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Arrêté - Préfecture - Aisne - DDT02 202106 01 D D ap za Oise Moyenne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DDT02 202106 01 D D ap za Oise Moyenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ES PRÈFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/ENV/PPE/007 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur la zone d'alerte de l'Oise Moyenne-
Ailette
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 214-18, L. 215-1, KR. 211-66 à
R. 21-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-89 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l’eau et de la nature ;
VU l'arrêté n°2021-SENV-001 du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
VU la réunion du comité de suivi de la sécheresse du 12 avril 2022 ;
Considérant la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comité Ressources en eau ;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant le faible débit de la rivière "Oise" à la station de Sempigny ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau de cette rivière pour assurer en particulier la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur la zone d'alerte de l'Oise moyenne et Ailette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature :
CE) 50, boulevard de Lyon E Préfet de l'aisne (©) (Q] œrrefeto2 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes, correspondant au seuil de vigilance, sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 31 août 2022 sur la zone d'alerte de l'Oise moyenne et Ailette, les communes concernées étant listées en annexe 1.
Elles peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VON: dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 6 du présent
arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre
préfectoral du 20 avril 2012, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis à M. le préfet.
Article 8 : Constat
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (1.500 € maximum. - 3.000 € en cas de récidive). | Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire’ obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
2/3 Article 9 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans l'annexe 2 du présent arrêté, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Saint-Quentin, le Sous-Préfet de
Laon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, la directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes concernées et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
Une copie du présent arrêté est également adressée :
> au directeur de l'eau et de la biodiversité
> au préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie
> au préfet de la région des Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
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€ 2X2NNV ANNEXE 3 : MESURES DE SUIVI
L'observatoire national des étiages (ONDE) commun à l'ensemble des départements comporte 31 stations dans le département de l'Aisne qui font l'objet d'un suivi mensuel au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins deux jours sur la période de mai à septembre.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU : 39 JUIN 207? ANNEXE 4 : MESURES GÉNÉRALES
> Les particuliers sont invités, individuellement, à réaliser des économies d'eau dans tous
les usages qu'ils en font.
> L'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU
3 0 JUIN 207? ANNEXE 5 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
> Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à engager des recherches de fuites sur les réseaux.
> Les maires des cornmunes du département et présidents de syndicats d'alimentation en eau potable ou d'assainissement signalent à la Préfecture de l'Aisne tout risque prévisible de rupture de l'alimentation en eau potabie, le plus tôt dans la saison, ainsi que les problèmes majeurs de salubrité et de dégradation des écosystèmes aquatiques liés à la sécheresse, afin que les mesures correctives appropriées soient rapidement mises en œuvre.
> Les collectivités locales compétentes en matière d'assainissement renforcent le dispositif de suivi et de surveillance de leurs systèmes d'assainissement (réseaux et stations de traitement) afin d'éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour ‘éviter le rejet dans le milieu naturel de boues ou d'eaux non conformes aux prescriptions réglementaires ou insuffisamment traitées pour permettre le maintien de bonnes conditions de salubrité ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
VU POUR ÊTRE ANNEXE À MON ARRÊTÉ DU 3 D JUN 202 ANNEXE 6 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
> L'irrigant tient à jour un carnet d'irrigation retraçant de façon hebdomadaire la totalité des arrosages effectués sur toutes ses cultures; ce carnet d'irrigation, rempli chaque semaine, doit permettre une utilisation économe de l'eau.
Les informations devant figurer obligatoirement sur ie carnet sont les suivantes :
- volumes prélevés et index du compteur,
- jours et nombre d'heures de pompage,
- type de culture irriguée,
- incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, notamment arrêt de pompage,
- entretien, contrôle, remplacement du compteur volumétrique.
Ce document doit être présenté par l'exploitant à tout agent chargé du contrôle des dispositions de l'arrêté de limitation des usages de l'eau.
> L'irrigation doit être conduite de telle façon qu'il n'en résulte aucun écoulement ou ruissellement en dehors du champ d'arrosage, en particulier sur les routes, chemins et fossés.
> L'épandage d'effluents liquides, provenant en particulier de certaines industries agro-alimentaires, reste autorisé sans restriction.
> L'irrigation est interdite le dimanche de 10 heures à 18 heures.
> Les prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines, à des fins d'irrigation, sont soumis à des restrictions en volume.
> Chaque irrigant peut prélever, du 1° janvier au 31 décembre, dans la limite d’un volume maximum annuel calculé à partir de son assolement irrigable et des types de sols de son exploitation.
Ce volume est calculé individuellement par chaque exploitant à partir de l’imprimé de l'annexe 8. Cet imprimé est ensuite adressé à la Chambre d'agriculture avant le 15 avril, qui le transmet ensuite à la Direction départementale des territoires dans les meilleurs délais. A défaut, toute irrigation est interdite.
La superficie de l'assolement à partir duquel est calculé le volume maximum annuel est plafonnée par la superficie maximum irrigable sur l'exploitation, définie à l'annexe 8.
La référence utilisée pour la détermination du type de sol est la carte des sols du département de l'Aisne.
Ce volume peut être réparti librement par l’agriculteur sur ses différentes cultures à irriguer.
Ce volume est utilisable sous réserve de sa compatibilité avec les débits et volumes de prélèvements maxima définis par la réglementation en vigueur.
Un exploitant n'ayant le bénéfice d'aucune autorisation ou récépissé de déclaration au
titre de la loi sur l'eau, relative aux prélèvements d'eau, ne peut pas prélever. Il en est de même des exploitants qui n'auraient pas équipé tous leurs ouvrages de prélèvement de moyens de comptage des volumes prélevés. La somme des volumes maximum de l'année est plafonnée à 13.500.000 m° dans le département.
Lorsque la somme des volumes sollicités dépasse ce plafond, les volumes individuels sont révisés afin de ramener cette somme au plafond.
Dans le cas où la gestion volumétrique n'aurait pas été mise en place avant le 1° juin, les prélèvements pour l'irrigation des cultures peuvent faire l'objet de restrictions plus importantes en cas de franchissement des seuils.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU 30 JUN 2072 ANNEXE 7 : MESURES SPÉCIFIQUES AUX INDUSTRIELS
> Les activités industrielles et commerciales limitent au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
> Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.
> Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations classée pour la protection de l'environnement doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques «pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU 3 D JUIN 202?