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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0034 Decision de virement de credits n°2 2022 budget annexe eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0034
Objet : Décision de virement de crédits n°2-2022 budget annexe eau potable
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 février 2022 portant adoption du budget primitif 2022 du budget annexe eau potable et la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe eau potable prévoyant une enveloppe de dépenses imprévues à hauteur de 100 000 €,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur,
Considérant la nécessité de compléter les crédits prévus pour les reversements à l’Agence de l’Eau Adour Garonne des redevances pollution,
DÉCIDE
Article 1er : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 1 000 euros vers le compte 701249 « reversement agence eau redevance pollution » depuis le compte 022 « dépenses imprévues ».
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 13 janvier 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06