement régénérés :
“ Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 25 ha, qui sera parcouru per des coupes avec une rotation de 15 ans :
“Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 31,70 ha, qui sera parcouru par des coupes jardinatoires avec une rotation de 20 ans visant À se rapprocher d'une structure équilibrée ;
“ Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 19 ha, qui fera l'objet de coupes pendant la durée de l'aménagement ;
"Un groupe de repos, d'une contenance de 122,98 ha ;
- 9,7 km de pistes forestières et DFCI seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des farêts informera régulièrement la commune de Villelaure de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce demier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur tes peuplements ;
Article 4 : L'arrêté ministériel en date du dix-huit octobre mille neuf cent quatre-vingt quatorze,
réglant l'aménagement de la forêt communale de Villelaure pour la période 1994 - 2008, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrhinistratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le -}2 [2 4/2: 7
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture
ei de Ja Forêt, —
_— ŸE DE
N| LC exrmaiT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Vendredi 16 novembre 2012 à 18 heures 30.
Nombre de conseillers 23
Conseillers en exercice 23
Ont pris part à la délibération 20
Date de la convocation Mardi 6 novembre 2012
Date d’affichage Lundi 19 novembre 2012
Pouvoirs 5
L’an deux mille douze et le seize novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DORGAL, Maire en exercice.
15 conseillers présents : Jean-Claude DORGAL - Jean-Charles KNOPF - Fabrice FATRAS - Gérard SACCO - Roland WILLET - Thierry PONT - Jean-Louis ROBERT - Claude BERTON - Nicole LETREMBLE - Christian DURBEC - Pascal FERU - Marie-Odile NOUGUIER - Michel CREST - Michel SOLER - Aline JOUSSE 5 pouvoirs : Jacqueline CLIMENT à Jean-Claude DORGAL – Georges TISI à Roland WILLET - Richard ROUZET à Jean-Louis ROBERT – Carine GUEMAS à Aline JOUSSE - Cécile REYNIER à Michel SOLER - 2 absents : Gérard MICOULIN - Sylvie DURAND – 1 excusé : Jean COMPAGNONE Monsieur Jean-Charles KNOPF a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Fixation du taux de la taxe d’aménagement :
La taxe locale d’équipement (TLE) instaurée en 1967 a été remplacée en 2012 par la taxe d’aménagement, dont le principe a été instauré à Villelaure par délibération en date du 29 novembre 2011. Comme la TLE, qui était fixée jusqu’en 2011 à 5 % pour notre commune, la taxe d’aménagement est versée à la commune à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de l'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles, services publics...) induits par l'urbanisation.
C’est pourquoi cette taxe est indexée sur la surface à bâtir, puisque plus celle-ci est conséquente, plus son nombre potentiel d’occupants augmente, et en conséquence plus le coût des équipements induits augmente. Cette taxe est demandée sur toute opération de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments de toute nature. Le taux de la taxe d’aménagement avait été fixé à 1,5 % pour l’année 2012, mais peut être révisé chaque année dans la limite de 5 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à 16 voix pour, 2 abstentions de Michel SOLER et Pascal FERU, et 2 voix contre de Carine GUEMAS et Aline JOUSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé le 2 novembre 2011,
FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité et au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour copie certifiée conforme :
à Villelaure le 16 novembre 2012
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-218401479-20121116-D1211161-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2012
Publication : 16/11/2012
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation "TRAIT DUÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Vendredi 28 novembre 2014 à 18 heures.
Nombre de conseillers 23
Conseillers en exercice 23
Ont pris part à la délibération 18
Date de la convocation Mardi 25 novembre 2014
Date d’affichage Lundi 1er décembre 2014
Pouvoirs 3
L’an deux mille quatorze et le vingt-huit novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en salle de restauration scolaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis ROBERT, Maire en exercice.
15 conseillers présents à l’ouverture de la séance : Jean-Louis ROBERT - Georges TISI - Marie DECKER - Fabrice FATRAS - Gérard MICOULIN - Josiane GIRAUDON - Richard ROUZET - Michel SOLER - Audrey DETREZ - Thierry PONT - Nadine NOUGUIER- TOUCHARD - Josette DORGAL - Jean-Michel RICARD - Francis PIGNOLY - Nicole BICHAT - 3 pouvoirs : Guy CORDIER à Francis PIGNOLY - Michel CREST à Jean-Louis ROBERT - Isabelle JORET-GALY à Thierry PONT - 5 absents : Elisabeth MABY - Patricia GOMEZ - Aline JOUSSE - Michel SIMOS - Catherine SERRA
Monsieur Georges TISI a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Fixation du taux de la taxe d’aménagement :
A l’heure actuelle, Thierry PONT expose que ce taux est fixé à 5 % sur l’ensemble du territoire villelaurien, sachant qu’il peut être révisé chaque année avant le 30 novembre. Or, ce taux peut être augmenté dans la limite de 20% pour certains secteurs, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs », ce qui sera le cas au vu des constructions prévues dans les zones UC et UCa du quartier des Glénettes (plan ci-joint), dont de nombreux terrains font l’objet de projets de divisions comme le permet aujourd’hui la loi ALLUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ; après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 2 contre (Francis PIGNOLY et Guy CORDIER), Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;
Vu la délibération du 16/11/2012 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ; Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : réseaux pluvial et assainissement, élargissement de la voirie et aménagement de cheminements piétons afin de mettre en sécurité les résidents de ces secteurs, électricité, télécommunications, pour un montant estimé à 400 000 euros HT ;
INSTITUE sur les secteurs délimités au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 20 % (les participations de type PVR sont en conséquence définitivement supprimées dans les secteurs considérés), le reste du territoire restant à 5% ;
REPORTE la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités utiles et à signer toutes les pièces nécessaires au bon avancement de cette opération, et TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité et au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour copie certifiée conforme :
à Villelaure le 28 novembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis ROBERT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401479-20141128-D1411285-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2014
Publication : 28/11/2014
Pour l'"autorité Compétente"
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401479-20141128-D1411285-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2014
Publication : 28/11/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
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Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° : 84147-2008
Objet : Zone archéologique de présomption de prescription sur les dossiers d’urbanisme Commune de Villelaure (Vaucluse)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, article L.522-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à KR. 423-9, KR. 423-24, K. 423-59 et KR. 425-31] ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 1”, 4 à 8 et 17;
Vu l’avis de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique du Sud-Est en date du 14/10/2008 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Villelaure, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ; que leur protection implique que l’ensemble des dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées soient transmis au préfet de région ;
1/3
• Égulili • Fra/unili
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'ÀZUR
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Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté nO : 84147-2008
Objet: Zone archéologique de présomption de prescription sur les dossiers d'urbanisme Commune de Villelaure (Vaucluse)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, article L.522-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu le décret n02004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 1or, 4 à 8 et 17 ;
Vu l'avis de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique du Sud-Est en date du 14/10/2008 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Villelaure, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones; que leur protection implique que l'ensemble des dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées soient transmis au préfet de région;
113 ARRÊTE
Article 1°
Sur la commune de Villelaure, est déterminée une zone géographique conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 84147-11, échelle 1/25000
La zone n°_1 (Treize-Emines, Le Vieux-Moulin, La Tuilière, vallon du Marderic) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté:
Extrait de carte au 1/25000 (84147-I1)
Extrait de carte, détail au 1/15000 (84147-D2)
Article 2
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager et situés dans la zone 1 déterminée à l’article 1° du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 3
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 23 - boulevard du Roï René, 13617 - ATX-EN- PROVENCE CEDEX 1) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret du 03 juin 2004 susvisé.
Article 4
En application de l’article KR. 425-31 du Code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l’article 1” du présent arrêté, ne peut intervenir avant que Île préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l’archéologie préventive.
Article 5
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d'urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
2/3
l or
Sur la commune de Villelaure, est déterminée une zone géographique conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce annexe 84147-11, échelle 1/25000
La zone nO 1 (Treize-Emines, Le Vieux-Moulin, La Tuilière, vallon du Marderic) concerne toutes les parcelles totalement ou paliiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté:
Extrait de carte au 1/25000 (84147-11)
Extrait de calie, détail au 1/15000 (84147-D2)
Article 2
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager et situés dans la zone 1 déterminée à l'article 1cr du présent arrêté sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.
A.'ticle 3
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l'aliicle 2 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 23 - boulevard du Roi René, 13617 - AIX-EN- PROVENCE CEDEX 1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le décret du 03 juin 2004 susvisé.
Article 4
En application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, démolir ct d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article ICI· du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
2/3 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vaucluse et notifié au maire de la commune de Villelaure qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7
L’arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Villelaure et à la Préfecture du département de Vaucluse.
Article 8
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de Vaucluse,
ainsi que le maire de la commune de Villelaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Q ? DEC. 2008
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet,
à et par délégation
e Directeur Régié PO. = g'ônal,
Xfvier DÉLESTRE
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Le Directeul Régi&:nal,
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3/3 4 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Ze, SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vaucluse, Villelaure : vue générale
MU Arrêté n° 84147-2008, pièce annexe 84147-11 ommunication
emprise de la zone de présomption de prescription archéologique
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(Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ll Vaucluse, Villelaure: vue détaillée de la zone 1
Ministère
MUR Arrêté n°84147-2008, pièce annexe 84147-D2 LT CEE 0) ]
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 5 juin 2001 à 20 Heures 30
L'an deux mille un, et le cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis PIGN OLY, M xerci
ar means, Madame Jeannine
HALIN à été désignée secrétaire de séance. 1 9
Ü | IN 209
LSOUS-PREe el |
Objet: APPROBATION DU REGLEMENT DE LA PUBLICITE, DES ENSETGNES EP 47 PREENSEIGNES : R |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 1997, le Conseil Municipal avait demandé à Monsieur le Préfet de constituer un groupe de travail pour établir un règlement de publicité sur Villelaure. Ce groupe de travail a été constitué par arrêté préfectoral n°94 du 7 juillet 1998.
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu et le projet de règlement a été arrêté en janvier 2001 par les membres du groupe de travail.
La Commission Départementale des Sites ayant émis un avis favorable sur ce projet le 21 mars 2001, Le Conseil Municipal doit à présent délibérer sur ce règlement afin d’en permettre l’application. D PU nt nt D D 6 D D to
LE CONSEIL MUNICIPAL : Oui l'exposé de Monsieur le Maire ; Après en avoir délibéré ; par 22 voix pour, à l’unanimité des présents et représentés :
ADOPTE le règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes qui lui est soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à le mettre en application.
On D 2 on M D Pt D D
AINST FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN QUE DESSUS.
Pour copie certifiée conforme ;
VILLELAURE le 5 juin 2001.
Le Maire : Francis PIGNOLY Département de Vaucluse
Commune de Villelaure
REGLEMENTATION | L'2 a
DELA PUBLICITE Par
DES PREENSEIGNES
ET DES ENSEIGNES
Parc naturel
régional |
du Luberon 60, Place Jean Jaurès - BP 122 - 84 404 APT CEDEX Février 2001
Membre du réseau mondial
des Réserves cle Biosphère ARTICLE 1 - CREATION D'UNE ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE (ZPR)
Aïnsi que le permet l'article L581.8 du Code de l’Environnement, il est créé dans l'agglomération de Villelaure une zone de publicité restreinte établissant les règles désormais applicables en matière de publicité, enseignes et préenseignes.
ARTICLE 2 - PRINCIPES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
Le règlement national de publicité, dès lors qu'il n'aura pas été complété ou renforcé par les règles des présentes ZPR, s'appliquera dans son intégralité.
ARTICLE 3 - ZONAGE
Les ZPR recouvrent l'ensemble de l'agglomération et englobent : le(s) site(s) inscrit(s) à l'inventaire ainsi que les abords des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, dans la limite de la protection légale des sites classés de 1930.
La ZPRI correspond à l'ensemble de la partie agglomérée, à l'exception des constructions comprises dans la ZPR2.
La ZPR?2 correspond aux constructions bordant le CD973 comme suit :
Entrée Ouest: de la plaque d’agglomération à la zone agglomérée incluant la station service (parcelle 1248 incluse et parcelle 547 incluse, section B).
Entrée Est : de la plaque d’agglomération à la zone agglomérée (jusqu’à l’intersection de
la rue St Joseph).
Le plan annexé localise ces diverses zones.
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION DE LA ZPRI1
4.1 Réglementation de l’affichage publicitaire
Rappel: l’article L581.8 du Code de l’Environnement interdit la publicité dans les agglomérations des parcs naturels régionaux.
En application de l'interdiction légale de ce principe et des recommandations de la charte signalétique du PNRL, la commune décide de maintenir l'interdiction de tout affichage publicitaire sur le périmètre de la ZPRI (à l’exception du mobilier urbain de type sucette).
Cette interdiction recouvre les préenseignes ne répondant pas aux normes édictées à leur égard dans le présent règlement. 4.2 Réglementation du mobilier urbaïn publicitaire
La commune admet le mobilier urbain publicitaire sur le périmètre de la ZPRI, sous la
forme de sucettes dont elle limite le nombre à 3.
4,3 Réglementation des préenseignes _
Rappel : "Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité"
(article L581.19 du Code de l’Environnement). Ces dispositions interdisent toute publicité
dans les agglomérations des PNR, par voie de conséquence, les préenseignes sont
interdites sur le périmètre de la ZPRI.
4.4 Jalonnement
Le jalonnement des activités par barrettes installées sur le domaïne public est autorisé
pour toutes les activités situées en retrait de la voie principale, le CD973.
La commune, pour se conformer aux prescriptions de la Charte signalétique du Parc du
Luberon en limite l’utilisation à 6 barrettes par dispositif et à 4 barrettes par activité.
Le modèle du support et des barrettes est choisi par la commune. Le format maximal des
barrettes est de 80 x 15.
La pose de toute barrette de jalonnement sur domaine public doit faire l’objet d’une
autorisation municipale.
4,5 Les maxibarettes
Il peut être posé, aux entrées du village, des dispositifs dénommés "maxibarrettes"
signalant les ressources de la commune.
Peuvent être ainsi indiquées les activités, manifestations et les ressources culturelles,
patrimoniales, artistiques, touristiques sportives ou de loisirs.
Le nombre, l’aspect et le lieu d’implantation de ces dispositifs sont déterminés par la
commune de Villelaute.
Le format des maxi-barrettes est au maximum de 100 cm x 20 cm. 4,6 Réglementation des enseignes
Rappel : "Les actes instituant les zones de publicité restreinte peuvent prévoir des
prescriptions relatives aux enseignes".
"Dans les lieux mentionnés à l'article L581.4 et à l’article L581.8 (les PNR, autour des monuments historiques et des sites), ainsi que dans les zones de publicité restreinte,
l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" (article L581.17 du Code de
l'Environnement).
Les règles applicables dans le périmètre de la ZPR1 de Villelaure, complétant le
règlement national, sont les suivantes :
+ Principe général : chaque activité a droit à une enseigne murale ainsi qu'à une
enseigne en drapeau par face de bâtiment dans lequel s’exerce l’activité, visible de la
voie publique, dans les conditions décrites ci-après.
+ Les enseignes murales rapportées, parallèles au mur qui les supporte, sont autorisées
avec les restrictions suivantes :
La surface totale des enseignes ne doit pas excéder 1/10°% de la surface de la façade du bâtiment dans lequel s'exercent les activités (façade limitée à l’appui des fenêtres du 1°
étage, ou 4m du sol mesuré à l’aplomb de la façade concernée). Dans tous les cas, cette
surface ne peut être supérieure à 2m°.
Dans le cas où l’enseigne est fabriquée à partir de lettres découpées (peintes ou
rapportées), la surface totale de l'enseigne devant être prise en considération est celle de la
surface du polygone formé par les tangentes aux lettres de l’enseigne.
Si l’apposition de l’enseigne sur la façade du bâtiment dans lequel s’exerce l’activité ne
peut être réalisée, pour des raisons techniques, ou architecturales, ou liées au retrait du
bâtiment par rapport à la voie publique, celle-ci peut être effectuée sur le mur de clôture
sous les réserves susmentionnées.
+ Les enseignes en drapeau, perpendiculaires au mur qui les supporte, sont autorisées
aux conditions suivantes :
- Leur surface unitaire n’excède pas 0,50 m2.
- La saillie ne peut être supérieure à 0,50 mètre, sauf nécessité de voirie.
- Leur implantation ne peut, sauf nécessités de voirie, être effectuée au-dessus de l’appui
des fenêtres du 1° étage ou à plus de 4 mètres du sol à l’aplomb de la façade.
° Sont interdites :
- Les enseignes scellées au sol.
- Les enseignes mobiles, tourniquets.
- Les enseignes apposées sur balcon, garde-corps, ou appuis de fenêtres. - Les enseignes apposées sur clôtures végétale ou grillagée.
- Les enseignes dépassant la hauteur du mur qui les supporte.
- Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
- Les enseignes lumineuses, les caissons lumineux (éclairés par transparence), exception faite des services d’urgence (pharmacie, pompiers, gendarmerie, ambulances). - Les enseignes d'une couleur fluorescente.
* Sont admises : les enseignes temporaires sous forme de tissus, calicots, lumineuses d’une surface maximum de 6m.
° Sont recommandées :
- Les enseignes peintes sur le mur ou l’encadrement.
- Les enseignes éclairées par projection (projecteur extérieur solidaire de la façade).
4.7 Réglementation de l’affichage municipal
La commune de Villelaure détermine l’implantation, le nombre et l’aspect des dispositifs d’affichage.
4,8 Réglementation de l’affichage libre et associatif
La commune installe dans les lieux appropriés, sur domaine public ou privé de la commune, des panneaux d'affichage libre et associatif d'une surface minimum de 2m? répondant ainsi aux obligations du décret du 25 février 1982, article 2 alinéa 2. Ces panneaux peuvent prendre la forme, selon les lieux, de tableaux muraux ou de colonnes.
4,9 Dispositions propres aux Relais d'Information Service
La commune installe dans les lieux qu'elle estime appropriés, sur domaine public ou privé de la commune, des Relais d'Information Service, comportant un plan de la commune et de l'agglomération ainsi que la liste nominative de l'ensemble des activités et des ressources de la commune. ARTICLE 5 - REGLEMENTATION DE LA ZPR2
La réglementation de la ZPR2 est identique à celle de la ZPR1 sauf pour les
dispositions relatives aux enseignes.
5,1 Réglementation des enseignes
Les règles applicables dans la ZPR2 de Villelaure, complétant le règlement national, sont les suivantes :
° Principe général : chaque activité a droit à une enseigne murale, ainsi qu’à une enseigne en drapeau par face de bâtiment dans lequel s’exerce l’activité, visible de la voie publique, dans les conditions décrites ci-après.
* Les enseignes murales rapportées, parallèles au mur qui les supporte, sont autorisées avec les restrictions suivantes :
La surface totale des enseignes ne doit pas excéder 1/5°% de la surface de la façade du bâtiment dans lequel s’exercent les activités (façade limitée aux appuis des fenêtres du premier étage où à 4 mètres du sol mesuré à l’aplomb de la façade concernée). Dans tous les cas, cette surface ne peut être supérieure à 4n2.
Si l’apposition de l’enseigne sur la façade du bâtiment dans lequel s’exerce l’activité ne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ou architecturales, ou liées au retrait du bâtiment par rapport à la voie publique, celle-ci peut être effectuée sur le mur de clôture sous les réserves susmentionnées.
+ Les enseignes en drapeau, perpendiculaires au mur qui les supporte, sont autorisées aux conditions suivantes :
- leur surface n’excède pas m2.
- la saillie ne peut être supérieure à 1m, sauf nécessité de voirie.
- leur implantation ne peut, sauf nécessités de voirie, être effectuée au-dessus de l’appui des fenêtres du 1” étage où à plus de 4 mètres du sol à l’aplomb de la façade.
+ Sont interdites :
- Les enseignes mobiles, tourniquets.
- Les enseignes apposées sur balcon, garde-corps, ou appuis de fenêtres.
- Les enseignes dépassant la hauteur du mur qui les supporte.
- Les enseignes apposées sur clôture végétale ou grillagée.
- Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
- Les enseignes lumineuses, les caissons lumineux (éclairés par transparence) exception faite des services d'urgence (pharmacies, pompiers, gendarmerie, ambulances). - Les enseignes d'une couleur fluorescente. * Sont admises :
- Les enseignes temporaires sous forme de tissus, calicots, lumineuses d’une surface
maximum de 6rm2.
- Les enseignes scellées au sol sous forme de mat de 2m. La hauteur du mat ne doit pas excéder 4m à partir du sol.
+ _ Sont recommandées :
- Les enseignes peintes directement sur le mur ou l’encadrement.
- Les enseignes éclairées par projection (projecteur extérieur solidaire de la façade).
ARTICLE 6 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES DIVERS DISPOSITIFS
6.1. L'affichage publicitaire
Les dispositifs d'affichage publicitaire en infraction doivent être déposés sans délai.
6.2. Les enseignes
Le délai de mise en conformité des enseignes ayant fait l’objet d’une demande
d’autorisation est de deux ans maximum.
7.3. Les préenseignes
Les préenseignes en infraction doivent être déposées sans délai.
Les propriétaires de préenseignes dérogatoires implantées conformément à la
réglementation antérieure doivent déposer leur dispositif dès lors que le système de
jalonnement prévu par la commune de Villelaure aura été mis en place. a Li a 4 FT | de Loi rX \ à | \ “
Limites des ZPR LA
Villelaure: ER
B plaques d'agglomération LS
5
ZPR1 (partie agglomérée comprise dans
les plaques, exception faite de la ZPR2) LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - VILLELAURE
MAITRE D'OUVRAGE : Madame Solange RIPERT
B.1. - LE REGLEMENT
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT enr 2
ARTICLE 4. TYPES D'OCCUPATIONS DES SOLS AUTORISES non. 4
ARTICLE 2. TYPES D'OCCUPATIONS DES SOLS INTERDITS 4
ARTICLE 3. ACCES VOIRE nn 4
ARTICLE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX cerner nr 5
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS mr 5
ARTICLE 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
EMPRISES PUBLIQUES inner 5
ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES near rennes 6
ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LE MEME LOT. ne 6
ARTICLE 9. EMPRISE AU SOL nr rnrenennenrenserereernrnnei 6
ARTICLE 40. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS nn. 6
ARTICLE 11. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS rs 7
ARTICLE 12. STATIONNEMENT nnnererrnneenernesnnsrrrernnne 9
ARTICLE 13. LES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS nue 10
ARTICLE 14. POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL sr 10
\ Vu pour re ar Tnnexé -0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
en date a peRrD T5°SEP,"2004
ct
SEPTEMBRE 2004 PERMIS DE LOTIR MODIFICATIF
Madame Catherine GRAND-LOISEAU -
Architecte D,P.L.G. - Docteur en Urbanisme -
Campagne Picardie 1342, rue Léon Arnoux - 84120 PERTUIS
Tel : 04 90 79 47 77 - fax : 04 90 79 07 87 - E mail: Catherine.Grand-loiseau@wanadoo.fr
1 LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - VILLELAURE
MAITRE D'OUVRAGE : Madame Solange RIPERT
LES DISPOSITIONS GENERALE
[ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT
. ARTICLE 1.1 . Le
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de construction applicables dans le lotissement situé :
- Commune de Villelaure
Département de Vaucluse
Lieu-dit «Les Jardinettes»,
— Dénomination : «Les Grenaches»
Les règles inscrites dans le présent règlement viennent compléter celles figurant dans le règlement du Plan d'Occupation des Sols dont la dernière révision a été approuvée en date
du 25 novembre 1996.
Il représente une superficie totale cadastrale de 25 739.48 m°, se décomposant comme suit :
Section | N° Lieu-dit Superficie | Superficie Superficie Superficie
totale en : détachée de totale
de la - zone 1 l'unité foncière du
parcelle NAa lotissement
cadastralle
B 1137 |Les Jardinettes 25 874.00] 25 874.00 134.42 m°| 25 739,58
La superficie totale après arpentade par géomètré est en fait de 25 153 m2.
La surface totale lotie est répertoriée de la manière suivante :
— Superficie totale des lots : 21 335.00 m°
— Superficie des voies, des parkings : 1 779.00 m2?
— espaces verts communs et mail planté : ‘2 607.00 m?
— local poubelle, transformateur et local boites aux lettres... 32.00 m?
- soit une superficie totale du lotissement de : | 25 753.00 m°.
Ces surfaces sont données à titre indicatif, elles seront confirmées et précisées par le géomètre lors de l'implantation sur les lieux des lots et des OUVrages.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°... ARTICLE 1.2 |
en date du….:1.5. SEP. 200 CO
ÎLe présent règlement est d'ordre public
SEPTEMBRE 2004 PERMIS DE LOTIR MODIFICATIF
Madame Catherine GRAND-LOISEAU -
Architecte D.P.L.G.- Docteur en Urbanisme -
Campagne Picardie - 1342, rue Léon Arnoux - 84120 PERTUIS
tel 04 90 79 47 77 - fax 04 90 79 07 87 - E mail: Catherine.Grand-loiseauÆZwanadoo.fr
-2- LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - VILLELAURE
MAITRE D’OUVRAGE : Madame Solange RIPERT
ARTICLE 1.3
Le présent règlement est opposable aux tiers et s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit public ou privé qui détiennent ou occupent à quelque titre
que ce soit tout ou partie du lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes successifs
de vente ou de location, par voie de reproduction intégrale. |
ARTICLE ‘1.4
En conséquence, toutes les constructions, de quelque nature et importance que ce soit, sont subordonnées à l'obtention d'un permis de construire délivré dans le respect des
dispositions du présent règlement et de toutes les autres prescriptions législatives ou
réglementaires applicables en vigueur.
ARTICLE 1,5 LES SERVITUDES DIVERSES
Les acquéreurs des lots ne pourront pas s'opposer au passage de canalisations d’eau,
d'assainissement, d'électricité, de gaz ou de télécommunication devant, pour des raisons techniques travérser leur lot, et aux servitudes qui'en résulteront.
[Pour la réalisation des dits réseaux, ils ne pourront pas interdire l'accès à leur parcelle au
lotisseur jusqu'à la délivrance de l’article R-315-36A.
-0-0-0-0-0-0-0-
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°... _. a
CE
SEPTEMBRE 2004 PERMIS DE LOTIR MODIFICATIF Madame Catherine GRAND-LOISEAU -
Architecte D.P.L.G. - Docteur en Urbanisme -
Campagne Picardie— 1342, rue Léon Arnoux - 84120 PERTUIS
tel 04 90 79 47 77 - fax 04 90 79 07 87 - E mail: Catherine. Grand-loiseau@wanadoo.fr
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LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - vin PE) 2000 î)
MAITRE D'OUVRAGE : Madame Solange RIPERT
; li; saur Bire annexé
à l'arrêté PP ns
de
[ARTICLE 1. TYPES D'OCCUPATIONS DES SOLS AUTORISES
Le lotissement est exclusivement réservé à des constructions à usage d'habitations
familiales ainsi qu'à leurs dépendances. |
Sont autorisés néanmoins, .sur l'ensemble dés lots, les établissements destinés à des professions libérales sous réserve que ces activités n'entraînent en aucune matière le stockage de produit ou matériaux divers, ni la mise sous abris d'animaux quels qu'ils soient. Si elles obligent des contacts avec le public, elles devront être soumises à l'avis du maire en ce qui concerne le stationnement des véhicules. |
Sont également autorisées :
Les clôtures,
- Les piscines,
Les baraques de chantier pendant la durée des travaux de construction, exclusivement, Les ouvrages techniques d'intérêt général nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ï
[ARTICLE 2. TYPES D'OCCUPATIONS DES SOLS INTERDITS dl
ARTICLE 2.1 |
Sont interdits sur le lotissement, tous les ‘types d'occupation ou d'utilisation des sols non mentionnés dans l’article 1 ci-dessus et dans le programme des travaux du dossier
d'autorisation du lotissement. |
Notamment : l'édification de constructions provisoires ou de caractère précaire (poulaillers, clapiers, étables, porcheries), le stationnement de caravanes (à moins. qu'il s'agisse simplement de véhicules mis en garage pendant la période de non-utilisation), l'implantation de maisons mobiles, les abris de jardin à caractère précaire, supérieurs à 4 m2? de superficie et 2 mètres de haut.
ARTICLE 3. ACCES VOIRIE
La nature et les caractéristiques des voies du lotissement sont définies par le Plan
Réglementaire et le Programme des Travaux joints au dossier de demande d'autorisation de lotir. Les accès aux parcelles doivent être localisés conformément au plan réglementaire joint au présent dossier de demande d'autorisation de lotir.
Une place de parking privatif non close est prévue pour chaque lot de construction.
Les portails devront être implantés en recul de la limite de propriété comme figuré sur le plan réglementaire.
CŒ
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Madame Catherine GRAND-LOISEAU -
Architecte D.P.L.G. - Docteur en Urbanisme -
Campagne Picardie— 1342, rue Léon Arnoux - 84120 PERTUIS
tel 04 90 79 47 77 - fax 04 90 79 07 87 - E mail: Catherine.Grand-loisean@wanadoo.fr
4.
A LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - VILLELAURE
MAITRE D’OUVRAGE : Madame Solange RIPERT
Les acquéreurs de chaque lot sont tenus, en plus de celle décrite ci-dessus, d'aménager sur leur lot une place de stationnement, couverte ou non couverte.
Tous les accès piétons devront être positionnés au droit des stationnements privatifs non clos; aucun accès piéton ne pourra, donner directement sur une voie de circulation publique ou privative, sauf si celui-ci donne directement sur un trottoir, et à la condition que
l'ouverture du portillon s'effectue à l'intérieur du lot concerné. |
[ARTICLE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX à
ARTICLE 4.1
Les raccordements des constructions aux réseaux, définis dans le Programme des Travaux, doivent être effectués conformément aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur et aux prescriptions des services publics intéressés.
En outre, aucun branchement aérien ou aéro souterrain n'est toléré, sauf en continuation
d'une desserte existante.
En ce qui concerne les eaux pluviales, les acquéreurs des lots ont l'obligation de garantir les
écoulements des eaux pluviales dans le réseau collecteur. :
[ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS |
ARTICLE 5.1
La surface et la forme des terrains constituant les lots du lotissement sont définies dans le Plan Réglementaire du lotissement. Elles sont données à titre indicatif et feront l'objet d'un .[bornage ultérieur par un géomètre-expert. az U pour être annexé
La surface des parcelles doit être d'au moins 60024 2% V P ©
TA
ARTICLE 5.2 | 45 SEP, 200
Les regroupements de lots en vue de l'édification d’une seule construction sont autorisés Sans qu'il y ait lieu de modifier le présent règlement. La surface hors oeuvre disponible sera alors la somme des surfaces hors oeuvre de chaque parcelle. L'implantation des
constructions devra respecter les indications portées au plan réglementaire.
ARTICLE 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
EMPRISES PUBLIQUES ! mm
Les constructions devront respecter les indications mentionnées sur le Plan Réglementaire et être construites à l'intérieur des zones constructibles mentionnées sur le Plan
Réglementaire. CC
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En état de cause, les constructions doivent être implantées à 6 mètres au moins de l'axe des
voies publiques.
L'implantation des piscines et bassins d'eau devra respecter une marge de recul de 6 mètres minimum par rapport à l'axe des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES |
Les constructions devront respecter les indications mentionnées sur le Plan Réglementaire et être construites à l'intérieur des zones constructibles mentionnées sur le Plan
Réglementaire. —.
Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite Séparative, doit être au moins égal à la
moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 4 mètres.
L'implantation des piscines et bassins d'eau devra: respecter une marge de recul de 4 mêtres minimum par rapport aux limites séparatives entre lots.
Des adaptations pourront être admises pour les ouvrages techniques d'intérêt général nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR LE MEME LOT.
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies
éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, seraient vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan
horizontal.
que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.
Les annexes des bâtiments à usage d'habitation doivent être accolées ou intégrées au
volume principal, sauf en cas d'impossibilité technique ou architecturale. . :
Une distance de quatre mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus.
DE _Vyr é
À ES VO pour étre annexé | [ARTICLE 9. EMPRISE AU SOL
Non réglementée.
[ARTICLE 10. * HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS |
ARTICLE 10.1
La différence d'altitude entre le point de l'égout de toiture de toute construction et sa projection sur le terrain naturel ne peut excéder 7,5 mètres à l'égout des toitures.
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Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition
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CE LOTISSEMENT «LES GRENACHES»: 24 LOTS - VILLELAURE
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La hauteur des constructions est limitée à deux niveaux. Cependant, l'aménagement d'un niveau supplémentaire dans les combles est admis. |
La hauteur des constructions s'effectue par rapport au terrain naturel tel qu'il existe avant
réalisation d'éventuels travaux de terrassement, affouillement et/ou exhaussement de sol. :
ARTICLE 11. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS |
{Chaque construction devra présènter.une.unité d'aspect et des matériaux compatibles avec . l'harmonie du paysage et l'aspect général de la commune de Villelaure.
Est interdit tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. Par contre, toute architecture contemporaine, où répondant à des nécessités techniques particulières (maisons solaires) et présentant des caractères de filiation avec'les formes ou matériaux traditionnels est acceptée.
Sont interdites : les imitations de matériaux ainsi que l'utilisation de certains matériaux à des fins autres que celles de leur domaine spécifique d'emploi. -
Les constructions devront présenter un volume. dominant par rapport à l'ensemble de la volumétrie de la construction.
Les constructions sont soumises aux règles d'architecture suivantes :
ADAPTATION AU TERRAIN
La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s'y adapter et non l'inverse. Les déblais/remblais devront figurer sur les coupes et les façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des
dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près . . “de célui-ci. .
Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de
construire.
Vu pour être annexé
e]
LES TOITURES (2 /
: à arrêt Al: rrpodiie à .
ARTICLE 11.1 d SH Gr'Ho00 1 ï
Les constructions seront couvertes : en daie Ve nessssrse " — de manière générale, par des toitures à plusieurs versants. 15 SEP, 2004 — exceptionnellement et partiellement par des toitures en terrasse.
Les toits à une pente sont à éviter sauf pour les constructions de faible volume s'appuyant
sur les murs de l'habitation principale.
ARTICLE 11.2
Les faîtières principales devront être parallèles aux directions recommandées indiquées sur le plan règlementaire. Leur sens est toujours prioritaire, mais n'exclut pas d'autres
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orientations de faïtages secondaires, en cas de pluralité de volumes. On cherchera de
préférence une orientation des façades principales parallèlement aux courbes de niveaux.
ARTICLE 11.3 | .
La pente de toiture variera entre 28 % minimum et 33 % maximum. Elle se termineront sans dépassement sur les murs pignons. ,
ARTICLE 114 |
ÎLes matériaux de couverture autorisés sont :
La tuile ronde de type canal de teinte paille claire ou vieillie. Toutefois, les toitures d'un autre type pouvant présenter un intérêt architectural et technique peuvent éventuellement être autorisées. | ,
Vu pour être annexé LES MATERÉ
ARTICLE 11.5 LES FAÇADES : x 44 &
ÿ En detétag..$ t' op p.200
+ Architecture traditionnelle :
les enduits ou matériaux apparents, ainsi que leur mise en oeuvre, les menuiseries et
huisseries extérieures doivent emprunter les caractéristiques du style régional le plus significatif.
+ Les éléments accessoires :
dans l'ensemble, ils doivent être traités avec simplicité et une parfaite insertion dans le site.
+ Les matériaux tels que le fer, l'aluminium, le verre :
peuvent être admis pour la réalisation éventuelle de structures légères telles que les treilles. LE
ARTICLE 11.6 LES COULEURS
Les couleurs vives y compris le blanc sont interdites. Celles-ci devront se rapprocher le plus | possible de couleurs des éléments correspondants à ceux des zones voisines les plus
significatifs. Dans le cas de maçonnerie en matériaux apparents, le revêtement de joints par enduit où peinture colorée est interdit. Les ‘teintes d'enduits, de couvertures et de
menuiseries doivent être en harmonie avec le nuancier proposé par le Parc Naturel Régional du Luberon.
ARTICLE 11.7 LES PERCEMENTS
Les pleins dominent sur les vides, les répétitions systématiques et les symétries sont à éviter.
De façon générale, les baies sont à dominantes verticales.
à art nf G 6 AA
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ARTICLE 11.8 LES MENUISERIES
Les menuiseries seront de préférence en bois. Elles seront peintes. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune de Cadenet. Les menuiseries éviteront les très petits carreaux.
Les volets à barres et écharpes sont à éviter. Les volets seront de préférence à lames
contrariées où à cadres ou persiennés. |
ARTICLE 11.9 LES DETAILS ARCHITECTURAUX
Les souches de cheminée devront être situées prés des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront parallélépipédiques en évitant le fruit qui n'est pas de style
régional, Elles seront enduites comme la maison. On évitera les couronnements en béton ou fibrociment et on préfèrera las tuiles. -
Les solins en produit alumino-bitumeux apparents seront à éviter. «a ù ÿ nor M
su . w mio al.
Les garde-corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie en évitant le bois qui n'est pas de tradition régionale. Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les _ imitations de styles étrangers à la région. _ Re |
| à, Vu BSUf 8iré annexé
;)) à l'arrêté n°...
en date du... 56e. 7004
LES CLOTURÉ
À
495
ARTICLE 11.10
Les clôtures et les portails sur rue:
— Ils doivent être de forme simple, soit constituée d’une maçonnerie pleine; leur hauteur visible ne dépassant pas 1,90 mètres, soit sous forme de clôture végétale doublée d'un grillage sans muret de soubassement. | | — La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies publiques ne doit pas dépasser 1 mètre. |
— Lorsque les murs de clôtures sont réalisés en matériaux de construction autré que la
pierre apparente, ils devront être enduits sur les deux faces.
— Toutes les clôtures doivent être doublées de plantations végétales, formant une haie.
Les surfaces libres de toute construction où aménagement doivent être plantées.
Les citernes de combustible où autre seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.
LES ANNEXES
Les annexes doivent avoir le même aspect extérieur que la construction principale, sauf si leur usage entraîne l'emploi de matériaux ou de traitement particulier.
[ARTICLE 12. STATIONNEMENT |
Une aire de stationnement privative non close est prévue pour chaque lot.
| CE
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La fermeture de ce stationnement du coté de la voie publique est strictement interdite.
Les acquéreurs sont tenus, en plus de celle décrite ci-dessus, d'aménager sur leur lot une
place de stationnement, couverte où ñon couverte, :
Les places de stationnement public sont réalisées par le lotisseur comme indiqué au plan de voirie. Ces places ne devront en aucun cas voir leur destination modifiée par les acquéreurs.
[ARTICLE 13. LES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS |
ARTICLE 13.4 :
Les plantations à effectuer dans chaque lot devront être réalisées à la première saison propice suivant la fin des travaux de construction du lot, conformément aux indications portées sur le plan espace vert précisant qui, du lotisseur ou de l'acquéreur a à sa charge la réalisation de cette plantation. |
Les plantations existantes mentionnées sur le plan réglementaire seront maintenues, les plantations réalisées sur les surfaces libres de constructions le seront avec des arbres à haute tige, d'essence régionale. |
| [ARTICLE 14. POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation du sol maximum autorisé sur le lotissement est de 0.20 pour les parcelles situées en secteur 1 NA, en application des dispositions prévues pour la zone UD.
La surface hors oeuvre nette disponible pour l'ensemble du lotissement est donc de
5.147,92 m°?, |
Le lotisseur joint ci-dessous le tableau de répartition des surfaces hors œuvre nette
constructibles sur chaque parcelle. : :
\ Vu pour Être annexé
JE l'arrêté n°.84147. 9 4 HU U U à
Ki A an date du... LE EP. TU
Cu
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Girerte:
Tableau de. répartition des Surfaces Hors Œuvre nt bte en m°?
N° LOT Surface approdmalive du Sürface Hors Œuvre Nette :
terrain. maximum constructible
en m2 ii
1 873 213
2 961 213
3 840 213
4 751 213
5 841 213
6 842 213
7 881 213
8 977 213.
9 837 213
10 918 213
11 952 213
12 955 213
13 798 213
14 737 213
15 751 213
16 952 213
17 903 213
18 1 202 213
19 866 213
20 857 213.
21 938 ‘213:
22 947 213
_23 810 213
24 946 213
Superficie des voies et 1779 0.00
parkings
Espaces Verts communs et 2 607 0.00
mail planté
Equipements communs du 32 35,92
lotissement
ENSEMBLE 25 753.00 5 147.92
Surface arpentée
Pour mémoire : 25 739.58 5 147,92
ensemble surface cadastrale
-0-0-0-0-0-0-0-0-0- eATLERINE GRAN
ren SEPTEMBRE 2004
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