Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 16 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 16 septembre 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 16 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Arrêté n° 6310-2024-008 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

Arrêté n° 6310-2024-009 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Préfecture de l’Orne-Préfecture de la Sarthe

Arrêté n° 1111-2024-008 portant modification des statuts - Communauté Urbaine d’Alençon

Spécial n° 9 de septembre 2024

n° 2024 09 9

Lundi 16 septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-02876 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1 er au 21 septembre 2024 abrogeant l’arrêté n° 2350-2024-02870

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE NORMANDIE

Arrêté n° 1122-2024-10023 portant délégation de signature à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légalePRÉFET Secrétariat général commun DE L’ORNE départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-008

portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité

de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n° 6310-2022-005 du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;

Vu le courriel en date du 5 septembre 2024 de la section syndicale Force Ouvrière de la préfecture de l’Orne et du secrétariat général commun départemental désignant ses représentants au comité social d’administration de proximité,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La composition du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l’Orne est modifiée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président : le préfet

- le secrétaire général de la préfecture

- le directeur du secrétariat général commun départemental

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO

BAILLEUX Jean-Marie VANNIER Vanessa

CHARTRAIN Laure GALLAIS Lucille

ALI Adélaïde VANNIER Cynthia

HAYOTTE Jean-Marc HERPIN Nicole

Au titre de la CGT

DE ROECK Mehdi ROUSSEAU Aurélie

ARTICLE 3 - Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 10 septembre 2024.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 9 septembre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général commun DE L’ORNE départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-009

portant désignation des membres de la formation spécialisée du

Comité Social d’Administration de proximité

de la préfecture et du secrétariat général commun départemental

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté n° 6310-2022-005 du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO

BAILLEUX Jean-Marie VANNIER Vanessa

CHARTRAIN Laure GALLAIS Lucille

ALI Adélaïde VANNIER Cynthia

HAYOTTE jean-Marc HERPIN Nicole

Au titre de la CGT

DE ROECK Mehdi ROUSSEAU Aurélie

ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2024.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 9 septembre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2024-008

portant modification des statuts

Communauté Urbaine d’Alençon

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet de la Sarthe,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté Urbaine du Grand Alençon,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 1997 portant changement de la dénomination, extension des compétences et adhésion de Cuissai à la Communauté Urbaine d’Alençon,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 novembre 1997 portant adhésion de Colombiers à la Communauté Urbaine d’Alençon et du 19 août 1999 portant adhésion de Saint-Nicolas-des-Bois et de Saint-Céneri-le-Gérei,

Vu les arrêtés interpréfectoraux du 25 mai 1998, 26 août 1998, 22 janvier 1999, 25 mars 1999, 4 mai 2000, 9 janvier 2002, 18 décembre 2012, 29 janvier 2016 et 11 août 2016 portant modification des compétences de la communauté urbaine,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2016 portant extension du périmètre de la communauté urbaine d’Alençon,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés interpréfectoraux du 1er août 2017 et du 14 novembre 2018 portant modification des compétences de la communauté urbaine,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er février 2019 portant modification de la composition du conseil communautaire,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de 2020,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2020 portant modification des compétences de la communauté urbaine,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 proposant l’extension de ses compétences,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Alençon (24/06/2024), Arçonnay (13/05/2024), Cerisé (18/06/2024), Champfleur (31/05/2024), Ciral (12/07/2024), Condé-sur-Sarthe (22/05/2024), Cuissai (04/06/2024), Damigny (27/05/2024), Écouves (30/05/2024), La Ferrière-Bochard (30/04/2024), Gandelain (23/07/2024), Héloup (14/05/2024), Lalacelle (31/05/2024), Larré (13/06/2024), Lonrai (27/05/2024), Ménil-Erreux (29/05/2024), Mieuxcé (28/06/2024), Pacé (23/07/2024), La Roche-Mabile (22/07/2024), Saint-Denis-sur-Sarthon (27/06/2024), Saint-Germain-du-Corbéis (13/05/2024), Saint-Nicolas-des-Bois (09/07/2024), Saint-Paterne – Le Chevain (03/06/204), Semallé (24/05/2024), Valframbert (10/06/2024) et Villeneuve-en-Perseigne (27/05/2024) se prononçant favorablement sur la proposition d’extension des compétences,

Vu l’avis réputé favorable des communes du Chenay, Colombiers, L’Orée-d’Écouves, Saint-Céneri-le-Gerei et Saint-Ellier-les- Bois qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et de la Sarthe,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2020 susvisé est modifié (modification en caractère gras) ainsi qu’il suit :

La communauté urbaine exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :Compétences obligatoires

1° Chartes intercommunales de développement et d’aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme ou documents d’urbanisme en tenant lieu ; programmes locaux de l’habitat, constitution de réserves foncières, les conseils municipaux devant être saisis pour avis.

2° Définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, actions de développement économique, création et équipement des zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3° Abrogé.

4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l’expiration d’un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l’entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d’emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

5° Services d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie.

6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code des transports à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

7° Lycées et collèges.

8° Eau (y compris eaux pluviales urbaines), assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, ordures ménagères ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ; cette compétence ne concerne que les nouveaux cimetières créés après l’établissement d’un schéma directeur recensant les besoins en la matière ;

10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d’intérêt national.

11° Voirie des zones d’activités et des voies empruntées par les lignes régulières du transport urbain communautaire, ainsi que la signalisation afférente ; entrées d’agglomération et entretien des ronds-points ; création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

12° Aires de stationnement : Parc Anova, Alencéa, patinoire, dojo.

13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

14° Contribution à la transition énergétique.

15° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.

II bis. Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Compétences facultatives

16° Petite enfance : gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants, relais d’assistants maternels.

17° Enfance, jeunesse : coordination et pilotage des politiques enfance jeunesse, financement des accueils collectifs des mineurs reconnus d’intérêt communautaire, médiation, enseignement supérieur, mission locale.

18° Restauration scolaire,

19° Éclairage public,

20° Aménagement, fonctionnement et gestion du centre horticole,

21° Secteur culturel et socio-culturel :

- Parc des expositions ANOVA

- Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle

- Conservatoire à rayonnement départemental (CRD)

- Écoles de musique

- Auditorium

- Centre d’Art

- Théâtre

- Scène de musique actuelle « La Luciole »

- Médiathèques et bibliothèques

- Centres sociaux :

- centre social Croix-Mercier- centre social Edith Bonnem

- centre socio-culturel Paul Gauguin

- centre social et culturel de Courteille

- centre social ALCD

22° Équipements sportifs :

- piscines ALENCEA et Pierre Rousseau

- patinoire

- dojo

- gymnase de Montfoulon

- boulodrome couvert

23° Équipements touristiques :

- campings

24° Personnes âgées : gestion de l’EPHAD Charles AVELINE par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), service de portage de repas à domicile.

25° Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)

26° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le secrétaire général de la préfecture de La Sarthe, le sous- préfet de Mamers, le président de la Communauté Urbaine d’Alençon, les maires des communes, concernées la directrice départementale des finances publiques de l’Orne, le directeur départemental des finances publiques de La Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture de La Sarthe.

Le 6 septembre 2024

Le préfet de l’Orne Le préfet de la Sarthe

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé Signé

Yohan BLONDEL Emmanuel AUBRYPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-02876

relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er au 21 septembre 2024

abrogeant l’arrêté n° 2350-2024-02870

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;

CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6, du 1er au 21 septembre 2024 inclus, dans les conditions visées ci-après.ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 21 septembre 2024 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, y compris autour des parcelles en cours de récolte, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.

Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.

Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).

Le directeur de l’agence de l’office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.

À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - L’arrêté n° 2350-24-02870 du 29 août 2024 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 21 septembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 septembre 2024

Pour le préfet,

par subdélégation du directeur,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Voies et délais de recours :

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale de l’économie, de l’emploi, DE L’ORNE du travail et des solidarités de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2024-10023

portant délégation de signature

à la directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

en matière de métrologie légale

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Catherine PERNETTE, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances relatifs :

– à l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;– aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;

– à la délivrance du certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l’interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l’agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;

– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;

– à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;

– à la désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 janvier 2020) ;

– à l’autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;

– à l’aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).

ARTICLE 2 - Madame Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placés directement sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de l’Orne du nom et des fonctions de ces subdélégataires. La décision de subdélégation devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et Madame la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 13 septembre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr