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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-016
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-02-09-00001 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme
Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Châteauroux 1, le 9 février 2022 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et
l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées,
située sur la commune d’ARTHON, présentée par M Gil AVEROUS en
qualité de président de « Châteauroux Métropole ». (12 pages) Page 7
36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des
prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales
issues du projet d’aménagement d’un nouveau quartier sur le lieu-dit « le
pressoir » sur la commune de DEOLS présentée par l'OPHAC 36 (6 pages) Page 20
36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des
prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales
issues du projet d’aménagement d’un nouveau quartier sur le lieu-dit
« la pièce du foiseau » sur la commune de CHATEAUROUX présentée
par l'OPHAC 36 (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société "Pompes funèbres ardentaises" pour son
établissement principal situé à Ardentes (2 pages) Page 34
36-2022-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2022 portant extension de
l'agrément de l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé FORMADEME (FDM) sis Zac de Grandéols,
avenue Gustave Eiffel 36130 DEOLS (2 pages) Page 37
36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant
modification de la dénomination de la Communauté de communes de la
région de Levroux (8 pages) Page 40
36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant
modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain (5 pages) Page 49
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-02-01-00003 - Arrêté musicales et chorales - Promotion du 1er
janvier 2022 (2 pages) Page 55
2 Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de l’Indre (2 pages) Page 58
36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder
aux études relatives à la réalisation du projet de restructuration du réseau
électrique HTB sur la commune de Reuilly (4 pages) Page 61
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2022-02-16-00001 - arrêté portant approbation du document ORSEC
"RETAP RESEAUX", relatif au rétablissement et à l'approvisionnement
d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz
et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest (1 page) Page 66
3 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-02-09-00001
Arrêté de délégation de signature donnée par
Mme Isabelle SOUGY, comptable, responsable
du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Châteauroux 1, le 9 février
2022
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-02-09-00001 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux 1, le 9 février 2022 4 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement CHÂTEAUROUX 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Laure DUBOST, Amandine FUSI et Sophie MERY
inspectrices, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
CHÂTEAUROUX 1 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à M Thierry CANAVA contrôleur principal des finances publiques et MME Catherine HALLER contractuelle ;
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-02-09-00001 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux 1, le 9 février 2022 5 DEVILLIERES Justine __ GADIOU Sophie
ADJOGOU Akwavi
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
A CHÂTEAUROUX, le 09/02/2022
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de ERÉCSTSRENS Châteauroux 1
Isabelle SOUSY
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-02-09-00001 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Châteauroux 1, le 9 février 2022 6 Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-15-00002
Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et
l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées, située sur la commune d’ARTHON,
présentée par M Gil AVEROUS en qualité de
président de « Châteauroux Métropole ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 7 : Direction DÉEINDRE Départengntale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du {5 FEV. 2022
autorisant le rejet et l'exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées,
située sur la commune d’ARTHON,
présentée par M GiLAVEROUS en qualité de président de « Châteauroux Métropole ».
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le dossier de déclaration pour régularisation reçu, en date du 25 novembre 2021 de la part de la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », représentée par Monsieur Gil AVEROUS en qualité de président de la collectivité, enregistré sous le n°36-2021-00118, concernant le projet de création d'une station de traitement des eaux usées de la commune d'ARTHON, d'une capacité nominale de 70 kg/j de DBO: (soit 1160 Équivalents-Habitants), à proximité du lieu-dit « Le Champ du Pont », sur les parcelles cadastrales n°0010 et n°0095 de la section AB, commune d'ARTHON ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex Téi: 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 8 Vu l'avis favorable du pétitionnaire du 27 janvier 2022 émis durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant ce projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées d’ARTHON transmis à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » le 26 janvier 2022 ;
Considérant que l’exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « Le Creuzançais » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau référencée FRGR1916 « Le Creuzançais et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Bouzanne » dont l'objectif de maintien du bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021;
Considérant que la proximité du captage AEP « Le Petit Pont » dans le Dogger (karst) et de son Périmètre de Protection Rapproché, mais aussi que la protection du cours d'eau «Le Creuzançais » nécessitent de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 12 : Conditions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune d'ARTHON, exploitée par la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représenté par Monsieur Gil AVEROUS en sa qualité de président de ladite collectivité.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêté(s) de prescriptions
générales correspondant Rubrique Intitulé | Régime |
ILE LE L 1 4 . 4 |
| Systèmes d'assainissement collectif des eaux
‘usées et installations d'assainissement non | collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article Arrêté du
| R. 2224-6 du code général des collectivités) 21 juillet 2015 2.1.1.0 territoriales : Declaration
modifié par arrêté du
1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 31 juillet 2020
2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Sand
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 9 Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
2-1 : Caractéristiques générales de la station
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
+ débit de référence = 180 m/) l . capacité nominale = 70 kg de DBO;/jour (1160 Équivalents-Habitants)
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.
2-1-1 : Système de collecte
Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :
°10 301 m! de réseaux de collecte gravitaires dont :
10 301 mi de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;
0 ml de réseaux unitaire (RU).
+1 649 ml de réseaux de refoulement et 2 postes de relèvement/refoulement sans trop plein :
Site | Débit nominal
PR Cotinière = 10m%h
PR la Trembière 11 mi/h
2-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La station d'épuration est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
Débit nominal 180 m°/) LL
DBO: 70 kg
DCO 139,20 kg/j
MES 1044kgj | NTK 17,4 kg) Pt 4,64 Kg)
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 600 410
Y = 6622 518
La station ne compte pas de déversoir en tête de station A2 (point S 16).
Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :
X=— 600 392
Y = 6 622 509
Bd CS 60 616 - 02 20 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 10 2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :
2-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration d'ARTHON est basé sur le principe du traitement par boues activées avec prétraitements, avec :
- un poste de relèvement {avec un panier dégrilleur, 2 pompes avec poires de niveau) ;
. un dessableur/dégraisseur par surverse ;
- un bassin d'aération (avec une turbine et des pompes d'extraction de boues) ;
- un clarificateur (avec racleur de fond et pompe de recirculation) ;
* un canal de sortie (avec déversoir rectangulaire et débitmètre à ultrason).
2-2-2 Filière boues
Les boues en excès sont extraites par pompage depuis le bassin d'aération vers 4 lits plantés de roseaux.
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.
Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées
3-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Cité Ba CS 60 616 - 36 CHÂTEAUROUX Cedex 02 54 2036 ddt@.indre.gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 11 3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
ll est suivi, si nécessaire, d’un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l’article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Concentration maximale à Rendement minimum Concentration
Paramètres respecter en moyenne à atteindre en rédhibitoire (moyenne journalière (mg/E} | moyenne journalière journalière) mg/l
DBOs 35 60,00 % 70
DCO 200 60,00 % 400
MES / 50,00 % 85
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité. Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.
En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l’ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :
. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 180 m‘/h ;
. la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;
. le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
« la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.
3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelles que soient les quantités ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.
CS 60 36 53 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 12 Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sois sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet}, réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.
Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
3-6 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires à l’intérieur de l'enceinte de la station de traitement des eaux usées est interdite.
4
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Article 4 : Surveillance du système d'assainissement
4-1 Dispositions générales
En application de l’article L.214-8 du code de l’environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
616 36 020 CHATEAUROUX Cedex Tél 54 2036 ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 13 *»
4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.
4-3 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015.
Chaque année, avant le 1° mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l’eau, le programme annuel d’autosurveillance de l'année précédente.
Au travers de 2 « bilans 24 h » réalisés par an, ce programme comporte notamment :
. le débit en sortie de station enregistré dans le canal de sortie via le débitmètre à ultrason ;
. les mesures en entrée et sortie des paramètres ph, MES, DBO5, DCO, NTK, NO, NO ;, Ptot et température des eaux.
De plus, sont notés également :
. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi que des matières de dessablage et des huiles ;
. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ainsi qu’un minimum de 6 mesures de siccité des boues ;
. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.
Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la stätion de traitement des eaux usées. li doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.
Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
CS 60 616 020 53 2036 ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 14 Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en charge de la police de l'eau, un cahier de vie.
Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :
- Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ; 3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
« Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » : 1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5} L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
* Pour la section « suivie du système d'assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ; 2) Les informations et résultats d'autosurveitlance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
Article 7 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l’environnement, les décisions prises en application des articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de Limoges dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 : * par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ; + par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Cité Bd Sand 60 616 02 20
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 15 Les juridictions administratives, tel que le tribunal administratif, peuvent être saisies via l'internet sur le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » ainsi qu'à la mairie de la commune d'ARTHON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé de la police de l'eau du département, le président de la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » et Mme le Maire d’Arthon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le ne ntat So
Rik VANDERERVEN
Rik VANDERERVEN
Pièces jointes :
Annexe 1 : Plan des réseaux eaux usées d’'ARTHON
Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU d’ARFHON
Cité administrative, George Sand 36 020 CHATEAUROUX Cedex : 02 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 16 Annexe 1:
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 17 Annexe 2 :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, 19 Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-17-00002
ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant
des prescriptions à l'accusé de réception n°
05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant les rejets
d'eaux pluviales issues du projet
d’aménagement d’un nouveau quartier sur le
lieu-dit « le pressoir » sur la commune de
DEOLS présentée par l'OPHAC 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 20 jp = Direction départementale
des Territoires
PRÉ FET Service Planification Risques Eau Nature
nu Affaire suivie par Catherine PICAVET
DE L'INDRE Tél. 02.54.53.21.72 Liberté
Égalité
Fraternité
TE CTORA
ARRETE PREREC TOO EE2072. fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement. concernant les reiets d'eaux pluviales issues du proiet d'aménagement d’un nouveau quartier
sur le lieu-dit « le pressoir » sur la commune de DEOLS
présentée par l'OPHAC 36
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 :
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'accusé de réception n° 05/2021, concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un lotissement, délivré à l'OPHAC 36 correspondant au dossier déposé ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement transmis le 28 mai 2021 par l'OPHAC 36 représentée par Monsieur Pascal LONGEIN en qualité de directeur général, enregistrée sous le n° 36-2021-00168 relatif à l'aménagement d'un nouveau quartier sur « le lieu-dit le pressoir » sur la commune de DEOLS ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 21 Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que le rejet de l'opération s'effectue dans la masse d'eau FRGR2028 (la Ringoire et ses affulents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Indre) dont l'atteinte du bon état global est fixée pour 2027 dans le SDAGE en vigueur (période 2016-2021) et que pour s'en assurer un suivi qualitatif est nécessaire ;
Considérant qu'il est nécessaire de vérifier que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique du milieu récepteur ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien régulier ;
Considérant les remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a été transmis le 10 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
RRÊTE
Article 1° : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers déposés sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des réseaux de collecte et aux rejets d'eaux pluviales déclarés.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 22 Article 2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, conformément au dossier déposé concernent les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 :
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondan
{
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur Je sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du
2.1.5.0 projet, augmentée de la surface correspondant à la partie Déclaration ’
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
| le projet, étant :
{1° supérieure ou égale à 20 ha, =
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l'ouvrage en phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l'art de façon à assurer sa stabilité et la sécurité des personnes et des biens.
Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales
Le projet prévoit la collecte des eaux de ruissellement pour des pluies de fréquence de retour 10 ans dans le réseau eaux pluviales sous la chaussée puis par un écoulement gravitaire vers une noue paysagère avant infiltration et rejet dans le fossé du chemin de Marban qui sert également de surverse.
Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes : X = 599 977 m; Y = 6 182 827 m.
Afin d'être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite du bassin a été fixé à 3 l/s/ha, soit 1764 |/s pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé pour une pluie de période de retour de 10 ans. Le volume maximum de stockage avant infiltration du projet sera de 950 m°. Sa surface au sol est de 2250 mi. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 54% maximum après aménagement. La coefficient d'infiltration retenu est de 50 mm/h.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 100 ans, les espaces verts devront respecter les dimensions ci dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux seuils indiqués ci-après : - Concentrations émises par le rejet : . MES : < 50 mg/l;
. DCO : < 30 mg/i;
. DBOS : < 6 mg/l;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l'ouvrage de rétention- décantation, des analyses annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c'est-à-dire une pluie d'au moins 10 mm pendant la période d'étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d'entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 23 travaux seront réalisées de préférence après une pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont: MES, DBOS, DCO, Hydrocarbures et Plomb ; le paramètre quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge de la police de l'eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Commune de DEOLS, gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l'ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des déchets, sédiments, tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans les noues ainsi que leur capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (bassin de rétention-décantation), ainsi que de leurs abords et des linéaires de fossés pouvant constituer une partie du réseau considéré de collecte des eaux pluviales, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ceux-ci.
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de ce présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et ne dispensent pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant.
Article 7 : Durée de l’acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 24 cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l’article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d’une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L 2141 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 25 tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3< :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. -le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de DEOLS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l’eau du département, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de DEOLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'Adijoint à la Chete de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 17 F2VRIER 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 05/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales 26 Direction Départementale des Territoires
36-2022-02-17-00001
ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022
fixant des prescriptions à l'accusé de réception
n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant les rejets
d'eaux pluviales issues
du projet d’aménagement d’un nouveau
quartier sur le lieu-dit « la pièce du foiseau » sur
la commune de CHATEAUROUX
présentée par l'OPHAC 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 27 EF D. Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service Planification Risques Eau Nature , Affaire suivie par Catherine PICAVET
2e L INDRE Tél. 02.54.53.21.72 iocrté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
D rrrrrnnenenenesrnnnanns. du d.2.FEV..2022.
fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les reiets d'eaux pluviales issues du proiet d'aménagement d'un nouveau quartier
sur le lieu-dit « la pièce du foiseau » sur la commune de CHATEAUROUX
présentée par l'OPHAC 36
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'accusé de réception n° 03/2021, concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d'un lotissement, délivré à l'OPHAC 36 correspondant au dossier déposé ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement transmis le 16 février 2021 par l'OPHAC 36 représentée par Monsieur Pascal LONGEIN en qualité de directeur général, enregistrée sous le n° 36-2021-00061 relatif à l'aménagement de 18 lots sur le lieu-dit « la pièce de foiseau » sur la commune de CHATEAUROUX ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 28 Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que le rejet de l'opération s'effectue dans la masse d'eau FRGRO350b (l'Indre depuis Ardentes jusqu’à Niherne) dont l'atteinte du bon état global est fixée pour 2027 dans le SDAGE en vigueur (période 2016-2021) et que pour s'en assurer un suivi qualitatif est nécessaire ;
Considérant qu'il est nécessaire de vérifier que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique du milieu récepteur ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien régulier ;
Considérant les remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a été transmis le 10 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1* : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers déposés sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des réseaux de collecte et aux rejets d'eaux pluviales déclarés.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 29 Article 2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, conformément au dossier déposé concernent les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 :
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondan
{
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
superficie totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin! Déclaration /
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
| 1° supérieure ou égale à 20 ha,
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l'ouvrage en phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l'art de façon à assurer sa stabilité et la sécurité des personnes et des biens.
Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales
Le projet prévoit la collecte des eaux de ruissellement pour des pluies de fréquence de retour 30 ans dans des canalisations sous voirie vers un bassin de stockage enherbé avec rejet à débit régulé vers le réseau eaux pluviales existant de la rue Winston Churchill.
Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93, sont les suivantes : X = 599 972 m; Y = 6 633 088 m.
Afin d'être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite du bassin a été fixé à 3 l/s/ha, soit 5,97 l/s pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé pour une pluie de période de retour de 30 ans. Le volume maximum de stockage du bassin est de 540 m°. Sa surface au sol est de 1 600 m°. Le coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 48 % après aménagement.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 100 ans, les espaces verts devront respecter les dimensions ci-dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux seuils indiqués ci-après : - Concentrations émises par le rejet : . MES : < 50 mg/l;
. DCO : < 30 mg/l;
. DBOS : < 6 mg/l;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l'ouvrage de rétention- décantation, des analyses annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c'est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm pendant la période d'étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d'entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 30 travaux seront réalisées de préférence après une pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont: MES, DBOS, DCO, Hydrocarbures et Plomb; le paramètre quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge de la police de l'eau.
A l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, l'OPHAC36, gestionnaire des ouvrages, devra avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l'ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des déchets, sédiments... tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d'eau morte dans les noues ainsi que leur capacité de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Article 5: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (bassin de rétention-décantation), ainsi que de leurs abords et des linéaires de fossés pouvant constituer une partie du réseau considéré de collecte des eaux pluviales, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ceux-ci.
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de ce présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et ne dispensent pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant.
Article 7 : Durée de l'acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 31 cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l’article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un
aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 21410 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L 2141 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 32 tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mis après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service. -le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CHATEAUROUX pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de CHATEAUROUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'Adjoint à la Chetfe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-02-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 17 février 2022 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 06/2021 prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant 33 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2022 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société "Pompes
funèbres ardentaises" pour son établissement
principal situé à Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres ardentaises" pour son établissement principal situé à Ardentes 34 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE | Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 40 février 2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « Pompes funèbres ardentaises » pour son établissement principal situé à Ardentes
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Madame Christelle ITALIANO, présidente de la société « Pompes funèbres ardentaises», dont le siège social est situé 12 Ribes 36230 Fougerolles, en
vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que Madame Christelle ITALIANO détient l'aptitude professionnelle pour
exercer la profession de dirigeant gérante dans le domaine funéraire et que Monsieur Kévin CHAIZY s'est engagé à suivre la formation requise pour obtenir la capacité professionnelle requise pour être dirigeant d’un établissement funéraire dans un délai de six mois ;
Considérant que cette entreprise remplit les autres conditions pour bénéficier de lhabilitation funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°‘ La société « Pompes funèbres ardentaise », représentée par Madame Christelle
ITALIANO et Monsieur Kévin CHAIZY est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 23 Bis rue de la Garé 36120 Ardentes, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière, " organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres ardentaises" pour son établissement principal situé à Ardentes 35 emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 22-36-0076
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 10 février
2022. |
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Ardentes pour information.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Directrice des Services du Cabinet,
Qu Céline BURES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), | - d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré, - d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
. 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél] : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres ardentaises" pour son établissement principal situé à Ardentes 36 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-11-00001
Arrêté du 11 février 2022 portant extension de
l'agrément de l'établissement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FORMADEME (FDM) sis Zac de
Grandéols, avenue Gustave Eiffel 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMADEME (FDM) sis Zac de Grandéols, avenue Gustave Eiffel 37 | L Direction de la citoyenneté et de la légalité
z Bureau de la réglementation générale et des élections
PREFET |
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du it FEV. 2022
Portant extension de l'agrément del'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FORMADEME (FDM),
sis Zac de Grandéols, Avenue Gustave Eiffel
36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé FORMADEME (FDM), sis Zac de Grandéols, Avenue Gustave Eiffel 36130 DEOLS sous le n° E 2103600030 ;
Vu la demande de Madame Alexia CHOISNE épouse TRIQUET en vue d'être autorisée à dispenser des formations pour les catégories B, BE et D;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'extension de l'agrément susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMADEME (FDM) sis Zac de Grandéols, avenue Gustave Eiffel 38 << L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par Madame Alexia CHOISNE épouse TRIQUET et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories B, BE, C, CE, D.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Madame Alexia CHOISNE épouse TRIQUET.
Pour le Préfet,
le Directeuk Délégué
-
phe PICQUET Jean-Chri
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès. du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMADEME (FDM) sis Zac de Grandéols, avenue Gustave Eiffel 39 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant
modification de la dénomination de la
Communauté de communes de la région de
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 40 PREFET CU | : Direction
DE L'INDRE | _ De la citoyenneté et de la légalité
Liberté . : : Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité | Budgétaire et de l’intercommunalité Fraternité h
ARRÊTÉ du À $ JAÏ, 2022
portant modification de la dénomination
de la Communauté de communes de la région de Levroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales.et notamment l'article L. 5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-858 du 10 avril 2002 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-12-0052 du 5 décembre 2006 portant ! modification des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-12-0272 du 31 décembre 2008 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la région de Levroux ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012352-0001 du 17 décembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014070-0005 du 11 mars 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la régionde Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0002 du 26 août 2014 portant modification des statuts de : la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant mise à jour des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux suite à la création de la commune nouvelle « Levroux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36- 2017-01-08-007 du 18 janvier 2017 portant mise en conformité
des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 41 VU l'arrêté bréfectoral n°36-2017-04-13-009 du 13 avril 2017 constatant l'exercice du droit d'opposition des communes de la Communauté de communes de la région de Levroux au
transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-09-005 du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » de la Communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant création, au 1”janvier 2019, de la commune nouvelle de. Levroux en lieu et place des communes de Levroux (commune nouvelle) et Saint-Pierre-de-Lamps ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-001 du 14 mai 2019 portant mise à jour des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux suite à la création de la commune nouvelle de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2021 constatant le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes de la région de Levroux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la région de Levroux du 11 octobre 2021 proposant la modification de la dénomination ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres du 9 décembre 2021, Bouges-le-Château le 8 novembre 2021, Bretagne du 28 décembre 2021, Brion du 18 décembre 2021, Francillon le 6 décembre 2021, Levroux du 9 décembre 2021, Rouvres-les- Bois le 9 décembre 2021 et Vineuil. du 10 décembre 2021 approuvant la modification des - Statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villegongis du 20 décembre 2021 . s'opposant à la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Moulins-sur-Céphon valant avis favorable ; |
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
_ ARRÊTE
| Article 1°: L'article 1 des statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux est modifié comme suit :
Conformément à l’article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé. entre les communes de : Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Francillon,
Levroux, Moulins-sur-Céphon, Rouvres-les-Bois, Villegongis et Vineuil qui adhérent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de’
« Communauté de communes Levroux-Boischaut Champagne ».
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 42 Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique
{adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les ._ collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72 rue de Varenne 75007 Paris Cedex):
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le président de la communauté de communes Levroux Boischaut Champagne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. |
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
AÀ ds
Stéphène SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 43 Communauté de communes
Levroux Boischaut Champagne
STATUTS
SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : DÉNOMINATION nr rnmrrnmernnnmarnnnernnnnneenneeinnneereesnrrnnnnnnnnnnnennnnnnnnennnne ervrornnne 2
ARTICLE 2 : OBJET nrurermrrennnenrerennnnenmennnenninnenenneeenneeennnnuneneneeneeneeneeneneeeenennenenennee 2
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES rriresrrenmnennennmnennnesnnnr nenennnnnnieneneees 2
A. COMPÉTENCES EXERCÉES AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES...nn 2
B. COMPÉTENCES EXERCÉES AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES. nn 2
... ARTICLE 4 : SIÈGE rrsrsrnenersnennenenennneeenrnensrerensenses rennes À
ARTICLE 5 : DURÉE2
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION rresresrernnenenneneenr ennene eeenn 2
| ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT — RÈGLEMENT INTERIEUR mrrrrenmmrorrnnnmenrenmmmnenmnmmnnntt. À
ARTICLE 8 : RESSOURCES ...memrrrrrmnners ner er rnnnnrenneennneenneee)nn nrnnnnnne eee 2
ARTICLE 9 : TRÉSORIER.rrruuenssririrennennrene rernrnnnernarenenenennennennenene een)
ARTICLE 10 : ADHÉSION / RETRAIT DE COMMUNES menernrnnnrenearnrrnnnennnes 2
Statuts de la Commünaulé de communes Levroux Boischaut Champagneà partir du 01/01/2022 — Page 1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 44 ARTICLE 1* : DÉNOMINATION
Conformément à l'article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
+ Baudres,
« Bouges-le-Château,
e Bretagne,
e Brion
« Francillon,
+ Com. nouvelle de Levroux,
e Moulins-sur-Céphons,
+ Rouvres-les-Bois,
° ViHegongis et
e Vineuil
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend la dénomination de « Levroux Boischaut Champagne ».
ARTICLE 2 : OBJET
Conformément à l’article L. 5214-1 du CGCT, la Communauté de communes a pour objet d'associer les communes citées à l'article 1° au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. : :
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
A: COMPÉTENCES EXERCÉES AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Conformément: à l’article L. 5214-16 du CGCT et à la définition de l'intérêt communautaire établit par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 (en grisé sur le présent document}, la Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
AT. Aménagement de l'espace
A1-1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Aménagement numérique sur le territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques (dans le respect du droit public économique et seulement en cas de carence de l'initiative privée)
AT-2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
AT-3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
A2. Développement économique
A2-T. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article EL. 4251-17 ;
A2-2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
A2-3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; . Soutien au dernier commerce du genre existant sur chaque commune ou aide à l'installation d’un commerce similaire sur le territoire.
Il est précisé que l'acquisition du bien immobilier sera réalisée directement par la commune
concernée. Le bâtiment sera ensuite transféré à la Communauté de Communes dans le
Statuts de la Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne à parlir du 01/01/2022 — Page 3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 45 cadre d’une mise à disposition gracieuse d’une durée au moins égale à l'amortissement de
l'opération (incluant le remboursement de l’emprunt).
. Gestion et entretien du parc locatif communautaire (bâtiment à usage professionnel),
actuellement composé du local 9 place de la République à Levroux et du multicommerce de
Baudres. | . Gestion et entretien des commerces mis à disposition dans le cadre de la compétence de soutien au dernier commerce. Quand l'opération sera amortie et les emprunts correspondants remboursés le bien réintégrera le patrimoine communal,
A2-4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
À3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
A4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;.
A5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3. COMPÉTENCES EXERCÉES AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES
Conformément au choix des communes membres, la Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d' actions d'intérêt communautaire, les compétences des groupes suivants :
B1. Politique du logement et du cadre de vie ;
B1-1. Réhabilitation du bâti existant en vue de créer de nouveaux logements locatifs à usage social.
IL est précisé que l'acquisition du bien immobilier sera réalisée directement par la commune concernée. Le bâtiment sera ensuite. mis à disposition de la Communauté de. communes dans le cadre d'un bail * emphytéotique d’une durée égale à l’amortissement de l'opération (incluant le remboursement de l'emprunt).
La compétence ne s'exerce donc pas pour la construction de logements locatifs sociaux neufs par des
organismes HLM, ainsi que lors de la rénovation de logements sociaux communaux déjà existants.
B 1-2. Gestion et entretien du parc locatif communautaire, composé de : . logement T4 situé 30 rue Nationale (Levroux),
. logement T3 situé 32 rue Nationale {Levroux},
. logement T2 situé 9 place de la République {Levroux},
... logement T3 (Baudres).
Gestion et entretien des logements mis à disposition dans le cadre de la compétence .B1-1. Quand le logement sera amorti et les emprunts correspondants remboursés le bien réintégrera — à l'issue du bail emphytéotique — le patrimoine communal.
B2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Les voiries d'intérêt communautaire sont les voies communales classées suivantes (pourles communes membres) : . desservant un équipement d'intérêt communautaire, ou
. étant d'anciennes routes départementales ou accueillant un trafic significatif permettant de desservir
plusieurs communes et/ou de grands axes, ou |
Statuts de la Communaulé de communes Levroux Boischaut Champagne à partir du 01/01/2022 - Page 4/8
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 46 reliant deux communes entre elles, éventuellement par l'intermédiaire de deux départementales
distinctes, sans doublon.
Étant précisé qu'en cas de surcoût pour une amélioration par rapport à l'état initial, voulue par une commune.
(passage de trottoirs calcaires à des trottoirs goudronnés, aménagement paysager type terre-plein ou de voies
cyclables, mise en pavé etc.}, ladite commune participerait à hauteur du surcoût à charge.
Liste des voies répondant à ces critères en annexe 1.
B3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Les équipements définis d'intérêt communautaire sont les suivants :
B3-1. Complexe omnisports « Michel Moulin» situés avenue des Arènes à Levroux (deux gymnases, annexes et haile sportive extérieure). |
B3-2. piscine située square du Docteur Roger à Levroux dans les limites suivantes : entretien ménager des bâtiments,
. financement du salaire du maître-nageur, |
. uniquement lors de l’utilisation par les écoles du territoire et/ou par le collège de Levroux.
La piscine reste la propriété de la Com. Nouvelle de Levroux qui en assure les petites et grosses réparations, et qui supporte l’ensemble des frais de fonctionnement de celle-ci lorsque la piscine n’est pas utilisée par les scolaires.
B4. création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
BS. Organisation locale des transports scolaires, sous la responsabilité de la Région Centre - Val de Loire, des élèves
du collège et celui des élèves des communes {ne disposant pas d'école), scolarisés dans les écoles de LEVROUX ;
BG. Gestion des transports scolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire jusqu'aux équipements. culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
B7, Appui aux manifestations ayant lieu sur le territoire et ayant force d’attractivité. Sont concernées les
manifestations attirant plus de 1 000 personnes ou organisées sur au-moins 3 communes du territoire). Cet appui sera
cumulable avec des aides communales ;
_B&. Prise en charge des fournitures scolaires du Réseau d’Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficuités (RASED) pour
les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire ;
B9,. Réalisation de groupements de commandes pour le compte des communes membres de la Communauté de
communes {conformément au Code de la Commande publique).
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé 10 place de l'Hôtel de Ville à Levroux (36110). Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de communes. .
Les réunions des différentes commissions mises en place pourront se faire soit au siège de la Communauté de communes soit
dans un local mis à disposition par l'une des communes membres.
Statuts de la Communauté de communes Levraux Boischaut Champagne à partir du 01/01/2022 — Page 5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 47 ARTICLE 5 : DURÉE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée,
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée conformément à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019. Les dispositions de l'article L. 5211-6-2 3° du CGCT s'appliquent à la commune nouvelle. : : |
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT — RÈGLEMENT INTERIEUR
Les règles de fonctionnement de la Communauté de communes sont conformes aux dispositions des articles L. 5211-1 à 5211-60 du CGCT,
La Communauté de communes pourra, en outre, adopter un règlement intérieur précisant certaines de ses conditions de
fonctionnement. | | .
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources financières de la Communauté de communes sont constituées par :
e le produit de la fiscalité propre,
+ lesdotations,
e. le revenu des biens meubles ou immeubles,
les subventions de la communauté européenne, de l’état et des collectivités territoriales,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
te produit des emprunts.
ARTICLE 9 : TRÉSORIER
Les. fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par le trésorier du Pays de Valençay.
ARTICLE 10 : ADHÉSION / RETRAIT DE COMMUNES
ÿ
Des communes, autres que celles primitivement associées, pourront être autorisées à adhérer à la Communauté de
communes dans les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT. |
Le retrait d’une commune membre se fera dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19 ou L.5214-26 du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 5 JAN, 2022 portant modification de la dénomination de la
Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
nn,
ns,
ss,
Statuts de la Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne à partir du 01/01/2022 — Page 6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de la Communauté de communes de la région de Levroux 48 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant
modification des statuts du RPI Mâron -
Sassierges-Saint-Germain
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 49 PREFET | Direction
DE L’'INDRE | ‘ De la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité | oo Budgétaire et de l'intercommunalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 30 JAR. 2002
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Mâron - Sassierges-Saint-Germain
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-E-2446 du.6 septembre 1999 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Märon et Sassierges- Saint-Germain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sassierges-Saint-Germain le 9 décembre 2021 et de Märon le 4 décembre 2021 approuvant les modifications des StatUTS,
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues par les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* :
L'article 1 est modifié comme suit :
_ En application de l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans’. les conditions spécifiées ci- après, il est formé entre les communes de Mâron et Sassierges-
Saint-Germain un syndicat qui prend pour dénomination « Syndicat Intercommunal de
Regroupement pédagogique Märon - Sassierges- -Saint-Germain ».
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée avec possibilité annuelle de dissolution et ce avant la date du 10 juillet de l’année de dissolution.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 50 Article 3 : L'article 5 est modifié comme suit :.
_Le Syndicat est administré par un Comité.
Article 4 : L'article 9 est modifié comme suit :
Les dépenses de fonctionnement afférentes au syndicat sont :
- es produits pharmaceutiques
_ les fournitures de petit équipement et de jeux
- les fournitures scolaires L
- a participation au RASED
- l'assurance de responsabilité civile
. les frais de télécommunications
-le transport pour.la médiathèque
- la subvention pour la classe découverte
- les cotisations aux CNAS et à l'AISMT
-la SACEM |
Article 5 : L'article 10 est modifié comme suit :
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme
suit : |
- Dépenses de fonctionnement : pourcentage au prorata du nombre d'élèves scolarisés.
Article 6 : L'article 11 est modifié comme SUIt :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurés par le service de Gestion Comptable de Châteauroux.
_ Article 7 : L'article 12 est modifié comme suit :
Les présents statuts sont à approuver par les conseils municipaux des communes membres du Syndicat. | :
Article 8: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. , soit à l'adresse 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 51 Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Mâron - Sassierges-Saint-Germain, Messieurs les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 52 Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique
Mâron / Sassierges Saint-Germain
STATUTS DU SYNDICAT
Article fer: En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions spécifiées ci-après, il est formé entre les communes de Mâron et Sassierges St Germain un syndicat qui prend pour dénomination « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Mâron — Sassierges St Germain ».
Article 2: Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée avec possibilité annuelle de
. dissolution et ce avant la date du 10 juillet de l'année de dissolution.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Mâron, les réunions pouvant toutefois être tenues dans chacune des communes adhérentes au choix du Syndicat.
Article 4: Le Syndicat a pour objet la gestion des établissements scolaires regroupés et l’organisation de l’accompagnement des élèves lors du ramassage intercommunal. |
Article 5 : Le Syndicat est administré par un Comité.
Article 6 : Le comité est composé de délégués désignés par les Conseils Municipaux.
En application de l'article L. 5212-7 du Code des Collectivités Territoriales, chacune d'entre elle est
représentée au sein du Comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ayant voix
délibérative en l'absence des titulaires.
Article 7 : Le Comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- un(e) Président(e)
- un(e) Vice-président(e)
En outre, le Comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, pour ses travaux, toute personne qualifiée pouvant concourir utilement à la réalisation des objectifs du Syndicat.
Article 8 : Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoins.
Article 9 : Les dépenses de fonctionnement afférentes au Syndicat sont :
- Les produits pharmaceutiques _ - Les frais de télécommunications - Les fournitures de petit équipement et de jeux =. - Le transport pour la médiathèque - Les fournitures scolaires | - La subvention pour la classe découverte - La participation au RASED - Les cotisations aux CNAS et à l'AISMT - L'assurance de responsabilité civile - La SACEM :
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 53 - Le spectacle annuel (salaire artiste et cotisations au GUSO)
- Les copies, les consommables hors papier, les interventions techniques, les pièces détachées, la
maintenance, les déplacements et la main d'œuvre des photocopieurs
- Les salaires et les cotisations salariales des agents du SIRP et leur remplaçant - L'achat de cadeaux pour les élèves ainsi que les collations pour la remise de ces cadeaux.
Article 10 : La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée
comme suit :
-Dépenses de fonctionnement : pourcentage au prorata du nombre d'élèves scolarisés.
Article 11 : Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Service de Gestion Comptable
- de Châteauroux.
Article 12 : Les présents statuts sont à approuver par les conseils municipaux des communes
membres du Syndicat,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30 JAN. ? portant modification du syndicat intercommunal |
de regroupement pédagogique Mâron-Sassierges-Saint-Germain,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\ |
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2022 portant modification des statuts du RPI Mâron - Sassierges-Saint-Germain 54 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-01-00003
Arrêté musicales et chorales - Promotion du 1er
janvier 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00003 - Arrêté musicales et chorales - Promotion du 1er janvier 2022 55 PRÉ FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A feu... dort
Accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
(promotion du 1° janvier 2022)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales
et chorales ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2020 relative à l'attribution des médailles d'honneur des
sociétés musicales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est décernée à :
- Madame CHARRAUD Cécile
Trompettiste et trésorière adjointe de la Société Musicale de Pouligny-Saint-Martin
- Madame HUGUES Sabrina
Xylophoniste et secrétaire adjointe de la Société Musicale de Pouligny-Saint-Martin
- Monsieur JAMBUT-MIHOUB Jean-Jacques
Musicien ( trompette d'harmonie, saxophone, clairon...) et directeur artistique de
la Fanfare Municipale du Poinçonnet
- Monsieur PERRIN Loïc
Batteur et président de la Société Musicale de Pouligny-Saint-Martin
- Monsieur PONROY Xavier »
Musicien et président de l’Union-M usicale d’'Ardentes
- Monsieur POTTIER Jean-Philippe
Clarinettiste de la Musique municipale de Châteauroux
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00003 - Arrêté musicales et chorales - Promotion du 1er janvier 2022 56 - Monsieur TISSIER Ludovic
Soubassophoniste et secrétaire de la Société Musicale de Pouligny-Saint-Martin
- Madame VIGNOLET Angélique
Clarinettiste et cheffe d'orchestre de la Société Musicale de Pouligny-Saint-Martin
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-01-00003 - Arrêté musicales et chorales - Promotion du 1er janvier 2022 57 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-15-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre 58 | | Direction du développement local et de l’environnement
PRE FET Bureau de l'environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-............
portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment le livre V;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-12-00006 du 12 août 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-12-15-00002 du 15 décembre 2021 portant modification de- la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre ;
Vu le courriel du Conseil d'architecture, urbanisme et environnement de l'Indre du 31 janvier 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Modification
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre est modifiée comme décrit ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.
Trois experts des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST :
+ Titulaire: M. Jérôme LABESSE, architecte et directeur du Conseil d'architecture, urbanisme et environnement de l'Indre,
Suppléante: Mme Muriel URTIAGA, architecte diplômée de l'école spéciale d'architecture ;
+ Titulaire: M. Patrice BOIRON, Président de la Commission Nature du Parc Naturel Régional de la Brenne,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre 59 Suppléant : M. Vivien AIRAULT ;
& Un expert restant à désigner.
Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l’article 4 de l'arrêté n° 36-2021-08-12-00006 du 12 août 2021 susvisé, les membres du CODERST sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions. Ledit mandat expire le 11 août 2024.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instance consultative.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
l
| stépliane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-15-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre 60 Préfecture de l'Indre
36-2022-02-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022
portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées, en vue de procéder aux
études relatives à la réalisation du projet de
restructuration du réseau électrique HTB sur la
commune de Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de 61 E J Direction du Développement PREFET Local et de l'Environnement DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 7 FEV, 2022
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de restructuration du réseau électrique HTB sur la commune de Reuilly
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-4, et 433-711 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du 7 février 2022 présentée par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à Reuilly entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau à 90 000 volts sur le territoire de la commune de Reuilly (36) ;
Considérant la nécessité de pénétrer sur des propriétés privées afin que RTE puisse mener et réaliser les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de restructuration de réseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ses préposés et prestataires de service, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains situés sur la commune de Reuilly (36 260), dans le périmètre d'étude, défini en annexe du présent arrêté, du projet de restructuration du réseau électrique à 90 000 volts prévu sur le territoire de la commune de Reuilly.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 54 www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de 62 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
— pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
— pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 2 - La présente autorisation est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4 - Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire (RTE), l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 - Le maire de Reuilly, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Reuilly dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 6 - En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Reuilly au moins dix jours avant le début des études.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de 63 Article 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 9 - La présente autorisation ne dispense pas de respecter les autres réglementations et plus particulièrement les dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19.
Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Reuilly, le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité - Centre Développement et Ingénierie de Nantes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre — Val de Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'indre, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Le
Æ |
D. | =
Stéphäne SINAGOGA
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recOUrs gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
_ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi sur le site internet http://www.telerecours.fr Après un recours gracieux .ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de 64 Annexe 1 à l'arrêté du
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
en vue de réaliser des études relatives à la réalisation du projet de restructuration du réseau électrique HTB sur la commune de Reuilly
Plan du périmètre d'étude
Ligne aérienne C2 à 90 000
Volts à déposer
CHERY
Poste électrique
MUSSAY
_ Ligne aérienne C1 à 90 000
Volts à réhabiliter
Ligne aérienne à 225 000 Volts
MARMAGNE-PAUDY
REUILEY
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de procéder aux études relatives à la réalisation du projet de 65 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2022-02-16-00001
arrêté portant approbation du document ORSEC
"RETAP RESEAUX", relatif au rétablissement et à
l'approvisionnement d'urgence des réseaux
électricité, communications électroniques, eaux,
gaz et hydrocarbures de la zone de défense et
de sécurité Ouest
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-02-16-00001 - arrêté portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX", relatif au rétablissement et à l'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, 66 Em PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2203
portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet
de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants
relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques
et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest :
VU l'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX »
de la zone de défense et de sécurité Ouest :
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE :
Article 1: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: L'arrêté n° 2020-11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP
RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Article 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de
zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 1 6 FEV. 202?
Le préfet,
Emmañuèt BERTHIER
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-02-16-00001 - arrêté portant approbation du document ORSEC "RETAP RESEAUX", relatif au rétablissement et à l'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, 67