Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 094 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 094 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 094 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2019-094

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation

temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive

droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury »

pour refroidissement de machines et besoin en eau de l’usine (avec rejet). (6 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-27-006 - AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES (3 pages) Page 11

Préfecture de l'Indre

36-2019-11-25-001 - Arrêté portant honorariat Gérald MARTERER ancien Maire de

Lys-Saint-Georges (1 page) Page 15

36-2019-11-27-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-006 du 2 Octobre 2019

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36-2019-11-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019

portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6

du code de commerce pour B.E.M.H. (2 pages) Page 20

36-2019-11-27-014 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er

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DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 29

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VILLE ET LE COMMERCE (2 pages) Page 32

36-2019-11-27-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

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(2 pages) Page 35

36-2019-11-27-012 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

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pages) Page 44

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36-2019-11-27-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour SAD MARKETING (2

pages) Page 53

3Direction Départementale des Territoires

36-2019-11-28-001

Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation

d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de

prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite

accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de

Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de

machines et besoin en eau de l’usine (avec rejet).

Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public

Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie

DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et

besoin en eau de l’usine (avec rejet).

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 4EX =

Liberté » lyalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Planification, Risques, Eau, Nature

ARRÊTÉ 36-2019- du 2 8 NOV. 2019

Portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en eau de l’usine (avec rejet).

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Domaine de l'État :

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et L2125-7 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et R 214-1 :

Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;

Vu l’arrêté n° 2015042-0002 du 11 Février 2015 portant renouvellement de l'autorisation de pompage à la STEARINERIE DUBOIS et FILS à SCOURY, commune de CIRON à maintenir une prise d'eau sur la rivière « La Creuse » ; ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l’Indre ;

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 5Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-29-08-005 du 28 août 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;

Vu la demande reçue en date du 23 juillet 2019, présentée par la STEARINERIE DUBOIS et FILS dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;

Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;

Vu la validation prise sur lesdites conditions financières par Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Indre, en date du 27 novembre 2019,

Considérant que :

— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,

— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,

— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,

— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.

Sur la proposition de la Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la Stéarinerie DUBOIS et Fils domiciliée à Scoury, 36300 CIRON est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'alimentation d’une station de refroidissement de machines avec rejet. La pompe est placée parcelle 93, Section AK, commune de CIRON.

ARTICLE 2 :

La prise d’eau est effectuée par les éléments de buses de 0,30 m de diamètre, non jointifs placés dans une tranchée pratiquée dans le lit de la rivière. La tranchée a reçu une fondation en béton au-dessus de laquelle sont placées les buses noyées dans de la pierre cassée. L'ensemble est recouvert d’une couche de gravillon et d’une couche de sable.

Les buses aboutissent à un puisard dans lequel est installée la crépine.

Celle-ci est reliée à la machine élévatoire par une canalisation souterraine. Aucune installation n’est faite au dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fixée à 3,25 m au-delà de la limite du domaine public. Cette limite est déterminée par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :

Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 50 m3/h.

Le volume emprunté ne pourra en aucun cas excéder 1 200 m3 par 24 heures. La totalité de cette eau sera rejetée dans la rivière.

Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 6ARTICLE 3 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau.

TICLE 4 :

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2024 si l'autorisation n'est pas renouvelée.

ARTICLE 5 :

Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce soit.

CLE 6 ;

La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 257 € et calculée comme suit (article R 2125-7 2° du CG3P) :

- Occupation du domaine public fluvial : 257 €

Prise d’eau — Installation fixe de type économique : 237 €

- Redevance à l’usage de l’eau :

100 000 m3 pendant 2 000 heures par an, soit 1 000 centaines de m3

0,02 € x 1 000 —20,00 € (eaux restituées)

occupation du domaine public fluvial : 237€

redevance à l’usage de l’eau : 20 €

Total = 257 €

Elle sera payable à la caisse de Madame Ia Directrice départementale des finances publiques de l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.

Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée la Stéarinerie DUBOIS et Fils le montant de la redevance est approuvé à la date du 27 novembre 2019,

Le montant de la redevance pourra être révisé le 1" janvier de chaque année dans les conditions fixées par les articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour de la notification faite au pétitionnaire, sauf si Le titre d'occupation en dispose autrement.

Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice du coût de la construction, l'indice de départ étant celui en vigueur au 1° janvier 2019,

Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l’année entière.

En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l’occupation du Domaine Public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard,

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 7ARTICLE 7-:

Il ne sera établi dans le lit du cours d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.

ARTICLE 8-:

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.

Il sera responsable :

1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs du fait de ses installations,

2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 9-:

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 10 :

En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.

ARTICLE 11 -

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de Ia police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.

Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 8Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 13 - DIFFUSION

La minute ainsi que deux copies seront adressées à Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Indre. Cette dernière :

- transmettra une copie au pétitionnaire ;

- retournera, au service en charge de l’eau de la Direction départementale des Territoires, la minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;

- conservera une Copie.

Une copie de l'arrêté est adressée pour information à:

- Me. la Maire du BLANC,

ARTICLE 14 - EXECUTION

Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Indre et Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

La Cheffe de service Planification

DS …

Hélène CTALIFAUD

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 9Direction Départementale des Territoires - 36-2019-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour 10Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-27-006

AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES

Arrêté abrogeant l'arrêté n° 36-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant cessation d'activité

et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Puybarbeau situé sur la commune de

Lignerolles, sur la rivière Taissonne

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-27-006 - AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES 11Le ES L

Liberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'’INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ N° du 2} mammhe. 2019 abrogeant l'arrêté n° 36-2019-11-07-003 du 7 novembre 2019 portant cessation d’activité et

abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Puybarbeau

situé sur la commune de Lignerolles, sur la rivière Taissonne

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 214-17 ;

VU Ia directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU le courrier de M. HERLEMONT Daniel du 03 octobre 2019, propriétaire des lieux, indiquant renoncer à son éventuel droit d'eau ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et est nomémment cité, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL : 02 54 53 20 36 —- TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-27-006 - AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES 12CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle du 03 octobre 2019, en présence de M. HERLEMONT Daniel, que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin de Puybarbeau a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la Taissonne est classée sur la liste 1 au titre de l'article L 214-17 du Code de l'Environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin le 10 juillet 2012 ;

CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau au moulin de Puybarbeau a exposé, par courrier, vouloir renoncer à son droit d'usage de l'eau ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE:

ARTICLE 1 - Abrogation du droit d'eau

L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de Puybarbeau, portant droit d'usage de l'eau du moulin de Puybarbeau, sis sur le territoire de la commune de Lignerolles, est abrogée.

ARTICLE 2 - Rétablissement de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’ Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-27-006 - AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES 13ARTICLE 3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Lignerolles.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture de l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à:

- M. le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, - M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Indre, - M. le Maire de Lignerolles.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Et par Délégation,

La Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

1° Par le propriétaire, dans un délal de deux mois à compter du Jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tlers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditlons prévues au 2° de l'article R 181-44 :

b) La publication de la décision sur le slte Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délal court à compter de la dernière formallté accomplile. SI l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans ie délai de deux mols. Ce recours administratif proicnge de | deux mois les délals mentionnés aux 1° et 2°

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-27-006 - AP_abrogeant arrêté Moulin Puybarbeau_LIGNEROLLES 14Préfecture de l'Indre

36-2019-11-25-001

Arrêté portant honorariat Gérald MARTERER ancien

Maire de Lys-Saint-Georges

Arrêté portant honorariat Gérald MARTERER ancien Maire de Lys-Saint-Georges

Préfecture de l'Indre - 36-2019-11-25-001 - Arrêté portant honorariat Gérald MARTERER ancien Maire de Lys-Saint-Georges 15Liberté + Égalité + Fraternité

Direction des services du cabinet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bureau de la Représentation de l’État

et de la Communication Interministérielle

Service des décorations PREFET DE L’'INDRE

Dossier suivi par Céline COLLET

Tél. : 02-54-29-50-57

Courriel : celine.collet@indre.gouv.fr

Fa arf sñ4f

2 5 MOV, Arrêté du

portant honorariat à Monsieur Gérald MARTERER

ancien Maire de Lys-Saint-Georges

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l’honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints,

Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à

l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’honorariat est conféré à Monsieur Gérald MARTERER, ancien Maire de

Lys-Saint-Georges,

Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELE site internet : www.indre.gouv.fr

02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

Préfecture de l'Indre - 36-2019-11-25-001 - Arrêté portant honorariat Gérald MARTERER ancien Maire de Lys-Saint-Georges 16Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-010

Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-006 du 2

Octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses

d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour la Sarl TR OPTIMA CONSEIL

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-006 du 2 Octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour la Sarl TR OPTIMA CONSEIL 17EX =

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DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

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Secrétariat de la Cdac

NE / NOV. 2019 Arrêté n du . LUS

modifiant l’arrêté n° 36-2019-10-02-006 du 2 octobre 201

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III

de l’article L752-6 du code de commerce pour la Sarl TR OPTIMA CONSEIL

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ; :

Vu l’arrêté n° 36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande de modification transmise le 8 novembre 2019 par Madame Élise TÉLÉGA, au nom de la Sarl TR OPTIMA CONSELL ;

Considérant que cette demande modifie le dossier d’origine ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : Conformément à la demande de modification, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée au nom de TR OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :

e GOUBIN Aurélie

° SOURICE Laétitia

° GODIOT Manon

Le numéro de lhabilitation est inchangé soit : 36-2019-10-02-006. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Le reste sans changement.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-006 du 2 Octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour la Sarl TR OPTIMA CONSEIL 18Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elise TELEGA et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lust

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-006 du 2 Octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour la Sarl TR OPTIMA CONSEIL 19Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-013 du 2

octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses

d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour B.E.M.H.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour B.E.M.H. 20De

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Arrêté n° du ‘ { NOV, 2019

modifiant l’arrêté n° 36—-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II

de l’article L752-6 du code de commerce pour B.E.M.H.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1I et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre :;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté n° 36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande de modification transmise le 8 novembre 2019 par Mme Laëtitia BERGÈS au nom de BEM:

Considérant que cette demande modifie le dossier d’origine ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÈTE

Article ler: Conformément à la demande de modification, la personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée au nom de B.E.M.H. est la suivante :

°__ [Favart épouse BERGÈS Laëtitia

Le numéro de l’habilitation est inchangé soit: 36-2019-10-02-013. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Le reste sans changement.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour B.E.M.H. 21Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laëtitia BERGES et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris

cedex 13 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour B.E.M.H. 22Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-014

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de

conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce pour Cabinet NOMINIS

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-014 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour Cabinet NOMINIS 23Lil L

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Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du

portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1°" alinéa de l’article L752-23

du code de commerce pour Cabinet NOMINIS

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R752-44-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 31 octobre 2019 par Madame Astrid LE RAY au nom du Cabinet NOMINIS ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : Cabinet NOMINIS, 1 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, n° de Siren 853071165, est

habilité à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L752-23 du Code de Commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à établir le certificat de conformité susmentionné est la suivante :

e LE RAY Astrid

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-014 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour Cabinet NOMINIS 24Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R752-44-6 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Madame Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000

Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. l

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-014 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour Cabinet NOMINIS 25Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-013

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de

conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de

commerce pour SARL CABINET LE RAY

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-013 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour SARL CABINET LE RAY 26me

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Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du

portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1° alinéa de Particle L752-23

du code de commerce pour SARL CABINET LE RAY

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R752-44-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 4 octobre 2019 par Monsieur Stéphane GANG au nom de SARL CABINET LE RAY ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : SARL CABINET LE RAY, 11 Place Jules Ferry 56100 LORIENT, siren 498931443, est

habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L752-23 du Code de

Commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à établir le certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :

+ BENARD Régis

+ QUER François

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : ww.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-013 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour SARL CABINET LE RAY 27Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles

était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R752-44-6 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane GANG et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

+RE

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-013 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour SARL CABINET LE RAY 28Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-003

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT 29EE =

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Air Oo p. } Ati 411790 Arrêté n du éf WUr

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code

de commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 8 novembre 2019 par Monsieur Bernard GONZALES au nom de ACTION COM DEVELOPPEMENT ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er: ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET,

n° de Siren 423537430, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :

e GONZALES Bernard

° GRIPAY Catherine

° AUDOIN Charlotte

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur

l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT 30Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard GONZALES et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour ACTION COM DEVELOPPEMENT 31Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-004

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour BERENICE POUR LA VILLE ET LE

COMMERCE

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 32me

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Arrêté n° du LU

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au IT de Particle

L752-6 du code de commerce pour BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-I et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 14 novembre 2019 par Monsieur ANGELO Rémy, au nom de BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1” : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS , n° Siren 3497991922, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande, les personnes autorisées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :

° MASSA Jérôme

e CANTET Pierre

° LEON Enora

e BERNABÉ-LUX Cyril

° BRONNEC Alexandre

e LEMONNIER Pierre-Jean

e NOTTET Valentin

° VINCENT Victorien

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 33Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce dernier devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-I et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Monsieur ANGELO Rémy et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

pr

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ; 8 P | - d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement q 8 commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13; - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 34Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-007

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour CABINET NOMINIS

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour CABINET NOMINIS 35LR

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DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

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Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du \. 2019

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II] de l’article L752-6 du code

de commerce pour CABINET NOMINIS

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 30 septembre 2019 par Madame Astrid LE RAY au nom du Cabinet NOMINIS ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : Cabinet NOMINIS, 1 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, n° de Siren 853071165, est

habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d’impact susmentionnée est la suivante :

° LE RAY Astrid

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour CABINET NOMINIS 36Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article $ : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris

cedex 13 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour CABINET NOMINIS 37Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-012

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour COMMERCITE (A.I.D. Observatoire)

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-012 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour COMMERCITE (A.I.D. Observatoire) 387

|. ol EL

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Air j'iu

Arrêté n° du 19

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au IT de Particle L752-6 du code

de commerce pour COMMERCITE (A.LD Observatoire)

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 31 octobre 2019 par Messieurs SARRAZIN David et ERNST Arnaud au nom de COMMERCITE (A.I.D Observatoire) ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er: COMMERCITE (A.I.D Observatoire), 3 Avenue Condorcet, Le Président, 69100 VILLEURBANNE, siren 418369070, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :

e SARRAZIN David

e ERNST Arnaud

+ MAGAND Myriam

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-012 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour COMMERCITE (A.I.D. Observatoire) 39Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs SARRAZIN David et ERNST Arnaud et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Fe ll Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) -— Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 1

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-012 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour COMMERCITE (A.I.D. Observatoire) 40Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-008

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour DU RIVAU CONSULTING

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour DU RIVAU CONSULTING 417

Lai b

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Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du 119

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au HI de Particle L752-6 du code

de commerce pour DU RIVAU CONSULTING

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 5 novembre 2019 par Madame Amélie DU RIVAU au nom de DU RIVAU CONSULTING ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er: DU RIVAU CONSULTING, 34 rue Vignon, 75009 PARIS, n° de Siren 528351992, est

habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée est la suivante :

° __ DU RIVAU Amélie

Le numéro de lhabilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour DU RIVAU CONSULTING 42Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture

de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Madame Amélie DU RIVAU et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 :

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.ff.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour DU RIVAU CONSULTING 43Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-002

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour GEOCONSULTING

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour GEOCONSULTING 44[4

La b

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ET DE L'ENVIRONNEMENT

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Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du Z# HUV, 4019

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l’article L752-6 du code

de commerce pour GEOCONSULTING

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-I et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 3 octobre 2019 par Monsieur HONORE François au nom de GEOCONSULTING ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : GEOCONSULTING, Route d’Obourg, 65B, 7000 MONS (Belgique), n° d’entreprise

0874.750.354, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d’impact susmentionnée est la suivante :

eo ABBACI Imad-Eddine

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour GEOCONSULTING 45Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HONORE François et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

LEET Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13:

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour GEOCONSULTING 46Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-005

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour IMPLANTACTION

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour IMPLANTACTION 47Eu =

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Arrêté n° du VE |

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au IT de l’article L752-6 du code

de commerce pour IMPLANTACTION

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 23 septembre 2019 par Monsieur Dimitri DELANNOY au nom de IMPLANTACTION ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er : IMPLANTACTION, 31 Rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, n° de Siren 439379363, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :

° MILLE Mathilde

°__ DOSSOUS Mackendy

° ROLLAND Geoffrey

° GAUSIN Arnaud

° GASSE Julien

° DELANNOY Dimitri

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour IMPLANTACTION 48Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans Îles

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles

était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Fan ul Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour IMPLANTACTION 49Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-011

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour LE MANAGEMENT DES LIENS

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour LE MANAGEMENT DES LIENS 50x

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ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L’'APPUI TERRITORIAL

SECRÉTARIAT DE LA CDAC

2019 Arrêté n° du

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l’article L752-6 du code de commerce pour LE MANAGEMENT DES LIENS

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 31 octobre 2019 par Monsieur ISNEL Michel, au nom de LE MANAGEMENT DES LIENS ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1*: LE MANAGEMENT DES LIENS, 45 Cours Gouffé, 13006 MARSEILLE, N° Siren

494702368, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande, les personnes autorisées à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :

e IJSNEL Michel

° _ GOFFTI Fabien

e ZILLI Emma

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce dernier devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour LE MANAGEMENT DES LIENS 51Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Monsieur ISNEL Michel et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

2

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13; - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour LE MANAGEMENT DES LIENS 52Préfecture de l'Indre -

36-2019-11-27-009

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L752-6 du code de

commerce pour SAD MARKETING

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour SAD MARKETING 53Liberté . sÉgainee Frsternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL

Secrétariat de la Cdac

Arrêté n° du

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au IT de lat à Île L752-6 du code

de commerce pour SAD MARKETING

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l'Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 31 octobre 2019 par Monsieur HANNEBICQUE Gonzague au nom de SAD MARKETING ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

Article 1er: SAD MARKETING, 23 rue de la Performance, 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, n° de

Siren 320624943, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact susmentionnée est la suivante :

° HANNEBICQUE Gonzague

° _ AYNES Benjamin

Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur

analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour SAD MARKETING 54Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.

Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles

était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HANNEBICQUE Gonzague et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Lucile JOSSE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 :

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - - 36-2019-11-27-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour SAD MARKETING 55