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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 001 CL)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Publié le 10/01/2023 ee
ID : 089-218903458-20230109-ADS 2023 _001-AI
Saint
lo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
22
DECISION MUNICIPALE N°ADS2023-001
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 28/11/2022 Complet le 28/11/2022 N° DP08934522W0072 Récépissé affiché le 28/11/2022
Par: Mme Brunerie Odile Surface créée : 0 m?
Demeurant à : 12 Promenade de la vernée
89600 SAINT FLORENTIN
Représenté par :
Pour : Rénovation couverture
Sur un terrain Sis : 12 PROMENADE DE LA
VERNEE
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL,
Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02/01/2023 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
La couverture sera réalisée avec une tuile de terre cuite de type arboise ou beauvoise (20 à 22 unités/m°), choisir de ton rouge vieilli.
SAINT FLORENTIN, le 5 janvier 2023
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleili 1, de mito éoudep ge ; règles figurant au cahier des charges du lotissement
…) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou
si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins
avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est
également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.