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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 040 RAA normal n° 6 juillet 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 040 RAA normal n° 6 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-040
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne (6 pages) Page 3
DREAL NA /
24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 (8
pages) Page 10
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-07-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Michel André (2 pages) Page 19
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-07-12-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements
d'animaux-12072021 (2 pages) Page 22
24-2021-07-15-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-773-15072021 (2 pages) Page 25
24-2021-07-15-00002 - Vidéoprotection-T.P.L. BOUTIQUES-COVERPA-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-776-15072021 (2 pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-07-16-00002 - portant obligation du port du masque de la commune de
Varaignes (3 pages) Page 31
24-2021-07-16-00001 - Portant obligation du port du masque sur la commune de
Nontron (3 pages) Page 35
2 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-07-12-00011
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 3 E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFET DE LA du Travail, des Solidarités et de
REROOGRNE la Protection des Populations. Babe DOETSP/Su/2521 /05 Talerriiit
Arrêté N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code le l'action socialé et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45:
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-15-002 du 15 février 2021 fixant la liste prévue à l'article L.471-2 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les déclarations de cessation ou modification d'activité faites par les établissements
titulaires de préposés et enregistrées par les services de l'Etat ;
Sur proposition la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne.
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n° 24-2021-02-15-002 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
établie comme suit pour le département de la Dordogne :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 4 Personnes morales gestionnaires de services
+ Association mandataire judiciaire du Périgord (AMJjP) 28, rue du Breuil
24200 SARLAT LA CANEDA
* __ Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon
CS 71000
24000 PERIGUEUX
+ __ Secours Aux Familles En Difficulté (SAFED)
8-10 Place Francheville
24000 PERIGUEUX
+ Association MSA Tutelles
9, rue Maleville
CS 20014
24054 PERIGUEUX Cedex
Personnes physiques exerçant à titre individuel
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOUFRIZI-PARENTI Alexa
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CHATEAU Jean-Luc
CHIRONNAUD Jean-Claude
CLEDIERE Myriam
DELAHAYE Marie-Odile
DEMARET Delphine
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
GALLOT Isabelle
GERARD Maryse
GINOUVIER Corinne
GUELLEC Christine
GUILBERT Cindy
HARY Audrey
HIVERT Christophe
JEAN Damien
LABOUDIE Bernard
LABOUDIE Julia
LELOGEAIS Eric
LEMONNIER Stéphanie
MAURANGE Maryvonne
MOURIERAS Laëtitia
TAILLIEZ Pierre
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 5 Personnes physiques ét services préposés d'établissement
Centre hospitalier VAUCLAIRE
24700 MONTPON MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
Centre hospitalier intercommunal de Ribérac Dronne Double
24410 SAINT PRIVAT DES PRES :
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD de LA ROCHE CHALAIS
Rue des Buis
24490 LA ROCHE CHALAIS
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD Foix de Candalle MONTPON-MENESTEROL
43, rue Foch
24700 MONTPON-MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal.
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD de MUSSIDAN
38 route de Sainte-Foy
BP 77
24400 MUSSIDAN
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD « Résidence de la Dronne »
3 allée de Puymarteau
24310 BRANTOME
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD de MAREUIL
« Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel -
24340 Mareuil sur Belle
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 6 EHPAD de BOURDEILLES
Faubourg Notre Dame
24310 BOURDEILLES
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
Hôpital local NONTRON et EHPAD de SAINT PARDOUX LA RIVIERE
BP 104
24300 NONTRON |
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
Hôpital local - EHPAD d'EXCIDEUIL
2, Place André Maurois
24160 EXCIDEUIL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
EHPAD Résidence du Colombier
24800 THIVIERS
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Préposé de l'établissement : DUGALLEIX Gilles
Centre hospitalier PERIGUEUX
80, avenue Georges Pompidou
BP 9052 :
24019 PERIGUEUX CEDEX
Préposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
EHPAD Henri Frugier
24450 LA COQUILLE
Préposée de l'établissement : STADELMAN Séverine
EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost
24270 LANOUAILLE
Préposée de l'établissement : STADELMAN Séverine
Cité de Clairvivre SALAGNAC
24160 SALAGNAC
Préposée de l'établissement : LABLOIS LATOUR Sandrine
Fondation John Bost
24130 LA FORCE
Préposé de l'établissement : TRABALZINI Chrystel
Préposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
Centre Hospitalier de Bergerac
9, Avenue Albert Calmette
24108 BERGERAC Cedex
Préposée de l'établissement : VEYSSIERE Marie-Odile
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 7 EHPAD de la BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance
24440 BEAUMONT DU PERIGORD
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
EHPAD de CADOUIN
Rue de la République
24480 LE BUISSON DE CADOUIN
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves
24540 CAPDROT |
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
EHPAD Fontfrède
Rue du 19 mars 1962.
Lieu-dit « Fontfrède »
24500 EYMET
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
EHPAD Félix LOBLIGEOIS
Rue La Boétie
24260 LE BUGUE
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
EHPAD Résidence Rivière Espérance
Résidence Rivière
24150 LALINDE.
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de « Délégué aux prestations familiales » est établie comme
suit pour le département de la Dordôgne :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon |
CS 71000
24000 PERIGUEUX
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée
aux intéressés ; .
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Périgueux ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Bergerac ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Sarlat ;
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Périgueux.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 8 Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence dé réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la. Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le {2 JUIL. 2021
TTpréfet
\
Pi
a ,
Frédéric PERISSAT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-07-12-00011 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 9 DREAL NA
24-2021-07-06-00003
arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 10 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Dordogne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
1/8
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 11 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E (jusqu’au 1er octobre 2021)
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B10, B11, E (à compter du 1er octobre 2021)
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
Division Hydrométrie :
2/8
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 12 • Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Christian REUTENAUER, Chef de l’unité départementale de la Dordogne : codes A, G1
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot-et-Garonne : code D (sauf D2-s et D4- s)
• Fabrice CARRIE, Alain MAS-MAURY et Marc BACH, cellule véhicule Lot et Garonne : code D (sauf
3/8
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 13 D2-s, D4-s et D5)
• Jean-François MORAS, Chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Bernard LIZOT, adjoint au chef de l’unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Didier CHAUMEAU, Khalid KSIBI, subdivision véhicules Charente : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Benoît ROUGET, chef du groupe des UD Haute-Vienne, Creuse, Corrèze : code D (sauf D2-s et D4-s)
• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe des UD Haute-Vienne, Creuse, Corrèze : code D (sauf D2-s et D4-s)
• Alain BOQUEL, Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 février 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Poitiers, le 6 juillet 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 14 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 15 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 16 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 17 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 24-2021-07-06-00003 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 18 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-08-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Michel André
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Michel André 19 E = | Direction de PRÉFET ; à fé DE LA | la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 25 mars 2021 et complété le 26 juin 2021,
par Madame Sylvie ANDRE, gérante de la SARL Pompes Funèbres Michel André, dont le siège social
est situé Rue Jean Couderc à Salignac Eyvigues (24590), en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Vu l'attestation d'inscription de Madame Sylvie ANDRE à la formation de 70 heures niveau IV
prévue à l'article D.2223-55-3 du code général des collectivités territoriales pour la période du 4 au
15 octobre 2021 auprès de l'Ecole Nationale des Métiers du Funéraire (E.NA.ME.F.) :
Considérant que Madame Sylvie ANDRE doit fournir à l'issue de sa période formation du 4 au 15
octobre 2021 et au plus tard le 31 octobre 2021, une attestation de formation professionnelle de
70 heures en sa qualité de dirigeante conformément à l'article D.2223-55-3 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pompes Funèbres Michel André, représentée par Madame Sylvie ANDRE, gérante, dont le
siège social est situé Rue Jean Couderc à Salignac Eyvigues (24590), est habilitée pour
l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
+ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Michel André 20 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-24-0078.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Sylvie ANDRE et transmis pour information à la mairie de Salignac
Eyvigues..
Périgueux, le 8 juillet 2021
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Michel André 21 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-12-00012
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des
mouvements d'animaux-12072021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-12-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux-12072021 22 E = Direction Départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
EC OGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la DORDOGNE pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation:
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-12-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux-12072021 23 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de la DORDOGNE.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la DORDOGNE, sauf dans les
cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 17 au 24 juillet 2021.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la DORDOGNE, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Périgueux le 12 juillet 2021
LE PRÉ A DORDOGNE
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Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-12-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux-12072021 24 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-15-00001
Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-773-15072021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-773-15072021 25 E Cabinet PRÉFET | | Lo DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.258-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Général - S.A.S. ACTION FRANCE située Avenue de la Dordogne - 24200 SARLAT-LA-CANEDA,
enregistrée sous le numéro 20102405_773 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 09 juillet 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le Directeur Général - S.ASS. ACTION FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue de la Dordogne - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Ce système composé de quatorze (14) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-773-15072021 26 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le { 3 JU. 2021
Le Préfet
À +. de à rer Cl on de
le scie GÉRéTÉ
dd
Aartin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00001 - Vidéoprotection-S.A.S. ACTION FRANCE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-773-15072021 27 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-15-00002
Vidéoprotection-T.P.L.
BOUTIQUES-COVERPA-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-776-15072021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00002 - Vidéoprotection-T.P.L. BOUTIQUES-COVERPA-SARLAT LA CANEDA-arrêté-776-15072021 28 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité ; Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Président — T.P.L. BOUTIQUES - COVERPA, établissement situé au 7 avenue du 26ème Régiment
d'infanterie - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102390_776 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 09 juillet 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27/04/2021 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Président — T.PL. BOUTIQUES - COVERPA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 7, avenue du 26ème Régiment d'infanterie - 24200
SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00002 - Vidéoprotection-T.P.L. BOUTIQUES-COVERPA-SARLAT LA CANEDA-arrêté-776-15072021 29 Ce système composé de cinquante-neuf (59) caméras intérieures et de dix (10) caméras extérieures doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné
. à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le ?#, Jui, 2621
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-15-00002 - Vidéoprotection-T.P.L. BOUTIQUES-COVERPA-SARLAT LA CANEDA-arrêté-776-15072021 30 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-16-00002
portant obligation du port du masque de la commune
de Varaignes
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00002 - portant obligation du port du masque de la commune de Varaignes 31 E 3 Direction
PRÉFET A,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Varaignes
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de là sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du haut conseil de la santé publique en date du 15 juin 2021;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en dater du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'avis de Madame le maire de Varaignes ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00002 - portant obligation du port du masque de la commune de Varaignes 32 Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que si les indicateurs épidémiologiques ont connu une nette amélioration au cours des dernières semaines, le virus continue néanmoins de circuler dans le département de la Dordogne, et que la diffusion du variant delta, 60 % plus contagieux que le variant le plus répandu en Dordogne aujourd'hui, à été constatée ces derniers jours dans d’autres départements de la Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que cette situation nécessite un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières ;
Considérant que si plus de la moitié de la population du département à bénéficié d'une première injection du vaccin contre la COVID-19, et que 40 % de la population à bénéficié d’une vaccination complète, cette couverture vaccinale n'est pas encore à un niveau suffisant pour garantir l’immunité collective ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame le maire de Varaignes, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le bourg de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article ler : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, tous
les mardis du 6 juillet au 31 août 2021 de 18 heures 30 à minuit pendant la durée du marché des producteurs dans le bourg de Varaignes, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place des Marronniers
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00002 - portant obligation du port du masque de la commune de Varaignes 33 Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la commune de Varaignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: dueux, le 46 (4
Le Préfet,
ic RÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00002 - portant obligation du port du masque de la commune de Varaignes 34 Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-16-00001
Portant obligation du port du masque sur la commune
de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00001 - Portant obligation du port du masque sur la commune de Nontron 35 E Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Nontron
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du haut conseil de la santé publique en date du 15 juin 2021;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en dater du 26 mai 2021,
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'avis de Madame le maire de Nontron ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00001 - Portant obligation du port du masque sur la commune de Nontron 36 Considérant que dans son avis du 15 juin 2021, le haut conseil de la santé publique recommande de lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l'état actuel de l'épidémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que si les indicateurs épidémiologiques ont connu une nette amélioration au cours des dernières semaines, le virus continue néanmoins de circuler dans le département de la Dordogne, et que la diffusion du variant delta, 60 % plus contagieux que le variant le plus répandu en Dordogne aujourd'hui, a été constatée ces derniers jours dans d'autres départements de la Nouvelle Aquitaine ;
des mesures barrières ;
Considérant que si 53,8 % de la population du département a bénéficié d’une première injection du vaccin contre la COVID-19 au 7 juillet 2021, et que 41,6 % de la population a bénéficié d’une vaccination complète, cette couverture vaccinale n'est pas encore à Un niveau suffisant pour garantir l'immunité collective ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace
public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-ville notamment lors des manifestations festives alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame le maire de Nontron, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux manifestations festives dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret n°2021-699 du 1® juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article ler : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, le dimanche 18 juillet 2021 de 6 heures à 22 heures pendant la durée du vide-grenier et de l'exposition de véhicules anciens et américains dans le centre-ville de Nontron, lorsqu'elle accède ou demeure :
- place Alfred Agard
- sur l'axe commerçant traversant constitué des rues Carnot et Verdun
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-16-00001 - Portant obligation du port du masque sur la commune de Nontron 37 Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1°
juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la
commune de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
idueux, le 1:6 JUIL, 2021 \
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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