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Arrêté - AR2024 06 06 Reglementant Stationnement Circulation Pont de Zuera
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 06 06 Reglementant Stationnement Circulation Pont de Zuera)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Y
NN
LIL
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
cancapa\/
|
|
S
Arrêté
municipal
AR2024
06
06
portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
sur
les
espaces
verts
Pont
de
Zuera
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-1
à
L 2213-3
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
417-1
à
R417-11 ;
Vu
le
code
de
l’environnement
L 110-1
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
;
Vu
le
décret
n°2015-808
du
2 juillet
2015
—
art.
10;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
modifié
par
l'arrêté
du
11
Février
2008
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
°
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPÉCIALE:
-
Pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation
et
stationnement
: Arts.
L.2213-1
et
suivant
du
CGCT
et
Arts.
L 411-1
et
suivants
du
Code
de
la
Route,
Considérant
que
de
nombreux
stationnements
illicites
ont
été
constatés
sur
les
espaces
verts
situés
secteur
Pont
de
Zuera,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
afin
de
préserver
tous
les
espaces
verts
situés
sur
le
secteur
du
pont
Zuera
et
plus
généralement
de
garantir
un
bon
environnement
urbain
pour
les
habitants
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
est
institué
à
compter
du
1“
juillet
2024
que
le
stationnement
sera
interdit
sur
tous
les
espaces
verts
situés
sur
le
secteur
«
Pont
de
Zuera
»
et
que
la
mise
en
place
d’un
dispositif
anti-stationnement
(bordures
de
défense)
va
être
installé. ARTICLE
2
:
Dans
un
souci
de
sécurité
des
piétons
et
cyclistes
la vitesse
autorisée
sur
la
zone
de
rencontre
située
Pont
de
Zuera
sera
limitée
à
20
km/h.
ARTICLE
3
: L'arrêt
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
sera
strictement
interdit
devant
les
bordures
jaunes
sauf
pour
les
véhicules
de
sécurité
et
de
secours
en
cas
de
besoin
immédiat.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
compétents.
ARTICLE
5
:
Tout
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
verbalisation
ainsi
que
d’une
mise
en
fourrière
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
les
agents
placés
sous
leur
autorité
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sous
format
électronique,
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne
ainsi
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
Mme
la
directrice
générale
des
services
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
et
Mme
la
directrice
du
pôle
des
services
techniques
et
de
l'aménagement. ARTICLE
8
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’uñ
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31008
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Fait
à
Ramonville-Saint-Agne,
le
26/06/2024
Le
Maire
Christophe
LUBA
@ss
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
- La
transmission
en préfecture
le:
®
7
JIJIN
2024
- La
publication
sur le
site
internet
de
la commune
le :
- La
Notification/Publication le
:
?
7
JUIN
2024