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Arrêté - 328 17 rue de sevrine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - 328 17 rue de sevrine)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE
N°2024
- 328
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
CHILLY-MAZARIN
DELIVRE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
18/11/2024
N°
PC0911612410023
Monsieur
MARTINS
FRANCISCO
Par
:| Ricardo
et
Madame
RAMOS
»
SONO
Jennifer
Surface
de
Plancher
créée :
2
6 AVENUE
DU VAL D'YVETTE
199.8 m
91140
VILLEBON
SUR
YVETTE
Construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation
bi-familiale
et
création
des
clôtures
avec
démolition
de
l'existant
17
Rue
Séverine
91380
CHILLY-MAZARIN
Demeurant
à
:
Pour
:
Destination
: HABITATION
Sur
un
terrain
sis
:
La
Maire
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
en
date
du
18/11/2024,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2011,
exécutoire
le
6
mai
2011,
modifié
le
28
juin
2011
et
révisé
le
24
septembre
2012,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le
préfet
de
département,
exécutoire
le
16
juin
2019,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
janvier
2024,
exécutoire
le
9
mars
2024,
VU
l'arrêté
n°147-20
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
POLICE,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme
réglementaire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à
la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d’aménagement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D070110-13,
dénommée
«
Réforme
des
autorisations
d'urbanisme
—
Permis
de
démolir
et
édification
de
clôtures
: modalités
»,
en
date
du
1er
octobre
2007, VU
l’avis
d'ENEDIS
en
date
29/11/2024
assorti
de
prescriptions
et
annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
service
Assainissement,
en
date
du
24/12/2024
annexé
au
présent
arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
à
Monsieur
MARTINS
FRANCISCO
Ricardo
et
Madame
RAMOS
SONO
Jennifer
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
vaut
permis
de
démolir
pour
la
partie
construction
existante
sur
le
terrain,
telle
que
prévues
par
le
projet. DOSSIER
N°
PC0911612410023-
PAGE
2 / 2
ARTICLE
3:
Les
prescriptions
de
l’ensemble
des
services
consultés
seront
strictement
respectées
(voir
les
avis
ci-joints).
ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
devra
s'acquitter
de
la taxe
d'aménagement
vis-à-vis
de
la
Commune
(5%),
le Conseil
Général
(2.3%)
et
la
Région
(1%).
ARTICLE
5:
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé,
sans
qu’une
extension
soit
nécessaire.
ARTICLE
6
:
Le
terrain
étant
situé
dans
une
zone
potentiellement
argileuse
d’aléa
fort,
le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la solidité
des
constructions
projetées. ARTICLE
7 : La
présente
décision
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L 2131.1
et
L 2131.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHILLY-MAZARIN,
le
27/12/2024
Le
Conseiller
Municipal,
délégué
à à
l'Urbanisme
règlementaire”
Eddy
POLICE.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
$.
- DROITS
DES TIERS
:
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
;
il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
- DUREE
DE
VALIDITE
DU
PERMIS
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
Internet
du
Gouvernement)
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.
424-19
du
code
de
l’urbanisme
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
Internet
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: le
permis
n’est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
Dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
Dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
AFFICHAGE :
L'affichage
sur
le terrain
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
dès
sa
notification
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et au
moins
pendant
deux
mois.
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
Le
panneau
devra
comporter
les
mentions
détaillées
aux
articles
A.424-1
à A.424-3
et
notamment
la
mention
suivante
:
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à peine
d’irrecevabilité,
être
notifié
à l’auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
du
permis.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(J’absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances,
elle
doit
être
souscrite
par
le
pétitionnaire
dès
le début
des
travaux.
A
défaut,
il encourt
des
sanctions
pénales
sauf
s’il
construit
pour
lui-même
ou
sa
proche
famille