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Arrêté - arrete de mise en securite d urgence 40 rue henr
Arrêté - arrete de mise en securite d urgence 40 rue henri
Arrêté - 328 40 42 rue henri barbusse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - 328 40 42 rue henri barbusse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE
N°2023-328 MAIRIE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PREALABLE
CHILLY-MAZARIN
DÉLIVRÉE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 12/12/2023
N°DP0911612310085
Par
: | SEQENS
SA
D'HLM
14-16
Boulevard
Garibaldi
Surface
de
plancher
créée :
Demeurant
à :|
130
ISSY-LES-MOULINEAUX
Néant
Représenté
par
: | Madame
BOVET
Florence
Modification
SAS
thermiques,
Pour
: | modification
du
tracé
de
la
rampe
d'accès,
rajout
de
stores
extérieurs
Destination
: HABITATION
40-42
Rue
Henri
Barbusse
Sur
un
terrain
sis
: | 91380
CHILLY-MAZARIN
Cadastré
AM
567
La
Maire :
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
en
date
du
12/12/2023,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2011,
exécutoire
le
6
mai
2011,
modifié
le
28
juin
2011
et
révisé
le
24
septembre
2012,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le
préfet
de
département,
exécutoire
le
16juin
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d'aménagement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D070110-13,
dénommée
«Réforme
des
autorisations
d'urbanisme
—
Permis
de
démolir
et
édification
de
clôtures:
modalités
»,
en
date
du
1°’
octobre
2007, DOSSIER
N°
DP0911612310085-
PAGE
2 /
3
VU
l'arrêté
n°147-20
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
POLICE,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme
réglementaire,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
SEQENS
SA
D'HLM
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2 :
La
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHILLY-MAZARIN,
le
19/12/2023 DOSSIER
N°
DP0911612310085-
PAGE
3 / 3
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
; il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
-
DUREE
DE
VALIDITE
DU
PERMIS
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
||
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
Internet
du
Gouvernement)
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.
424-19
du
code
de
l’urbanisme
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours;
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
-AFFICHAGE
: L'affichage
sur
le
terrain
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
dès
sa
notification
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
au
moins
pendant
deux
mois.
Il
est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
Le
panneau
devra
comporter
les
mentions
détaillées
aux
articles
A.424-1
à A.424-3
et
notamment
la
mention
suivante
:
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-2
du
code
de
l’urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d’irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours. Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
transmission
de
la
décision
attaquée.
||
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(/’absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
-
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances,
elle
doit
être
souscrite
par
le
pétitionnaire
dès
le
début
des
travaux.
A
défaut,
il
encourt
des
sanctions
pénales
sauf
s’il construit
pour
lui-même
ou
sa
proche
famille.