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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 172 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 172 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 30
Absents représentés 5
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :
Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony
ABSENTS (3) :
Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_172_2025 : Budget principal - Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2311-1 et suivants et L5217-10- 9 ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 du budget principal de la communauté de communes de Faucigny Glières (CCFG) devrait être voté par le conseil communautaire le 30 avril 2026 au plus tard en raison des élections municipales ; CONSIDÉRANT que selon l’article L1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’exécutif de la communauté de communes est autorisé à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente sans délibération requise ;
CONSIDÉRANT qu’il est également autorisé à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, mais qu’en outre une autorisation du conseil communautaire est nécessaire pour ouvrir les crédits en dépenses d’investissement à hauteur d’un quart des dépenses votées l’année précédente hors restes à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L5217-10-9 du CGCT (instruction M57 – tome II), applicable aux EPCI, lorsque la section d’investissement (…) comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil (…) peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement (…) correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieures, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer ou se terminer au cours du 1er trimestre de l’année 2026 pour être menées à leur terme dans les délais requis ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’effectuer le calcul de la totalité des crédits ouverts au BP, BS, DM et par autorisation spéciale par fongibilité, déduction faite des restes à réaliser et du montant des APCP,
Il est proposé au conseil communautaire d’appliquer les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, c’est-à-dire d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 du budget principal de la CCFG à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2025 hors restes à réaliser.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026 du budget principal dans la limite de 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice 2025 hors restes à réaliser et selon l’affectation détaillée ci-dessous :
Par ailleurs, et conformément à la loi, les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2026 du budget principal de la CCFG ;
S’agissant des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation ou révision du programme.
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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