Déliberation - ADS 2023 018 CL

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Déliberation - ADS 2023 018 CL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 018 CL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le 28/03/2023 S L Gr

ID : 089-218903458-20230328-ADS 2023 018-AI

Saint

[Oo MASRIE DE SAINT-FLORENTIN ENBOURGOGNE

73

DECISION MUNICIPALE N°ADS_2023 018

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 28/02/2023 Complet le 28/02/2023 N° DP08934523W0010

Récépissé affiché le 28/02/2023

Par: Mme BOSSEVOT MONIQUE Surface créée : 0 m°

Demeurant à : 18 Rue Giuseppe Verdi

89600 Saint-Florentin

Représenté par :

Pour : Isolation extérieur blanc

Sur un terrain sis : 18 RUE VERDI

89600 SAINT FLORENTIN

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE, Vu l'avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’ Architecte en date du 22/03/2023 ;

ARRETE

Article 1 :

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.

Article 2 :

Réaliser sur l'isolation extérieure un enduit uniforme choïsi de ton beige, présentant une finition talochée, brossée ou grattée fin.

SAINT FLORENTIN, le 27 mars 2023

Le Maire,

Y T

. 1

Si

Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéo G | Æ =

INFORMATIONS A LIRE ATT =

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit WEs ent obligations contractuelles ;

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyennel
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa

délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite), - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du

chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du cade des assurances.