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Déliberation - 5 PSLA reconduction du gel indexation des loyers et revision du montant de provision sur charge
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 5 PSLA reconduction du gel indexation des loyers et revision du montant de provision sur charge)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-5-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 10/06/2025
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LORIDRIEOR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA) - Reconduction du gel d'indexation des loyers et révision du montant de provision sur charge
Excusés
N'étant ni
' . | représenté *Re résenté e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents Le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | [ Î
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | MmeGislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | ] |
Page 1 sur 4 D2025-5-3-5
Excusés
N'étant ni
: ' ' , Le représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de vou
(en vertu de f'article l’article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
So
M. Manuel MACHADO X | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL X | ]
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET X | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT X | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT X | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
ER Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER X | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
‘M. Maurice ANNE [ M.DenisJOUAULT |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER X | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN DIMEMANEEIRe LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paui ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
Page 2 sur 4 ger-Levrault
(1309)
Ref.
201
524
Ber
D2025-5-3-5
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XX
IX
IX
XX
2%
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS *
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI x
M. Guy VELANY
Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE
TOTAL 40
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
49
Page 3 sur 4
Absents D2025-5-3-5
Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu la délibération n°D2021-9-5-1 du 23 septembre 2021, modifiant les statuts de l'Intercom de la Vire au Noireau pour la prise de la compétence « santé » au 1% janvier 2022, et notamment le transfert du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) Le Colombier de Vire Normandie ;
Considérant les modalités de fixation des loyers et du remboursement des charges fixées antérieurement au transfert de la compétence, et considérant que les loyers des cabinets professionnels du PSLA Le Colombier à Vire Normandie sont fixés à 9,23 € le mètre carré en 2023 (puis en 2024 par délibération actant le gel des loyers au niveau 2023 — cf. délibération n°D2024-9-6-7 du 26 septembre 2024) ;
a. Gel indexation des loyers- PSLA de Vire :
Considérant l'élargissement de la compétence santé à la gestion et extension des pôles pluridisciplinaires de santé communautaires, il y a lieu de mener une réflexion sur nos équipements leviers d’'attractivité médicale du territoire et son maillage en locaux professionnels adaptés à la demande.
Une harmonisation des modalités locatives et un travail sur la politique d'accueil des professionnels va être engagée.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire le gel de l'indexation des loyers entamé en 2024 pour 2025 et 2026 (durée des travaux d'extension du PSLA) fixant le prix du m? à 9,23 € le
mètre carré pour le PSLA Le Colombier à Vire Normandie.
b. Augmentation des provisions sur charges mensuelles applicables aux deux PSLA :
De même, on observe depuis 2023 avec l'inflation, une augmentation des charges locatives qui sont répercutées aux professionnels annuellement.
Ceux-ci doivent verser des montants de régularisation sur charges importants en une seule fois. (Régularisation intervenant une fois par an au vu des factures de l’année N-1).
Afin d'éviter cela, il est proposé au Conseil Communautaire de réajuster le montant de provisions sur charges au m°? à 4 € par mois (au lieu de 2,50 € au mètre carré pour le PSLA de Vire et 2,30 € pour le PSLA de Condé)
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de décider :
- de geler l'indexation 2025 et 2026 sur les loyers des cabinets professionnels du PSLA Le Colombier de Vire, à la date anniversaire d'entrée figurant sur les baux ;
- de fixer le montant de provisions sur charges mensuelles à 4 € du mètre carré à compter du 1er juillet 2025.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS LE £ DE. Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance LS S Présidente de l'Intercom-de la Vire au / È f qe Noireau )
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