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Déliberation - AG 28.11.2024 Deliberations 1
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Dancourt.
Lien du pdf (Déliberation - AG 28.11.2024 Deliberations 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE = BLANGY-SUR-BRESLE
20, me de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATED'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
PROJET DE TERRITOIRE
CONCERTE AXE SUR LES
BESOINS EDUCATIFS ET
SOCIAUX
Délibération n°2024/041
le Président certifie que la présente
délibération a été transmise eu Contrôle!
ds Légatitéle A 1U3\ SON es qu'elle a été publiée sur ie site Internet
ie 2] 2\ 208 cran, |
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS Publié le us |
1D : 076-200069722-20241128-DELIB2024_041-DE Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Co ;
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric
ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN,
David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON,
Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEE, Jean-Luc MOREL,
Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine
COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération n°2024/001 du 20 février 2024 portant signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 avec les Caisses d’Allocations Familiales
76 et 80 et la MSA Haute-Normandie, qui vise à définir le projet stratégique global
du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour
objet :
- D'identifier les besoins pricritaires sur la Communauté de Communes
Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle et sur les communes qui la constituent :
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin :
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Considérant le diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire réalisé par le cabinet mandaté à cet effet et présenté en conférence des Maires le 7 octobre 2024,
Considérant le projet de territoire concerté axé sur les besoins éducatifs et sociaux et son plan d'actions tels que présentés à 1” Assemblée et annexé à Ja présente délibération :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le ER
ID : 078-200089722-20241128-DELIB2024_041-DE
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, le Conseil Commumautaire, décide :
- De prendre acte du projet de territoire concerté axé sur les besoins éducatif et
sociaux ; la mise en œuvre des actions découlant de ce projet nécessitant une
approche concertée avec les différents acteurs et en particulier avec les élus
communautaires.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Le Président, °° JS AumAR \
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Page 2 sur2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
Budget principal
Attribution de fonds de
concours communautaires
Délibération n°2024/042
æ Président certifis que la présente
élibération a été ise au Contrôle
de Légalitéle 2)
et qu'elle a êté publiée sur le site Internet
& 2ja2)Sou,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
ps Em
ID : 076-200069722-20241128-DELIB2024_042-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 28 noverabre 2024 à 18h00, le Conseil
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAE, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri | FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul
MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bermerd LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Va l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy eur Bresle et de ses compétences : Vu la délibération dn Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement de la demande d’attribution de fonds de concours soumise par la commune de Ramburelles,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte le versement du fonds de concours pour le financement du programme communal suivant :
Commune de Ramburelles
Action d'investissement :
Acquisition d’un tableau blanc numérique pour l’école communale :
Montant total HT : 3 590.00 €
Montant de fonds de concours attribué : 1 436.00 €
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 1 sur 1 20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION ]
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
« Office de Tourisme
Communautaire »
Tarifications des prestations et
produits complémentaires
fournis au sein des boutiques
d’Aumale et de Blangy-sur-
Bresle de la Régie
Délibération n°2024/043
Læ Président certifie que la présente
délibération & été transmise au Contrôle
Légditéie A]18\ 902 ctqu’elle a été publiée sur le site Internet
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le Em
ID : 076-200069722-20241128-DELIB2024_043-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Clande BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantel BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibéretion en date du 2 mars 2017 du Conseil Communautaire prescrivant la
mise en place d’une régie communsutaire dotée de la seule autonomie financière pour
l'office de Tourisme ;
Conformément aux statuts de la Régie «Office de Tourisme Communautaire» et
notamment son article 10, il appartient au Conseil communautaire d'approuver les tærifications des prestations et produits fournis proposées par le Conseil
d’Exploitation ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
+ D’approuver les tarifications des prestations et produits complémentaires
fournis ci-dessous :
- Livre « Histoire et devenir » de Monchaux-Soreng : 12€
- _ Gobelets promotionnels : 1 €
e D’autoriser le Président à prendre toutes les décisions pour la bonne exécution
de la présente délibération.
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATED'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET:
CDG76
RENOUVELLEMENT DE
L’ADHESION AUX
MISSIONS OPTIONNELLES
Délibération n°2024/044
& Président certifie que la présente
délibération à été transmise au Contrôle
de dé par not Le 2ja8\Sou .
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
publie 2 {D : 076-200069722-20241 128-DELIB2024_044-DE
TE +7
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Con
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :.
Jecky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe
LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier
DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre
DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri
FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul
MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN,
David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON,
Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL,
Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par
M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine
COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Le Président expose que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le
compte des collectivités et établissements publics affiliés des missions obligatoires
prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Notemment, il lui revient
d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l'emploi ou
encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire
« ressources humaines » des collectivités par d’autres missions dites optionnelles, Dès
lors, ces missions sont proposées par le CDG76 afin de compléter son action et d'offiir
aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources bumaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les
missions choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées dans la convention- cadre. L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction
Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et
de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les
élus dans leur rôle d’employeur.
Le Président rappelle que par délibération n° 2021/84 en date du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire décidait à l’unanimité d’adhérer à la convention cadre des missions optionuelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime à compter du ler janvier 2021 pour une durée de 4 ans.
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Reçu en préfecture le 02/12/2024
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Il est proposé au Conseil communautaire de ren Meet en ne
des missions optionnelles du CDG76 à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 4 ans, d'autoriser le Président à signer ladite convention-cadre et d'autoriser le Président à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle,
formulaires de demande de mission, devis, etc.)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil communautaire, décide :
- D’adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre
de Gestion de la Seine-Maritime à compter du 1% janvier 2025 ;
- D'autoriser le Président à signer ladite convention telle qu’annexée à la
présente ;
- D'antoriser le Président à signer les actes subséquents (convention d'adhésion à
la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.).
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
c ROUSS
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
JBJET :
CDG76
Convention pour la mise à
disposition d'un Agent chargé
de la Fonction d’Inspection
santé et sécurité au travail
(ACFI)
Délibération n°2024/045
Le Président cetifie que la présente
j jon a été transmise au Contrôle
do Légalitéle 2]49| 20% elqu'elle a été publiée sur Le site Internet
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b.
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS Publé le Em
ID : 076-200069722-20241128-DELIB2024_045-DE Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Fr
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Clande QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité au
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à
l’évolution des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de Gestion de la Seine-Maritime en date
du 21 juin 2024,
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation
spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent
chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de
sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires, L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions. Il peut être satisfait à cette obligation en désignant un agent en interne ou en passant convention avec le Centre de gestion. .
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.
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Reçu en préfecture le 02/12/2024
Ets = ER
ID : 078-200068722-20241128-DELIB2024_045-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil communautaire, décide :
- D'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion, telle qu’annexée à la présente, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents,
- D’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires,
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE |
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
Ouverture des commerces à
Blangy sur Bresle
Dérogation à la règle du repos
dominical pour l’année 2025
Délibération n°2024/046
ls Président certifie que ls présente
SR en corse
s Légalité le Le
shqu’elle a été publiée sur le site Internet
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE " ca
IBER À TI Publié
DES DEL ONS ID ; 076-200069722-20241128-DELIB2024 _048-DE
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents : Jacky BAUDON,
Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAVART, Pierre SECACHE,
Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY,
Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernerd LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui dispose que « dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de
ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut
de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable. »
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Considérant la délibération du 3 octobre 2024 du Conseil Municipal de Blengy-sur-
Bresle autorisant l’ouverture de dix dimanches durant l’année 2025 à la demande de la
société SDK pour l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle :
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le us
ID : 076-200089722-20241128-DELIB2024_046-DE
Emet un avis favorable pour l'ouverture de dix dimanches durant l'année 2025 de l'enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre règlementaire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le D
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c ROUSSBres6
Page 2 eur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
JBJET : STATUTS
Définition de l'intérêt
communautaire de la politique
en faveur de la mise en œuvre
du Pacte territorial
Délibération n°2024/047
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
dleLégalitéle 21x19]
dHqu'elle a été publiée sur le
& jun 200
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
1D : 078-200088722-20241128-DELIB2024_C47-DE
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 Il qui précise que « la Communauté de Communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes » qui sont énumérés dans ce même article ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Vu l’article L. 5214-16 IV du C.G.C.T. qui précise que «lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux Iet IT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communaulaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié susvisé ;
Vu les statuts de la CCIABB et notamment son article 4 — alinéa 2 « compétences facultatives avec intérêt communautaire » — 2.2 Politique du logement et du cadre de vie;
Considérant que face aux besoins du territoire en matière de réhabilitation de l'habitat
privé ancien, et afin que la fin programmée du PIG départemental et du programme
SARE, ne laisse pas les habitants sans information, ni conseil, dans leurs projets de travaux, la Communauté de Communes souhaite saisir l’opportunité proposée par
FANAH, de créer son propre Espace Conseil France Rénov” et d’animer le territoire sur
la thématique de la réhabilitation de 1”habitat.
Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 portant avis favorable à la poursuite d’un service public de l'habitat et étude de la mise en œuvre des volets 1 et 2 du pacte territorial sur l’ensemble de son territoire, le volet 3 restant en suspend ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
D 1e ER
: la volonté de la ID : 078-200069722-20241128-DELIB2024_047-DE
communautaire la politique en faveur de la mise en œuvre du pacte territorial ;
Considérant que l'intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein d’un bloc de
compétence entre les domaines d'actions transférées à la Communauté de Communes et
ceux qui demeurent aux communes et qu'il est déterminé par simple délibération du
Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (conformément à l’article L.5214-16 — TV du CGCT) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
- Déciare d'intérêt communautaire la mise en œuvre du pacte territorial sur le territoire
communautaire ;
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à mise en
œuvre du pacte territorial sur le territoire communautaire,
- Rappelle que dans un premier temps la mise en œuvre du pacte porte sur les volets 1 et
2 et que le volet 3 est mis en suspend conformément à la délibération du 3 octobre 2024
susvisée ;
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches aux fins de solliciter
toutes les demandes de subvention susceptibles d’être sollicitées.
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents
pour la mise en œuvre de la présente délibération.
- Dit que 1a présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Chriltian ROUSSÉE
Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
MISE EN ŒUVRE DU
LE PACTE TERRITORIAL
VOLETS 1 ET2
Délibération n°2024/048
le Président certifie que la présente
cHlibération a été transmise au Contrôle
chLégilitéls 3191 Jouy ebqu'elle a été ée sur le site Internet
le 21131202
Le Prési É
i ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Fubléle si ID : 678-200069722-20241128-DELIB2024_048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Cleude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bemard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alsin SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'habitation :
Vu le Code de l'Energie;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionaie Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié susvisé ;
Vu les statuts de la CCIABB et notamment son article 4 — alinéa 2 « compétences facultatives avec intérêt communautaire » — 2.2 Politique du logement et du cadre de
vie;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) sur les pactes territoriaux en date du 13 mars 2024 ;
Considérant que jusqu’au 31 décembre 2024, la population de la Communauté de
Communes bénéficie de la dynamique du PIG départemental, mis en œuvre par le
Conseil Départemental depuis 2019 et de la permanence de l'ECFR régional.
À ce titre, plusieurs permanences d’information et de conseil à la population étaient
animées, mensuellement, par l’opérateur du PIG et l'ECFR régional ;
Considérant que par délibération n°2024/037 du 3 octobre 2024, le Conseil
communautaire donnait un avis favorable à la poursuite d’un service public de l'habitat
sur l’ensemble de son territoire afin de garantir la continuité du service public de la rénovation de l’habitat au 1% janvier 2025 et décidait d’étudier la mise en œuvre des
volets 1 et 2 du pacte territorial et de mettre le volet 3 en suspend ;
Considérant la consultation réalisée dans le cadre de l'étude susvisée ;
Considérant que face aux besoins du territoire en matière de réhabilitation de l'habitat privé ancien, et afin que la fin progremmée du PIG départemental et du programme
SARE, ne laisse pas les habitants sans information, ni conseil, dans leurs projets de travaux, ls Communauté de Communes souhaite saisir l'opportunité proposée par
V'ANAE, de créer son propre Espace Conseil France Rénov” et d'animer le territoire sur la thématique de la réhabilitation de l’habitat ;
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture is 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
un EM
D: RS ABC O AC 128-DELI82024_048-DE
Considérant que pour la Communauté de Co
de manière neutre, tous les habitants, sur le dispositif d'accompagnement France Rénov”. IL s’agit également d’amplifier les projets de travaux aidés, grâce à la diffusion de l'information, auprès des habitants, mais également des professionnels locaux : entreprises du bâtiment, professionnels de santé, intervenants sociaux.
Considérant la délibération n°2024/047 du 28 novembre 2024 définissant d’intérêt
communentaire la mise en œuvre du pacte territorial dans le cadre de sa compétence
«politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant la proposition de PAGE 9 pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du pacte
territorial sur l’ensemble du territoire communautaire ;
Considérant la participation financière à intervenir de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) dans le cadre de la mise en place des volets 1 et 2 du pacte territorial,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, décide :
= D'approuver le pacte territorial annexé à la présente délibération ;
- D'’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec PAGE 9 relative
audit pacte territorial ;
- D'autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence Nationale de
l'Habitat, et de tout autre financeur pour la mise en place des volets 1 et 2 du
pacte territorial et à signer la(les) convention(s) de participation financière à : ir:
-_ Dit que les dépenses sont inscrites au budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Président, ou FE
Qu
ROUSSEL
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INTERREGIONALE
AUMALE- BLANGY-SUR-BRESLE
20, ruo de Barbentane - BP 65 |
_____ 16340 Biangy sur Bresle |
DATE DE CONVOCATION | ]
22 novembre 2024
DATED'AFFICHAGE
22 novembre 2024
1 NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET:
CONTRAT
OPERATIONNEL
DE MOBILITÉ
Délibération n°2024-049
Le Président certifie que la présente
ion a été iso au Contrôle
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et qu'elle a été publiée sur le site Internet
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Envoys en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le EM
ID : 076-200089722-20241128-DELIB2024_048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents : " Jacky
BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe
LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier
DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre
DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri
FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul
MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Géuéral des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Vu la délibération du 18 mars 2021 portant prise de compétence du « bloc léger » de la
compétence mobilité prévue aux articles L.1231-1 et L.1231-1-1 du Code des
Transports,
Le Président expose: la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a substantiellement
modifié le cadre de la mobilité, mettant en lumière deux enjeux fondamentaux :
" Le suppression des « zones blanches de la mobilité », en incitant les
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à se constituer en autorités organisatrices des mobilités, dévolues à l'organisation des transports et des services de mobilité locaux, afin de mieux répondre aux besoins
particuliers de chaque territoire :
"La mise en place d'une nouvelle gouvernance locale de la mobilité.
Dans le cadre de la LOM, un nouveau périmètre géographique a été constitué : le bassin
de mobilité, composé de plusieurs EPCI, est une échelle au sein de laquelle les mobilités
du quotidien s'organisent.
La gouvernance du bassin de mobilité s'établit autour d’un Contrat Opérationnel de
Mobilité (COPM), dispositif dans lequel sont inscrites les modalités d’action commune et de coordination que les EPCI et d’autres acteurs de la mobilité choisissent de mener ensemble afin de rendre la mobilité locale plus efficace.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfacture l8 02/12/2024
Publié le ER
ID : 078-200089722-20241128-DELIB2024_049-DE
En recourant à la concertation, à la coopération et à l'innovation, le Contrat
Opérationnel de Mobilité vise deux objectifs majeurs :
“ Améliorer le «parcours usager » tout au long de la chaîne de déplacements,
c’est-à-dire faciliter, simplifier, sécuriser et fiabiliser la mobilité des citoyens ;
« Accroître la part modale des modes de transport responsables à l'égard de
l'environnement, c'est-à-dire des transports en commun, des modes de
déplacement actifs, des alternatives à la voiture individuelle et, dans une
moindre mesure, des voitures à faible empreinte carbone (voitures électriques, voitures au biogaz, etc.).
La Région Normandie, en sa qualité de chef de file, a initié la procédure d'élaboration
des Contrats Opérationnels de Mobilité pour chacun des douze bassins de mobilité de La
Région. Il convient de noter que cette procédure correspond à la première génération de
contrats en Normandie, formellement établie peu de temps après la prise de compétence
en matière de mobilité par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCD) signataires du contrat.
Le présent contrat définit les modalités de l'action commune identifiée grâce à la
concertation menée, établissant ainsi les fondations initiales de la nouvelle coopération instaurée par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) sur la période 2024-2028.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
- D'accepter les termes du contrat opérationnel de mobilité tel qu’annexé à le
présente ;
- D'autoriser le Président à signer ledit contrat et à prendre toute décision pour sa
parfaite exécution.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE = BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
Syndicat de bassin versant de
l’Arques
Désignation d’un délégué
titulaire et d’un délégué
suppléant
Délibération n°2024-050
Le Président cutifie que la présente
d itéle 1 1
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Ca
téuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
ID : 076-200069722-20241128-DELIB2024. 050-DE
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGEE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christins MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vo l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la demande du Syndicat de bassin versant de l'Arques en date du 8 octobre
2024 sollicitant la désignation d’un délégué titulaire suite au décès de Monsieur Rémy TERNISIEN,
Par ailleurs, conformément aux statuts du syndicat, il est nécessaire de designer un
délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire élit les délégués suivants :
- M. Jérôme NAUWYNCK, délégué titulaire
- Mme Séverine FERON, déléguée suppléante
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
Syndicat de bassin versant de
L’Yères
Désignation d’un délégué
titulaire
Délibération n°2024-051
Le Président certifie que la présente
cle Légalitéle 2) 444 50 et qu'elle a été publiée sur le sito Internet
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Envoyé en préfecture le 02/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 02/12/2024 2
DES DELIBERATIONS Publé la 1D : 078-200069722-20241128-DELIB2024_051-DE
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Com L réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier
DUVAL, André BAYVART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri
FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul
MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Considérant les statuts du Syndicat de bassin versant de l’Yères et notamment son article 7 alinéa 1, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire suite au décès de Monsieur Rémy TERNISIEN ;
Considérant la candidature de M. RICOUARD, délégué suppléant, pour être délégué titulaire, il convient d’élire un délégué suppléant pour le remplacer ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire élit les délégués suivants :
- M. Patrick RICOUARD), délégué titulaire
- M. Régis ESTOT, délégué suppléant
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Le Président,:
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Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresie
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 0212/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Publé le ln
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil CorL-12.:076-200068722-20241126 DEL IB2024 N62-DE
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
—————— Etaient présents :
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 35
VOTANTS : 37
OBJET :
SEINE-MARITIME
NUMERIQUE
Désignation d’un délégué
titulaire
Délibération n°2024/052
Lo Président certifie que la présente
détibération a été transmise au Contrôle
e Légalité le 2] A9]
etqu’elle a été publiée sur le site Internet
le 23810024 ii 6 L Ra CS
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S Au S MALE
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Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe
LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier
DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre
DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri
FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul
MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy BLDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRE, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bemard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant les statuts de Seine-Maritime Numérique, il convient de procéder à la
désignation d’un délégué titulaire suite au décès de Monsieur Rémy TERNISIEN :
Considérant la candidature de M. PAYEN, délégué suppléant, pour être délégué
titulaire, il convient d’élire un délégué suppléant pour le remplacer ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire élit les délégués suivants :
- M. Jean-François PAYEN, délégué titulaire
- M. Stéphane POTEAUX, délégué suppléant
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
. 20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
22 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 36
VOTANTS : 38
OBJET:
Elaboration du Plan Local
d'Urbanieme Intercommunal
@LUD
Arrêt du projet
Délibération n°2024/053
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise eu Contrôle
de Légalitéle 2] AS) 9
Gkqu'elle a été publiée sur le site Internet
We 24320 / JE CG, le Présidem, LL ee,
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Choifita/ ROUSSEL \ @.
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE ER
Publié le DES DELIBERATIONS
ID : 078-200069722-20241128-DELIB2024_ 083-DE
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L. 153-12 et L. 153-13 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle I ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR;
Vu le loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi égalité et citoyenneté ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique et renforcement de la résilience dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu la délibération en date du 08 juillet 2015 par laquelle le Conseil communautaire & prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ; Vu l'arrêté inter- du 29 novembre 2016 portant création à compter du 1% janvier 2017 de Is Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur- Bresle, issue de la fusion des Communautés de Communes du canton d’Aumale et interrégionale de Blangy-sur-Bresle ;
Vu la délibération du 02 mars 2017 du Conseil communautaire la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) par le nouvel PCI ; Vu l'approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en date du 18/12/2020 et considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable doit être compatible avec le SCOT ;
Vu la délibération n° 2021/123 du 21 décembre 2023 portant prise d'acte du débat sur le Projet d’ Aménagement ct de Développement durables (PADD) ;
Vu la réunion avec les Personnes Publiques Associées en date du 12 décembre 2023,
Vu l'avis informel de la DD'TM en date du 26 juillet 2024,
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Reçu en préfecture le 02/12/2024
Puis je ET
ID : 078-200089722-20241128-DELIB2024_053-DE
Vu les différentes pièces composant Le projet de PEUI Re de Ta Communauté de
Communes Interrégionale Aumale / Blangy-sur-Bresle
Le rapport de présentation,
Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables,
Les Emplacements réservés,
Le règlement écrit et graphique,
Les annexes.
Le Président de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-
Bresle rappelle :
Que les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes sont :
e Maintenir et renforcer l'attractivité du territoire en favorisant le respect de
la qualité paysagère, en valorisant le patrimoine bêti et non bêti, en
protégeant et mettant en valeur l'eau, et en intégrant les cmjeux
orientations législatives et réglementaires en vigueur et en coordination avec l'élaboration en cours du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays
Interrégional Bresle Yères ;
° Organiser le territoire communautaire pour lui permettre un
ner je tissu économique et développer les potentiels du teritoire
notamment en menant une réflexion sur le développement touristique du
territoire ;
° Conforter les conditions d'un développement industriel et économique
porteur d'emplois (notamment l'industrie verrière essentielle dans la Vallés
de la Bresle - la « Glass Vallée » constitue le ler pôle mondial de la
production de flaconnage de luxe) ;
RS ES
Pntisiper les besoins en équipements, services et déplacements;
- Organiser l’accueil des nouveaux habitants et des visitours et favoriser la
croissance et le renouvellement des populations du territoire en créant les
conditions favorables à leur accueil ;
« Préserver ot valoriser les paysages et le cadre de vie ;
» Contribuer à réduire notre empreinte écologique ;
+ Prendre en compte et gérer les risques et notamment les problématiques
liées aux inondations.
Que les modalités de concertation définies dans la délibération ont été mises en
œuvre, à savoir :
Organisation de réunions publiques,
Communication à la population dans le bulletin communautaire et sur le site internet,
Mise en place au sein de la Communauté de Communes d'un registre destiné à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants et acteurs locaux,
Organisation de réunion thématiques et/ou territoriales en fonction des
besoins liés à l'élaboration du PLU.
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Reçu en préfecture le 02/12/2024
Pubié le ER
Cette concertation a donné lieu aux dem: ID : 078-200088722-20241 128-DELIB2024. 053-DE
joint tableau).
Durant la réunion de Conseil communautaire de présentation du PLUI, M. Thiebault a pris la parole pour évoquer un évènement pluvial exceptionnel (du 18 novembre 2024) qui a occasionné de forts dégâts sur son territoire. (Un arrêté de catastrophe naturel doit être pris par la Préfecture),
M. Thiebault demande à ce qu’on ajoute un ou plusieurs emplacements réservés pour la création d’un ouvrage hydraulique en amont de la zone sinistrée.
Considérant que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président délibère, à la majorité des voix (35 votes pour, 3 absentions)
- De clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et tire un bilan favorable de celle-ci ;
- D'ajouter un ou plusieurs emplacements réservés sur la commune de Maisnières suite à le prise de parole de M. Thiebeult,
- D'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- Précise que La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de
Communes et dans les mairies concernées ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération ;
- Précise que ce projet sera communiqué pour avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;
- Ajoute que le projet sera communiqué pour avis à :
© Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture, le projet de PLUi
prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestier ;
© Madame la Présidente de la mission régionale d'autorité
environnementales ;
- Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure tel que prévue aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme.
Fait en séance les jour, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Pubté te EE" ID : 078-200089722-20241128-DELIB2024_053-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGV-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
22 novembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 36
VOTANTS : 38
OBJET :
Rapport triennal sur
l'artificialisation des sols
Délibération n°2024/054
Le. Président cetifie que la présente
déibération « été transmise au Contrôle
le 2)42} 592, sareles és bliée sur le site Internet
Ba & 242)
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Pull Em ID : 076-200089722-20241128-DELIB2024_054-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 28 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents : Jacky BAUDON,
Nicolas GALHAUT, François SELLIER Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle
LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre
SECACHE, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY,
Etienne LANNEL, Henri FAQUET, Claude SANTERRE, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques
NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Cristian ROUSSEL, Jean-François
PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic
JULIEN, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à M. François SELLIER), Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Véronique BOUTIN (représentée par M. FAQUET), Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Joël MILON, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Denis DUPONT
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.2231-1 et R.2231-1
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Le Président expose :
L'article 190 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a défini un objectif de zéro
artificialisation nette, à l’horizon 2050. Pour y parvenir, il a distingué 3 étapes de mise
en œuvre. La première est la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) de 50% sur la période 2021-2030, les deux autres consistent en une
réduction du rythme d’artificialisation sur chacune des deux décennies qui suivent, pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050.
Dans ce cadre, l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) définit des modalités de suivi de l’atteinte de l'objectif. Notamment, il précise
l'obligation pour les collectivités compétentes en matière de planification, d'élaborer un
bilan triennal de suivi de l'artificialisation, à compter de la promulgation de la loi
Climat et Résilience. Le décret d'application du 27 novembre 2023 en précise Fobjectif
et son contenu.
En tant qu’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en
matière d'urbanisme, la CCIABB doit établir ces bilans pour l’ensemble des communes
couvertes par un document d'urbanisme, y inclure aussi les communes actuellement
régies par un règlement national d’urbanisme et tenir compte du bilan d'ensemble des
communes du territoire communautaire, non couvertes par un document d’urbanisme, fournit par les services de l'Etat, conformément à la cireulaire n°6323-SG du 7 janvier 2022, et ce pour une vision exhaustive de la consommation NAF du territoire.
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Reçu en préfecture le 02/12/2024
Ar ER
{D : 076-200088722-20241128-DELIB2024_064-DE
Les bilans couvriront la définition de le consommation d’espaces NAF sur la période
2011-2020, référence pour l'objectif de réduction de la loi Climat et Résilience pour la
période 2031-2030 et évalueront la consommation observée depuis le 1° janvier 2021 à aujourd’hui, Les surfaces qui ont retrouvé un usage naturel, agricole ou forestier, perdu précédemment, sont également prise en compte (renaturation).
Conformément aux dispositions de l’article L2231-1 du CGCT, ces bilans sont soumis pour avis à l'organe délibérant avant transmission au représentant de l'Etat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire, décide :
- De prendre acte du débat relatif au bilan triennal de la consommation d'espaces
naturels et agricoles et forestiers de la CCIABB depuis le 1% janvier 2021 ;
- De valider le contenu du rapport tel qu’annexé à la présente délibération ;
- Dit que le repport sera publié sur le site Internet de la collectivité et transmis
aux représentants mentionnés à l’article L.2231-1 du CGCT susvisé.
- D'’autoriser M. le Président à prendre toutes décisions pour la parfaite exécution
de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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