Arrêté - 2026ARR048 Opposition travaux WEITAM avis dopposition

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Arrêté - 2026ARR048 Opposition travaux WEITAM avis dopposition Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR048 Opposition travaux WEITAM avis dopposition)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, CUGNAUX

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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté n°2026ARR048

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 17-04-2026

Objet : Opposition au projet de travaux concernant l’établissement « WEITAM », sis 162 route de Toulouse à Cugnaux

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.122-5, R.164-4 et R.143-39 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant création de la commission consultative départementale de sécurité de d’accessibilité de la Haute-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation de travaux DAT 031 157 26-100 déposée le 6 mars 2026 ;

Vu l'avis défavorable porté dans le procès-verbal de la réunion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (DDT) en date du 14 avril 2026 ;

Considérant l’avis défavorable porté par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et annexé au présent arrêté ;

Considérant que les motivations à l’appui de cet avis constituent les motivations de la présente décision de la commune de Cugnaux ;

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260417-2026ARR048-AR

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/20262/2

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)

ARRÊTE

ARTICLE 1

Conformément à l’avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses motivations, la commune de Cugnaux émet une opposition au projet de l’établissement « WEITAM », sis 162 route de Toulouse à Cugnaux.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Occitanie, service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ; - Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie de Cugnaux ; - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, service accessibilité des bâtiments ;

- Monsieur le Chef de poste de la police municipale de Cugnaux.

Cugnaux, le 17 avril 2026

Pour extrait conforme

Le Maire,

Aurélien ANDREU-SEIGNÉ

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260417-2026ARR048-AR

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026E 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires z g r DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 31/SLCD/PBDA/UAS

Dossier suivi par : SCDA Assanati DAOUDOU

Réunion du mardi 14 avril 2026

ddt-accessibilite(@haute-

garonne.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER- SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, KR. 122-30, KR. 122-31, KR. 122-35 et KR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU Parrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 031 157 26 0 0100

Commune : CUGNAUX

Demandeur : Weitam représenté par M. GARROS Mathieu

Adresse du demandeur : 162 route de Toulouse 31270 CUGNAUX

Nom établissement : Bâtiment n°2

Adresse des travaux : 162, route de Toulouse 31270 CUGNAUX

Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260417-2026ARR048-AR

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026Nature des travaux :

Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

Aménagement d'un local en bar-restaurant avec production de bière sh. _.….. ,

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Défavorable

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur de l'arrêté du 08/12/2014 ; Considérant que la demande concerne une mise en conformité totale de l'établissement ; Considérant que les cheminements extérieurs et les stationnements se situent sur la partie commune de la propriété ;

Considérant que l’établissement n’a pas de places de stationnement destinées au public ; Considérant que les travaux portent sur l'aménagement d'un local en bar-restaurant avec production de bière sur place ;

Considérant les pièces complémentaires reçues le 08/04/2026 ;

Considérant que la notice et les plans sont insuffisamment renseignés ;

Considérant l’absence de caractéristiques de la rampe amovible ;

Considérant qu’une rampe amovible peut être automatique ou manuelle ; Considérant qu’une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l'accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes :

- Supporter une masse minimale de 300 kg,

- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, soit 0,90 m au minimum, - être non glissante, être contrastée par rapport à son environnement, être constituée de matériaux opaques.

Une rampe amovible est stable et assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :

- être situé à proximité de la porte d'entrée,

- être facilement repérable,

- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,

- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signification, - comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d'une rampe amovible automatique,

- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurée depuis l'espace d'emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant. L'usager est informé de la prise en compte de son appel. Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amo- vible.

Considérant le comptoir bar sans une partie abaissée ;

Considérant l’incohérence entre les plans et la note complémentaire de la notice d’accessibilité reçue le 08/04/2026 ;

Considérant que le service se fait sur table et au bar ;

Considérant l'absence d’emplacements pour fauteuil au bar ;

Considérant qu’un comptoir adapté doit être fixe, contrasté avec bords arrondis, et présenter les caractéristiques suivantes :

- une hauteur maximale de 0,80 m,

- un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, - des montants latéraux de part et d'autre de la tablette afin de disposer d'un dispositif d'aide à la détection d'obstacle positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260417-2026ARR048-AR

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026© 4 4 © rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et

Considérant que les emplacements pour fauteuil dans la salle sont mal , Anyiipnnsmanste sct L Considérant qu’un équipement ou qu’un élément de mobilier au moiñs-par-gretipe-d'équipements-es

utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis »,

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AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis défavorable à la réalisation du projet.

A TOULOUSE, le mardi 14 avril 2026

Pour le Préfet

La présidente de la commission

Mme Isabelle SAINT PIERRE

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260417-2026ARR048-AR

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026