Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 12 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 06 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 12 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.03.31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Ain - FERMETURE DEBIT TABACS
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 05 RAA spécial Décision fermeture définitive débit de tabac Tours
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 05 RAA spécial Décision fermeture définitive débit de tabac Tours)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03008
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac -
Tours (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-04-00001
Décision Fermeture définitive débit de tabac -
Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac - Tours 3 Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TOURS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac d’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700193f, sis 14bis rue Sébastopol – 37000 TOURS, à la date du 4 mars 2025 en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 4 mars 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, Pour le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire le Chef du Pôle Orientation des Contrôles
signé
Abdelhafid EL FASSI
Copie pour information : bureau de Douane de Tours
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac - Tours 4