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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 CAB 111
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 CAB 111)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Humanitaire,
Lr
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte
Service de l'alimentation
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/ (Ag | 411 du 429 J219
PRONONÇANT L'INTERDICTION PROVISOIRE DE LA VENTE DE
LAIT NON
TRAITE THERMIQUEMENT PRODUIT PAR LES ELEVAGES DE RUMINANTS
MAHORAIS
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son
livre il ;
VU le Code de la Consommation et notamment ses livres IV (Titre
| conformité) et Livre V
{notamment L 521-7 et L 532-3);
VU le Code de la santé Publique et notamment le livre III
de la première partie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République
Française portant
nomination de M. Dominique SORAIN, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du
Gouvernement à compter du 30 mars 2018;
Considérant le développement actuel de la Fièvre de la Vallée
du Rift dans le département
de Mayotte ;
Considérant que le virus de la Fièvre de la Vallée du Rift
est présent dans le lait des
animaux atteints ;
Considérant que le virus de la Fièvre de la Vallée du Rift est
transmissible à l'homme
Considérant que la consommation de lait cru de ruminants est
susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur
Considérant que ce virus est tué par la chaleur;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, ARRETE :
Article 1
Il est interdit, pendant une période 3 mois à compter de la date de signature de cet arrêté, à tout producteur ou revendeur de lait produit dans le département de Mayotte de commercialiser ce lait ou tout produit en contenant sans que le iait ait subi préalablement un traitement thermique.
Ce traitement peut être une pasteurisation ou une simple mise à l'ébuliition.
Article 2
En application de l'article L 532-3 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de cet arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Article 3
La préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le commandant de la gendarmerie
Monsieur le commissaire du commissariat de Mamoudzou
Recueil des Actes Administratifs