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Déliberation - 7 PSLA Conde determination des tarifs location bureaux partages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 7 PSLA Conde determination des tarifs location bureaux partages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
» NE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260129-D2026-1-1-7-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
23 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés :
42
5
Nombre de membres absents : 8
D2026-1-1-7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRORIEIR
Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-trais janvier deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-trois
janvier deux mille vingt-six.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire de Condé (PSLA) — Détermination des tarifs de location de bureaux partagés
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309
Excusés
N'étant ni
h : ; , . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du | nt Das
L5211-6) CGCT) onne
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS
Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE x Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | x | | [
PERIGNY
M. Jérémy MORU RE: Ï | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | | ]
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | | x |
Page 1 sur 4 D2026-1-1-7
Excusés
N'étant ni
*Représenté(e) | ‘A donné pouvoir à: | "Pan Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de SUou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du u
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | _I Ï
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [x | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | [ ] Î
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | Ï |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER D x | I | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
KXIXIXIX
IX
x
Mme Sabrina SCOLA
MEET 52 Page 2 sur 4 D2026-1-1-7
Noms des Conseillers Présents
Excusés
*Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN x<
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS XIX
x
|
12%
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI x
M. Guy VELANY
TOTAL 42
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 42
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
48
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 3 sur 4 D2026-1-1-7
Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Afin de pouvoir proposer des cabinets partagés à la location, sachant qu'ils seront aménagés et entretenus par l'Intercom de la Vire au Noireau, une tarification spécifique est nécessaire afin de prendre en compte aussi le nettoyage et l'entretien de ces deux cabinets et les consommables.
En s'appuyant sur les tarifs des pôles voisins, et suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 janvier 2026, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de valider la tarification suivante, charges comprises, pour les deux salles de consultations (n°4 et 5), dont la surface minimale est 16,90 m° :
> tarif forfaitaire à la journée de 50 €
> tarif forfaitaire, à partir de trois journées d'occupation par mois, de 150 € pour les professionnels s’engageant sur une réservation régulière.
- Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer les contrats de location à intervenir, ainsi que tous documents y afférent, et à faire toutes les diligences nécessaires relatives aux locations.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 48 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
©] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance LE! Présidente de l'Intercom de la Vire au ET Noireau
[SJ INTE « RTS 1, | — ce 7) / ” }
#1 | | LL 3 | Fn ns oQ À
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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hftps://www.vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs », le :
09226
PMR TE Page 4 sur 4