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Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 18 juin 2015 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Menoux
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 18 juin 2015 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Menoux)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE MENOUX.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600137V, sis sur la commune de Le Menoux (36), à la date du 18 juin 2015, en application de l'article 37-5° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 18 juin 2015,
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
signée
Denis MILLET.