Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 7 2011 cle556d11

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 7 2011 cle556d11 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 7 2011 cle556d11)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2011 N° 7

date de publication : 02 mai 2011il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

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à la préfecture de Mont de Marsan

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dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frMai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DES PYRENEES ATLANTIQUES ET DES LANDES ......1

ARRETE N°03/2011 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE...................................................................................1

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX ..........................4

DECISION DU 08 AVRIL 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE .......................................................................4Mai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DES PYRENEES ATLANTIQUES ET DES LANDES

ARRETE N°03/2011 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE L’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Luc Vaslin,

délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,

directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 7 octobre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; Vu le décret n° 67-690 du 07 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin ; Vu le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l’organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l’exploitation ; Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d’application de la loi n°83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches ; Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; Vu le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l’application de l’article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions ; Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ; Vu le décret n° 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de l'article 1er de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et les engins flottants abandonnés ; Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 81-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;

Vu le décret n° 89-554 du 02 août 1989 relatif aux transactions en matière de pêche maritime ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la règlementation communautaire de conservation et de gestion de la ressource ; Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié le 21 juin 2009 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants modifié par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports ;

Vu le décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature desMai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet des Landes M. Evence RICHARD ; Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ; Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ;

Vu le décret 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 règlementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Luc Vaslin, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20104-14 du 04 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20104-15 du 04 janvier 2010 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n° 2010/06 du 18 février 2010, portant abrogation d'arrêtés du préfet maritime de l'Atlantique ; Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010, règlementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 portant règlementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 201050-11 du 19 février 2010 de la Direction départementale des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques à M. Jean-Luc Vaslin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-683 du 10 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 2010/92 du 12 août 2010 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté n°2010/31 du 25 mars 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques. DECIDE

A RTICLE 1 : Subdélégation de signature d'actes ressortissant à la compétence des préfets de département des Pyrénées- Atlantiques et des Landes.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Patricia Ben Khemis, inspectrice principale des affaires maritimes, chef de service ; Mme Anne-Marie Lalanne, inspectrice principale des affaires maritimes, chef de service ; A l’effet de prendre tous actes ou décisions dans les matières suivantes :

1 - L'exercice de la tutelle du pilotage

Instruction des règlements de la station de pilotage de Bayonne et des propositions de modification des tarifs. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage. Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de capitaine pilote. Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote. 2 – Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions Agrément et retrait d'agrément.

Contrôle.

3 - Achat et vente de navires

Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.

Visa des actes d'achat et de vente entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute.

Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres. 4 - Contrôle des comités locaux des pêches maritimes

Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux. Contrôle de la gestion financière (approbation et vérification du budget et des comptes financiers). Contrôle de l'activité des comités locaux - suspension de l'exécution de leurs décisions. 5 - Défense

Préparation et exécution des mesures non militaires de défense.

Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime. 6- Pêches maritimes

Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées. 7 - Contrôle technique des produits de la mer

Détermination, dans les ports de pêche et de commerce, des lieux où sont débarqués les produits frais ou réfrigérés de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.Mai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

8- Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel. 9- Quotas de pêche

Décision de retrait d’accès aux quotas de pêche français.

10– Permis de conduire des bateaux de plaisance

1. Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance.

2. Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance.

3. Décisions d'interdiction de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les conducteurs de navires non détenteurs d'un permis français.

4. Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.

5. Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. 6. Désignation des examinateurs du permis hauturier.

11 - Commission portuaire de bien-être des gens de mer

1. Désignation des membres.

2. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission portuaire de bien-être des gens de mer. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Denis Brilman, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de service ; à l'effet de prendre tous actes ou décisions dans les matières suivantes :

1 – Chasse sur le domaine public maritime

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime.

2 - Abandon des navires et engins flottants

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.

3 - Police des épaves

Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire :

intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves. Vente et concession d'épaves échouées sur le littoral en dehors des ports civils ou militaires. 4 - Commissions nautiques locales

Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la compétence de l'Etat. 5- Exploitation de cultures marines

Autorisations d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines. Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension oumodification de l'autorisation. 6 – Contrôle sanitaire des produits de la mer

Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :

classement de salubrité des zones de production de coquillages,

mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone, délivrance des autorisations de transports de coquillages sur le territoire national. A RTICLE 2 : Pouvoirs propres du délégué à la Mer et au Littoral

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Patricia Ben Khemis, inspectrice principale des affaires maritimes, chef de service ; Mme Anne-Marie Lalanne, inspectrice principale des affaires maritimes, chef de service ; A l’effet de signer tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes : 1 - Police des pêches

Ordre de déroutement de navires sur proposition du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage ETEL. Procès-verbal de saisie de navires, de matériel de pêche ou produits de la pêche en application de la loi n°83-582 du 5 juillet 1983.

Procès-verbal de main-levée d'appréhension.

Procédure pénale : proposition de transaction.

2 - Gens de mer

Tous actes et décisions liés au travail maritime.

Tous actes et décisions en application du décret du 7 août 1967 relatif à la profession de marin : rôles d’équipage et certificats de service.

Délivrance et retrait des titres de navigation (rôles d’équipage, permis de circulation, carte de circulation). 3 - Etablissement National des Invalides de la Marine

Ouverture et retrait de rôles d’équipage en application du décret n° 53-953 du 30 novembre 1953. Tous actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de l’établissement national des invalides de la marine dans les limites et selon les modalités fixées par l’établissement.

Proposition de répartition de secours ordinaires et de frais d’obsèques.

4 - Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande

Tous actes ou décisions en application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment les missions à caractère juridictionnel (décision d’ouverture d’enquête nautique).Mai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

5 - Formation professionnelle maritime

Les dispenses de formation pour l’admission dans les écoles maritimes, les propositions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets.

A RTICLE 3 :

Lors des périodes d'astreintes (fins de semaine, jours fériés), les chefs de service précités sont autorisés à signer tous documents administratifs après accord exprès du délégué à la Mer et au Littoral.

A RTICLE 4 :

Mme Patricia Ben Khemis, inspectrice principale des affaires maritimes, chef de service, a vocation à assurer les fonctions de délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes pendant les absences, empêchements ou permissions du délégué à la Mer et au Littoral. Elle est nommément désignée pour assurer cette suppléance, en cas d'empêchements, Mme Anne-Marie Lalanne pourra être amenée à assurer cette suppléance.

A RTICLE 5: Abrogation

Les dispositions du présent arrêté, qui prennent effet immédiatement, remplacent celles de mon arrêté du 29 juillet 2010 qui est abrogé.

A RTICLE 6 : Exécution

Le délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, M. Jean-Luc Vaslin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture. Fait à Bayonne, le 28 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le délégué à la Mer et au Littoral

Jean-Luc VASLIN

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

DECISION DU 08 AVRIL 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23

DECIDE

délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention aux fins de décider dans les matières suivantes :

- agrément des mandataires susceptibles d’être choisis par les détenus pour l’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Art R.57-6-14)

- autorisation pour un mandataire agréé d’intervenir dans le ressort d’une autre DI (Art R.57-6-15) - retrait d’agrément d’un mandataire agréé (Art R.57-6-16)

- affectation des condamnés, y compris les avis formulés par la DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice (Art D.76, D.80, D81)

- changement d’affectation des condamnés (Art D.82, D82-2)

- réponses aux recours administratifs préalables formés par les détenus contre les sanctions disciplinaires (Art 57-7-32) - réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (Art D.260) - autorisation d’accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la DI (Art D.277) - autorisation de visiter des détenus non nominativement désignés incarcérés dans des établissements pénitentiaires du ressort de la DISP (Art R57-6-23-2°; D187)

- isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence de la DISP, prolongation de l’isolement d’un détenu au delà de 6 mois et jusqu’à un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice (Art R.57-7-67, R57-7-68, R57-7-70, R57-7-71, R57-7-72)

- transferts dans le ressort de la DI (Art D84, D.301 et D.360)

- autorisation de rapprochement familial de la personne détenue prévenue, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement (Art R57-8-7) - autorisation d’hospitalisation d’un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la DISP (Art R.57-6-23-7°, D.393)

- autorisation d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores et des interviews dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la DR (Art R57-6-23-5°, D.277) -autorisation de sortie d’écrits de détenu en vue de leur publication ou de divulgation sous quelque forme que se soit (Art R57-6- 23-9°, D.444-1)

- autorisation de diffusion de portée locale d’audio-vidéogramme réalisés par les détenus dans le cadre des actions d’insertion (Art D.445)

-autorisation, après avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant jusqu'à ses 18 mois, auprès de sa mère en détention (Art R 57-6-23-6°, D 401-1 CPP)

La directrice interrégionale

Marie-Line HANICOT