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Arrêté - AR2024 08 05 Reglementant Stationnement Circulation Voie Verte Weiss Edouard Branly .version maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ÿ NN ZLIB DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Ra M O n COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE santa V/ | | | E Arrêté municipal AR2024 08 05 portant réglementation sur la circulation et le stationnement sur la voie verte entre le giratoire Louise Weiss et la rue Édouard Branly Cet Arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal AR2024 07 O1 LE MAIRE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-1 à L 2213-3 ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-1 à R417-11 ; Vu le code de l’environnement L 110-1 ; Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5 ; Vu le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 — art. 10 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre modifié par l'arrêté du 11 Février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ° POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE: - Pouvoirs de police en matière de circulation et stationnement: Arts. L.2213-1 et suivant du CGCT et Arts. L 411-1 et suivants du Code de la Route, Considérant que la voie verte entre le giratoire Louise Weiss et la rue Édouard Branly est une voie piétonne et cyclable exclusivement, cette voie connectera le Boulevard François Mitterrand à la rue L. Braille pour permettre une liaison douce entre la ZA Nord et le métro. Tout véhicule à moteur est strictement interdit à la circulation et au stationnement. Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur la voie verte entre le giratoire Louise Weiss et la rue Édouard Branly, afin de garantir la sécurité de tous les usagers. ARRÊTE ARTICLE 1: Il est institué à compter du 24 août 2024 que pour tous les véhicules motorisés, le stationnement et la circulation seront interdits sur la voie verte entre le giratoire Louise Weiss et la rue Édouard Branly. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière sera mise en place par les services compétents. ARTICLE 3: Tout véhicule contrevenant au présent arrêté fera l'objet d’une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière conformément aux lois et règlements. ARTICLE 4 : Réglementation relative à la vitesse de tous les véhicules La circulation sur la voie de shunt est limitée à 30 km/h, pour cause de présence d’un coussin lyonnais et d’une traversée mixte piéton/cycle. ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leur autorité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Publié sous format électronique, Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne ainsi M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le chef de service de la Police Municipale de Ramonville-Saint- Agne, Mme la directrice générale des services de la commune de Ramonville-Saint-Agne et Mme la directrice du pôle des services techniques et de l'aménagement. ARTICLE 7: La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Fait à Ramonville-Saint-Agne, le 12/08/2024 Pour le Maire empêché Le deuxième adjoint Pablo ARCE Rendu exécutoire compte-tenu de : - La transmission en préfecture le : 2 û AOÛT 2024 - La publication sur le site internet de la commune le : ? 0 AOÛT 2074 - La Notification/Publication le :