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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-068
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI (3 pages) Page 4
R20-2021-07-23-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI (3 pages) Page 8
R20-2021-07-23-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie Claire RACHELLI (2 pages) Page 12
R20-2021-07-23-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Monsieur Pascal COGGIA (3 pages) Page 15
R20-2021-07-23-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS PJB AGRI (3
pages) Page 19
R20-2021-07-23-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA
SORDA (3 pages) Page 23
R20-2021-07-23-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE
SAINTE ANNE (2 pages) Page 27
R20-2021-07-23-00019 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA San Carlu (3
pages) Page 30
R20-2021-07-27-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l’EARL MORTA (3
pages) Page 34
R20-2021-07-23-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI
GIAMARCHI EUGENE (3 pages) Page 38
R20-2021-07-23-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur
LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL (3 pages) Page 42
R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN
Olivier (4 pages) Page 46
R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte (6
pages) Page 51
2 Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2021-07-22-00001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Tombeau
Quilici à Bonifacio (20169) (2 pages) Page 58
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2021-07-26-00001 - Suppléance préfet zone 27 et 28 juillet21 - 210726 -
signée (2 pages) Page 61
3 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00002
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI 4 vu
vu
vu
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vu
vu
PREFET . . , . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’'EARL CASGIU ANGELETTI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI 5 Considérant l'accusé de réception en date du 20 mai 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par l'EARL CASGIU ANGELETTI dont le siège social est situé sur la commune de Cargese concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 78 ha 68 (élevage ovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 6 ha 01 supplémentaires situés sur la commune de CARGESE;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21 juin 2021 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: L'EARL CASGIU ANGELETTI dont le siège social se situe Lieu dit Sansuperu-Route de
Piana à CARGESE 20 130 est autorisé à exploiter 6 ha O1 a supplémentaires situés sur la commune de Cargese (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 84 ha 69) dont le détail figure ci-dessous :
, Numéro Total “re Commune | Section Surfaces Propriétaire
Parcelle En ha
1287 0,0030
1284 0,0016 Mme Dora LACASSAGNERE
Cargese F 2104 5,5265 ie 1286 0,1240 M. Christian LACASSAGNERE
1285 0,3540
Total surfaces 6,01
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI 6 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’aariculture et de la forêt
\
7). Catherine MARCELLIN
= 2021.07.23 17:20:45 a | +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL CASGIU ANGELETTI 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00003
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI 8 PRÉFET . ,. | . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
re de l’agriculture et de la forêt Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI 9 Considérant l'accusé de réception en date du 20 mai 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Mme Dominique PIETRI MORATI domiciliée sur la commune de Casaglione concernant la création d’une exploitation (agrumiculture ) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 26 ha 44 a situés sur la commune de Casaglione;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21 juin 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Mme Dominique PIETRI MORATI demeurant, lieu dit Accinto à Casaglione 20 111, est DS autorisée à exploiter 26 ha 44 a situés sur la commune de Casaglione dont le détail figure ci- dessous :
. Numéro Total re Commune Section P Il Surfaces Propriétaire
arcelle En ha
460 0,303
461 1,9397
467 0,6908
477 0,3266
À 478 0,282
480 1,4177
482 1,4046
580 8,9283
607 4,2125
612 1,5251 . CASAGLIONE 26 1.0799 M. Max Morati
409 0,0229
B 551 0,1261
555 0,8205
556 0,4442
24 0,0629
30 1,1462
C 32 0,8558
33 0,5241
34 0,3277
Total surfaces 26,44
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI 10 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
LL MARCELLIN
___ 2021.07.23 17:23:01
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Dominique PIETRI MORATI 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00004
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Mme Marie Claire RACHELLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Claire RACHELLI 12 PRÉFET . ,. | . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Claire RACHELLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20 mai 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Mme Marie Claire RACHELLI domiciliée sur la commune d'’Ajaccio concernant
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Claire RACHELLI 13 la création d'une exploitation (oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1 ha 30 a situé sur la commune de Coti Chiavari;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21/06/21 ;
V
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Marie Claire RACHELLI demeurant, 7, Bd François Salini à 20 000 AJACCIO, est
autorisée à exploiter 1 ha 30 situé sur la commune de Coti Chiavari dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Surface Commune Section Parcelle En ha Propriétaire
Coti Chiavari G . Mme Marie claire RACHELLI
Total surfaces 1,30
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
| EE MARBEPZ-N 17:19:51
| +020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Claire RACHELLI 14 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00001
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Monsieur Pascal COGGIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Pascal COGGIA 15 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Pascal COGGIA
vu
vu
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vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Pascal COGGIA 16 Considérant l'accusé de réception en date du 3 mai 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Pascal COGGIA domicilié sur la commune d'AJACCIO concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 44ha 05 (PPAM et oléiculture ) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 8 ha 94 (agrumiculture) supplémentaires situés sur les communes de CALCATOGIO et CASAGLIONE;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 juin 2021 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Pascal COGGIA demeurant 7, rue de Rivoli à AJACCIO 20 000 est autorisé à exploiter 8 ha 94 a supplémentaires situés sur les communes de Casagjlione et Calcatoggio (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 52 ha 99) dont le détail figure ci-dessous :
; Total . Numéro | Surface "re à Commune |Section Surfaces Propriétaire Parcelle | Enha En ha
205 1,412 . . CASAGLIONE C 506 0,8608 2,2728 M. Antoine François STEFANI
427 2,1636 2,1636 Mme Jeanne CAMPINCHI
Mme Lucienne VINTELLI
435 1,2729 1,2729 Mme Marie Dominique VINCENTELLI CALCATOGGIO | D M. François Xavier VINCENTELLI
508 1,8777 3 2318 Mme Madeleine FARGEAS 525 1,3541 ' M. Louis DIZIER
Total surfaces 8,94
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Pascal COGGIA 17 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= 2021.07.23 17:22:19
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Catherine MARCELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Pascal COGGIA 18 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00010
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SAS PJB AGRI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS PJB AGRI 19 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à La SAS PJB AGRI.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS PJB AGRI 20 VU la demande signée le 27/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 28/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SAS PJB AGRI
Commune 20240 GHISONACCIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) BIANCARDINI JULIEN, BIANCARDINI PASCAL, COSTANTINI DE LA DEMANDE JEAN-PIERRE
Surface demandée 68.7063
Dans la (ou les) commune(s) GHISONACCIA (20240)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation viticole et agrumicole de 50,9400 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1°du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 30 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par la SAS PJB AGRI ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS PJB AGRI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 AR 10 25.3554 20240 GHISONACCIA
000 AR 10 1.2000 20240 GHISONACCIA
000 AR 10 1.6700 20240 GHISONACCIA
000 AR 10 0.6300 20240 GHISONACCIA
000 AD 17 2.2770 20240 GHISONACCIA
000 AD 17 6.7344 20240 GHISONACCIA
000 AD 17 0.4726 20240 GHISONACCIA
000 AD 18 0.3780 20240 GHISONACCIA
000 AE 343 8.9419 20240 GHISONACCIA
000 AM 50 3.9630 20240 GHISONACCIA
000 AM 50 0.0500 20240 GHISONACCIA
000 AD 44 9.9660 20240 GHISONACCIA
000 AD 23 1.2442 20240 GHISONACCIA
000 AD 22 2.1458 20240 GHISONACCIA
000 AH 262 2.7890 20240 GHISONACCIA
000 AH 264 0.2956 20240 GHISONACCIA
000 AM 61 0.5934 20240 GHISONACCIA
Soit une surface totale de 68.7063 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS PJB AGRI 21 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS PJB AGRI , au(x) propriétaire(s) et preneur(s) en place, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
ù MARCELLIN
== — e82107.23 \ 17:29:13
+02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SAS PJB AGRI 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00011
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA CAPRA SORDA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA SORDA 23 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA SORDA.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA SORDA 24 VU la demande signée le 27/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 27/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA CAPRA SORDA
Commune 20232 POGGIO-D'OLETTA
CARACTÉRISTIQUE Cédant(s)
S Surface demandée 11.0202
DE LA DEMANDE Dans la (ou les) commune(s) OLETTA (20232), POGGIO-D'OLETTA (20232)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation oléicole et viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation oléicole et viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l'article L331-2 3°- b du Code rural et de la pêche maritime pour absence d’associé exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 29 mai 2021 :;
CONSIDERANT que l'opération projetée par la SCEA CAPRA SORDA ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCEA CAPRA SORDA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0OB 614 0.5486 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OB 665 0.0471 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OB 664 0.0399 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OB 663 0.0771 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 0B 662 0.0610 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 0B 661 0.1720 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 0B 660 0.4193 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 0OB 154 3.3975 20232 OLETTA
000 OB 152 5.7259 20232 OLETTA
000 OB 153 0.0048 20232 OLETTA
000 OB 155 0.5270 20232 OLETTA
Soit une surface totale de 11.0202 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA SORDA 25 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA CAPRA SORDA, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
| MARCELLIN
= 20N.07.23
17:30:56 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA CAPRA SORDA 26 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00008
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE 27 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE 28 VU la demande signée le 21/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 22/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA DOMAINE SAINTE ANNE
Commune 20270 TALLONE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 27.5672
Dans la (ou les) communet(s) TALLONE (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l'article L331-2 1°du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 24 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
SCEA DOMAINE SAINTE ANNE est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
D 716 1.4113 20270 TALLONE
000 D 965 0.0081 20270 TALLONE
D 967 25.7558 20270 TALLONE
D 969 0.3788 20270 TALLONE
D 971 0.0132 20270 TALLONE
Soit une surface totale de 27.5672 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE, aux) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
à MARCELLIN
= Hebldhbs \ 17:26:41 +02'00
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE SAINTE ANNE 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00019
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA San Carlu
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00019 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA San Carlu 30 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à La SCEA San Carlu.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00019 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA San Carlu 31 VU la demande signée le 17/05/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 18/05/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA San Carlu
Commune 20230 SAN-GIULIANO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 28.3640
Dans la (ou les) commune(s) CANALE-DI-VERDE (20230)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation agrumicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 20/06/2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par SCEA San Carlu ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCEA San Carlu est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OA 597 3.3630 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 597 0.1811 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 88 1.7800 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 92 2.2217 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 82 1.2752 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 82 0.1764 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 83 2.3802 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 83 0.5661 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 83 0.5462 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 86 5.1000 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 331 2.2638 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 528 2.2691 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 279 0.5400 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 280 2.6080 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 83 0.1395 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 92 1.7583 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 597 0.1950 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 69 0.0410 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 69 0.2294 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 69 0.5816 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 82 0.1484 20230 CANALE-DI-VERDE
Soit une surface totale de 28.3640 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00019 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA San Carlu 32 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA San Carlu, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine
L_ MARCELLIN
\ 17:36:46 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00019 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA San Carlu 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-27-00001
27/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l’EARL MORTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l’EARL MORTA 34 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à l’'EARL MORTA.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l’EARL MORTA 35 VU la demande signée le 19/05/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 21/05/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL MORTA
Commune 20226 PALASCA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 149.2209
Dans la (ou les) commune(s) PALASCA (20226), SPELONCATO (20226)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation bovine et porcine, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 25/06/2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par l’EARL MORTA ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331- 3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'EARL MORTA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 22 0.2390 20226 PALASCA
000 OC 23 0.1960 20226 PALASCA
000 OC 27 0.5160 20226 PALASCA
000 OC 28 0.0070 20226 PALASCA
000 OC 30 3.2160 20226 PALASCA
000 OC 96 5.6336 20226 PALASCA
000 OC 97 1.1091 20226 PALASCA
000 OC 93 2.7027 20226 PALASCA
000 OC 95 1.3415 20226 PALASCA
000 OC 41 0.0280 20226 PALASCA
000 OC 40 10.5705 20226 PALASCA
000 OC 43 1.2280 20226 PALASCA
000 OC 42 0.2980 20226 PALASCA
000 OC 45 4.2350 20226 PALASCA
000 OC 44 0.0150 20226 PALASCA
000 OC 47 1.6603 20226 PALASCA
000 OC 46 0.3220 20226 PALASCA
000 OC 48 6.0007 20226 PALASCA
000 OC 55 9.5480 20226 PALASCA
000 OC 58 0.1800 20226 PALASCA
000 OC 59 5.2930 20226 PALASCA
000 OC 56 4.7480 20226 PALASCA
000 OC 57 6.6185 20226 PALASCA
000 OC 60 21.5909 20226 PALASCA
000 OC 78 0.2050 20226 PALASCA
000 0B 165 7.7250 20226 PALASCA
000 0B 166 1.1500 20226 PALASCA
000 OE 139 1.2640 20226 SPELONCATO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l’EARL MORTA 36 000 OE 143 4.4720 20226 SPELONCATO
000 OE 131 5.5600 20226 SPELONCATO
000 CE 144 8./040 20226 SPELONCATO
000 CE 134 8.8720 20226 SPELONCATO
000 OE 132 5.6400 20226 SPELONCATO
000 OE 133 9.4960 20226 SPELONCATO
000 C 10 6.4161 20226 PALASCA
000 OC 39 2.4200 20226 PALASCA
Soit une surface totale de 149.2209 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL MORTA, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
|} MARCELLIN 7 mn RQ 7.27
| 12:15:23 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l’EARL MORTA 37 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00009
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI
EUGENE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE 38 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI
EUGENE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE 39 VU la demande signée le 23/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale LUCIANI GIAMARCHI EUGENE
Commune 20215 VESCOVATO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) LUCIANI-GIAMARCHI JEAN-MARIE FRANCOIS
DE LA DEMANDE Surface demandée 19.6307
Dans la (ou les) commune(s) VENZOLASCA (20215), VESCOVATO (20215)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation agrumicole et arboricole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1°du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 26 mai 2021 :
CONSIDERANT que l'opération projetée par Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 a 781 0.4280 20215 VESCOVATO
000 0B 621 0.5597 20215 VENZOLASCA
000 0B 620 0.5935 20215 VENZOLASCA
000 0B 619 0.6912 20215 VENZOLASCA
000 OA 537 1.1500 20215 VESCOVATO
000 OB 40 0.6471 20215 VENZOLASCA
000 OB 617 0.5945 20215 VENZOLASCA
000 0B 618 0.6371 20215 VENZOLASCA
000 OA 42 1.2820 20215 VESCOVATO
000 a 545 0.4278 20215 VESCOVATO
000 OA 1693 0.5082 20215 VESCOVATO
000 OA 1697 0.4844 20215 VESCOVATO
000 0A 536 1.4860 20215 VESCOVATO
000 OA 782 0.6440 20215 VESCOVATO
000 OA 296 4.7540 20215 VESCOVATO
000 a 783 0.7786 20215 VESCOVATO
000 0A 1159 0.5235 20215 VESCOVATO
000 OA 1160 0.5235 20215 VESCOVATO
000 OA 1691 1.0450 20215 VESCOVATO
000 0A 45 1.0810 20215 VESCOVATO
000 0A 46 0.5000 20215 VESCOVATO
000 0A 46 0.2916 20215 VESCOVATO
Soit une surface totale de 19.6307 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE 40 ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
MARCELLIN
CT ARR 17:28:14 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI GIAMARCHI EUGENE 41 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00007
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur LUCIANI-GIAMARCHI
MARCEL
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL 42 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Catherine
MARCELLIN
2021.07.23
17:25:42 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur LUCIANI-GIAMARCHI MARCEL 45 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-23-00020
23/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur VALENTIN Olivier
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN Olivier 46 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN OLIVIER.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN Olivier 47 VU la demande signée le 10/06/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 10/06/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale VALENTIN OLIVIER
Commune 20234 PIOBETTA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 16.5435
Dans la (ou les) commune({s) PIETRICAGGIO (20234), PIOBETTA (20234)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation agrumicole et arboricole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 14/07/2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par Monsieur VALENTIN OLIVIER ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur VALENTIN OLIVIER est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OB 242 0.0050 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 244 0.1829 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 245 0.0642 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 246 0.4421 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 249 0.0700 20234 PIETRICAGGIO
000 0OB 250 0.2850 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 251 0.0016 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 275 0.6659 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 276 0.3263 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 277 1.3300 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 278 0.1085 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 279 0.0306 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 280 0.0006 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 284 0.0115 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 287 0.1674 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 292 0.4127 20234 PIETRICAGGIO
000 0OB 293 0.1170 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 296 0.0993 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 302 0.1940 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 320 0.2324 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 321 0.0353 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 324 0.3200 20234 PIETRICAGGIO
000 0OB 325 1.4232 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 326 0.1865 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 327 0.2863 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 332 0.0130 20234 PIETRICAGGIO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN Olivier 48 000 0B 333 0.0248 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 339 0.3847 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 348 0.1052 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 361 0.2802 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 389 0.0714 20234 PIETRICAGGIO
000 0OB 390 0.1072 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 402 0.0466 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 425 0.0305 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 426 0.3590 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 427 0.1348 20234 PIETRICAGGIO
000 OA 165 0.1969 20234 PIETRICAGGIO
000 OA 160 0.1722 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 202 0.0640 20234 PIOBETTA
000 0B 206 0.7255 20234 PIOBETTA
000 OB 207 0.0355 20234 PIOBETTA
000 OB 228 0.0855 20234 PIOBETTA
000 0OB 243 0.2600 20234 PIOBETTA
000 0B 244 1.4043 20234 PIOBETTA
000 OB 247 0.1385 20234 PIOBETTA
000 OB 248 0.0007 20234 PIOBETTA
000 OB 252 0.2432 20234 PIOBETTA
000 OB 618 0.0110 20234 PIOBETTA
000 0B 621 0.1761 20234 PIOBETTA
000 0OB 623 0.0690 20234 PIOBETTA
000 0OB 716 0.0850 20234 PIOBETTA
000 OB 769 0.0488 20234 PIOBETTA
000 OB 770 0.0830 20234 PIOBETTA
000 OB 803 0.0712 20234 PIOBETTA
000 OB 27 0.2776 20234 PIOBETTA
000 OB 64 0.3455 20234 PIOBETTA
000 0B 66 0.7291 20234 PIOBETTA
000 OB 135 0.2707 20234 PIOBETTA
000 0B 136 0.0090 20234 PIOBETTA
000 OB 137 0.0300 20234 PIOBETTA
000 0OB 230 0.0240 20234 PIOBETTA
000 OB 254 0.1601 20234 PIOBETTA
000 0B 311 0.4547 20234 PIOBETTA
000 0B 372 0.1308 20234 PIOBETTA
000 0OB 414 0.0217 20234 PIOBETTA
000 OB 415 0.1412 20234 PIOBETTA
000 0B 515 0.4110 20234 PIOBETTA
000 0B 728 0.1240 20234 PIOBETTA
000 0B 909 0.0917 20234 PIOBETTA
000 0OB 353 0.3020 20234 PIOBETTA
000 OA 144 0.3629 20234 PIETRICAGGIO
000 OB 404 0.0486 20234 PIETRICAGGIO
000 OC 207 0.0610 20234 PIETRICAGGIO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN Olivier 49 000 OC 897 0.0228 20234 PIETRICAGGIO
000 OC 898 0.0338 20234 PIETRICAGGIO
000 0B 286 0.0652 20234 PIETRICAGGIO
Soit une surface totale de 16.5435 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VALENTIN OLIVIER, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
\ = MARCELLIN
ff 4021.07.23
\ 17:39:19 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-23-00020 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur VALENTIN Olivier 50 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-07-27-00002
27/07/2021 :
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC Cismonte
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 51 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée au GAEC Cismonte.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 52 VU la demande signée le 14/06/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 15/06/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale GAEC Cismonte
Commune 20236 CASTIRLA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 188.7579
Dans la (ou les) commune(s) ALÉRIA (20270), CASTIRLA (20236), LOZZI (20224)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une réunion d'exploitation ovine, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 17/07/2021 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par le GAEC Cismonte ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC Cismonte est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 À 152 0.5296 20236 CASTIRLA
000 À 191 0.2123 20236 CASTIRLA
000 À 387 0.0830 20236 CASTIRLA
000 À 388 0.4235 20236 CASTIRLA
000 À 389 0.3190 20236 CASTIRLA
000 À 410 0.3214 20236 CASTIRLA
000 B 123 0.2005 20236 CASTIRLA
000 B 132 0.0317 20236 CASTIRLA
000 B 135 0.0471 20236 CASTIRLA
000 B 136 0.0676 20236 CASTIRLA
000 B 152 0.2180 20236 CASTIRLA
000 B 153 0.1995 20236 CASTIRLA
000 B 223 0.8170 20236 CASTIRLA
000 B 224 0.1940 20236 CASTIRLA
000 B 228 0.4425 20236 CASTIRLA
000 B 239 0.9360 20236 CASTIRLA
000 B 242 1.2833 20236 CASTIRLA
000 B 243 0.4120 20236 CASTIRLA
000 B 313 0.2570 20236 CASTIRLA
000 B 330 0.2837 20236 CASTIRLA
000 B 375 0.0260 20236 CASTIRLA
000 B 397 0.0155 20236 CASTIRLA
000 B 409 0.1128 20236 CASTIRLA
000 B 410 0.0027 20236 CASTIRLA
000 B 411 0.5112 20236 CASTIRLA
000 B 422 0.1077 20236 CASTIRLA
000 B 423 0.0635 20236 CASTIRLA
000 B 651 0.0240 20236 CASTIRLA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 53 000 B 652 0.0175 20236 CASTIRLA
000 B 671 0.0389 20236 CASTIRLA
000 B 681 0.1025 20236 CASTIRLA
000 B 685 0.0100 20236 CASTIRLA
000 B 686 0.0360 20236 CASTIRLA
000 B 690 0.0220 20236 CASTIRLA
000 B 733 1.7648 20236 CASTIRLA
000 B 775 0.8428 20236 CASTIRLA
000 B 783 0.1546 20236 CASTIRLA
000 B 896 0.6606 20236 CASTIRLA
000 B 981 0.2631 20236 CASTIRLA
000 C 234 0.3710 20236 CASTIRLA
000 C 236 0.4330 20236 CASTIRLA
000 C 237 0.0032 20236 CASTIRLA
000 C 281 0.0432 20236 CASTIRLA
000 C 289 0.0162 20236 CASTIRLA
000 C 292 0.0120 20236 CASTIRLA
000 C 298 0.1415 20236 CASTIRLA
000 C 304 0.9597 20236 CASTIRLA
000 C 440 1.3743 20236 CASTIRLA
000 C 449 0.6425 20236 CASTIRLA
000 C 498 0.0102 20236 CASTIRLA
000 C 500 0.0088 20236 CASTIRLA
000 C 515 0.1546 20236 CASTIRLA
000 C 531 0.7717 20236 CASTIRLA
000 C 700 0.0116 20236 CASTIRLA
000 C 702 0.0074 20236 CASTIRLA
000 C 706 0.0200 20236 CASTIRLA
000 C 708 0.0680 20236 CASTIRLA
000 C 732 0.1295 20236 CASTIRLA
000 C 737 0.0153 20236 CASTIRLA
000 C 792 1.7902 20236 CASTIRLA
000 C 815 0.0100 20236 CASTIRLA
000 C 995 0.2830 20236 CASTIRLA
000 B 229 0.1840 20236 CASTIRLA
000 B 230 0.1450 20236 CASTIRLA
000 B 235 0.2080 20236 CASTIRLA
000 B 236 0.0942 20236 CASTIRLA
000 B 650 0.0364 20236 CASTIRLA
000 C 297 0.0262 20236 CASTIRLA
000 C 616 0.5098 20236 CASTIRLA
000 C 654 1.0895 20236 CASTIRLA
000 C 655 0.1830 20236 CASTIRLA
000 C 697 0.1783 20236 CASTIRLA
000 C 703 0.0081 20236 CASTIRLA
000 C 710 0.0238 20236 CASTIRLA
000 A 445 0.0048 20236 CASTIRLA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 54 000 C 314 0.0027 20236 CASTIRLA
000 C 315 0.1700 20236 CASTIRLA
000 C 318 0.9277 20236 CASTIRLA
000 D 19 0.4043 20236 CASTIRLA
000 D 20 0.2958 20236 CASTIRLA
000 D 21 0.9865 20236 CASTIRLA
000 D 22 0.2710 20236 CASTIRLA
000 B 252 0.7401 20236 CASTIRLA
000 B 6 0.6542 20224 LOZZI
000 B 7 0.9901 20224 LOZZI
000 B 8 1.2631 20224 LOZZI
000 B9 0.2399 20224 LOZZI
000 B 10 0.8729 20224 LOZZI
000 B 11 0.3317 20224 LOZZI
000 B 13 0.2522 20224 LOZZI
000 B 14 0.8436 20224 LOZZI
000 B 36 1.7038 20224 LOZZI
000 B 86 0.6747 20224 LOZZI
000 B 90 0.5766 20224 LOZZI
000 B 89 0.6832 20224 LOZZI
000 B 91 0.2467 20224 LOZZI
000 B 92 1.1857 20224 LOZZI
000 B 93 0.6506 20224 LOZZI
000 B 95 0.2868 20224 LOZZI
000 D 128 0.5594 20224 LOZZI
000 D 241 0.4527 20224 LOZZI
000 D 245 0.7526 20224 1OZZI
000 D 361 0.1720 20224 LOZZI
000 E 51 0.6900 20224 LOZZI
000 E 52 0.6905 20224 LOZZI
000 E 60 0.2146 20224 1OZZI
000 E 61 1.0165 20224 LOZZI
000 E 62 0.1715 20224 LOZZI
000 E 64 11837 20224 LOZZI
000 E 65 0.2350 20224 LOZZI
000 E 73 0.4825 20224 LOZZI
000 E 74 0.0945 20224 LOZZI
000 E 75 0.8630 20224 LOZZI
000 E 76 0.5090 20224 LOZZI
000 E 78 0.5380 20224 LOZZI
000 E 79 0.8502 20224 LOZZI
000 E 80 0.6295 20224 LOZZI
000 B 12 0.6206 20224 LOZZI
000 A 383 0.2589 20236 CASTIRLA
000 A 384 0.0235 20236 CASTIRLA
000 A 386 0.1305 20236 CASTIRLA
000 A 393 1.3043 20236 CASTIRLA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 55 000 À 394 1.5305 20236 CASTIRLA
000 À 409 0.3047 20236 CASTIRLA
000 À 418 0.3880 20236 CASTIRLA
000 À 419 0.3150 20236 CASTIRLA
000 E 263 69.9181 20224 LOZZI
000 À 385 0.2000 20236 CASTIRLA
000 B 21 1.2993 20224 LOZZI
000 D 311 0.1359 20224 LOZZI
000 D 622 0.4904 20224 LOZZI
000 D 698 0.0449 20224 LOZZI
000 D 742 0.0117 20224 LOZZI
000 D 743 0.0449 20224 LOZZI
000 D 778 0.0280 20224 LOZZI
000 D 914 0.1508 20224 LOZZI
000 D 917 0.3278 20224 LOZZI|
000 E 22 0.4520 20224 LOZZI
000 E 92 0.0376 20224 LOZZI
000 D 744 0.0537 20224 LOZZI
000 À 341 0.0680 20236 CASTIRLA
000 À 390 0.4215 20236 CASTIRLA
000 À 391 0.2640 20236 CASTIRLA
000 À 392 1.6535 20236 CASTIRLA
000 À 406 1.7185 20236 CASTIRLA
000 À 407 1.0975 20236 CASTIRLA
000 À 408 0.3687 20236 CASTIRLA
000 B 237 1.0504 20236 CASTIRLA
000 B 969 0.0786 20236 CASTIRLA
000 B 971 0.1125 20236 CASTIRLA
000 B 972 0.1822 20236 CASTIRLA
000 B 973 0.0708 20236 CASTIRLA
000 C 217 0.0690 20270 ALÉRIA
000 E 18 1.1030 20270 ALÉRIA
000 E 19 2.5175 20270 ALÉRIA
000 E 20 1.3820 20270 ALÉRIA
000 E 972 0.1867 20270 ALÉRIA
000 E 973 23.6133 20270 ALÉRIA
000 E 974 0.1594 20270 ALÉRIA
000 E 975 21.3526 20270 ALÉRIA
000 E 976 0.0783 20270 ALÉRIA
000 E 977 0.0803 20270 ALÉRIA
000 E 1214 2.1205 20270 ALÉRIA
000 E 1225 1.3396 20270 ALÉRIA
000 D 22 0.1355 20236 CASTIRLA
000 B 237 1.0504 20236 CASTIRLA
000 B 237 1.0305 20236 CASTIRLA
Soit une surface totale de 188.7579 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 56 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Cismonte, au(x) propriétaire(s) et l'AFP de Lozzi, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Catherine
h _ MARCELLIN
= f t9MUN.07.27
\ 12:14:26 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-07-27-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC Cismonte 57 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2021-07-22-00001
22/07/2021 :
Arrêté portant inscription au titre des MH
Tombeau Quilici à Bonifacio (20169)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-07-22-00001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Tombeau Quilici à Bonifacio (20169) 58 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Quilici à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et I ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lensentetien et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-001 en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 17 mai 2021;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que le tombeau de la famille Quilici présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa qualité des sculptures et des matériaux,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1°”: est inscrit au titre des monuments historiques le tombeau Quilici, à l’exclusion de la crypte funéraire, occupant la concession numéro 1 de l’allée Pre Berna, situé dans le cimetière marin, quartier Saint-François, 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud), sur la parcelle n°7, d’une contenance de 6732 m°, figurant au cadastre section AB. La parcelle foncière appartient à la commune de Bonifacio depuis une date antérieure au 1® janvier 1956. La concession a été souscrite à perpétuité le 4 octobre 1883 à M. Quilici Joseph Antoine selon la réglementation applicable au cimetière, la concession n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation ni d’une reprise. Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques tombeau Quilici à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud) qui en précise l’étendue exacte.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux ayant-droits et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 2 2 JUIL. 202 Pour le préfet de Corse et par délégation, ‘ le directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-07-22-00001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Tombeau Quilici à Bonifacio (20169) 59 Inscription au titre des monuments historiques
du tombeau Quilici à Bonifacio (Corse-du-Sud)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n | 2 y 707
Légende
C1 Emprise de protection - surface foncière
M Emprise de protection - parties baties
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires çulturelles nr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-07-22-00001 - Arrêté portant inscription au titre des MH Tombeau Quilici à Bonifacio (20169) 60 SGAMI SUD
R20-2021-07-26-00001
26/07/2021 :
Suppléance préfet zone 27 et 28 juillet21 -
210726 - signée
SGAMI SUD - R20-2021-07-26-00001 - Suppléance préfet zone 27 et 28 juillet21 - 210726 - signée 61 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26/07/2021
portant désignation de M. Pascal LELARGE
Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Christophe MIRMAND), préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent pour un déplacement à titre professionnel du mardi 27 juillet 2021 (15h53) au mercredi 28 juillet 2021 (10h57).
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SGAMI SUD - R20-2021-07-26-00001 - Suppléance préfet zone 27 et 28 juillet21 - 210726 - signée 62 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Pascal LELARGE préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est désigné pour
exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du mardi 27 juillet
2021 (15h53) au mercredi 28 juillet 2021 (10h57).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 2 6 JUIL 2021
Le Préfet,
PONS,
Christophe MIRMAND
——“—2—
SGAMI SUD - R20-2021-07-26-00001 - Suppléance préfet zone 27 et 28 juillet21 - 210726 - signée 63