Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 022 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 022 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 022 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-022

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-26-001 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du

Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine

en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) (2 pages) Page 3

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 (4

pages) Page 6

R20-2021-02-24-001 - arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de

pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles

(3 pages) Page 11

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021

portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion

locative sociale conformément à l'article L 365-4 du code de la construction et de

l'habitation (3 pages) Page 15

R20-2021-03-02-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021

portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et

technique conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation (3

pages) Page 19

R20-2021-03-02-006 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021

portant agrément de l'association PACT CORSE SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale,

financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code la construction et de

l'habitation (3 pages) Page 23

R20-2021-03-02-005 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021

portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au

titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du

code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 27

R20-2021-03-02-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021

portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au

titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l'article L

365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 31

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-02-26-001

Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la

SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello

à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation

complète sur son site (n° FINESS géographique :

2A0000030)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-26-001 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 3Ar OS DAgane Régine de Santé Css

Arrêté n°ARS/2021/141 du 26 février 2021

autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site

(N° FINESS géographique : 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio,

représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;

Considérant que, par arrêté du 10 juillet 2020, le ministre de la santé a habilité les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés ;

Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d'accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID »;

Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;

ARRETE

Article 1 : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est accordée pour une durée de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d'Ajaccio.

Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.

Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-26-001 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 4Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse-du-Sud.

le da l'ARS de Gorse, La Directride Gèné

Harie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-26-001 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 5Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2021-03-01-002

Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola -

2021

Arrêté autorisant les pêcheurs professionnels à pêcher dans la réserve de Scandola en 2021.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 6ce Direction Interrégionale PREFET de la mer Méditerranée DE CORSE Délégation de la DIRM en Corse Liberté

Égalité d'raternité

Arrêté n°

portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche dans la réserve naturelle de Scandola.

Vu le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 75-1128 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse) et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

Vu la demande présentée par les intéressés ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Par dérogation au décret n° 75-1128 visé en référence, les couples armateurs/navires professionnels désignés ci-après, sont autorisés de façon permanente à pratiquer la pêche dans la partie maritime de la réserve naturelle de SCANDOLA (hors zone intégrale). Le nombre total de dérogataires

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 7permanents est fixé à sept. Le renouvellement des autorisations se fera prioritairement pour les couples armateurs/navires ayant obtenu une autorisation permanente durant deux années consécutives.

Nom Prénom N°d’identification | NOM du Navire | N° d'immatriculation

ADAM-JARSAILLON 19993753-S SHAITAN AJ 741612 Nicolas

HUGUET Alain 19825482-N PEDRUCADALINA BI 733207

MARESCA Luciano 19786243-M ANDREA LAURA BI 910468

POGGI Jérôme 19966389-M GALERIS BI 900100

TEILLET Serge 19835129-7Z L'ALPANA AJ 923176

ARTICLE 2 :

Par dérogation au décret visé en référence, les couples armateurs/navires professionnels désignés ci-après, peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire pour l'exercice de la pêche dans la partie maritime de la réserve naturelle de SCANDOLA (hors zone intégrale) :

Nom Prénom N°d’identificatio | NOM du Navire | N° d'immatriculation n

FIESCHI Charles 19766304-P CHRISTELLE AJ 677425

GALANTI Martin 19943960-U MARTIN-CORALIE AJ 923142

GELP)I Alain 19845089-A | MARIA DUMENICA AJ 923130

LUNARDI Pierre Toussaint 19953230-V SILVIA II AJ 903109

PAOLI Christophe 19953346-W JANNU AJ 690218

Ces autorisations temporaires sont délivrées par le gestionnaire de la réserve de SCANDOLA après

contact téléphonique au 06.09.32.32.56 ou courrier électronique à l'adresse suivante : pnrc.scandola-m@wanadoo.fr.

Ces autorisations ne sont accordées que sur la base de huit navires professionnels présents simultanément sur zone.

ARTICLE 3 :

Les seuls types d'engins autorisés sont le filet, la palangre et la nasse. L'utilisation simultanée de filets et de palangres est interdite.

ARTICLE 4 :

Le nombre de pièces de filets est limité à 40 par navire. Chaque bouée doit être identifiée clairement par le numéro d'immatriculation du navire. La durée de calée est limitée à deux nuits, les filets devant être déplacés à chaque levée.

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 8ARTICLE 5 :

Les autorisations sont valables du 1% mars 2021 au 28 février 2022 inclus (1). Les intéressés (permanents ou temporaires) devront renouveler leur demande auprès de la DIRM Méditerranée avant le 15 février de l'année suivante.

ARTICLE 6 :

Toute infraction aux dispositions du décret n°75-1128 du 9 décembre 1975 ainsi qu'aux règles précédentes entraîne le retrait de l'autorisation, sans préjudice de poursuites pénales.

ARTICLE 7 :

Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'application et de la notification du présent arrêté .

Fait à Ajaccio, le 1° mars 2021

Pour le préfet et par délégation

des affaires maritimes L'administrateur en chef de 2ème cla

1) Cette liste peut être consultée au siège de la délégation de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 15 bis boulevard SAMPIERO 20 000 Ajaccio ainsi que sur le site internet «www.dirm.mediterranee.developpement-durabic.gouv.fr

Diffusion :

- intéressés

Copie :

RAA DIRM

- DDTM/DML 2B

- DDTM/DML 2A

- CNSP Etel

- M. le Directeur du Parc Naturel Régional de la Corse

- Dossier RC

Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42t-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 9Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-03-01-002 - Arrêté autorisation pêcheurs pro réserve de Scandola - 2021 10Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2021-02-24-001

arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels

de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de

protection renforcée du plateau des iles

arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins

dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-02-24-001 - arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles 11VU

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Direction Interrégionale

PRÉFET de la mer Méditerranée DE CORSE Délégation de la DIRM en Corse

Liberté

Égalité

l'raternité

Arrêté n° portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des îles Lavezzi (Corse- du- sud).

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié, instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 1€T décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous- marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté n° R20-2021-02-18-003 en date du 18 février 2021 portant prolongation de l'organisation à titre expérimental de la pêche professionnelle sous-marine des oursins dans certaines zones de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio :

l'arrêté préfectoral n° R20-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-02-24-001 - arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles 12VU l'arrêté du préfet de Corse n°393 du 17 novembre 1983 réglementant l'exercice de la plongée sous-marine dans certaines zones du littoral Corse :

VU la liste transmise par la prud'homie de pêche de Bonifacio, le 18 février 2020

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine dans les périmètres de protection renforcée, les personnes dont les noms suivent sont autorisées de la date de signature du présent arrêté à pratiquer la pêche sous-marine des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des îles Lavezzi dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Nom Prénoms N° marin Nom du navire N° navire

Bianchini |Maxime 19903755 T |MAXIMUS II AJ 934199

Festa Dominique |20094901 D |MAX AJ 923189

Etienne Thibault 19963248 J VILESTRYGON2 |AJ 929266

Catoire Damien 19983600 F |VICTORIA AJ 335850

Piro Maurice 19913864-F |LE NOMADE AJ 834312

Botti Philippe 19893651 K |MAX II AJ 863205

Colombini |Boris 20038330 N |AMPHITRITE Il AJ 923128

Etienne Jean-Hugus |20027982R [|LOKI AJ 824779

Mattei Pierre-Paul |19903139 Y SAINTE MARIE | AJ 269606

Gougelet peu “. [20058514C |ADRIEN AJ 924411

ARTICLE 2:

Les dérogations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être

modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État en cas de raréfaction de la ressource, d'infraction à

la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées à l'article 3 du présent

arrêté.

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-02-24-001 - arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles 13Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à

charge de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de la qualité de marin, d'inaptitude temporaire ou

définitive à la navigation ou de non-renouvellement du certificat médical à date d'échéance.

ARTICLE 3

Pour l'année 2021, les demandeurs devront fournir un certificat médical d'aptitude à l'apnée délivré

par un médecin des gens de mer. Lorsque la pêche est réalisée par un marin salarié, ce dernier doit

détenir un certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe O0 mention B

Le bénéficiaire s'engage à détenir et à présenter :

- une licence de pêche européenne en cours de validité,

- un permis de navigation valide à la date de publication dudit arrêté, - Un agrément sanitaire délivré par les services de la Direction Départementale de la Protection des

Populations

ARTICLE 4:

Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'application et de la notification du

présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 24 février 2021

Diffusion :

-- Intéressés

Copies :

RAA DIRM

- DDTM/DML 2A

- CNSP Etel

- CRPMEM de Corse

- Prud'homie de Bonifacio

- Dossier RC

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-02-24-001 - arrêté portant autorisation pour les pêcheurs professionnels de pratiquer la pêche des oursins dans le périmètre de protection renforcée du plateau des iles 14Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-002

POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars

2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

conformément à l'article L 365-4 du code de la

construction et de l'habitation

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l'article L 365-4 du code de la 15Vu

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Direction régionale

PRÉFET de la cohésion sociale DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du Q ? MARS 2021

portant agrément de l’association ALIS (Accès au logement et à l’insertion sociale) au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° :

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n’DDCSPP/SCS/8 du 5 février 2016 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale sur le territoire de la Haute-Corse, conformément à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu’au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;

l'arrêté n°R20-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage -— CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l'article L 365-4 du code de la 16Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association ALIS :

Vu les avis des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa Sa Situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse :

Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

ARRÊTE

Article 1°— L'association ALIS (Accès au logement et à l'insertion sociale) — n°Siret: 42067491300025 est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a, b et c de l'article R.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

a) la location :

-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1;

-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;

-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à l’article L.851-

1 du code de la sécurité sociale ;

-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné aux articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 ;

-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 :

b) la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9

c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.365-165-1.

Article 2 - L'association ALIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire de la Corse.

Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l'article L 365-4 du code de la 17Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 7 - La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, le (2 Nas 2021

Pour le préfet de Corse et par délégation,

La Directrice Régionale

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à l'article L 365-4 du code de la 18Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-003

POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars

2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de

l'ingénierie sociale, financière et technique conformément

à l'article L 365-3 du code de la construction et de

l'habitation

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de 19vu

vu

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E E Direction régionale

PREFET de la cohésion sociale

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

0 2 MARS 2021

Arrêté n° en date du

portant agrément de l’association ALIS (Accès au logement et à l'inseQidn NARSareg?1 au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

conformément à l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° ;

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SCS/8 du 5 février 2016 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire de la Haute-Corse, conformément à l’article

L.365-3 du code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi

de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;

l'arrêté n°R20-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement

et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de 20Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association ALIS :

Vu les avis des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa Sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse :

Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

ARRÊTE

Article 1”— L'association ALIS (Accès au logement et à l'insertion sociale) — n° Siret: 42067491300025 est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article R.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet

accompagnement consiste notamment en :

l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; laide à l'installation dans un logement par l'assistance à | ‘ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;

l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :

e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habilitation à loyer modéré mentionné à l’article L.441-2.

Article 2 - L'association ALIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire de la Corse.

Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de 21Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 7 - La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARRETE 3

MARS 2021

Pour le préfet de Corse et par délégation,

La Directrice Régionale

Jacquelir'e MERCURY-GIORGETT]

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association ALIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de 22Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-006

POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars

2021 portant agrément de l'association PACT CORSE

SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et

technique conformément à l'article L 365-3 du code

la construction et de l'habitation

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-006 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association PACT CORSE SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code 23E 3 Direction régionale

PRÉFET de la cohésion sociale

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 0 2 MARS 2021

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

portant agrément de l’association PACT CORSE SOLIHA

au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

conformément à l’article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° :

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-173-004 du 22 juin 2011 portant agrément de l'association PACT ARIM au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire de la Corse, conformément à l’article L.365- 3 du code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;

l'arrêté n°R20-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-006 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association PACT CORSE SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code 24Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association PACT CORSE SOLIHA :

Vu les avis des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse |

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa Sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse :

Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

ARRÊTE

Article 1”— L'association PACT CORSE SOLIHA (n° Siret : 30752508900024) est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article R.365-1-2° du code de la

construction et de l'habitation, à savoir :

a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement :

b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet

accompagnement consiste notamment en :

-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l ‘ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;

l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :

e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habilitation à loyer modéré mentionné à l’article L.441-2.

Article 2 - L'association PACT CORSE SOLIHA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article

1% sur le territoire de la Corse.

Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-006 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association PACT CORSE SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code 25Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les

deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 7 - La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, le f] 2 MARS 2021

Pour le préfet de Corse et par délégation,

La Directrice Régionale

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-006 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de l'association PACT CORSE SOLIHA au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à l'article L 365-3 du code 26Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-005

POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars

2021 portant agrément de la délégation régionale PACA

CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie

sociale, financière et technique conformément à l'article L

365-3 du code de la construction et de l'habitation

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-005 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à 27Vu

Vu

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E hi Direction régionale

PREFET de la cohésion sociale

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° ndoau O2 MARS 202 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique

conformément à l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° à

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;

l'arrêté n°R20-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement

et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs. gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-005 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à 28Vu le dossier transmis par le représentant légal de la délégation PACA CORSE de la Croix-Rouge française ;

Vu les avis des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa Sa Situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse :

Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

ARRÊTE

Article 1” — La délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française (n° Siret : 77567227232333) est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, c, d'et e de l’article R.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement :

b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à | ‘ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent :

l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation où un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :

e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’'habilitation à loyer modéré mentionné à l’article L.441-2.

Article 2 - La délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française est agréée pour l'exercice des

activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire de la Corse.

Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-005 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à 29Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 7 - La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, eh 9 MARS 2021

Pour le préfet de Corse et par délégation,

LT" 1

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-005 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique conformément à 30Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-03-02-004

POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars

2021 portant agrément de la délégation régionale PACA

CORSE de la Croix-Rouge française au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale

conformément à l'article L 365-4 du code de la

construction et de l'habitation

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 31vu

vu

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E | Direction régionale

PRÉFET de la cohésion sociale

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 6 2 MARS 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française

au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° :

le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

-Cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté préfectoral n°15-1214 du 19 novembre 2015 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale sur le territoire de la Corse-du-Sud, conformément à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;

l'arrêté n°R20-2020-12-29-001 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 32Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement

et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le dossier transmis par le représentant légal de la délégation PACA CORSE de la Croix-Rouge française :

Vu les avis des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa Sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse |

Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse

ARRÊTE

Article 1°" — La délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française (n° Siret : 77567227232333) est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a, bet c de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

a) la location :

-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1;

-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;

-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à l'article L.851-

1 du code de la sécurité sociale ;

-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné aux articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 :

-de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ;

b) la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 ;

c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.365-165-1.

Article 2 - La délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire de la Corse.

Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté et est renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 33Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 7 - La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Ajaccio, le (2 MARS 209:

Pour le préfet de Corse et par délégation,

La Directrice Régi

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-03-02-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté en date du 2 mars 2021 portant agrément de la délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 34