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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1579 Decision de virement de credits n°1 2024 budget annexe eau potable
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1579 Decision de virement de credits n°1 2024 budget annexe eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 10/10/2024} EE our D'AGGLOMERATION Publié le 10/10/2024 BBA DE L'ALBIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241010-DEC2024_1579-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1579
Objet : Décision de virement de crédits n°1-2024 budget annexe eau potable
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 février 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe eau potable prévoyant une enveloppe de dépenses imprévues à hauteur de 10 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2024 portant adoption du budget supplémentaire 2024 du budget annexe eau potable prévoyant une enveloppe de dépenses imprévues à hauteur de 40 000 €,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur,
Considérant la nécessité de prévoir des crédits pour le paiement de la redevance pollution domestique,
DÉCIDE
Article 1° : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 40 000 euros vers le compte 701249 « reversement agence de l'eau redevance pollution domestique» depuis le compte 022 « dépenses imprévues ».
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 10 octobre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen >» accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06