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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 09 RAA special fermetures debits tabac Noizay Auzouer
Document publié le Vendredi 9 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 09 RAA special fermetures debits tabac Noizay Auzouer)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-06005
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-06-07-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Auzouer en Touraine (1 page) Page 3
37-2017-06-07-002 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Noizay (1 page) Page 5
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-06-07-001
Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune d'Auzouer en
Touraine
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-07-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Auzouer en Touraine 3 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’AUZOUER-EN-TOURAINE.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1% - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700008E, sis 6 rue du général de Gaulle à Auzouer-en-Touraine (37), à la date du — 7 JUIN 2917 , en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 7 7 JUIN 2017 ,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des dofunes du Centre Val de Loire,
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-07-001 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Auzouer en Touraine 4 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-06-07-002
Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Noizay
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-07-002 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noizay 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE NOIZAY.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée :;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700334K, sis 39 rue de la République à Noizay (37), à la date du 7 JUIN 20t7°® application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 7 JUIN 2017
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre Val de Loire, D
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Denis MILLET.
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MINLESLÈRE DE L'ACTION ET DES COMALES PFUMLSICN
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-07-002 - Douanes : décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noizay 6