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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-027
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2022-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction
temporaire de circulation des TMD (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des sécurités
76-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction de
circulation ferroviaire sur le ligne n°340 506 nommée "Voie du port de
Rouen rive droite" le 1er mars 2022 de 06h30 à 15h00 (2 pages) Page 7
76-2022-02-24-00001 - Arrêté portant interdictions de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique (3 pages) Page 10
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-24-00002
Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction
temporaire de circulation des TMD
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction temporaire de circulation des TMD 3 PRÉFET Direct: ibartemental
DE LA SEINE- d ee per e e vale MARITIME es lerritoires e e la er
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES TMD.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par : Guillaume BIARD
Tél. : 02 76 78 32 00
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur dans l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-9, R. 41118 et R. 421: :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 1” avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatifs aux transports de matières dangereuses par route ;
CONSIDÉRANT :
Que dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union Européenne, la ministre de la
Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, accueillera ses
homologues européens le lundi 28 février et le mardi 1” mars 2022 à Rouen pour une réunion
informelle des ministres chargés de la politique de cohésion, en présence de la Commissaire
européenne en charge de la Cohésion et des Réformes, et des représentants de la commission du
développement régional du Parlement européen, du Comité européen des régions et du Comité
économique et social européen ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ’ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction temporaire de circulation des TMD 4 Que l'importance de cet événement est de nature à rendre difficile la circulation sur le secteur du
centre-ville de Rouen ;
Que la sécurité des personnes impose de réduire les phénomènes dangereux lors de la tenue de
cette réunion ;
Que la présence de véhicules Transportant des Marchandises Dangereuses (incendiaires ou
explosives) présente un risque qu'il convient de réduire pendant cet événement.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
ARRÊTÉ.
Article 1 :
La circulation des véhicules routiers transportant des matières dangereuses est interdite
temporairement sur le centre-ville « intra boulevard » Rouennais cadré par les boulevards des Belges,
boulevard de la Marne, boulevard de l'Yser, boulevard de Verdun, boulevard Gambetta, quai de Paris,
quai Pierre Corneille, quai de la Bourse, quai du Havre et la RN28 (cf rues et routes en noir sur le plan
ci-dessous) à compter des dates et heures de l'article 2.
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Article 2 :
La circulation des TMD dans le secteur concerné est interdite sur les créneaux horaires suivants :
— le lundi 28 février de 15h00 à minuit :
— le mardi 1° mars de 07h00 à 16h00.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction temporaire de circulation des TMD 5 . Véhicules militaires,
- Véhicules de la sécurité civile,
+ Véhicules habilités des services publics,
« Véhicules des forces de l'ordre,
- Véhicules de secours et d'intervention.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe
conformément à l'article R 411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime,
Article 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
A ROUEN, le 9 4 FEV. 2022
Le Préfet
A
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76 007, 76 032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction temporaire de circulation des TMD 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-02-24-00003
Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction de
circulation ferroviaire sur le ligne n°340 506
nommée "Voie du port de Rouen rive droite" le
1er mars 2022 de 06h30 à 15h00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction de circulation ferroviaire sur le ligne n°340 506 nommée "Voie du port de Rouen rive droite" le 1er mars 2022 de 06h30 à 15h00 7 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 24 février 2022
portant interdiction de circulation ferroviaire
sur la ligne n°340 506 nommée « Voie du port de Rouen Rive Droite »
le 1° mars 2022 de 06h30 à 15h00.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant règlement de police pour
l'exploitation des voies ferrées des quais du port de Rouen (rive droite) ;
l'avis favorable émis le 23 février 2022 par la Société Française des Chemins de Fer ;
Considérant que dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union Européenne, la
Considérant
ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
accueillera ses homologues européens le mardi 1° mars 2022 à Rouen pour une réunion
informelle des ministres chargés de la politique de cohésion, en présence de la
Commissaire européenne en charge de la Cohésion et des Réformes, et des
représentants de la commission du développement régional du Parlement européen, du
Comité européen des régions et du Comité économique et social européen ;
que cette réunion informelle, organisée à l'Hôtel de la Région Normandie, est soumise à
diverses mesures de sécurité, en raison de sa portée politique, médiatique et
symbolique, et de la qualité des participants ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction de circulation ferroviaire sur le ligne n°340 506 nommée "Voie du port de Rouen rive droite" le 1er mars 2022 de 06h30 à 15h00 8 Considérant que la sensibilité de cet évènement implique la mobilisation de nombreuses forces de
sécurité intérieure lesquelles ne sauraient, en cas d'intervention, être gênées
notamment par le passage d'un train de marchandises circulant à petite vitesse ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation ferroviaire est interdite le 1° mars 2022 de 6h30 à 15h00 sur la ligne 340 506
nommée « Voie du Port de Rouen Rive droite » à partir du kilomètre 137,814 (PN1) jusqu'au kilomètre
138,458 (PN11).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif dans le département.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
maire de Rouen, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine Direction
Territoriale Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du Réseau SNCF
de la région Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 24 février 2022
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime:
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2022 portant interdiction de circulation ferroviaire sur le ligne n°340 506 nommée "Voie du port de Rouen rive droite" le 1er mars 2022 de 06h30 à 15h00 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-02-24-00001
Arrêté portant interdictions de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00001 - Arrêté portant interdictions de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 10 E =
PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdictions de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22157;
VU le code de la route, notamment l'article L. 412: ;
VU. le code pénal, notamment:ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union Européenne,
la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, accueillera ses homologues européens le lundi 28 février et le
mardi 1° mars 2022 à Rouen pour une réunion informelle des ministres chargés
de la politique de cohésion, en présence de la Commissaire européenne en
charge de la Cohésion et des Réformes, et des représentants de:la commission
du développement régional du Parlement européen, du Comité européen des
régions et du Comité économique et social européen ;
CONSIDÉRANT que cette réunion informelle, organisée sur plusieurs sites concentrés en
centre-ville de Rouen, est soumise à diverses mesures de sécurité, en raison de
sa portée politique, médiatique et symbolique, et de la qualité des
participants ;
CONSIDÉRANT qu'un mouvement revendicatif pourrait entraîner des désagréments et des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00001 - Arrêté portant interdictions de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 11 risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics incompatibles avec la tenue
de la réunion informelle sus-mentionnée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
SUR Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 15 heures à minuit le lundi 28
février 2022, et de 7 heures à 16 heures le mardi 1° mars.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par le Boulevard de la Marne et le Boulevard de
Verdun ;
- une limite Ouest formée par le Boulevard des Belges et le Boulevard de
la Marne ;
- une limite Est formée par le Boulevard de Verdun et le Boulevard
Gambetta ;
- une limite Sud formée par le quai de Paris, le quai Pierre Corneille, le
quai de la Bourse et le quai du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00001 - Arrêté portant interdictions de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 12 Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d'un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime
et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime
et de la mairie de Rouen.
À ROUEN, le 9 & FEV, 2022
Le Préfet, Ve
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 318 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-02-24-00001 - Arrêté portant interdictions de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 13