unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 23 Urbanisme PLUi Definitions modalites concertation public dans le cadre modification droit commun n 1 PLUi

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 23 Urbanisme PLUi Definitions modalites concertation public dans le cadre modification droit commun n 1 PLUi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 23 Urbanisme PLUi Definitions modalites concertation public dans le cadre modification droit commun n 1 PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAÏ.

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

Séance du 10 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le dix mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.

PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D.- MME AJCHENBAUM - ARMENGAUD -

VALERO - KAZIMIERCZAK - MMES BONNASSIEUX - FADDI - RABOU - MM ALBERT — BERMOND

{Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU -

MAZARS C. - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - SIMIONI {Suppléant} - VANDENDRIESSCHE

- VIALA B.

M. RAMUSCELLO a donné pouvoir à Mme AJCHENBAUM.

N° 2026/23

Objet : Urbanisme : PLUi — Définitions des modalités de concertation avec le public dans le

cadre de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

(PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout en application de l’article

L.103-2 du Code de l'Urbanisme

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants,

Vu la délibération n°2024/23 du 05 mars 2024 du Conseil Communautaire, approuvant le Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays

d’Agout {CCLPA) et ses évolutions successives,

Vu l'arrêté n°2024/319 en date du 06 juin 2024 portant sur la mise à jour n°1 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal {PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

(CCLPA),

Vu l'arrêté n°2024/408 en date du 05 septembre 2024 portant sur la mise à jour n°2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

(CCLPA),

Vu l'arrêté n°2024/499 en date du 27 décembre 2024 portant sur la mise à jour n°3 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal {PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout

(CCLPA),

Vu la délibération n°2025/01 en date du 18 février 2025 approuvant la modification simplifiée n°1

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la Communauté de Communes du

Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA),

Vu la délibération n°2025/02 en date du 18 février 2025 du Conseil Communautaire, prescrivant

la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la

CCLPA,Envoyé er préfecture le 11/03/2026

Publié le 1

ID : 081-200094066-20260910-02026 23-DE

Vu la délibération n°2026/01 en date du 10 février 2026 du Conseil Communautaire, apportant

une rectification à la délibération de prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la CCLPA,

Vu la saisine pour examen au cas par cas environnementale déposée auprès de la Mission

Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) - Occitanie en date du 2 octobre 2025,

Vu l'avis conforme n° 006513/KK AC PLU de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

(MRAe) — Occitanie en date du 1% décembre 2025, de soumission à une évaluation

environnementale, rendu en application de l’article R.104-35 du Code de l'urbanisme sur la

modification de droit commun n°1 du PLUi de la CCLPA,

Vu la délibération n°2026/02 en date du 10 février 2026 du Conseil Communautaire, attribuant

une étude environnementale complémentaire dans le cadre de la modification de droit commun

n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la CCLPA,

Vu le projet de modification de droit commun n°1,

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’en application de

l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, toute modification d’un Plan Local d'Urbanisme soumis

à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une phase de concertation préalable,

Monsieur le Président rappelle que suite à l’avis conforme n° 006513/KK AC PLU de la Mission

Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) — Occitanie, la modification de droit commun n°1

prescrite doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complémentaire,

Monsieur le Président précise que la concertation permet de communiquer sur les points inscrits

au projet de modification afin d'en informer le public. ll s'agit également d'offrir au public la

possibilité d'exprimer ses observations et ses propositions sur le projet de modification. Cette

concertation doit aussi permettre de rappeler le contexte d’une modification afin d'éviter

l'examen de demandes ne relevant pas de cette procédure,

Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de définir les modalités de concertation du

public et propose, à ce titre, d'organiser une concertation associée au projet de modification de

droit commun n°1 du PLUi et de l’évaluation environnementale engagée, pour une durée

minimale d’un mois, au cours du premier-deuxième trimestre de l’année 2026,

Monsieur le Président explique qu’à la suite un bilan de là concertation du public sera présenté et

arrêté en Conseil Communautaire. Ce dernier sera joint au dossier constitué pour l'enquête

publique organisée dans le cadre de la modification de droit commun n°1,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {5 contre :M. Laroche, M. Curetti, M.

Gayraud, M. Gardelle, M. Ricard} :

- définit les modalités de concertation du public dans le cadre de la modification de droit

commun n°1 du PLUi soumise à une évaluation environnementale, comme suit :

o mise à disposition des registres papiers, permettant de recueillir par écrit les remarques

et propositions du public, disponibles aux sièges, social à Lautrec et administratif à Serviès

de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), et dans les 28

mairies des communes du territoire de la CCLPA, aux jours et heures d'ouvertures

habituels,o les remarques et propositions du public pourront égalemen

Mr le Président de la Communauté de Communes du Lautrécois. Pays d’ Raout (CCLPA) au

878, hameau de la Baudonié — Maison du Pays —- 81220 SERVIES,

o par courrier électronique à l'adresse mail suivante : concertation-mdc-1-plui@cclpa.fr

- ajoute qu’une mention permettant de connaître l'ouverture de la concertation sera publiée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- ajoute que la présente délibération et les modalités de concertation seront mises en ligne sur le

site internet de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), pendant

toute la durée de la concertation, à l’adresse suivante : https://www.cclpa.fr/concertation

- ajoute que la présente délibération sera transmise :

o au Préfet du Département du Tarn

© à l’ensemble des communes membres du territoire de la CCLPA

- ajoute que la présente délibération sera affichée dès à présent et pendant toute la durée de ia

concertation aux sièges, social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans toutes les

mairies des communes membres,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à

l’accomplissement des présentes.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Paur copie conforme.

Le secrétaire de séance,

Francis MOULET

SERVIES £ LAUTREC

Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien :

http://www.telerecours.fr.