Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - DDT02 202205 01 D D AP ZA ESC
Arrêté - Préfecture - Aisne - AP Restrictions Aisne 0806202
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20220630 CP Arrêté usage eau
Arrêté - Préfecture - Aisne - 2018 08 09 CP pollution rivie
Arrêté - Préfecture - Aisne - 01 ARRETE
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20180727 CP arrêté sécheresse
Arrêté - Préfecture - Aisne - Communiqué presse sécheresse
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20230421 CP ressources en eau
Arrêté - Préfecture - Aisne - Dossier de presse fluvestre A
Arrêté - Préfecture - Aisne - 20190402 CP Athies methanisat
Arrêté - Préfecture - Aisne - DDT02 202106 01 D D ap za Oise Moyenne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DDT02 202106 01 D D ap za Oise Moyenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ES PRÈFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/ENV/PPE/007 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur la zone d'alerte de l'Oise Moyenne-
Ailette
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 214-18, L. 215-1, KR. 211-66 à
R. 21-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-89 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l’eau et de la nature ;
VU l'arrêté n°2021-SENV-001 du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
VU la réunion du comité de suivi de la sécheresse du 12 avril 2022 ;
Considérant la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comité Ressources en eau ;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant le faible débit de la rivière "Oise" à la station de Sempigny ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau de cette rivière pour assurer en particulier la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur la zone d'alerte de l'Oise moyenne et Ailette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature :
CE) 50, boulevard de Lyon E Préfet de l'aisne (©) (Q] œrrefeto2 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes, correspondant au seuil de vigilance, sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 31 août 2022 sur la zone d'alerte de l'Oise moyenne et Ailette, les communes concernées étant listées en annexe 1.
Elles peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VON: dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 6 du présent
arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre
préfectoral du 20 avril 2012, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis à M. le préfet.
Article 8 : Constat
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (1.500 € maximum. - 3.000 € en cas de récidive). | Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire’ obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
2/3 Article 9 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans l'annexe 2 du présent arrêté, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Saint-Quentin, le Sous-Préfet de
Laon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, la directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes concernées et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
Une copie du présent arrêté est également adressée :
> au directeur de l'eau et de la biodiversité
> au préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie
> au préfet de la région des Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
3 0 JUIN 2022 À Laon, le
3
Thomas Cgmpeaux
3/3 ABBECOURT
ACHERY
ALAINCOURT
ALLEMANT
AMIGNY-ROUY
ANDELAIN
ANIZY-LE-GRAND
ARRANCY
AUDIGNY
AUTREVILLE
BARISIS-AUX-BOIS
BASSOLES-AULERS
BEAUTOR
BENAY
BERNOT
BERTHENICOURT
BESME
BETHANCOURT-EN-VAUX
BICHANCOURT
BIEVRES
BLERANCOURT
BOUCONVILLE-VAUCLAIR
BOURGUIGNON-SOUS-COUCY
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBA VIN
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
BRISSAY-CHOIGNY
BRISSY-HAMEGICOURT
BRUYERES-ET-MONTBERAULT
BUCY-LES-CERNY
CAILLOUEL-CREPIGNY
CAMELIN
CAUMONT
CERIZY
CERNY-EN-LAONNOIS
CESSIERES-SUZY
CHAIÏILLEVOIS
CHAMOUILLE
CHAMPS
CHARMES
CHATILLON-SUR-OISE
CHAUNY
CHAVIGNON
CHERET
CHERMIZY-AILLES
CHEVREGNY
CHIVY-LES-ETOUVELLES
CLACY-ET-THIERRET
COLLIGIS-CRANDELAIN
COMMENCHON
CONDREN
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
COUCY-LA-VILLE
CRECY-AU-MONT
DANIZY
DEUILLET
ETOUVELLES
LA FERE
FILAIN
FOLEMBRAY
FRESNES-SOUS-COUCY
FRIERES-FATLLOUEL
GUIVRY
GUNY
HAUTEVILLE
ITANCOURT
JUMENCOURT
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAVAL-EN-LAONNOIS
LEUILL Y-SOUS-COUCY
LIERVAL
LIEZ
LY-FONTAINE
MACQUIGNY
MANICAMP
MAREST-DAMPCOURT
MARTIGNY-COURPIERRE
MAYOT
MENNESSIS
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MEZIERES-SUR-OISE
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONS-EN-LAONNOIS
MONTBA VIN
MONTCHALONS
MONT-D'ORIGNY
MONTHENAULT
MOY-DE-L'AISNE
NEUFLIEUX
LA NEUVILLE-EN-BEINE
NEUVILLE-SUR-AILETTE
NEUVILLETTE
NOUVION-LE-VINEUX
NOYALES
OGNES
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU
COMMUNES DU BASSIN VERSANT OISE MOYENNE
ORGEVAL
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
PANCY-COURTECON
PARFONDRU
PARGNY-FILAIN
PIERREMANDE
PINON
PLEINE-SELVE
PLOYART-ET-VAURSEINE
PONT-SAINT-MARD
PREMONTRE
PRESLES-ET-THIERNY
PROIX
QUIERZY
QUINCY-BASSE
REGNY
REMIGNY
RIBEMONT
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
SAINT-AUBIN
SAINTE-CROIX
SAINT-GOBAIN
SAINT-PAUL-AUX-BOIS
SELENS
SEPTVAUX
SERVAIS
SERY-LES-MEZIERES
SINCENY
SISSY
TERGNIER
THENELLES
TRAVECY
TROSLY-LOIRE
TRUCY
UGNY-LE-GAY
URCEL
VADENCOURT
VAUCELLES-ET-BEFFECOURT
VAUDESSON
VAUXAILLON
VENDEUIL
VERNEUIL-SOUS-COUCY
VESLUD
VILLEQUIER-AUMONT
VIRY-NOUREUIL
VORGES
WISSIGNICOURT
3 0 JUIN 7 INT
Q €
NQ
21v0
N3
21344
v
NOW
Y
3X3NNY
1414
4NOd
NA
DOUDOU)
007€
alt
HOME
o0'2€
PANMRNONEUN
007€
mn
Re
-
een
TF0
6r'0
15'0
é
Cv0-|
6p'0
450
s
2P0.|
6v'0
45'0
1g
Heququoyy
uyou
1384
ee
MINE
OU
680
00‘L
SLU
|
280
£6‘0
00
950
?1L‘0
z0
Anoy
boino
boing
MO.
061
09'L
ë
Gp
|
061
09'L
!
|
Sez
OL
08
seugures
eumioqny
NMESQN]
041
o‘z
JE
vr'0
v8‘0
SOU
15'0
c8‘0
men
duogl
UV
:
ROMANE
oo‘
CEMNOE
00'81
CÉOMENOON
oo
z
suossios
eusi
$
DENON
or
DEN
07
DRNON
oz
Rubin
0
F
v
MIND
00
O0‘FL
09
US
01'9
00‘04
4e
638
|
01'9
0v'6
09
AuBiduag
asi0
264.|
oz
08'z
1}
ue
|
où
ov'z
1
GE
|
061
0Z'‘z
zo
SITUON
eueg
GPU,
950
19'0
20
|
£S'0
L9‘0
Frü|
6v'0
9s'0
6g
quel
uoll293
iness3
UTEI|
£8'0
66'0
D£S0
M2:
210
4
ES@.|
990
LL‘
08
weH
eunuos
euuos
HUB}
OUEN
002€
PIOMORNONES)
007€
LPTAOMNENONEE)
007€
M
os
eue
I
TU
|
6v'0
15‘0
S
Er0
|
8v'0
150
9
2v0-|
6r'0
4950
is
HeHujuog
uUOY
3564
FU
LOS
|
190
690
690
90
A]
#30.
950
ÿ1'0
zo
Anoy9
boino
boino
MODE
011
02‘L
é
280!
#60
00‘L
:
Fo0.|
260
00‘.
09
seupures
euuoyny
MUCPION|
09'0
68‘0
6e
0 |
550
v80
#0]
110
oz'L
a
|nentuog
eusty
:
OS
|
00'EL
o0'8L
00
09'2"|
00'LL
00'8L
00
092
|
00'bL
00'8L
z0
suossI0$
eusry
S
GE
|
og
007
GA
061
00‘2
DE
061
o1‘z
z
RuBinets
0
7°
v
AOBE|
029
0p‘6
ES
ANUS
015
0v'6
CARO
019
0v'6
09
Aubidues
8810
UP
E.|
08'k
oz‘
1
|
002
Op'z
1
WUæ|
OC'C
08'z
zo
SqUON
eue
20
|
40
gs'o
ro.
60
15‘0
Pr"
050
65'0
6
queiui
uoje93
iness
MAPS)
Z9'0
zL'0
OMG]
590
410
1
##0u|
990
L1'0
08
ueH
owtuog
eos
“essedep
NO
JUISHE
819
OL
1NS
SoUEUS
SUN
‘eguUE
enbEUo
‘
SUUOP
siou
Un
Inod
[EULSO8p
ENJA
81
eiduuexe
JEd
‘oguue
snbeuo
9ssedgp
no
jupe
1108
JUeWeUgAS
720
enb
gjiqeqoyd
e]
ewudxe
inb
inojeu
ap
souenbau;
aun
&
81208SE
156
}\deP
89
‘SNPYSUOS
SINOI £ JnS
EINOIE
[ONSUESUI
[EUIUILU
USAQU
Ji9P
81 359,9
‘epoued
ejunoo
eun
Jns
a2a9s
86219,
UOIJENIS
aUN
18SL8)92JE9
ep
jeuuad
‘eouesejes
ep
enbuawoIpAU
Uones
e|
nod
9/N91E0
‘ENDA
87
aANSIV:1
20
LN3N314Vd30
NQ
SINVSAIA
SNISSVE
$10
3SS3423H93$
30
S1IN3S
Z 3X3NNY 00
DUC
002
00'2€
110
LOUP
ONE
00'z€
HOEERNOPON
150
9€‘
0L
MX
AETT
RAR
EN
610
MSN]
66‘0
NRRNOO|
OL‘L
ONU
|
0C'L
RAR
OUEN
09'1
MODO,
|
097
009
Lu
"AULRETET
TE
MARIO)
00'8z
DANONE
027
DRONNONZ.|
067
CES
MOSS.
|
0071
09'+
M7
NON
ETET
1
ON
OGC]
0t'c
1]
RE
ULOSE.|
01'+
0
080.
590
190
690
|
210
0£S'0
M LM
XNA
CEONNCEN|
OL'L
00
DUB
OUR
00'7€
if
DANS)
00‘
RN
ONG
150
UERANNGNO
|
250
D'NIANRTTARE
AT
ROC
0+'L
DRE
OL'L
DEORNNOS
|
02‘
t
NORME
OO
00‘SL
ON
OZIE|
00'CL
SR
OO)
00'7S
LÉ
ENONCE
007
ROSE
075
AR
ULOGE.|
009
09+
M 2
AL
NIET
CERN
OS]
00'CZ
x
22002]
00'6
(L
CRONNOSE.|
02‘r
EAN
CPE
+e'0
2RONIODO|
z3'0
EC
NNOENNOPEN)
OL'L
DES'0
M
CN
IA
27
“assed9p
no
jJUISHE
819,
OL
NS
20UEUS
8UN
‘sguUe
enbeus
‘E
SUUOP
siouu
un
1nod
jeuu899p
£N9A
el
ejdiuexe
Je4
‘eguue
anbeuo
essedép
no
jupe
Jos
jueueUgA?
320
enb
eyiqeqoud
e]
euwudxa
nb
unojeu
ap
eouenbauy
sun
e
a19085e
}se
}igep
#9
‘sinsesuos
sinol
€
JnS
8/N9jE9
[enNSUSU
JEU
USÂOUL
q8p
aj
158,9
‘epougd
eyno9
éUn
Jns
&J8A9$
96P19,p
UOENUS
SUN
J8SU9)08/E9
8p
jouued
‘Sous
ep
enbujeuiospÂAU
UONE)S
Ej
JnOd
41N0E9
“ENOA
971
De
|
O0ES.
|
00‘2€
LL
ausey
ins
feunos
eue
RUN
GPO.
|
9'0
1
Henuquoy
uLOW
ed”
ee
|
OPEN
|
071
zo
Anoy9
boino
bain
op’
og'L
09‘L
09
seunues
euwoyny
ROME)
os
|
©
|.
|
ous
-
DOS
MOUSE.
|
007€
zo
suosstog
euslv
ë
DOC
|
OUOn
|
oc
z
AuGrae
2s10
”
v
CD
|
OUI
00‘6L
09
AuBidwes
estO
GE
|
07?
06
+
zo
sienion
euss
ER
PDO
|
530
6s
auelui
UoIIIE22
e0s3
DEWA
oz'L
0S'E
08
ureH
auwuog
euuog
DROAINOMECN
|
00‘Z£
22.
[ewenins
teunop
eue
euen
CN
GRO
|
25'0
15
Lesuuogy
uuoW
ed
260
|
oi!
O£'L
zo
Ænoy9
boing
baino
opt
05
L
O9'E
09
seuquies
suwoyny
DD
|
O0
|
07'2
ao
uen
Luog
ausy
:
COARIN
00e"
006€
z0
suossiog
eusiy
L
00
05'+
09'S
&
AuBiael4
210
0
v
20e
|.
066.
|
00'6L
09
AuBidwueg
esio
ON
ORE.
|
01+
zo
siequoy
eues
Sn
eue.
|
710
68
query
uoE93
eos
080
46'0
oZ'L
08
uen.
euuuog
eos
ANSIV.1
30
1N3NILAVd30
NQ
SINYSAHIA
SNISSVY
S10
3SS143H93$
30
S1N3S
€ 2X2NNV ANNEXE 3 : MESURES DE SUIVI
L'observatoire national des étiages (ONDE) commun à l'ensemble des départements comporte 31 stations dans le département de l'Aisne qui font l'objet d'un suivi mensuel au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins deux jours sur la période de mai à septembre.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU : 39 JUIN 207? ANNEXE 4 : MESURES GÉNÉRALES
> Les particuliers sont invités, individuellement, à réaliser des économies d'eau dans tous
les usages qu'ils en font.
> L'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU
3 0 JUIN 207? ANNEXE 5 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
> Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à engager des recherches de fuites sur les réseaux.
> Les maires des cornmunes du département et présidents de syndicats d'alimentation en eau potable ou d'assainissement signalent à la Préfecture de l'Aisne tout risque prévisible de rupture de l'alimentation en eau potabie, le plus tôt dans la saison, ainsi que les problèmes majeurs de salubrité et de dégradation des écosystèmes aquatiques liés à la sécheresse, afin que les mesures correctives appropriées soient rapidement mises en œuvre.
> Les collectivités locales compétentes en matière d'assainissement renforcent le dispositif de suivi et de surveillance de leurs systèmes d'assainissement (réseaux et stations de traitement) afin d'éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour ‘éviter le rejet dans le milieu naturel de boues ou d'eaux non conformes aux prescriptions réglementaires ou insuffisamment traitées pour permettre le maintien de bonnes conditions de salubrité ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
VU POUR ÊTRE ANNEXE À MON ARRÊTÉ DU 3 D JUN 202 ANNEXE 6 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
> L'irrigant tient à jour un carnet d'irrigation retraçant de façon hebdomadaire la totalité des arrosages effectués sur toutes ses cultures; ce carnet d'irrigation, rempli chaque semaine, doit permettre une utilisation économe de l'eau.
Les informations devant figurer obligatoirement sur ie carnet sont les suivantes :
- volumes prélevés et index du compteur,
- jours et nombre d'heures de pompage,
- type de culture irriguée,
- incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, notamment arrêt de pompage,
- entretien, contrôle, remplacement du compteur volumétrique.
Ce document doit être présenté par l'exploitant à tout agent chargé du contrôle des dispositions de l'arrêté de limitation des usages de l'eau.
> L'irrigation doit être conduite de telle façon qu'il n'en résulte aucun écoulement ou ruissellement en dehors du champ d'arrosage, en particulier sur les routes, chemins et fossés.
> L'épandage d'effluents liquides, provenant en particulier de certaines industries agro-alimentaires, reste autorisé sans restriction.
> L'irrigation est interdite le dimanche de 10 heures à 18 heures.
> Les prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines, à des fins d'irrigation, sont soumis à des restrictions en volume.
> Chaque irrigant peut prélever, du 1° janvier au 31 décembre, dans la limite d’un volume maximum annuel calculé à partir de son assolement irrigable et des types de sols de son exploitation.
Ce volume est calculé individuellement par chaque exploitant à partir de l’imprimé de l'annexe 8. Cet imprimé est ensuite adressé à la Chambre d'agriculture avant le 15 avril, qui le transmet ensuite à la Direction départementale des territoires dans les meilleurs délais. A défaut, toute irrigation est interdite.
La superficie de l'assolement à partir duquel est calculé le volume maximum annuel est plafonnée par la superficie maximum irrigable sur l'exploitation, définie à l'annexe 8.
La référence utilisée pour la détermination du type de sol est la carte des sols du département de l'Aisne.
Ce volume peut être réparti librement par l’agriculteur sur ses différentes cultures à irriguer.
Ce volume est utilisable sous réserve de sa compatibilité avec les débits et volumes de prélèvements maxima définis par la réglementation en vigueur.
Un exploitant n'ayant le bénéfice d'aucune autorisation ou récépissé de déclaration au
titre de la loi sur l'eau, relative aux prélèvements d'eau, ne peut pas prélever. Il en est de même des exploitants qui n'auraient pas équipé tous leurs ouvrages de prélèvement de moyens de comptage des volumes prélevés. La somme des volumes maximum de l'année est plafonnée à 13.500.000 m° dans le département.
Lorsque la somme des volumes sollicités dépasse ce plafond, les volumes individuels sont révisés afin de ramener cette somme au plafond.
Dans le cas où la gestion volumétrique n'aurait pas été mise en place avant le 1° juin, les prélèvements pour l'irrigation des cultures peuvent faire l'objet de restrictions plus importantes en cas de franchissement des seuils.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU 30 JUN 2072 ANNEXE 7 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX INDUSTRIELS
> Les activités industrielles et commerciales limitent au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
> Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.
> Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations classée pour la protection de l'environnement doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques «pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU 3 D JUIN 202?