Compte-Rendu - CR CM 29 OCTOBRE 2020

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Compte-Rendu - CR CM 29 OCTOBRE 2020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, | 2020F0075

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 Octobre 2020

L’an deux mil vingt le 29 octobre 2020 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. Dominique CLAVÉ, Maire.

Étaient Présents :

Mmes Janet DELÉTRÉ, Pascale DUPOUY, Valérie HOUDAIN, Dominique MALICHECQ, Delphine MARTEL, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON, Marie-Claude VERGNES.

MM. Miguel ARBEAU, Thierry COURALET, Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Jean-Luc SAUBUSSE, Dominique TAUZIN, Franck THOMAS.

Absents excusés : Mme Florence BRETHOUS et Mr Alain LOCHE

Secrétaire de séance : Jean-Michel LAMOTHE

Madame Florence BRETHOUS, Conseillère Municipale à Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire à Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil.

HOMMAGE A SAMUEL PATY

ET AUX VICTIMES DE NICE

JEUDI 29 OCTOBRE 2020

Mesdames Messieurs les élus,

Le 16 octobre, un homme, un mari, un père de famille, un professeur, a perdu la vie dans un attentat terroriste

organisé contre sa personne quelques heures après être sorti du collège où il exerçait.

Samuel Paty, est mort, il y a 14 jours. Quelques jours avant, il avait fait cours sur la liberté d’expression. Il a parlé de ce dont, pour certains, il ne fallait pas en parler. Il l’a fait dans le cadre de ses fonctions de professeur d'Histoire Géographie.

Pour ça, il a perdu la vie.

Ce matin, à 9 h deux femmes et un homme ont aussi perdu la vie lors d’une agression terroriste à l’intérieur de la Basilique Notre Dame de Nice. Ces trois personnes ont payé de leur vie l’attachement à une religion. Notre pays profondément laïque laisse le droit à chacun, de croire ou de ne pas croire, dans le respect de l’autre.

Cet acte est inacceptable !

Dans liberté d'expression il y a des mots qui prennent tous leurs sens dans notre République. La liberté est une notion majeure: elle marque l’aptitude des individus à exercer leur volonté et comme le précise la Décla- ration des Droits de l’Homme: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'expression offre quant à elle la possibilité à chacun de dire ce qu’il pense et ce qu’il ressent, dans le respect, sans être jugé ou accusé.2020F0076

Ces quelques mots, précèdent une minute de silence qui permettra à chacun de témoigner de notre attachement à faire vivre ce triptyque: Liberté Egalité Fraternité qui orne le fronton de nos écoles et de nos bâtiments publics. Je crois, pour nos enfants, qu’il ne faut jamais baisser les bras et être fiers de clamer haut et fort, notre amour pour la France, la République, sa devise, ses valeurs, la laïcité, la liberté d’expression, mais aussi notre infini respect pour celles et ceux, qui, transmettent et font vivre ce qui nous rassemble aujourd’hui: la volonté de vivre ensemble, en paix et en harmonie.

Pour Samuel Paty et les victimes de Nice, respectons maintenant une minute de silence.

I DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRÉSEN- TANT SUPPLÉANT À LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Note de synthèse et projet de délibération

Composée d’élus, un titulaire et un suppléant pour chaque commune membre de Mont de Marsan Agglomération, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d’évaluer les charges à transférer entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.

La CLETC est chargée d’établir un rapport qui évalue pour chaque compétence transférée le coût de la compétence qui ne sera plus supportée par la commune et qui sera désormais pris en charge par la Communauté d'Agglomération.

Le rôle des membres de la CLETC est le suivant :

* participer activement aux réflexions de la CLETC dans la perspective d’une recherche de solutions équitables entre les communes, mais aussi entre la commune et la Communauté d'Agglomération, * être en mesure de fournir à la demande les informations requises de chaque commune pour procéder à l’évaluation,

* rendre compte des travaux au fur et à mesure aux conseils municipaux qui auront ensuite à délibérer sur le rapport établi par la CLETC.

La CLETC se réunit dès lors qu’il y a transfert de compétences, ou définition de l’intérêt communautaire d'une compétence. Elle doit donc travailler sur les compétences prévues dans les statuts de la Communauté d'Agglomération, exercées par elle, et établir un rapport sur les transferts de charges correspondants.

Les charges sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets des communes, lors de l’exercice précédant le transfert ou d’après la moyenne dans les comptes administratifs des trois années précédant le transfert. L'évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des charges . Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du conseil municipal a lieu à bulletin secret. Le conseil municipal peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

2020F0077Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentant au sein de la CLECT comme suit:

Titulaire : Monsieur Dominique TAUZIN

Suppléant : Monsieur Miguel ARBEAU

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

| |

Le Conseil Municipal,

Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-33,

Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne les représentant du conseil municipal au sein de la CLECT comme suit :

Titulaire : Monsieur Dominique TAUZIN

Suppléant : Monsieur Miguel ARBEAU

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la

présente délibération.

II D DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UN IMMEUBLE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan,

Les propriétaires de la parcelle section AN n°95 voudrait acquérir 204,88 m? d’une parcelle attenante servant d’espace vert communal sis Clos Lacabaïille.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE par 0 voix pour, 18 voix contre et 0 abstention,

DÉCIDE de ne pas désaffecter et déclasser la parcelle servant d’espace vert communal sis Clos Lacabaille.

III MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

Note de synthèse et projet de délibération

Par délibération en date du 14 septembre 2020, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération a décidé d'engager une modification des statuts de la communauté d'agglomération, comme suit :

2020F0078En premier lieu, la loi n° 2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 a supprimé, pour les communautés d'agglomérations, notamment, la notion de « compétences optionnelles », dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, les communautés d'agglomération exercent désormais deux types de compétences : — Les compétences dites « obligatoires »

— Les compétences supplémentaires ou librement choisies parmi lesquelles figurent désormais les anciennes compétences optionnelles.

Il est proposé de mettre les statuts de Mont de Marsan Agglomération à jour pour y supprimer la notion de compétences « optionnelles » et d'insérer celles-ci dans le bloc des compétences « librement choisies ».

En deuxième lieu, plusieurs tonnes de déchets de venaison produits par les chasseurs suite à l'éviscération et à la découpe du gibier doivent être collectées chaque année sur notre territoire. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un dispositif adapté, afin de réduire les risques épidémiologiques et limiter les gênes aux autres usagers des espaces naturels. A l'instar d'autres communautés du département, il est proposé que la communauté d'agglomération se dote d'une compétence facultative en matière de gestion des déchets de venaison (collecte et traitement). Un règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire, viendra préciser les points et modalités de la collecte, les modalités de traitement des déchets, l'entretien des plateformes de collecte, …

En troisième lieu, la protection de la nature s'attache à sauvegarder non seulement les espèces animales et végétales mais aussi les espaces naturels dont elles dépendent. La sauvegarde des espèces et de leurs espaces dépasse les frontières communales et l'échelon intercommunal semble le plus pertinent pour intervenir dans les thématiques liées à la protection des espaces et de la biodiversité.

Toutefois, si la communauté d'agglomération est bien compétente dans le domaine de la « protection et mise en valeur de l’environnement », les actions environnementales de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles n'entrent pas dans les domaines dans lesquelles celle-ci peut intervenir en vertu de ses statuts. Il est dès lors proposé d'ajouter une compétence librement choisie «actions environnementales de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles ».

Il est dès lors proposé de supprimer la notion de « compétences optionnelles » dans le statut de la communauté d'agglomération et d'ajouter deux compétences librement choisies :

— «Gestion des déchets de venaison, sur la base de règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire »,

— «Actions en faveur de la protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les statuts modifiés doivent être soumis au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

| Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Vu la loi n°2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L.2226-1, L.5211-17 et L.5216-5 ;

2020F0079Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 14 septembre 2020 décidant d'engager la modification des statuts communautaires ;

Vu le projet de modification des statuts joint en annexe de la présente délibération ;

Approuve la modification des statuts de la communauté d'agglomération, dans les conditions détaillées supra ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et formalités se rapportant à la présente délibération.

IV MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE : Le RIFSEEP(LES.E. + C.L.A.)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU les décrets et les arrêtés en date du :

- Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'administration et de technicité

- Arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’adminis-

tration et de technicité

- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat,

VU l'arrêté du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP de l’Etat

VU l'arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans fa fonction publique de l’Etat,

VU les délibérations du conseil municipal en date des 27 octobre 2008 et 19 novembre 2014 relatives au régime indemnitaire,

VU l’avis du comité technique.

2020F0080CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP est à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes.

Après en avoir délibéré, DECIDE :

1 - D’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE) au profit des cadres d’emplois des agents de la commune de Bretagne-de-Marsan concernés par cette prime dans les conditions ci-après. Cadres d’emplois bénéficiaires :

“ Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint du patrimoine

Adjoint d'animation

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :

- Le niveau d’encadrement

- Le niveau de responsabilité des postes

Groupe de fonctions | Fonctions correspondant au groupe Montants maxima annuels CI Secrétaire de mairie 5000 €

Groupe de fonctions | Fonctions correspondant au groupe Montants maxima annuels C2 Responsable des services techniques 4000 € Agent administratif

C3 Agent d’entretien des espaces verts et des 3000 € bâtiments communaux

Agent du patrimoine

Agent d’animation

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires,

dans la limite des montants maxima réglementaires

- Ces indemnités seront versées mensuellement ou annuellement

- Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel de l’IFSE attribué à chaque agent en fonction des critères suivants:

" Le niveau d'encadrement

" Le niveau de responsabilité

“ Le grade détenu par les agents

- Les agents contractuels percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

- Durant un congé pour accident de service, pour maladie professionnelle et pour temps partiel thérapeutique ces indemnités seront maintenues,

- Durant un congé de maladie ordinaire, ces indemnités suivront les règles applicables pour le traitement de base.

- Durant un congé de longue maladie, grave maladie et longues durée l’IFSE est suspendue

2020F00812 - D’instituer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Cadres d’emplois bénéficiaires :

" Adjoint technique

“Adjoint administratif

“ Adjoint du patrimoine

“ Adjoint d'animation

Groupe de fonctions Fonctions correspondant au groupe Montants maxima annuels

C1 Secrétaire de mairie 2380 €

Groupe de fonctions Fonctions correspondant au groupe Montants maxima annuels C2 Responsable des services techniques | 1260 € Adjoints administratif

C3 Agent d’entretien des espaces verts 1200 € et des bâtiments communaux

Agent du patrimoine

Agent d’animation

Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel du CIA attribué à chaque agent en fonction des critères de la grille d’évaluations de l’entretien professionnel :

Chaque critère sera évalué comme suit :

Non acquis : 0 point

En cours d’acquisition : 1 point

Acquis : 2 points

Expert : 3 points

En fonction de nombre de points obtenus, un pourcentage sera appliqué au montant annuel maxima attribué au groupe de fonction correspondant à l’agent :

Nombre de points obtenus Pourcentage applicable au CIA

De 29 à 36 100 %

De 21 à 28 75 %

De 13 à 20 50%

De 7 à 12 25 %

De0à6 0%

- Les agents contractuels percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

Durant un congé d’accident de service (CITIS), de maladie professionnelle et de temps partiel thérapeu- tique, de maladie ordinaire, ces indemnités seront maintenues,

Ces indemnités IFSE et CIA seront versées mensuellement ou annuellement

2020F0082V MOTION « ESPRIT DU SUD » - TRADITIONS CULTURELLES ET PATRIMOINES REGIONAUX

Suite aux courriers reçus de la Fédération des chasseurs accompagné d’un exemplaire explicatif du RIP ani- maliste, du courrier Esprit du Sud envoyé aux parlementaires et sénateurs dont nous avons eu copie, qui con- siste à un démantèlement de l’agriculture française et l’interdiction de nombreuses cultures et traditions cons- titutives de l’identité de nos territoires.

Monsieur Le Maire propose d’adopter une motion en Conseil Municipal destinée à alerter les services de

l’État sur les inquiétudes créées par les remises en cause désormais régulières de nos cultures et modes de vie.

« Nous avons, jusque-là, vécu au sein de ce territoire dans le respect de nos passions respectives, en parfaite harmonie, qui font de ce département un pays de bien vivre, attractif de ses nombreux atouts. Il nous appartient désormais d’affirmer que nous sommes les principaux acteurs de ce département des Landes, que nous cons- truisons tous, chacun dans nos secteurs. »

CONSIDERANT que la commune de Bretagne-de-Marsan souhaite tout mettre en œuvre pour le maintien de nos traditions culturelles et patrimoines régionaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

SOUTIENT la Fédération des chasseurs et Esprit du Sud pour les raisons évoquées ci-dessus.

VI ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, et sur sa proposition,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur Le Comptable Public de MONT-DE-MARSAN AGGLOMÉRATION pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 16,59 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541 — Chapitre 65 — Crédits ouverts sur le budget primitif 2020.

VII DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention par l’ADMR et propose à l’assemblée d'attribuer la somme de 200 € (deux cents euros).

Après discussion et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

2020F0083- DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 200 € (deux cents euros).

- DIT que les crédits seront pris au budget primitif 2020 - Chapitre 65 — Article 6574.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente déli-

bération.

VIIL VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RIQUES

PROFESSIONNELS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

la santé physique et mentale des agents,

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique

d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Valide le document unique d'évaluation des risques professionnels.

S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder

à une réévaluation régulière du document unique.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents correspondants.

IX DIVERS

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT TOURISME ANIMATION :

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, DESIGNE un référent tourisme — animations titulaire et un référent suppléant.

Délégué Titulaire Mme. Pascale DUPOUY

Délégué Suppléant Mr. Dominique TAUZIN

2020F0084RAPPORT POINT EAU INCENDIE :

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la Convention passée entre la com- mune de BRETAGNE-DE-MARSAN et le SYDEC confiant le contrôle et l’entretien des points d’eau in- cendie publics, ci-dessous le rapport des contrôles effectués :

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65008 |Cos la CARALLE Puble| SYDEC Polseuincendhe 100 TRAIN 48 | :0 Débit inauhieañt < B0maM 2106

55013 |213 chemin de conjat Public! SYDEC Fosey ncondie 10 21027020 45 4 Diana 00 |

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56009 |RD 321 angja chemin de Larounic Public sosc Polepu inendig 100 ne 50 10 RAS

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55021 Public! Commune Régerva arificishe A0 1 RAS 289 Chomin du Garat2020F0085

SERVICES TECHNIQUE :

Entretiens des terrains de sports avec un engazonnement du terrain d’honneur en partenariat avec les ser- vices de la ville de MONT-DE-MARSAN.

Une réflexion est en cours pour de l’éco-pâturage.

Un courrier sera adressé aux administrés pour un rappel des règles du tri sélectif.

LUDOTHEQUE :

Suite à la visite de la ludothèque, le Relais Assistantes Maternelles (RAM) a trouvé 4 salles potentielles pour la mise en place de leurs ateliers.

Avec l’accord du Conseil Municipal, le RAM souhaiterait pouvoir utiliser la ludothèque, les lundis et vendre- dis matin.

Pour cela, une visite de la PMI est indispensable et si celle-ci donne son accord une convention sera signée.

Malheureusement la ludothèque est fermée depuis ce jour, c’est regrettable car la soirée d'Halloween avait été

très bien préparée par nos deux ludothécaires (déguisement, concours de citrouilles).

La ludothèque reprenait un bon rythme :

- Bonne fréquentation

- Retour des Bébés-Ludo

- Nouveau groupe de l’ADAPEI.

POINT RPI :

Une rentrée compliquée à prévoir de par les évènements actuels.

Pour les maîtresses et le personnel périscolaire, il est difficile de savoir comment remettre le protocole sani- taire (qui évolue tout le temps) en place. Nous avons jusqu’au 9 novembre 2020 officiellement pour maitri- ser ce protocole.

Le conseil d’école prévu le jeudi 5 novembre va surement être repoussé, cela n’est pas trop grave car nous n’avons pas de problème particulier à signaler dans nos 3 écoles du SIVU (en dehors des normes sanitaires).

TVA LOGEMENTS SOCIAUX :

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2014, nous nous sommes engagés en réalisation de logements locatifs sociaux, sur conseil du trésorier, nous avons déposé un dossier de remboursement de TVA. En 2020, le trésorier, nous a également conseillé de faire une demande de remboursement de TVA lors du montage du dossier.

Dès réception du dossier, la Direction Générale des Finances Publiques (DDFIP Landes), nous a informé que

nous n'étions pas éligibles à la TVA.

Parallèlement, il nous a été demandé le remboursement de la TVA perçu antérieurement. Par courrier du 13 octobre 2015 et du 30 juillet 2019 ces réalisations sont éligibles au taux de TVA réduit. Au vu de ces deux courriers nous avons solliciter un entretien téléphonique afin d'étudier la possibilité d'ap-

pliquer ce taux de TVA réduit pour ces deux projets.

2020F0086POINT DERNIÈRE RÉUNION DES MAIRES - COMITÉ DES 18 - MONT-DE-MARSAN AGGLOMÉ- RATION :

Une discussion sur l’avenir du temps scolaire est en cours pour le retour de la semaine à 4 jours. Les avis sont partagés.

CULTURE :

Cette année le repas du 3% Age n’aura pas lieux en raison de la crise sanitaire, Un coffret gourmand sera remis aux administrés de plus de 70 ans.

POINT FINANCES :

Présentation du Budget Principal du 01/01/2020 au 23/10/2020.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Mme BRÉTHOUS Florence Mme DELÉTRÉ Janet Mme DUPOUY Pascale

Mme HOUDAIN Valérie Mme Domfhique MALICHECQ Mme MARTEL Delphine

ecces

|

Mme PERHIRIN Laurence Mme TACHON Fabienne Mme VERGNES Marie Claude

A CES M. ARBEAU Miguel M. COURALET Thierry M. DESCAT Joël

Ceebr M. LAUSSUCQ Paul M. LOCHE Alain M. SAUBUSSE Jean-Luc

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M. TAUZIN Dominique M. THOMAS Franck

DÉSERT oe

Le Secrétaire de Séance

M. LAMOTHE Jean Michel

7"

Le Maire

M. CLAVÉ Dominique