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Arrêté - 2026ARR052 ERP Sasu Studio 9 Non opposition travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR052 ERP Sasu Studio 9 Non opposition travaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2026ARR052
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 29/06/2026
Objet : Non opposition au projet de travaux concernant l’établissement « SASU STUDIO 9 », sis 9 place Alfred Sauvy à Cugnaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.122-5, R.164-4 et R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant création de la commission consultative départementale de sécurité de d’accessibilité de la Haute-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation de travaux DAT 031 157 26-102 déposée le 7 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable porté dans le procès-verbal de la réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (DDT) en date du 19 mai 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260625-2026ARR052-AI
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 2/2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commune de Cugnaux n’émet pas d’opposition au projet de l’établissement « SASU STUDIO 9 », sis 9 place Alfred Sauvy à Cugnaux.
ARTICLE 2
Cette non-opposition est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal précédemment mentionné.
ARTICLE 3
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la Commission d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Occitanie, service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ; - Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de Cugnaux ; - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, service accessibilité des bâtiments ;
- Monsieur le Chef de poste de la police municipale de Cugnaux.
Cugnaux, le 26/06/2026
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Monsieur le conseiller municipal
délégué en charge de la sécurité
civile,
Jean-Claude SCHNEIDER
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260625-2026ARR052-AI
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026