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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 170 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 170 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_170_2025 : Autorisations de programme et crédits de paiement - M57 Tableau récapitulatif - N°1 - Budget principal de la CCFG
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2311-1 et suivants L5217-10-7 et L5217-10-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny Glières (CCFG) ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°CC_11_2025 du conseil communautaire en date du 10 mars 2025 portant approbation du budget primitif du budget principal de la CCFG ;
VU la délibération n°CC_077_2025 du conseil communautaire en date 02 juin 2025 portant approbation de la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 ;
VU le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2025 annexé à la présente délibération ; VU le tableau récapitulatif des AP/CP annexé à la présenté délibération qui est à prendre en compte avec les projections actualisées (le tableau repris dans totem contient des erreurs)
CONSIDÉRANT que l’article L.5217-10-7 du CGCT dispose que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » et que « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes » ; CONSIDÉRANT que l’article L5217-10-9 du CGCT permet au président de l’EPCI de liquider et de mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de
Page 1 sur 2 crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent, sans délibération de l’organe délibérant ;
CONSIDÉRANT que le déploiement des AP/CP en section d’investissement permettra à la CCFG d’adopter un mode de gestion garantissant les performances de la gestion financière en présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique d’investissement mise en œuvre, en définissant une capacité maximale d’engagement pluriannuel de la collectivité, et en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes de l'année ;
CONSIDÉRANT que le déploiement des AP/CP se traduit par une décision modificative n°2 ayant pour unique objet un tel déploiement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal, pour l’exercice 2025, portant déploiement des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) en section d’investissement ; • AUTORISE les autorisations de programme en dépenses présentées dans le tableau annexé à la présente délibération ;
• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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