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Arrêté - 2026ARR052 ERP Sasu Studio 9 Non opposition travaux 26 102
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR052 ERP Sasu Studio 9 Non opposition travaux 26 102)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1 /2
Accusé de ïéception en préfecluïe
031-213101 -AI
Date de télétïansmissiün : 2!!0612026
Date de réceptiün pïéTectse ' 25/06j2026
CUGNAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté no2026ARR052
Date de mise en ligne sur lesite internet delacommune :..Z3/"'Ô!u.2 €
Objet: Non opposition au projet de travaux concernant l'établissement
« SASU STUDIO 9 )), sis 9 place Alfred Sauvy à Cugnaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-5, R.164-4 et
R.143-39 :
Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1 eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des aficles R. 111-19
à R.ffl-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.ffl-19-7 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'lntérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la
1 ère à la 4èma catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant
du public de la 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité de d'accessibilité de la Haute-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation de travaux DAT 031 157 26-102 déposée le 7 avril 2026
Vu l'avis favorable porté dans le procès-verbal de la réunion de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (DDT) en date du 19 mai 2026 ;
Le pïésent arrëté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tïibunal administratif de Toulouse, par cûurïier (88, ïue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application infoïmatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Dans le rn&'me délai, un recours gracieux peut Mïe introduit devant M. Ie Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de
Ville, 5 place de l'%lise - 31 270 Cugnaux) 2/2
Accusé de réception en pïéfectuïe
û31-213101
Date de lélélïansmissiün : 25/0612026
Date de ïéception préTectuïe : 25/06/2(126
ARRÈTE
ARTICLE I
La commune de Cugnaux n'émet pas d'opposition au projet de l'établissement
« SASU STUDtO 9 >), sis 9 pîace Alfred Sauvy à Cugnaux.
ARTICLE 2
Cette non-opposition est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le
procès-verbal précédemment mentionné.
ARTICLE 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en comormité avec les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la Commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Occitanie, service
interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
- Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de Cugnaux ;
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, service
accessibilité des bâtiments ;
- Monsieur le Chef de poste de la police municipale de Cugnaux.
cugnauxiie?,G@<Ç%gort
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
6+Ï)P-
i
Monsieur le conseiller municipal
délégué en charge de la sécurité
civile,
Jean-Claude SCHNEIDER
Le présent aïrêté est susceptible de faire l'objet daun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courïier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou paï l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa nûtification. Dans le même délai, un recûurs gïacieux peut ëtre imroduit devant M. Ie Maire de Cugnaux par courïier (Hôtel de
Ville, 5 place de l'%lise - .31 27ü Cugnaux)