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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-016
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 w2
Sommaire
DDLE
36-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une
consultation publique dans la commune de MARON sur la demande d'enregistrement
déposée par la société SETEC, en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation
de l'installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit "Les Terres des Gros et de
l'Orme" sur le territoire de la commune de MARON (3 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-03-13-001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et
remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, et fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées
10/2018 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant un
projet de travaux de réaménagement d’une station de traitement des eaux usées, située sur
la commune de LE MENOUX, présentée par M. Michel DEBRY, en qualité de maire de
LE MENOUX. (8 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du
CEN Centre-Val de Loire (4 pages) Page 20
36-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions (2 pages) Page 25
36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE
(4 pages) Page 28
36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 (5
pages) Page 33
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-03-06-004 - DELEGATIONS SIE CHATEAUROUX 06 03 2019 (2 pages) Page 39
Préfecture de l'Indre
36-2019-02-18-001 - Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et +
(communes concernées par la composition de droit commun) (5 pages) Page 42
36-2019-03-07-001 - Arrêté du 7 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 19 février 2016 portant
agrément de la SAS AABAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière. (2 pages) Page 48
36-2019-03-05-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle GIRAUD (2 pages) Page 51
2 36-2019-03-05-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE à Luant (2 pages) Page 54
36-2019-03-05-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
ALAIN JANET POMPES FUNEBRES pour son établissement secondaire à La Châtre (2
pages) Page 57
36-2019-03-06-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PF CHALUMEAU
à Aigurande (2 pages) Page 60
36-2019-03-05-005 - Décision de délégation de signature Mme SéverineTANNEUX n°
2019/06 (3 pages) Page 63
36-2019-02-20-005 - Décision de fin délégation de signature M. Clément TRIBALLEAU
n° 2019-05 (2 pages) Page 67
36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du
Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne (10 pages) Page 70
3 DDLE
36-2019-03-11-001
Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une
consultation publique dans la commune de MARON sur la
demande d'enregistrement déposée par la société SETEC,
en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation
de l'installation de stockage de déchets inertes située au
lieu-dit "Les Terres des Gros et de l'Orme" sur le territoire
de la commune de MARON
DDLE - 36-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une consultation publique dans la commune de MARON sur la demande d'enregistrement déposée par la société SETEC, en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes située 4 De ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
k { ARRÊTE ne au T'UHARS 201
portant ouverture d’une consultation publique dans la commune de MARON sur la demande
d’enregistrement déposée par la société SETEC, en vue de la demande d’extension de la durée
d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes située au lieu dit «Les Terres des Gros et
de lOrme» sur le territoire de la commune de MARON
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique N° 2760-3 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société SETEC en date du 30 octobre 2018 puis
complété le 11 février 2019, en vue de la demande d’extension de la durée d’exploitation de l’installation de
stockage de déchets inertes située au lieu dit « Les Terres des Gros et de l’Orme » sur le territoire de la
commune de MARON ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 février 2019 constatant la recevabilité
et la complétude de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées (installation de stockage de déchets inertes) relèvent du régime de
l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760 — 3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire de
quatre semaines ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Place de la victoire et des alliés — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Téléphone standard: 02 54 29 50 00 — Télécopie: 02 54 34 10 08 — Site Internet: http:/www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une consultation publique dans la commune de MARON sur la demande d'enregistrement déposée par la société SETEC, en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes située 5 ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une consultation publique sur la commune de MARON sur le projet déposé par la société
SETEC, en vue de la demande d’extension de la durée d’exploitation de l’installation de stockage de
déchets inertes située au lieu dit « Les Terres des Gros et de l’Orme » sur le territoire de la commune de
MARON.
Cette consultation se déroulera du lundi 1er avril 2019 au samedi 27 avril 2019 inclus à la mairie de
MARON.
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement à la mairie de MARON aux
heures habituelles d’ouverture de celle-ci, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert
à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de MARON est ouverte :
- Je lundi : de 13h15 à 17h30 ;
- le mercredi : de 8h15 à 12h 00 et de 13h30 à 17h30 ;
- le vendredi : de 8h15 à 12h00 ;
- le samedi : de 8h15 à 12h00.
La mairie sera fermée le lundi 22 avril 2019.
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre (Direction du
Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement — CS 80583 -
36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— consultation publique — dossier SETEC — ISDT. Ces observations
devront être reçues au plus tard le 27 avril 2019.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie de MARON, commune siège de l’installation et par les soins des maires de
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN et VOUILLON, dont une partie au moins du territoire de ces communes
sont concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de
I km autour de l’installation.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
à l’adresse suivante :
http://indre.gouv.fr/politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E./DossiersEnregistrementICPE
Place de la victoire et des alliés — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX Téléphone standard: 02 54 29 50 00 — Télécopie: 02 54 34 10 08 — Site Internet: http:/www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une consultation publique dans la commune de MARON sur la demande d'enregistrement déposée par la société SETEC, en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes située 6 L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de MARON, de SASSIERGES-SAINT-
GERMAINN et de VOUILLON à Pissue de la consultation.
L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à Paffichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation dans la mairie de MARON
(commune siège de l'installation).
À l’issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet
(Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement Place de la
Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui
lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 2 susvisé.
Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande
susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de MARON, de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN et de
VOUILLON sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où
l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon de 1 km autour de l'installation.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin du délai de consultation du public, soit avant le lundi 13 mai 2019.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de l’Environnement, de
PAménagement et du Logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de MARON, de
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN et de VOUILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour Le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Place de la victoire ct des alliés — CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Téléphone standard: 02 54 29 50 00 — Télécopie: 02 54 34 10 08 — Site Internet: http://www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant ouverture d'une consultation publique dans la commune de MARON sur la demande d'enregistrement déposée par la société SETEC, en vue de la demande d'extension de la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes située 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-03-13-001
Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire aux
échanges
agrément sanitaire - parc Haute-Touche
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-03-13-001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges 8 EX = Liberté » Égaltté » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Unité de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddcspp@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges
Le Préfet du département de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et
d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
VU le décret du 16 janvier 2012 relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges d’animaux,
de spermes, d’ovules ou d’embryons ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L 201-8, L 203-2, L 214-1, L 223-
1, L223-5, L 236-1, L 236-6 à L 236-11, L 237-3, L 243-1 à L 243-3, R 214-17, D 223-1, D 223-21, D 236-
10 à D 236-14 ;
VU l'arrêté du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l’agrément sanitaire des établissements, à
caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à
des échanges d’animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 12/12/2018 et complétée le 25/02/2019 par Monsieur Roland
SIMON est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est directeur remplit les conditions réglementaires de l’arrêté
du 09 mars 2012 susvisé,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er — L’agrément sanitaire numéro FR AZ 036 O1 est délivré à l’établissement « Parc zoologique de
la Haute Touche » sis à l’adresse 36290 OBTERRE exploité par le Muséum National d'Histoire Naturelle.
Article 2 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement, à titre personnel par
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-03-13-001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges 9 son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 09 mars 2012 susvisé.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
Article 4 — L'exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’Etat dès qu’intervient :
- un changement d’adresse,
- un changement de statut,
- une cessation d’activité,
- une transformation de l’établissement.
Article 5 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du
09 mars 2012 susvisé.
Article 6 — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
département de l’Indre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé en
recommandé avec accusé de réception à Monsieur Roland SIMON en tant que responsable de
l'établissement, et, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
cm nn. |
Philippe FOURY
Droit et recours :
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
° recours administratif (soit un recours gracieux devant M. le Préfet de l’Indre soit un recours
hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'agriculture),
° recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-03-13-001 - Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges 10 Direction Départementale des Territoires
36-2019-03-08-004
ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019
abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062
du 30 juin 1989,
et fixant des prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées
10/2018 prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant un projet de travaux de
réaménagement d’une station de traitement des eaux usées,
située sur la commune de LE MENOUX,
présentée par M. Michel DEBRY, en qualité de maire de
LE MENOUX.
ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019
abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989,
et fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des
Eaux Usées 10/2018 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant
un projet de travaux de réaménagement d’une station de traitement des eaux usées,
située sur la commune de LE MENOUX,
présentée par M. Michel DEBRY, en qualité de maire de LE MENOUX.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 11 EE = Liberid + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL n° du
abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989,
et fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 10/2018 prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant un projet de travaux de réaménagement d’une station de
traitement des eaux usées,
située sur la commune de LE MENOUX,
présentée par M. Michel DEBRY, en qualité de maire de LE MENOUX.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
VU l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1er mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN,
portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires
de l'Indre ;
VU le récépissé de déclaration en date du 10 janvier 2011 relatif à la régularisation du trop
plein d’entrée de la station d’épuration de la commune de LE MENOUX ;
VU le dossier de déclaration déposé, en date du 03 septembre 2018 par la mairie de LE
MENOUX, représentée par Monsieur Michel DEBRY, en qualité de Maire, enregistré sous le
n° 36-2018-00144 et relatif à un projet de réaménagement d’une station de traitement des
eaux usées, d’une capacité nominale de 27 kg/j de DBO; (soit 450 Equivalents-Habitants), sur
les parcelles cadastrales n°115, 116, 138 et 140 de section AS, sur la commune de LE
MENOUX, avec rejet après traitement dans la rivière la Creuse ;
VU les compléments reçus le 02 octobre 2018;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 —- TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 12 VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 10/2018 (n°
CASCADE 36-2018-00144), relatif au projet de travaux de réaménagement d’une station de
traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 27 kg/j de DBOS (soit 450 Equivalents-
Habitants) sur les parcelles cadastrales n°115, 116, 138 et 140 de section AS, sur la commune
du MENOUX, avec rejet après traitement dans la rivière la Creuse ;
VU l'avis du pétitionnaire qui n’a émis aucune remarque durant les 15 jours de phase
contradictoire qui lui sont réglementairement impartis, concernant ce projet d'arrêté fixant des
prescriptions particulières à la station de traitement des eaux usées de LE MENOUX transmis
le 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « La Creuse » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGRO0365b « la Creuse depuis le complexe d’Eguzon jusqu’à la confluence avec la Gartempe » dont l'objectif de bon état global est fixé à l'échéance 2021;
CONSIDÉRANT que la station est située dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable de la Grave ;
CONSIDÉRANT que la protection du cours d’eau «La Creuse » nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
CONSIDÉRANT que la commune de Le Menoux est située en zone sensible à l’eutrophisation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mise à jour de l’arrêté du 30 juin 1989 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation et conditions générales
Ce présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° n°1328 Equip/246/A062 du 30
juin 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d’établissement d’un réseau
d'assainissement et de construction d’une lagune d’épuration des eaux usées sur le territoire
de la commune du MENOUX, de l’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées,
après traïtement, dans la rivière « La Creuse » et de cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation des travaux d’assainissement de la commune du MENOUX.
Cet arrêté fixe des prescriptions concernant le système de traitement des eaux usées de la
commune de LE MENOUX, et présenté par Monsieur Michel DEBRY, en qualité de maire de
le MENOUX.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 13 Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions
fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
+ _ capacité nominale = 27 kg de DBO:/jour (450 Equivalents-Habitants)
+ _ débit de référence = 185 m‘/
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits arrivants à la station de traitement des eaux usées, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).
+ Pour les stations de capacité inférieure à 2000 EH, le débit de référence utilisé pour
l’évaluation de la conformité locale correspond au percentile 95 des débits arrivants
amont immédiat du déversoir en tête de station seulement dans le cas où le percentile
95 est supérieur au « débit de référence ». Le cas échéant on privilégie toujours le débit
de référence.
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l’Eau.
Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les
caractéristiques suivantes :
Filière eau :
* canalisation PVC DN 200 d'arrivée des eaux brutes comprenant un
regard de visite intermédiaire, un dégrilleur et une chasse d’alimentation du
premier étage de filtre planté de roseaux,
* système d’alimentation du premier étage de filtre planté de roseaux
comprenant :
- un réservoir
- un dispositif assurant sa vidange à fort débit de type chasse
à clapet, ,
- un dispositif d’isolement des filtres de type regard de
répartition,
- un réseau de distribution.
* premier étage de 3 casiers de filtres plantés de roseaux d’une surface
totale de 618 m° (3 x 206 m°)
° second étage de 2 casiers de filtres plantés de roseaux d’une surface
totale de 412 m? (2x 206 m°)
Le fond des filtres avec une pente de l’ordre de 0,5 % et étanché par la pose
d’une géomembrane.
Les filtres seront constitués de 3 couches de fonction de granulométrie
différentes :
- une couche filtrante avec cultures fixées constituée de 50
cm de sable roulé alluvionnaire et siliceux ou graviers
- une couche de transition de 20 cm de graviers de diamètre
10/20 mm
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 14 - une couche drainante de 20cm de graviers de diamètre
20/40 mm
Les casiers seront plantés de roseaux à raison de 4 plants par m°
Un canal de mesure installé avant le fossé exutoire, équipé d’un
seuil déversoir triangulaire avec une sonde à ultrasons pour la
mesure en continue des débits rejetés.
Un cahier de vie du système d’assainissement sera réalisé et tenu à jour. Il comprendra
l’ensemble des éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1) Un plan et une description du système d’assainissement, comprenant
notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de
collecte ;
2) Un programme d’exploitation sur 10 ans du système d’exploitation ;
3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance :;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel
utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivi du système d’assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement ;
2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des
autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de
collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement
(panne, situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge
du contrôle.
D'une manière générale :
* le site de la station de traitement sera clôturé et son accès sera limité par une
serrure ou tout autre moyen.
Dispositif permettant la mise en place de l’autosurveillance :
Afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance des rejets de la station de traitement, les dispositifs
suivants devront être prévus :
° un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de prélèvements en
entrée du système de traitement ;
° un compteur à bâchées en entrés de station;
* un canal de mesure en sortie équipé d’un seuil triangulaire.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 15 Une visite de conformité de ces équipements devra être réalisée lors de la phase de mise en
service de la station de traitement, et ce avant la réception des travaux par le Service
d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration (SATESE). En Cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être
apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée
avant toute réception définitive des travaux. Une copie de ces rapports de visite devra
également être adressée au service en charge de la police de l’eau.
Article 4 : Normes de rejet
Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
Concentration maximale | Concentration maximale |: Rendement minimum à nu
Paramètres| à respecter en moyenne | à respecter en moyenne | atteindre en moyenne | C"Centration rédhibitoire jouralière (mg) annuelle (mg/l) joumalière (moyenne journalière)
DBOS 35 | 90,00 % | 70 mg
Dco | 90 | | 85,00 % | 400 mgf
MES 30 90,00 % 85 mg/l
NK 15 85,00 % Pot | 4 | 40,00 % oo
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout
dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie,
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d’un bilan entrée-sortie, devra être réalisée suivant
les modalités de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de tout autre texte ultérieur qui viendrait s’y
substituer.
Le pétitionnaire réalisera ces analyses-bilans de ses rejets selon la fréquence suivante :
°< 1 bilan annuel.
La commune de LE MENOUX fera réaliser par un organisme extérieur (SATESE ou autre
organisme) ces bilans d’autosurveillance, Les analyses porteront sur les paramètres définis
dans l'article 4, à partir d’un échantillon moyen journalier (les prélèvements seront asservis au
débit).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet arrêté, devra être
signalé au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents suivis de la
station de traitement, la commune de LE MENOUX devra proposer au service en charge de la
police de l’eau des aménagements de sa station de traitement des eaux usées et/ou de son
système de collecte afin de parvenir à une mise en conformité rapide.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 16 Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles seront à la charge
de la commune de LE MENOUX, pourront être réalisés par le service en charge de la police
de l’eau.
Article 6 : Épandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, les boues devront
être épandues sur les terres agricoles conformément au plan d'épandage qui sera réalisé et
approuvé par le service en charge de la police de l’eau.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au préalable au service
en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Article 7 : Modification du système de collecte
Ilecte
Conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, ou de tout autre texte qui viendrait s’y
substituer ultérieurement, un diagnostic du système d’assainissement sera réalisé suivant une
fréquence n’excédant pas 10 ans. Ce diagnostic permettra d’identifier les éventuels
dysfonctionnements du système d’assainissement (identification des points de rejets,
étanchéité du réseau et des postes de relèvement en particulier).
Un trop plein d’entrée de station est situé parcelle cadastrale 377 section AR sur la commune
de LE MENOUX. Ses caractéristiques sont les suivantes :
- capacité à collecter un flux polluant journalier de 34,2 kg DBOS
- éviter tout rejet direct ou déversement par temps sec de pollution non traitée
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages.
Poin jet de la sorti la station
Les rejets au milieu naturel s’effectueront aux points de coordonnées géographiques
Lambert 93 suivants :
Rejet des eaux traitées de la station d’épuration :
°+ E:589476m
° N:6607317m
Article 8 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation des produits phytosanitaires à l’intérieur de l’enceinte de Îa station de traitement
des eaux usées est interdite.
Article 9: Prescriptions particulières imposées lors des travaux visant le système
d’assainissement.,
En cas d’accident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 17 accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le
déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l’accident et prendre des
dispositions immédiates afin d’en limiter l’effet sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise,
Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l’Eau, de
l'incidence et des mesures prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la
police de l’eau.
Article 10 : Durée de l’acte administratif
Le présent arrêté à une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra étre renouvelé dans les conditions prévues à l’article R.214-20 du code de
l’environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet
dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L214-10 du Code de l’Environnement, les décisions prises en
application des articles L214-1 à L214-6 et L214-8 peuvent être déférées au tribunal
administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L514-6 et R514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si
la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mis après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours. fr.
Article 12 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune du MENOUX pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire du MENOUX, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre chargée de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
L'acjoinrle jhetfe de service
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 18 Direction Départementale des Territoires - 36-2019-03-08-004 - ARRETE PREFECTORAL du 08 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1328 Equip/246/A062 du 30 juin 1989, 19 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-03-06-001
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place,
d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et
d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire Autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire 20 2 Libersd « Lyslint + Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place,
d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-1] ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2019 sollicitée par l’antenne 18-36 du Conservatoire
des Espaces Naturels — Centre Val de Loire représenté par Sandra BONNIN, Moran DURTSCHI-
GUILLEMOT, Serge GRESSETTE, Adrien PATRIGEON, Emmanuelle SPEH et Anne VILLEMEY ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 25 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 26 février 2019 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire 21 ARRÊTE :
ARTICLE1 : Identité des bénéficiaires
L’antenne 18-36 du Conservatoire des Espaces Naturels — Centre Val de Loire représenté par Sandra
BONNIN, Moran DURTSCHI-GUILLEMOT, Serge GRESSETTE, Adrien PATRIGEON, Emmanuelle
SPEH et Anne VILLEMEY dont le siège est situé 16 rue du Bas de Grange — 18100 VIERZON est
bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
place des espèces suivantes :
Odonates : Gomphe à cercoïde (Gomphus graslinii), Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes), Gomphe
serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leucorrhine à large queue (Zeucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros
thorax (Leucorrhinia pectoralis), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii), Agrion de Mercure (Coenagrion
mercuriale).
Coléoptères : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) , Dytique à deux lignes (Graphoderus bilineatus), Pique-
prune (Osmoderma eremita), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina).
Lépidoptères : Mélibée (Coenonympha hero), Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Bacchante
(Lopinga achine), Azuré du Serpolet (Maculinea arion), Azuré de la sanguisorbe (Maculinea teleius), Azuré
des mouillères (Maculinea alcon), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Fadet des laîches (Coenoympha
oedippus), Laïineuse du Prunellier (Eriogaster cotax), Sphinx de l’Epilobe (Proserpinus proserpina).
amphibiens :
Crapaud accoucheur (4lytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud
calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille commune (Pelophylax
klesculentus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud commun (By4fo bufo), Grenouille rieuse
(Rana ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Rainette verte (Hyla arborea), Triton crêté
(Triturus cristatus), Triton marbré (Zriturus marmoratus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
Triton alpestre (Trifurus alpestris), Triton palmé (7riturus helveticus), Triton ponctué (Lissotriton vulgaris).
Reptiles : Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre helvétique
(Natrix helvetica), Couleuvre d’Esculape (Ælaphe longissima), Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus), Couleuvre vipérine {Natrix maura), Lézard des murailles {Podarcis muralis), Lézard des
souches (Lacerta agilis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard vivipare (Lacerta vivipara),
Orvet (Anguis fragilis), Vipère aspic (Vipera aspis).
ARTICLE3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de Fréquence grenouille,
- du PNA en faveur des papillons de jours,
- de l’animation Natura 2000,
- d’inventaires et suivis scientifiques, d’animation sur les sites naturels préservés par le CEN Centre
Val de Loire
- de l’évaluation de l’état de conservation des habitats de la Réserve Naturelle Régionale du Bois des
Roches.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes, de pièges-bouteille, où de filets à papillons.
Les pièges devront être disposés de façon à éviter la noyade pour les individus capturés et relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire 22 ARTTI 12 : n
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au CEN Centre - Val de Loire, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire 23 ARTICLE 5 : Protocoles utilisé
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose, placé en Annexe I, sera mis en œuvre.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d’Action en faveur des Odonates et des papillons de
jours devront être respectés.
ARTICLE 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTI 7 : Durée de la dérogation et territo
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
ARTICLE 8 : Compte rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relächers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.felerecours.fr.
Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-06-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, d’odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d’amphibiens au nom du CEN Centre-Val de Loire 24 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-03-08-003
Arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de
certains organismes ou commissions
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 25 ="
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE D'APPUI AUX TERRITOIRES RURAUX
ARRETE N° du
relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger
au sein de certains organismes ou commissions
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé le 25 février 2019 et relatif aux pouvoirs du
Préfet et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 ;
Vu les résultats des élections à la chambre d'agriculture de l'Indre proclamés le 6 février 2019
pour le collège des chefs d'exploitations et assimilés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2013063-0003 du 4 Mars 2013 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions est
abrogé.
Article 2 : Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes figurant au I de
l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999, les organisations syndicales à vocation générale
suivantes :
_ Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants de l’Indre,
= Jeunes Agriculteurs de l'Indre,
— Coordination Rurale de l'Indre,
_ Confédération Paysanne de l'Indre.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 26 Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification et de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges. (www.telerecours.fr)
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-03-08-002
Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU
SUR INDRE
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Chambon, situé sur la commune de VILLEDIEU SUR INDRE, sur la Rivière Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE 28 EE 5 CA Libureé » Égelrié« Frarerabé RÉPUBLIQUE FRANCAME
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementals des Territoires
ARRETE n° du & fans 2043
portant cessation d'activité et abrogation du drolt d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Chambon,
situé sur la commune de VILLEDIEU SUR INDRE, eur la rivière Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU Ia directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et Les départements :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constat daté du 05 septembre 2018, suite à une visite de contrôle réalisée le même
jour, indiquant la réalisation de travaux de nettoyage superficiel de l'amont du moulin au niveau du
bief d'amenée, sans autorisation du service en charge de la police de l'eau, contrairement aux
prescriptions indiquées dans l'article R 214-18-1 du Code de l'Environnement ;
VU Ie rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 03 décembre
2018, transmis à Monsieur LAGARDE Bruno, propriétaire actuel, l’invitant, en application de
l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de ses observations sur le présent
arrêté portant abrogation de l’autorisation de l’ouvrage du moulin de Chambon ;
VU les observations formulées par Monsieur LAGARDE Bruno, suite à l'envoi du rapport de
constatation indiquant notamment que le seuil de répartition des eaux aurait été effacé depuis 1977 ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE 29 CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre,
les droïts acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la {oi du 20 août 1790 ou par aliénation
de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que le moulin de Chambon est nommément cité sur la carte de
Cassini, antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de f’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu’il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat effectué le 26 novembre 2018 que les activités pour
lesquelles le droit d’eau du moulin de Chambon a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d’eau au moulin de
Chambon a été informé des démarches par courrier en date du 31 août 2018 ;
CONSIDERANT l'état de ruine tel que décrit dans le rapport de constatation en date du 3 décembre
2018, notamment l'absence du seuil de répartition des eaux, l'absence de bief d'amenée en grande
partie comblé et effacé, l'absence de vannes fonctionnelles permettant d'assurer le maintien du
niveau légal;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE:
ARTICLE ler - Abrogation du droit d'eau
Le droit d'usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Chambon, sis sur le territoire de la commune
de VILLEDIEU SUR INDRE, fondé en titre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent,
ARTICLE 2 -— Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de Ia Police de
l'Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
sera demandé,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE 30 Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE et sur le site de la préfecture pendant une durée de 4 mois
(R 181-44 du Code de l'environnement).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité,
- M. le président de la Fédération Départemenale des Associations Agrées de Pêche et de Protection
des Milieux Aquatiques de l'Indre,
- M. ie Maire de VILLEDIEU-SUR-INDRE.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires sont chargées
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
PF é E Fe 7 2 | dd
PA
#77 Lucile JOSSE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif ierritorialement compétent, conformément à l'article R, 514-3-1 du code de
l'environnement, || peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwfalarmcours.fr
- parles der dane un délal de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage en maris prévu au R. 214-189 du code de l'anvironnement
jusqu'à l'exptralion d'une période de alx mois après cette miss en service ;
- parie propriétaire du Moulin dans un délai de deux mols à compter dé la dats à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans ls même déjlal de deux mols, le pélitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le allence gardé par l'administration pendant plus de deux mols eur In
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de Justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE 31 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-002 - Arrêté_Abrogation droit d'eau_Chambon_VILLEDIEU SUR INDRE 32 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-03-08-001
ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C
757
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au
titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, sur la demande présentée par
Monsieur Hugo VAN GEET pour les travaux de régularisation de plans d'eau en barrage de cours
d'eau sur la commune de CREVANT (sur les parcelles C 931 et C 757)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 33 Libenrd + Éguilié + Pruterriiré
REPUMLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEFARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE l'INDRE
Service Planification, Risques, Eau, Nature
ARRETE n° ........sssseces oo uunooee du 8 mars 2019
portant ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au titre des
articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, sur la demande présentée par Monsieur
Hugo VAN GEET pour les travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau
sur la commune de CREVANT (sur les parcelles C 931 et C 757)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 181-1 et suivant, L 123-3 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madarne Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN, donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Va le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le dossier d’autorisation déposé le 29 novembre 2018 par monsieur Hugo VAN GEET, concernant
les travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau, sur la commune de
CREVANT ;
Vu l’avis de recevabilité rendu le 14 décembre 2018 par le Service Planification Risques Eau Nature
(SPREN) de la DDT 36 ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 11 février 2019, reçu par
la DDT 36 le 14 février 2019, par laquelle ce dernier a désigné M. Yannick BARBAN, retraité de la
fonction publique d’Etat, en tant que commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 38019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site Intemet : www.Indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 34 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de CREVANT concernant la demande d’autorisation
au titre du Code de l'Environnement présentée par Monsieur Hugo VAN GEET, demeurant Haras
d’Ouhant, 36140 CREVANT en vue d'autoriser les travaux de dérivation d’un cours d’eau, de la
suppression d’un étang et de la création d’un nouvel étang sur la commune de CREVANT (sur les
parcelles C 931 et C 757).
ARTICLE2 :
M. Yannick BARBAN, retraité de la fonction publique d’État, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique, conformément à la décision du président
du tribunal administratif de Limoges en date du 11 février 2019.
AR LE 3 :
Le dossier des travaux de dérivation d’un cours d’eau, de la suppression d’un étang et de la création
d’un nouvel étang sur la commune de CREVANT (sur les parcelles C 931 et C 757) du pétitionnaire
est constitué d’un document d’incidences environnementales, de plans, de l'avis du Service
Départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité en date du 31 janvier 2019.
Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d'enquête unique constituent le dossier principal.
Celui-ci sera déposé pendant 44 jours consécutifs à la mairie de CREVANT, du 8 avril 2019 à 9h00
‘au 21 mai 201 h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture de la Mairie (lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, mardi et jeudi de 8h30
à 12h00 et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et samedi de 8h30 à
12h00).
Le dossier sera consultable en se rendant sur le site internet suivant : www.indre.gouv.fr (rubrique
Publications/Enquête Publique (autre que ICPE)/Enquête Publique loi sur l’eau et intérêt général/
travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau sur la commune de CREVANT)
Les déclarations éventuelles sur le projet constituant le complément de dossier devront être portées
sur le registre annexé au dossier principal d’enquête, à la mairie de CREVANT ou formulées par
lettre, comme indiqué ci-dessous.
Les observations, propositions ou contre propositions pourront être adressées par courrier électronique
à l’adresse suivante : ddt-crevant-C931-C757@indre.gouvfr ou par correspondance au commissaire
enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de CREVANT, 4 route de La Châtre, 36140 CREVANT,
lequel les annexera au registre d’enquête.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 35 Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site
internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse internet de la préfecture sur le lien suivant :
www.indre.gouv.fr (rubrique Publications/Enquête Publique (autre que ICPE)/Enquête Publique loi sur
l'eau et intérêt général/ travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau sur la
commune de CREVANT)
Le commissaire - enquêteur siégera en personne à la Mairie de CREVANT :
- le lundi 8 avril 2019 de 9h00 à 12h00,
- le mardi 30 avril 2019 de 14h30 à 17h30,
- le mardi 21 mai 2019 de 14h30 à 17h30,
où il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au registre,
après les avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit, à la mairie de CREVANT
durant l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté en mairie aux heures d’ouvertures
habituelles (lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
17h30, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et samedi de 8h30 à 12h00).
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui
souhaite le consulter au sein des locaux de la DDT de l’Indre, cité administrative, à Châteauroux, aux
heures d’ouvertures habituelles (9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00)
Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du Commissaire enquêteur ou de la
DDT de l’Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature.
ICLE 4 :
La publicité de l’enquête publique sera conforme à l’article R123-11 du Code de l’Environnement.
La Direction Départementale des Territoires de l’Indre fera procéder à l’insertion d’un avis dans la
presse, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Indre aux
frais du demandeur. Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de
l'enquête et rappelée dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Indre www.indre.gouv.fr
(rubrique Publications/Enquête Publique (autre que ICPE)/Enquête Publique loi sur l’eau et intérêt
général/ travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau sur la commune de
CREVANT)
Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d’affichage, par les soins du maire, quinze (15)
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement
de ces mesures qui incombe au maire sera certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à
Paffichage du même avis d’enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la
réalisation du projet suivant les prescriptions définies dans l’arrêté du 24 avril 2012 précédemment
visé en format A2 : 42 cm x 59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en
caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 36 ARTICLE5 :
A l’expiration du délai d’enquête le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et
lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en
réponse.
ARTICLE6 :
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmettra à la Direction départementale des Territoires de l’Indre (sur support papier et
informatique format pdf):
- le registre d’enquête publique,
- le rapport, relatant le déroulement de l’enquête,
- Ses conclusions et avis motivés consignés dans un document séparé du rapport.
Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions et
avis motivés au président du tribunal administratif,
Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l’Indre adresse une copie du rapport
et des conclusions et avis motivée :
- au responsable du projet,
- au maire de la commune de CREVANT où s’est déroulée l’enquête.
ARTICLE 7 :
La mairie concernée devra tenir à disposition du public pendant une période d'un an à compter de la
date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur.
Ces mêmes documents seront publiés sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (rubrique
Publications/Enquête Publique (autre que ICPE)/Enquête Publique loi sur l’eau et intérêt général/
travaux de régularisation de plans d’eau en barrage de cours d’eau sur la commune de CREVANT)
pour la même durée.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
en consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
ARTICLE8 :
Le dossier déposé dans la mairie de la commune de CREVANT sera directement retourné par le maire
de cette commune à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, dès la fin de l’enquête,
accompagné du certificat d’affichage visé à l’article 4.
ARTICLE ) :
La décision qui sera prise par le Préfet à l’issue de la procédure, sera une autorisation au titre de
l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, assortie de prescriptions ou un refus.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 37 ICL :
L’indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu’il aura engagés, est à la
charge du maître d’ouvrage. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de
LIMOGES.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Commissaire enquêteur,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, Monsieur le maire de CREVANT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint à ka Cheffe de service
Planificafon\hi au Nature
A Chrietophe UFRERE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-03-08-001 - ARRETE_OUV_ENQUETE_PUB_Crevant_C 931 et C 757 38 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-03-06-004
DELEGATIONS SIE CHATEAUROUX 06 03 2019
Délégation de signature du SIE de Châteauroux
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-03-06-004 - DELEGATIONS SIE CHATEAUROUX 06 03 2019 39 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe (V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MUZZOLINI Marie-France, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-03-06-004 - DELEGATIONS SIE CHATEAUROUX 06 03 2019 40 4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LÉGENDRE Cécile PRUD'HOMME Eddy ROBERT-BLONDEAU Annie
SWIRBLESKA Éric WYSS Denis CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale CHAUVEAU Jean-Louis TOUCHET Nicole
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| CAGNATO Régine | VERNEUILLE Dominique |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
TOUCHET Nicole Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principale
CHAUVEAU Jean-Louis ! Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
RENEAUD Pascale Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € principale
VERNEUILLE Dominique |! Agent Administratif 2 000,00 € Néant Néant Principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 6 mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Indre.
À Châteauroux, le 6 mars 2019
La comptabie publique, |
Responsable du Service des impôts des Entreprises,
Anne LAURES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-03-06-004 - DELEGATIONS SIE CHATEAUROUX 06 03 2019 41 Préfecture de l'Indre
36-2019-02-18-001
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de 1000 et +
(communes concernées par la composition de droit
commun)
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et + (communes concernées par la
composition de droit commun)
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-18-001 - Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et + (communes concernées par la composition de droit commun) 42 me Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du V À FEV. ?N19 Portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de 1000 habitants et plus
(communes concernées par la composition de droit commun)
du département de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de
Châteauroux ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
Arrête
Article 1°”: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, dans les communes de 1000 habitants et plus (communes
concernées par la composition de droit commun) les personnes dont les noms figurent dans le
tableau annexé ci-après.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-18-001 - Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et + (communes concernées par la composition de droit commun) 43 € -XNoInesyeu") ANV'SHEN-U8Sf "TN HATAHOS UAIAS NA SANIVENOAAAQ IUSINET IN A'TIVS SUIPEN SUN NHIHONVIN SUBIT SUN Z -XN0INB9JEUT) xXNOJNeaJEU) NIVWN'IVHO SU M | -XNOIMESEUT
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Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-18-001 - Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et + (communes concernées par la composition de droit commun) 46 LAAIZNVO UUSU}8) SUN
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XNOIA9T Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-18-001 - Arrêté du 18 février 2019 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 1000 et + (communes concernées par la composition de droit commun) 47 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-07-001
Arrêté du 7 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 19 février
2016 portant agrément de la SAS AABAC pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-07-001 - Arrêté du 7 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 19 février 2016 portant agrément de la SAS AABAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 7 MARS 2919
Abrogeant l’arrêté du 19 février 2016 portant agrément de la SAS AABAC
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 autorisant M. Fabrice NICOLAZO à exploiter
l’établissement dénommé AABAC sis 29 chemin de la Guiblinière 44300 NANTES, chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le site : Hôtel KYRIAD, 384
avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX ;
Considérant que sur les deux années glissantes 2017 et 2018, un seul stage a été organisé par
votre société au lieu de cinq stages minimum comme le prévoit l’article 8 de l’arrêté du
26 juin 2012 susvisé, et que les quatre stages prévus en 2018 ont été annulés sans que mes
services n’en aient été informés conformément au même arrêté susvisé :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 19 février 2016 relatif à l’agrément n° R 16 036 0001 0
délivré à Monsieur Fabrice NICOLAZO pour l’exploitation de son établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 29 chemin de la
Guiblinière à NANTES sous la dénomination AABAC, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale
de l’établissement.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-07-001 - Arrêté du 7 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 19 février 2016 portant agrément de la SAS AABAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 49 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans l’application RAFAEL.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la
Déléguée interdépartementale à l’éducation routière et à M. Fabrice NICOLAZO.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
CT cile JOSSE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre - Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — DMAT — S/D CSR —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif par l’application
wWww.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-07-001 - Arrêté du 7 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 19 février 2016 portant agrément de la SAS AABAC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 50 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-05-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle GIRAUD
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle GIRAUD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle GIRAUD 51 Eu = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Élections
ARRÊTÉ du 5 mars 2019
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle Hubert GIRAUD
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012208-0001 du 26 juillet 2012 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Hubert GIRAUD ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hubert GIRAUD, gérant de l’entreprise individuelle
« Hubert GIRAUD » dont siège social est situé 24 Route d’Aigurande 36140 Lourdoueix-Saint-
Michel en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que Monsieur Hubert GIRAUD doit suivre une formation professionnelle d’une
durée de 16 heures portant sur la législation et la réglementation funéraire, l’hygiène et la
sécurité la psychologie et la sociologie du deuil pour obtenir la capacité professionnelle requise
pour être habilité dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : l’entreprise individuelle « Hubert GIRAUD » est habilitée à exercer sur l’ensemble
du territoire national, pour son établissement principal situé 24 Route d’Aigurande 36140
Lourdoueix-Saint-Michel, les activités funéraires suivantes :
“ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 2019-36-13
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle GIRAUD 52 Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
” Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
” Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
- Lucile JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr..
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle Hubert GIRAUD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle GIRAUD 53 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-05-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE à Luant
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGIENE FUNERAIRE DE
FRANCE à Luant
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE à Luant 54 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections A
ARRETE du 5 mars 2019
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL «H 2 F —- HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE »
à Luant
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu larrêté préfectoral n°2013046-0009 du 15 février 2013 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL H 2 F — Hygiène Funéraire de France » ;
Vu la demande formulée par Madame Emmanuelle GUESDON, gérante de la SARL «H 2 F —
HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE », dont le siège social est situé 7 Route de Saint-Maur
36350 Luant ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que Madame Emmanuelle GUESDON est détentrice du diplôme de
thanatopracteur ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: la SARL «H 2 F —- HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE », représentée par
Madame Emmanuelle GUESDON, dont le siège social est situé 7 Route de Saint-Maur 36350
Luant est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
“ soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est 2019-36-12.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE à Luant 55 Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
ucile JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGIENE FUNERAIRE DE FRANCE à Luant 56 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-05-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS ALAIN JANET POMPES FUNEBRES pour son
établissement secondaire à La Châtre
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAIN JANET POMPES
FUNEBRES pour son établissement secondaire à La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAIN JANET POMPES FUNEBRES pour son établissement secondaire à La Châtre 57 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
ARRETE du 5 mars 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS ALAIN JANET POMPES FUNÈBRES
pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ARC EN CIEL »
à La Châtre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel MESTRE-PERRY, Directeur général de la
société par actions simplifiée (SAS) Alain JANET POMPES FUNÈBRES, dont le siège social
est situé 35 Rue Robert Mallet Stevens, zone des Chevaliers 36000 Châteauroux, en vue
d’obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire situé zone
artisanale de Belleplace 36400 La Châtre, acquis le 29 juin 2018 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la (SAS) Alain JANET POMPES FUNEBRES, représentée par Monsieur Jean-
Michel MESTRE-PERRY, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national, pour son
établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ARC EN CIEL » situé Zone artisanale de
Belleplace 36400 La Châtre, les activités funéraires suivantes :
“transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
“ organisation des obsèques,
= soins de conservation,
“ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires,
“ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
“ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAIN JANET POMPES FUNEBRES pour son établissement secondaire à La Châtre 58 Le numéro de l’habilitation est 2019-36-11.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
” Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Lucile JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAIN JANET POMPES FUNEBRES pour son établissement secondaire à La Châtre 59 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-06-003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire PF CHALUMEAU à Aigurande
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres CHALUMEAU à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-06-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PF CHALUMEAU à Aigurande 60 ue = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Élections
ARRÊTÉ du @ £ MARS 2019
portant modification de l’arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, situé à Aigurande ;
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20100278-0006 du 5 octobre 2010 portant création d’une chambre funéraire à
Aïgurande par M. Jean-Michel CHALUMEAU, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES
CHALUMEAU situé à Aigurande ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, situé à
Aigurande ;
Vu la demande formulée par Monsieur Lionel DECHATRE, gérant de la société à responsabilité
limitée, dénommée POMPES FUNEBRES CHALUMEAU, dont le siège social est situé à La
Borde 23220 Bonnat, en vue d’obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire d’Aigurande ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant le changement de gérance de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU ;
Considérant que Monsieur Lionel DECHATRE remplit les conditions de capacité
professionnelle pour être dirigeant d’un établissement funéraire ;:
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-06-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PF CHALUMEAU à Aigurande 61 Article 1” : l’article 1° de l’arrêté sus-visé est modifié ainsi qu’il suit : «La SARL POMPES
FUNEBRES CHALUMEAU, gérée par Monsieur Lionel DECHATRE, est habilitée à exercer
sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 57 Avenue de la
République 36140 Aïgurande, les activités funéraires suivantes :
“ transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière, “ organisation des obsèques,
“ soins de conservation,
"fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
#8 gestion d’une chambre funéraire,
“ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
“ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation ».
Article 2 : les articles suivants sont sans changement.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
# ce
cd #
LP LEZ
LLAES
/7 Lucile JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
-2-
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-06-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire PF CHALUMEAU à Aigurande 62 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-05-005
Décision de délégation de signature Mme
SéverineTANNEUX n° 2019/06
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-005 - Décision de délégation de signature Mme SéverineTANNEUX n° 2019/06 63 BST Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2019/06
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-9021 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇAIS et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d’'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1f janvier 2017.
- Vu la radiation des cadres de l'établissement de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital,
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales pour le
C.H.U d’'ANGERS à compter du 1‘ mars 2019.
- Vu le contrat de recrutement de Mme Séverine TANNEUX à compter du 4 mars 2019 en qualité de
directrice adjointe contractuelle, chargée de la direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
a Page 1 sur 3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-005 - Décision de délégation de signature Mme SéverineTANNEUX n° 2019/06 64 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Séverine TANNEUX, directrice adjointe contractuelle chargée des
ressources humaines non médiales et des relations sociales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation de la directrice, les actes, décisions et documents
relevant de ses attributions, à l’exception :
- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l’organisation de l'établissement,
- des décisions relatives au personnel de direction,
- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- des décisions et lettres qu’elle jugera opportun de faire signer par la directrice,
- des correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures.
Cette délégation de signature comprend notamment :
À. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de
l'organisation du travail du personnel non-médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation et la gestion du temps de
travail et de la formation et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.),
- les documents nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
- les assignations.
B. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières et de la paie du personnel non-
médical :
“ les décisions relatives :
- à la mise au stage,
- à la titularisation,
- à l'avancement d'échelon,
- à avancement de grade,
- à la retraite,
- aux accidents du travail et maladie professionnelle,
“ les fiches de notation,
" les avenants aux contrats concernant la rémunération,
"les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.L.).
“les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.
“les actes relatifs au temps de travail.
C. les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes
Mme Séverine TANNEUX, directrice adjointe contractuelle chargée des ressources humaines non
médicales et des relations sociales reçoit délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour procéder
"à la gestion de l'affectation des ressources,
"aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ......),
“à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, .....) se
rapportant aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel non médical :
- dépenses relevant du « titre 1 »,
- recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.
R Page 2 sur 3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-005 - Décision de délégation de signature Mme SéverineTANNEUX n° 2019/06 65 BA Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
Article 2
En tant que de besoin, la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions
d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 4 mars 2019 pour une durée de 10 mois et 27 jours soit
jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre
hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délégataire désigné.
Article 4
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 5 mars 2019
La directrice La délégataire, directrice adjointe en charge des
de la direction commune, ressources humaines non médicales et des relations
Sévertie TANNEUX
Page 3 sur 3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-05-005 - Décision de délégation de signature Mme SéverineTANNEUX n° 2019/06 66 Préfecture de l'Indre
36-2019-02-20-005
Décision de fin délégation de signature M. Clément
TRIBALLEAU n° 2019-05
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-005 - Décision de fin délégation de signature M. Clément TRIBALLEAU n° 2019-05 67 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2019/ 05
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET
en qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-
SUR-INDRE, BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1“ janvier 2017.
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en
qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX - le BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER à compter du 1:
janvier 2017
- Vu la décision n°17/03 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Clément TRIBALLEAU,
directeur d’hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales.
- Vu la radiation des cadres de l’établissement de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital,
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales pour le
C.H.U d'ANGERS à compter du 1‘ mars 2019.
Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-005 - Décision de fin délégation de signature M. Clément TRIBALLEAU n° 2019-05 68 Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la délégation de signature de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital, directeur-adjoint
en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du 1‘ mars 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à M. Clément TRIBALLEAU et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 20 février 2019
La directrice générale de la direction commune,
directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
Pape 2sur2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-005 - Décision de fin délégation de signature M. Clément TRIBALLEAU n° 2019-05 69 Préfecture de l'Indre -
36-2019-03-06-002
Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des
statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 70 | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 7 & MARS 2019
portant révision des statuts
du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne
Le Préfet de l'Indre
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n° 89-E-1994 du 3 octobre 1989 portant création du syndicat mixte du pare
naturel régional de la Brenne ;
VU Parrêté préfectoral n° 91-E-55 du 29 avril 1991 portant modification des statuts du syndicat
mixte du parc naturel régional de Ia Brenne ;
VU Parrêté préfectoral n° 99-E-1595 du 15 juin 1999 portant révision des statuts du syndicat mixte
du parc naturel régional de la Brenne ;
VU lParrêté préfectoral n° 2004-E-3818 du 21 décembre 2004 portant adhésion des communes de
Saint-Civran et Vigoux au syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-05-0051 du 6 mai 2010 portant extension du périmètre du syndicat
mixte du parc naturel régional de fa Brenne aux communes de Lingé et Villiers et modification des
statuts ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne du 28
septembre 2018 approuvant la révision des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azay-le-Ferron du 13 novembre
2018, Bélâbre du 12 novembre 2018, Chalais du 17 octobre 2018, Chitray du 12 octobre 2018,
Fontgombault du 28 novembre 2018, La Pérouille du 19 octobre 2018, Le Blanc du 9 novembre
2018, Lignac du 24 octobre 2018, Lingé du 20 novembre 2018, Lurais du 19 octobre 2018, Luzeret
du 9 novembre 2018, Méobecq du 16 octobre 2018, Neuillay-les-Bois du 6 décembre 2018, Oulches
du 5 octobre 2018, Pouligny-Saint-Pierre du 18 octobre 2018, Preuilly-la-Ville du 29 octobre 2018,
Prissac du 6 novembre 2018, Rivarennes du 16 octobre 2018, Rosnay du 12 octobre 2018, Ruffec
du 24 octobre 2018, Sacierges-Saint-Martin du 16 octobre 2018, Sauzelles du 16 octobre 2018,
Saint-Aigny du 22 octobre 2018, Saint-Gaultier du 4 décembre 2018, Saint-Michel-en-Brenne du 12
octobre 2018, Thenay du 3 décembre 2018, Tournon-Saint-Martin du 25 octobre 2018, Vigoux du
26 octobre 2018 approuvant la révision des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 71 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 72 VU Ia délibération de la commission permanente du conseil départemental du 7 décembre 2018
approuvant la révision des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ;
VU labsence de délibération des conseils municipaux des communes de Chazelet, Ciron,
Concremiers, Douadic, Ingrandes, Luant, Lureuil, Martizay, Mauvières, Mérigny, Mézières-en-
Brenne, Migné, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Obterre, Paulnay, Saulnay, Saint-Civran, Saint-
Hilaire-sur-Benaize, Sainte-Gemme, Tilly, Vendoeuvres et Villiers valant avis favorable à la révision
des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne :
VU l'absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes
Brenne-Val de Creuse, Coeur de Brenne, Marche Occitane-Val d’Anglin et Val de l’Indre-Brenne
valant avis favorable à la révision des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne ;
VU l’absence de délibération de la commission permanente du conseil régional de la région Centre-
Val de Loire valant avis favorable à la révision des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional
de la Brenne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1”: Les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne sont modifiés tels
qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés
— CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M"° la Ministre de
la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale, Madame la Sous-Préfète du Blanc, Monsieur le
Président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres, Messieurs les Présidents des communautés de communes
membres, Monsieur le Président du Conseil Régional de la région Centre-Val de Loire, Monsieur le
Président du Conseil Départemental de l’Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre. |
Thietry BONNI
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 73 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 74 Statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de la Brenne
Septembre 2018
Préambule
En application des articles L 333-1 à L 333-4, et R 333-1 à R 3833-16 du code de l'environnement, et en
conformité avec les dispositions prévues dans la charte du Parc naturel régional de la Brenne ; la
Région Centre-Val de Loire, le Département de l'Indre ainsi que les communes et communautés de
communes énumérées à l'article premier, conscients de l'intérêt que présente pour chacun d'eux le
Parc naturel régional de la Brenne, décident de s'associer en un Syndicat mixte pour en assurer
l'aménagement, la gestion et l'animation.
Article 1 - Constitution
Conformément aux articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat qui prend le nom de : Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de la Brenne, dénommé ci-après «le Syndicat».
Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles
édictées par les articles L 5212-1 à L 5212-84 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
traitent des syndicats de communes.
Le Syndicat est composé de :
- Ja Région Centre-Val de Loire,
- le Département de l'indre,
- les Communautés de communes suivantes :
Brenne-Val de Creuse,
Cœur de Brenne,
Marche Occitane-Val d'Angiin,
Val de l'Indre-Brenne,
- les communes suivantes :
Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Ingrandes, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny,
Fontgombault, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville, Sauzelles,
Tournon-Saint-Martin, Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Obterre, Paulnay, Sainte-Gemme, Saint-
Michel-en-Brenne, Saulnay, Villiers, Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres, Luant, La Pérouille,
Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Tilly, Chazelet, Sacierges-
Saint-Martin, Saint-Civran, Vigoux, Chitray, Luzeret, Migné, Nuret-le-Ferron, Ouiches, Rivarennes,
Saint-Gaultier, Thenay,
Article 2 - Adhésions - Retraits
Le Syndicat peut admettre en son sein, d’autres collectivités locales dans les conditions fixées par lui
et conformément à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales. L’adhésion au
Syndicat implique l'adhésion aux principes définis par la Charte. Toute nouvelle commune devra verser
un droit d'adhésion correspondant à trois années de cotisations syndicales à l'exception des
communes ayant décidé de leur adhésion avant le décret portant renouvellement du classement du
Parc par le Ministère en charge de l'Environnement.
Les membres du Syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions fixées par les articles du Code
Général des Collectivités territoriales, en particulier le L 5211-19.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 75 Article 3 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet de faciliter la préservation et la gestion du patrimoine naturel et culturel, de
procéder ou de faire procéder à l'aménagement de son territoire et d'en assurer la gestion et
l'animation selon le programme et dans l'esprit définis par la charte qu'i s'engage à respecter et à faire
respecter.
Le syndicat représente, sur son territoire, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le
domaine de la biodiversité et des paysages.
Ses domaines d'intervention sont (cf. article R. 333-1 du Code de l'environnement) :
- favoriser la protection les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion
adaptée
- contribuer à l'aménagement du territoire,
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
- assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à
des programmes de recherche.
Dans les domaines d'intervention du PNR, conformément à larticle R333-14 du code de
l'environnement, et dans le cadre fixé par la charte du Parc, le syndicat mixte d'aménagement et de
gestion assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des ÉPCI à fiscalité propre
concernés et de l'Etat, et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation
financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. 1
peut se voir confier par la région tout où partie de la procédure de renouvellement du classement du
Parc.
Un exemplaire de la Charte est joint aux présents statuts.
Le Syndicat peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses
membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou
d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet
- rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.
Il peut également :
- passer des contrats, des conventions,
- être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations
qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;
- se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat se dote d'un service technique et d'animation.
Article 4 - Périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat est limité au territoire des communes adhérentes. Par
convention, des actions concourant à l'objet du Syndicat pourront néanmoins être menées avec des
collectivités ou partenaires en-dehors de son territoire.
Le Syndicat pourra également contractualiser, par le biais de conventions, avec des communes ou
communautés de communes hors du territoire classé mais limitrophes, dans le cadre de la mise en
œuvre de certains programmes portés par le Parc naturel régional de la Brenne.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 76 Article 5 : Adhésion à un Etablissement Public ou Syndicat Mixte
Le Syndicat pourra adhérer à un ou plusieurs Etablissement Public ou Syndicat Mixte pour les
compétences qui sont les siennes. Dans tous les cas l'adhésion à un Etablissement Public ou un
Syndicat Mixte est soumise au vote du Comité Syndical.
Article 6 - Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Parc sise au hameau du Bouchet, commune de Rosnay (36300)
Article 7 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Administration du Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants des collectivités locales
suivantes :
- [a Région Centre- Val de Loire désigne 6 représentants dont 3 de l'Indre,
- le Département de lindre désigne 6 représentants dont 4 du territoire du Parc naturel régional, .
- les communes adhérentes désignent chacune au sein de leur conseil municipal :
1 délégué et un suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants (population municipale),
2 délégués et 2 suppléants pour les communes de 1 000 habitants et plus (population municipale),
- les communautés de communes désignent au sein de leur conseil communautaire un délégué
titulaire et un suppléant par communauté de communes.
Le mandat des représentants de la Région, du Département, des Communautés de Communes et des
communes au sein du Syndicat expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été
désignés pour siéger au Comité du Syndicat.
Article 9 - Bureau du Syndicat
Le Comité syndical élit en son sein, dans les formes prévues par les articies L 2122-7 et L 2122-15 du
Code Général des Collectivités territoriales, un Bureau qui représente le Comité syndical. Il est
composé d'au moins 24 membres comprenant le Président, deux Vice-présidents, les Présidents de
commissions et des autres membres,
Le Bureau sera composé des représentants des collectivités locales suivantes :
4 représentants de la Région Centre
4 représentants du Département de l'Indre
1 représentant par communauté de communes adhérente,
les autres représentants assurant une bonne représentation géographique du territoire
Article 10 - Modification des statuts
Les modifications de statuts, approuvées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3, doivent être
_ validées par 2/3 des membres qui composent le syndicat. A compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant aux collectivités membres, chacune disposera d’un délai de trois
mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,
hors le cas où la modification porte sur le retrait d'une collectivité membre (décision réputée
défavorable à l'issue de trois mois sans délibération).
Article 11 - Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et le cas échéant, à
tout moment, également sur convocation du Président.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si plus de la moitié des membres titulaires sont
présents.
3
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 77 Le Préfet ou son représentant peut être invité aux réunions du Bureau.
Le Bureau pourra également associé à ses réunions des personnes qualifiées en fonction des sujets
qu'il aura à traiter.
Article 12 - Rôle du Bureau
Le Bureau gère les affaires courantes et délibère sur les attributions dont il a reçu délégation du
Comité syndical.
H établit le projet de budget en temps utiles pour qu'il soit communiqué au Conseil Régional et au
Conseil Départemental au cours de la session budgétaire.
Article 13 - Le Budget
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il
sera conforme aux principes et aux orientations de la Charte.
1-La section de fonctionnement comprend :
A-en recettes :
- Les contributions obligatoires des Collectivités territoriales, membres du Syndicat, selon les modalités
suivantes :
- Les contributions des communes du Parc qui sont calculées à raison de 50 % au prorata du nombre
d'habitants défini par le dernier recensement général de la population publié et à raison de 50 % au
prorata du potentiel fiscal de l'année n-1 de chaque commune. Elles sont votées chaque année par le
Comité syndical et sont plafonnées à une valeur moyenne par habitant et par an, indexée sur
l'évolution de l'indice des prix (valeur 2018 : 5,30€).
- La contribution de la Région Centre — Val de Loire qui s'élève au minimum à 594 365 €
- La contribution du Département de lindre qui s'élève à 145 000 €
- Les contributions des communautés de communes sont fixées forfaitairement à 1 € symbolique. De
plus, lorsque leurs compétences le permettent, les communautés de communes s'acquittent du
versement des cotisations des communes adhérentes à la dite communauté, en leur lieu et place.
S'y ajoutent :
- Les participations ou subventions de l'Etat, de l'Union Européenne et de toute autre collectivité ou de
tout autre organisme.
- Le revenu des biens et des ventes de produits ou prestations du Syndicat, ainsi que le produit des
dons et legs.
B-en dépenses
- Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, l'intérêt des
emprunts contractés,
- Les subventions ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrages (personnes physiques ou
morales) pour des opérations entrant dans le cadre des objectifs approuvés dans la Charte du Parc,
- Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section
d'investissement.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 78 2 - La section d'investissement comprend :
A-enrecettes
- Les participations des communes,
- Les subventions d'équipement, fonds de concours, participation de l'Etat, de la Région Centre — Val
de Loire, du Département de Findre, de l’Union Européenne où de tous autres collectivités ou
organismes,
- Le produit des emprunts contractés par le Syndicat,
- Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans les conditions
prévues au paragraphe 1 B du présent article.
B-en dépenses
- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat,
- Les subventions d'équipement, fonds de concours, ou participations accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc,
- Le remboursement en capital des emprunts.
pourra également être créé un ou plusieurs budgets annexes portant sur des opérations spécifiques.
Article 14 - Personnel
Le personnel du Syndicat est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 15 - Dissolution du Syndicat
Elle peut intervenir dans les conditions prévues aux articles L5721-72 et L 5721-7 du Cade Général
des Collectivités territoriales.
Article 16 - Réglement intérieur
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Il est adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation
et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 17
Les présents statuts resteront annexés aux délibérations des assemblées régionale, départementale et
locales qui décident de leur adhésion au Syndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 5 HARS 2019 portant révision des statuts du syndicat
mixte du Parc naturel régional de la Brenne
Thierry Bonnier
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 79 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-03-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant révision des statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne 80