Arrêté - ADS 2023 023 cl

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Arrêté - ADS 2023 023 cl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2023 023 cl)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/04/2023

DEPARTEMENT DE L'YONNE Reçu en préfecture le 24/04/2023

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE Publié le 24/04/2023 S L O7

VILLE DE SAINT-FLORENTIN ID : 089-218903458-20230424-ADS 2023 023-AI

89600

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Arrêté Municipal N°ADS_2023 023

Accordant un PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 06/03/2023 N° PC08934523W0003

Date d'affichage du Récépissé de Dépôt :06/03/2023

Par : | DOMANYS Surface créée : 622.56 m°

Demeurant à | 9 rue de Douaumont

: | 89000 AUXERRE

Représenté | Mme LASCOLS Karine Nb de logements :11

par :

Pour : | Construction de 11 logements sociaux Nb de bâtiments :11

Sur un | RUE ROBERT SCHUMAN LA TRECEY Destination : construction de 11 terrain sis à : | 89600 SAINT-FLORENTIN logements sociaux

Le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421,1 et suivants, R 421.1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les dispositions de la zone UC, ZONE URBAINE DENSE A CARACTERE RESIDENTIEL DESTINEE A ACCUEILLIR DES BÂTIMENTS D'HABITAT COLLECTIFS,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 17/03/2023 complété le 11/04/2023 ; Vu la prise en compte de la réglementation thermique en date du 31/01/2023 ; Va l'avis favorable d’Enedis pour une puissance de raccordement de 132 KVa triphasé assorties

de prescriptions en date du 13/03/2023 ;

Vu l'avis favorable de Véolia en date du 30/03/2023 ;

Vu l'avis favorable du service des Eaux en date du 10/04/2023 ;

Vu l'avis de GRDF en date du 08/03/2093 ;

ARRETE

Article Unique :

Le permis de construire est accordé pour Le projet décrit dans la demande susvisée et avec les

surfaces y figurant.

SAINT FLORENT IN, le 21 avril 2023

Le Maire,

Yves DELOT

Observations

Extension en domaine privé : La création de réseau public en domaine privé est à la charge du pétitionnaire sous réserve de l'obtention des conventions nécessaires.

Fibre : Le pétitionnaire devra faire une demande de « Point d'Accès Réseau » auprès du service de

BFC Fibre.Envoyé en préfecture le 24/04/2023

87 Reçu en préfecture le 24/04/2023

Publié le 24/04/2023

Argiles : Le projet est situé en aléa fort au regard du phénomène de ID :089-218903458-20230424-ADS 2023 023-AI

demandeur devra prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment constructives, pour éviter des dommages ultérieurs aux aménagements et constructions citées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatifs aux techniques particulières de constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des

sols.

Le présent projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.

INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT

Droit de tiers : le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles, servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoileillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

Durée de Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Affichage : la mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Ii est également affiché en Mairie pendant deux mois. Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d‘un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état; Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse { l'absence de réponse vaut rejet implicite ).

Assurance dommages-ouvrages : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

TT