Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 25 2011 cle053922

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 25 2011 cle053922 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 25 2011 cle053922)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

DECEMBRE 2011 N° 25

date de publication : 28 décembre 2011il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frDécembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DAECL N° 1409 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU LEEZ ET DE L’ADOUR ET D’AIRE SUR L’ADOUR................................................................................................................................1 ARRETE DAECL N° 1426 PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES LANDES ........................................................................................................................................................................................4 ARRETE DAECL N°2011-1456 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DIDIER BUREAU, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE PAR INTERIM ............................................................................5Décembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DAECL N° 1409 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU LEEZ ET DE L’ADOUR ET D’AIRE SUR L’ADOUR Le Préfet des Landes

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Le Préfet du Gers

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants et L 5211-41- 3 relatif à la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ; Vu l’arrêté interdépartemental DAECL n° 970 du 15 septembre 2011, fixant la liste des communes intéressées par la fusion des Communautés de Communes d’Aire sur l’Adour et du Leez et de l’Adour ; Vu les délibérations du 4 octobre 2011, par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour approuve la fusion, les statuts et la répartition des sièges ;

Vu les délibérations des 26 septembre et 17 octobre 2011, par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté du Leez et de l’Adour approuve la fusion, les statuts et la répartition des sièges ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées des Landes et du Gers se prononçant en faveur de la fusion, approuvant les statuts et la répartition des sièges ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ; Considérant l’avis favorable des commissions départementales de coopération intercommunale des départements des Landes et du Gers, réunies en « formation interdépartementale » le 12 décembre 2011 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;

ARRETENT

A RTICLE 1 ER : La Communauté de Communes, issue de la fusion des Communautés de Communes d’Aire sur l’Adour et du Leez et de l’Adour, est créée à compter du 1er janvier 2012.

Elle est composée des communes suivantes :

AIRE SUR L’ADOUR, ARBLADE LE BAS, BAHUS SOUBIRAN, BARCELONNE DU GERS, BERNEDE, BUANES, CLASSUN, DUHORT BACHEN, EUGENIE LES BAINS, GEE RIVIERE, LATRILLE, RENUNG, SAINT AGNET, SAINT LOUBOUER, SARRON, VERGOIGNAN, VIELLE TURSAN.

AURENSAN, CORNEILLAN, LANNUX, PROJAN, SEGOS.

Cette communauté de communes prend la dénomination de : «Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour». A RTICLE 2 : L’ensemble des compétences exercées par les Communautés de Communes d’Aire sur l’Adour et du Leez et de l’Adour est transféré à la nouvelle structure dans les conditions prévues à l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la Communauté de Communes issue de la fusion. Celle-ci est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics.

L’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

A RTICLE 3 : Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes seront exercées par le Trésorier de la commune d’Aire sur l’Adour.

A RTICLE 4 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes visées à l’article 1er , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants définis comme suit au sein de chaque groupe.

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace communautaire :

- Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un SCOT et d’un schéma de secteur. - Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes.

- Elaboration, approbation et révision d’une charte de Pays suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Etat, la Région et le Département. Participation à la constitution et à l’adhésion de la structure destinée à représenter le Pays. - Sont d’intérêt communautaire toutes les ZAC et les réserves foncières destinées à l’aménagement des zones d’activités industrielles, artisanales commerciales prévues dans le bloc de compétences des actions de développement économique. Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et d’un diagnostic des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) en vue de les rendre accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

2 – Actions de développement économique :

- Acquisition, création, aménagement, entretien gestion et rétrocession à des tiers des zones d’activités économiques existantesDécembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

et futures, qu’elles soient communautaires ou intercommunautaires.

- aide au maintien et à l’installation d’activités économiques, agricoles, artisanales, commerciales et touristiques sur le territoire de la communauté de communes.

- Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de futurs locaux professionnels en vue de leur location ou de leur rétrocession à des tiers, à l’exception de locaux d’une superficie inférieure à 150 m2. - Etude et mise en œuvre de toute opération d’appui au commerce et à l’artisanat à échelle communautaire. - Création et gestion d’un office de tourisme communautaire qui exerce par délégation les compétences suivantes : . Formation

. Prestation de conseil

. Accueil, information

. Promotion et commercialisation

- Mise en place de dispositif de communication (site internet), et de signalétique touristique à l’échelle communautaire. - Achat, création, aménagement, entretien et gestion d’hébergements et d’équipements relatifs aux chemins de Saint-Jacques de Compostelle.

- Réalisation de toute étude concourant au développement des équipements touristiques publics ou privés. - Réalisation de toute étude et animation dans le cadre de la procédure d’accompagnement à la réalisation de l’autoroute A65 : politique du 1 % paysage et développement.

- L’entretien des parcs et jardins à vocation touristique définie par des délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres dans les conditions définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B – COMPETENCES OPTIONNELLES :

1 – Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

1°) Création, entretien, réfection de la voirie communautaire constituée par l’ensemble des voies communales et chemins ruraux des communes membres, à l’exclusion de toutes les places et parkings qui restent de la compétence des communes. 2°) a) Sont classées dans la voirie d’intérêt communautaire les voies déjà revêtues, classées dans la voirie communale des différentes communes et figurant sur la liste annexée.

b) Sont de compétence communautaire les travaux suivants :

- renforcement de la chaussée, revêtement,

- entretien (point à temps) de la chaussée, des ouvrages de franchissement et de soutènement, - écoulement des eaux pluviales, fossés et réseaux séparatifs souterrains, exclusivement sur l’emprise de la voirie communautaire,

- élagage et abattage des arbres en bordure des voies,

- les travaux inhérents à la police de circulation (signalisation routière, balayage, déneigement, fauchage des bas-côtés). La création et l’entretien des trottoirs restent de la compétence communale dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à la conservation et l’exploitation de la voirie.

3°) La création de voies nouvelles subordonnées à des opérations de lotissements, qu’elles soient exclusivement ou partiellement affectées à l’usage des lotissements relève de la compétence des lotisseurs. A l’issue des opérations les voies susdites peuvent être cédées à la commune d’implantation qui la met aussitôt à la disposition de la communauté de communes dans les mêmes conditions que toutes les autres voies déjà mises à disposition. 2 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Elimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement). 3 – Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :

- mise en œuvre d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et étude d’un Programme Local de l’habitat (PLH).

4 – Action sociale d’intérêt communautaire :

Création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui a les compétences suivantes : - aides à domicile pour les personnes âgées,

- gestion du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’instruction de ces dossiers relève toutefois des communes et des CCAS.

- création d’un service de soins à domicile,

- portage de repas,

- gestion et exploitation :

· de l’Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d’Aire sur l’Adour et d’une unité d’accueil Alzheimer,

· de résidences non médicalisées avec services (gardiennage, aide à la personne) pour des personnes âgées non dépendantes,

- étude des nouveaux besoins d’hébergement des personnes âgées,

- étude des nouveaux besoins pour l’accueil de la petite enfance et réalisation des actions correspondantes, - gestion d’un point local pour l’emploi,

- transport à la demande des personnes en difficulté,

- service petits dépannages.

La communauté de communes assure les investissements immobiliers (achats de terrains, travaux de rénovation, construction)Décembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

suivants, inhérents à l’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » : - restructuration de l’EHPAD d’Aire sur l’Adour et création d’une unité Alzheimer, - construction de résidences non médicalisées avec services (gardiennage, aide à la personne) pour des personnes âgées non dépendantes,

- construction d’une salle d’animation pour personnes âgées à Aire sur l’Adour, - aménagement de points d’accueil petite enfance.

Accueil de l’enfance : création, entretien, aménagement de structures d’accueil des enfants, gestion en régie directe ou sous forme de soutien des services d’accueil des enfants.

5 ) Compétence scolaire

Construction, entretien, aménagement, fonctionnement des écoles maternelles et primaires et des services périscolaires. Soutien aux associations de parents d’élèves.

Développement de la bibliothèque centre de documentation existante pour les élèves de l’école, en direction d’un public adulte. C – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1 – Gestion d’un service de fourrière canine couvrant l’ensemble du territoire communautaire. 2 – Gestion d’un atelier multiservices informatique

3 – Organisation de séjours éducatifs thématiques sur le territoire communautaire à destination de l’enfance et de l’adolescence. 4 – Aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participation financière aux missions locales 5 – Création d’une médiathèque tête de réseau et l’aménagement d’annexes sur le territoire communautaire 6 – Activités sportives et culturelles : aide et soutien aux activités sportives et culturelles organisées par un regroupement d’associations sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes 7 – Ouverture et entretien des sentiers de randonnée.

A RTICLE 5 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 19 rue du Souvenir Français à Aire sur l’Adour. A RTICLE 6 : La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. A RTICLE 7 : Le Conseil Communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La représentation des communes arrêtée sur la base du recensement de la population 2008 (en vigueur au 1er janvier 2011 : décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010) est la suivante :

Aire sur l’Adour 10 délégués

Arblade le Bas 1 délégué

Aurensan 1 délégué

Barcelonne du Gers 3 délégués

Bahus Soubiran 2 délégués

Bernède 2 délégués

Buanes 2 délégués

Classun 2 délégués

Corneillan 1 délégué

Duhort-Bachen 2 délégués

Eugénie les Bains 2 délégués

Gée-Rivière 1 délégué

Lannux 2 délégués

Latrille 1 délégué

Projan 1 délégué

Renung 2 délégués

Saint-Agnet 1 délégué

Saint-Loubouer 2 délégués

Sarron 1 délégué

Ségos 2 délégués

Vergoignan 2 délégués

Vielle Tursan 2 délégués

TOTAL 45 délégués

Chaque commune désigne des délégués suppléants en même nombre que les délégués titulaires, appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires. A RTICLE 8 : Le bureau est composé :

- du Président

- de six vice-présidents

Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du bureau. A RTICLE 9 : Le Conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté.

A RTICLE 10 : La Communauté de Communes est soumise de plein droit au régime prévu par le I du 1609 nonies C du Code Général des Impôts (régime de la fiscalité professionnelle unique) conformément aux dispositions du III du 1638-0 bis du Code Général des Impôts.

Les ressources de la Communauté sont les suivantes :

1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,Décembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu, 4° Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, 5 ° Le produit des dons et legs,

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7 ° Le produit des emprunts.

A RTICLE 11 : Pour toute disposition générale non précisée dans les présents statuts, il convient de se rapporter au Code Général des Collectivités Territoriales.

A RTICLE 12 : La communauté de communes d’Aire sur l’Adour se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, à savoir au SIVU scolaire BBCES (Syndicat à vocation scolaire des communes de Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Eugénie les Bains et Saint Loubouer). A RTICLE 13 : La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Sont concernés :

- le syndicat intercommunal Aubagnan, Bats Tursan, Vielle Tursan pour le regroupement scolaire par classes de niveau - le SIVU de Larrivière-Renung

- le syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire par classe de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Clèdes, Lauret, Mauries et Latrille

- le syndicat mixte de la zone d’activités économiques intercommunautaire du diffuseur de Garlin - le SICTOM Ouest.

A RTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Mirande, les directeurs départementaux des finances publiques des Landes et du Gers, les maires des communes membres de la communauté de communes, les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements des Landes et du Gers.

Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2011

Le Préfet,

Alain ZABULON

Auch, le 16 décembre 2011

Le Préfet,

Etienne GUEPRATTE

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 1426 PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES LANDES

Le Préfet des Landes,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5210-1-1 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment l’article 37 ; Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 mars 2011, du 5 avril 2011 et du 17 octobre 2011 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Landes ; Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Landes présenté à la commission départementale de coopération intercommunale des Landes le 26 avril 2011 et notifié le 12 mai 2011 pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés ;

Vu les avis exprimés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, transmis aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale du 26 août 2011 ;

Vu l’avis du Préfet du Gers en date du 19 août 2011, concernant la proposition de dissolution du syndicat d’études pour la mise à disposition d’arènes démontables ;

Vu l’examen du projet de schéma départemental de coopération intercommunale et le vote d’amendements par la commission départementale de coopération intercommunale dans ses séances du 4 octobre 2011, du 8 novembre 2011 et du 21 décembre 2011 ;

Vu le vote favorable émis le 21 décembre 2011 par la commission départementale de coopération intercommunale, sur le schéma départemental de coopération intercommunale amendé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : Le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes, tel qu’annexé, est arrêté. A RTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat dans le département desDécembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

Landes et fera l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département. A RTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.

A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dax, la directrice départementale des finances publiques des Landes, les maires des communes ainsi que les présidents des communautés de communes, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2011

Le Préfet,

Alain ZABULON

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N°2011-1456 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DIDIER BUREAU, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE PAR INTERIM Le Préfet des Landes,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82.213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83.8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination du préfet des Landes, M. Alain ZABULON ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes Atlantique ; Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2011 nommant M. Didier BUREAU, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2011 portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Atlantiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :

ARRETE

A RTICLE 1 ER :

Délégation est donnée à M. Didier BUREAU, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à compter du 1er janvier 2012, à l’effet de signer les actes relevant des compétences suivantes pour mener à terme les litiges nés de faits antérieurs au 23 mai 2011, date de mise en concession de la N10/ A63:

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Mises en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière ou d’avoir à rembourser l’administration pour les dommages causés au domaine public et accord de prise en charge amiable.

L.118-8 du code de la voirie

routière

Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux publics et les

accidents de véhicules.

L 2044 du code civil

B) POLICE DE LA CIRCULATION,EXPLOITATION DES ROUTES ET SECURITE

Mises en demeure adressées aux responsables d’infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l’application dudit décret

Art. R.418-9 du code de la

route

A RTICLE 2 :Décembre 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

Monsieur Didier BUREAU est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence ou d’empêchement. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Mont de Marsan, le 27 Décembre 2011

Le Préfet,

Alain ZABULON