Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2024 08 01 reglementant stationnement Credit Agr
Arrêté - AR2024 08 02 reglementant stationnement Credit Lyo
Arrêté - AR2024 08 05 Reglementant Stationnement Circulati
Arrêté - AR2024 06 06 Reglementant Stationnement Circulati
Arrêté - AR2024 07 03 reglementant stationnement Mail F. Do
Arrêté - AR T2024 04 05 autorisation stationnement TAXI HER
Arrêté - AR2024 07 01 Reglementant Stationnement Circulati
unknown - AR2024 08 09 Portant reglementation sur la vitesse
Arrêté - AR T2024 04 06 AOT circulation stationnement tolos
Arrêté - AR T2024 04 27 AOT circulation stationnement germ
Arrêté - AR2024 08 04 reglementant stationnement Emplacement Livraison.odt version maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 08 04 reglementant stationnement Emplacement Livraison.odt version maire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
w
NN
LIL
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O0
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santa
V/
|
:
=
Arrêté
municipal
AR2024
08
04
portant
réglementation
sur
le
stationnement
réservé
en
permanence
aux
véhicules
de
livraison
au
11
Avenue Tolosane
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
VU
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1,
L2212-2,
L
2213-1
à
L
2213-3,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R417,11,
VU
le
nouveau
Code
Pénal,
notamment
son
article
R.610-5,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
et
à
l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
et
complété,
°
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPÉCIALE:
- Pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation
et
stationnement
: Arts.
L.2213-1
et
suivant
du
CGCT
et
Arts.
L
411-1
et
suivants
du
Code
de
la
Route,
Considérant
que
pour
assurer
la
facilité
et
la
sécurité
des
livraisons,
ainsi
que
celle
des
livreurs,
il
y
a
lieu
de
réserver
en
permanence
un
emplacement
permettant
l'accès
des
véhicules
concernés
devant
le
11
avenue
Tolosane
à
Ramonville-Saint-Agne.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il est
interdit
à
tout
conducteur
de
s'arrêter
et
de
faire
stationner
son
véhicule,
sur
l'emplacement
réservé
en
permanence
pour
les
véhicules
de
livraison
situé,
11
Avenue
Tolosane
à
Ramonville-Saint-Agne. ARTICLE
3
:
Les
dispositions
prévues
à
l’article
1
du
présent
arrêté
prendront
effet
du
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
définie
à
l’article
ci-dessus.
ARTICLE
4
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
Vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
:
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sous
format
électronique,
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
chef
de
service
de
Police
Municipale
de
la
commune
de
Ramonville-
Saint-Agne,
Mme
la
directrice
générale
des
services
de
la
mairie
de
Ramonville-Saint-Agne,
Mme
la
directrice
du
service
patrimoine
de
la
mairie
de
Ramonville-Saint-Agne.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
wWwyw.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Fait
à
Ramonville-Saint-Agne,
le
9
Août
2024
Pour
le
maire
empêché
Le
deuxième
adjoint,
P
Pablo
ARCE
VIN
D
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de:
- La
transmission
en
préfecture
le
:
À
û AOÛT
2024
k
- La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
ÿ
AQUT
2024
- La
Notification
le
: