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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0507 Decision de virement de credits n°1 2024 budget annexe immobilier economique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0507 Decision de virement de credits n°1 2024 budget annexe immobilier economique)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 27/08/2024 8} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 27/03/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240327-DEC2024_0507-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0507
Objet : Décision de virement de crédits n°1-2024 budget annexe immobilier économique
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 février 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe immobilier économique prévoyant une enveloppe de dépenses imprévues à hauteur de 5 000€,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur,
Considérant la nécessité de prévoir des crédits pour l'annulation de titres sur exercice antérieur,
DÉCIDE
Article 1° : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 500 € vers le compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs >» depuis le compte 022 « dépenses imprévues ».
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 27 mars 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06