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Procès Verbal - n° 2 PV du 16 mars 2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 2 PV du 16 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Procès Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 16 mars 2017
Le seize mars deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué par lettre du 9 mars s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent{e}s :
M. THORY - M. VENNIN - Mme CARPENTIER - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE M. PEYROT - Mme LOQUET - M. DUFLOU - M. RENARD - M. SCHROEDER - Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX - Mme CREVEL - Mme VENNIN - Mme DELAMARE (à partir de 18h40) M. DUBOC - M. CROMBEZ - M. DECATOIRE - Mme BASTIN - M. CRAMOISAN - M. BEIGNOT DEVALMONT - Mme LABAYE - Mme LECOUTRE (à partir de 18h35).
Absent(e)s représenté(e)s :
Mme QUENOUILLE {Pouvoir à Mme COCAGNE)
Mme ARGANT LEFEBVRE (Pouvoir à Mme VENNIN)
Mme FOSSE (Pouvoir à Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX) Mme BARON (Pouvoir à M. CRAMOISAN)
Mme BARRÉ (Pouvoir à M. BEIGNOT DEVALMONT)
Absent(e)s
Mme DELAMARE (jusqu’à 18h40)
M. MABILAIS
Mme LECOUTRE (jusqu'à 18h35)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Xavier JEAN est désigné secrétaire de séance.
Avant de passer à l'approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 janvier 2017, Monsieur le Maire annonce qu'il suspend les points 25 et 26 de l’ordre du jour prévu.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2017
Ce Procès-Verbal n'appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants. 4) PRÉSENTATION ET DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (P.A.D.D. - P.L.U.I.)
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I) de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, prescrit le 12 octobre 2015, il est demandé l'avis des membres du Conseil Municipal sur le projet de P.A.D.D (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), qui sera définititement arrêté, avec l'ensemble des pièces du P.L.U.I. fin 2018.
Ce dernier a pour but de prévoir pour l'ensemble des communes un développement répondant aux besoins de la population pour les années à venir, dans le respect de l’environnement.
Suite aux ateliers organisés avec élus et techniciens au cours de l'année 2016, il a été remis à tous les membres du Conseil Municipal un projet décrivant les principales orientations à venir.
L'ensemble de ce débat est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur Cramoisan: Nous regrettons très fortement notre investissement en temps passé sur le P.L.U. de la commune avant de nous faire retoquer dans nos rangs par la Métropole.
Réponse de Monsieur le Maire : Tout ce que nous avons fait, nous allons pouvoir nous en servir pour le P.L.U.I.
intervention de Monsieur Cramoisan : Je l'espère : Monsieur le Maire : Nous aussi.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-016 D. 2.2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Locai d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les Communes ;
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables transmis à la Commune comme support au débat ;
Considérant que le débat a eu lieu au sein de la séance du Conseil Municipal le 16 mars 2017 et qu'il n'a été émis aucune objection ;
Fo. |
y DEBAT SUR LA PREMIERE PARTIE :
POUR UNE METROPOLE RAYONNANTE ET DYNAMIQUE
Page 10, article 1.2.1: « Accompagner la dynamique démographique », dernier alinéa, il est fait remarquer que la rédaction est contraire à la logique de densification pourtant maintes fois
répétée, puisqu'il est notamment prôné une « préservation de l'intimité », alors même que l'on favorise les divisions parcellaires réduisant de plus en plus les espaces entre les constructions. Il est réaffirmé le souhait de la Commune de ne pas aller au-delà du R+2+C qui figure dans le Plan
Local d'Urbanisme du MESNIL-ESNARD.
En effet, il est également indiqué « formes compactes et diversifiées », ce qui laisse entendre une nouvelle fois que la « verticalité » des constructions va être favorisée, ce qui constitue la plus
grande crainte des Mesnillais.
Page 11, deuxième alinéa : « Adapter l'offre d'équipements scolaires et de petite enfance en lien avec l'évolution des effectifs de population », il est fait plusieurs remarques :
- Tout d'abord, l'importance de cette stipulation est soulignée : il faut en effet veiller à ce que l'offre
soit adaptée à la demande ;
- Par ailleurs, il est précisé que les équipements sportifs ne sont pas mentionnés mais sont également d'un intérêt majeur ;
- De plus, il semble qu'il faudrait mettre cette idée en adéquation avec les évaluations chiffrées du nombre d'élèves faites par le rectorat, et qu'il serait nécessaire de travailler sur ce sujet en collaboration avec les instances extérieures.
- Enfin, ces chiffres vont probablement évoluer avec le nombre de logements collectifs envisagés sur la Commune, notamment par les promoteurs : une mise à niveau constante est nécessaire.
Pour le troisième alinéa : « Conforter l'offre de proximité en matière de sport, culture et loisirs dans
une logique de maillage territorial », il est souligné qu'il sera nécessaire de faire aboutir le projet de piscine intercommunale, projet qui tient à cœur aux Mesnillais.
Concernant l'alinéa quatre : il est fait remarquer que le déploiement du numérique en amenant la fibre optique et en garantissant une couverture mobile de qualité est nécessaire. Néanmoins, concernant ce dernier point, cela suppose la multiplication des antennes relais, au regard du besoin croissant en bandes passantes pour assurer la 4G, voire la 5 G en projet. Or, le déploiement de ce type d'installations est également sujet à discussion de la part des habitants qui craignent la prolifération desdites antennes, et par conséquent des ondes.
Le dernier alinéa du 1.2.2 : « Poursuivre la requalification du parc de logements existants » fait référence à la concentration des logements sociaux dans certaines communes. En effet, certaines villes de la Métropole comprennent un grand nombre de logements sociaux, parfois vacants, alors même que d'autres, et notamment LE MESNIL-ESNARD, sont déficitaires. Cela sera débattu en deuxième partie du document.
Page 12, 1.3: Sur la volonté « d'améliorer l'accessibilité du territoire pour assurer les grandes fonctions métropolitaines », les élus rappellent leur soutien au projet de contournement Est.
Le dernier alinéa du 1.3.2 : « Garantir la compétitivité du complexe portuaire et valoriser la multi- modalité des flux marchands », amène les élus à souligner l'importance des logiques éco- responsables dans le transport des marchandises avec le fret fluvial et ferroviaire. De même, en 1.3.4 : « Renforcer l'usage du train dans la chaine des déplacements urbains », il est réaffirmé le soutien à cette volonté de désaturer le nœud ferroviaire rouennais avec le projet de gare rive gauche et la remise en service des petites gares, telles Saint Etienne du Rouvray ou Darnétal, ou encore la réouverture de l'axe Rouen-Caen.
Page 15, en 1.4.1: « Conforter la vocation industrielle, logistique et portuaire du territoire au service de l'économie productive métropolitaine », en alinéa 1, il est souligné que l'aéronautique et l'automobile ont été oubliées.
De plus, se pose la question de la place de l'aéroport Rouen Vallée de Seine dans l'ambition du projet métropolitain qui, rappelons-le, s'étale sur une période de 10 ans.
Page 19, 1.4.7: « Valoriser l'agriculture et la forêt en tant qu'activité économique » : les élus réaffirment leur volonté de protéger les exploitations afin de maintenir l'autosuffisance alimentaire.
De même, pour la partie « Garantir les espaces concernés et maintenir leur accès », l'importance du paragraphe lié au maintien des coupures d'urbanisation est réaffirmée.
DEBAT SUR LA DEUXIEME PARTIE :
POUR UNE METROPOLE GARANTE DES EQUILIBRES ET DES SOLIDARITES
L'introduction incite les élus à appuyer sur l'importance du respect des paysages urbains en fonction des communes et de leurs identités. De même, il est primordial de rester vigilant sur les hauteurs, déjà citées en première partie.
Page 23, 2.1: «inscrire l'évolution de la Métropole dans les objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par le SCOT » : les élus réaffirment leur attachement à la non- consommation des espaces agricoles et naturels.
En 2.1.2 de la même page : « Proposer un modèle de développement permettant de réduire de 30 % la consommation foncière liée à l'habitat »: cette volonté de réduire de 30 % la consommation d'espaces liée au développement de l'habitat a été reprise dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en référence à la loi ALUR et à la Loi GRENELLE 2.
Les élus soulignent que ce paragraphe fait référence à l'étude du potentiel foncier en cours au sein de la Métropole, chaque Commune devant travailler Sur les plans fournis, pour retenir ledit potentiel constructible.
De plus ce paragraphe fait également mention de la division parcellaire (également objet du travail Sur le potentiel foncier), favorisée par les évolutions législatives, notamment par le biais de la disparition du Coefficient d'Occupation des Sols dans les Communes couvertes par un PLU. L'inquiétude liée à ce phénomène est grande au sein de la Commune.
Page 24, 2.2: « Organiser le développement urbain dans le respect de l'équilibre des territoires », en introduction, il est remarqué que n'apparaît pas la nécessité d'adapter les infrastructures routières à l'intensification urbaine.
Page 26, 223: Le paragraphe « Instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire » amène de nombreuses remarques.
Tout d'abord, le fait de mentionner «la densification des tissus pavillonnaires » renforce le sentiment d'inquiétude des élus, au regard de la préservation du cadre de vie. De plus, il semble que cela soit en contradiction avec la logique de densification le long des axes desservis par les transports en commun. Îl est à noter également que la Route de Paris étant desservie par lesdits transports en commun, elle est concernée par cette volonté de densification de la Métropole et contrairement à la volonté des Mesnillais.
[*, Par ailleurs, est de nouveau soulignée la vigilance à avoir sur les hauteurs et les formes compactes : les élus insistent sur le fait que le PLUI s'appliquera à toutes les communes et que la Métropole a insisté sur le fait qu'il n’y aura pas de « millefeuille de PLU » mais une harmonisation des zonages : cela pourrait avoir pour conséquence de ne pas respecter les volontés de chacune des Communes.
ll est donc prévu de réaffirmer la volonté du MESNIL ESNARD de montrer son désaccord et ne pas céder sur le souhait d'augmentation des hauteurs lors de chacun des ateliers de préparation du PLUI et en toutes autres occasions.
La notion de « limitation de l'imperméabilisation des jardins » attire quelques remarques : il s'agit a priori de les protéger mais la division parcellaire vient également en contradiction avec cette
volonté.
De même, le dernier alinéa mentionne « des densités bâties minimales », ce qui est contradictoire avec le fait, là encore, de protéger les jardins.
Page 27, dans l'introduction : I! est souligné concernant la volonté de rééquilibrage territorial que la Commune entend respecter ses obligations en matière de logements sociaux, dans le strict respect de la Loi.
Page 29, 2.4.1 : « Prévoir le réseau de transports en commun urbains de demain et améliorer les performances du réseau actuel » : il est confirmé l'importance que l'on doit accorder au filor avec la nécessité d’intensifier la cadence de passage, ainsi que la nécessité d'avoir des horaires plus tardifs sur les lignes desservant le plateau Est pour favoriser les déplacements de loisirs en soirée.
Page 31, 2.4.4 : « Développer un cadre favorable à la pratique du vélo et de la marche à pied », dernier alinéa : les élus soulignent l'importance que revêt l'itinéraire des plateaux Est, avec la poursuite de la création de la piste cyclable entre le lycée Galilée et le centre de Belbeuf, qui sera réalisée prochainement.
Page 32, 2.5.1 : « Prioriser le développement du commerce en centres-villes et centres-bourgs et dans les polarités commerciales de proximité » : l'attention est attirée sur le fait que cela semble contradictoire, compte tenu de la disparition des commerces du centre-ville de Rouen en raison des difficultés de stationnement.
Page 34, 2.6.1: « Protéger les grands milieux naturels remarquables et préserver les grandes continuités écologiques existantes ou à développer ».
Ce paragraphe réaffirme une volonté partagée par les élus de protéger les mares et zones humides au sein de la Commune.
DEBAT SUR LA TROISIEME PARTIE :
POUR UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE ET DE PROXIMITE POUR TOUS
Page 38, 3.1.1: « Préserver les vues remarquables vers les éléments patrimoniaux repères du territoire et vers le grand paysage » : la commune est elle aussi concernée par les falaises et souhaite à ce titre accentuer la préservation de ce milieu naturel.
Page 39, en alinéa 2: l'allusion aux hauteurs ef aux couleurs du bâti de même qu'aux implantations dans le relief, renforce le souhait des élus de se montrer vigilant face à une densification qui serait contraire à la protection de l'environnement architectural de la Commune. 5)
Au 3.1.2 : « Valoriser les spécificités locales en identifiant et préservant les éléments du patrimoine bâti et naturel » : la crainte de la Commune est de constater que l'alinéa 2 ne concerne que : « les abords des Monuments Historiques, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre de Rouen, des ensembles bâtis homogènes d'intérêt patrimonial et des Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ».
La Commission d'Urbanisme a effectué une étude approfondie des immeubles remarquables sur la commune dans le cadre de sa procédure de révision du PLU, et considère que ces immeubles doivent également être pris en compte.
Page 40 3.1.4: « Améliorer la qualité des entrées de villes et d'agglomération » : les élus souhaitent insister sur l'importance du maintien et du renforcement de la présence végétale, ainsi que sur le caractère primordial du traitement qualitatif des entrées de villes. Ainsi la protection des coupures d'urbanisation est préconisée, ce qui est indiqué dans le document en pages 40 et 41, et ce qui permettra également de requalifier les entrées et axes dégradés.
Page 41 et 42, 3.2 : « Faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de vie » : les élus de la Commune soutiennent l'ambition de la Métropole de réintroduire la nature en ville sous toutes ses formes et de maintenir les jardins familiaux.
Page 42, 3.22: « Maintenir et développer la nature en ville », alinéa 3 : cette affirmation semble contradictoire: comment affirmer des transitions harmonieuses entre espaces urbanisés et espaces naturels ou agricoles alors même que l'on souhaite densifier.
Page 44, 3,3 : « Promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques » : les élus sont très favorables à l'incitation à la réhabilitation thermique des logements ainsi que l'isolation par l'extérieur des bâtiments.
Page 45, 3.3.2: « préserver la qualité de l'eau et protéger la ressource en eau » : il est donné un avis très favorable à l'idée de lutter contre le gaspillage d’eau potable, en développant les systèmes de réutilisation des eaux pluviales.
En 3.3.3. de la même page: « Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et forestières » : l'accent est mis sur la nécessité d'autosuffisance alimentaire et par conséquent de la protection des espaces naturels et agricoles et de la pérennité des exploitations forestières et agricoles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte du rapport suite aux débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.).
CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE À L'OCCASION DES TRAVAUX DE L'ÉGLISE NOTRE DAME
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget fait un historique sur la mise en place de la souscription publique à l'occasion des travaux de l'église Notre Dame.
Une souscription avait été envisagée avec la Fondation de Sauvegarde de l'Art Français votée au Conseil Municipal du 1° décembre 2016.
Dossier qui avait été refusé au titre des subventions pour deux raisons. D'une part, l'église n'était pas inscrite au Patrimoine des églises classées monuments historiques et d'autre part, il y avait beaucoup trop de dossiers en cours ce qui empéchait toute demande de dérogation.
Lr 6)
Une nouvelle demande de subvention auprès de la Fondation du Patrimoine est faite suite aux travaux qui vont dépasser les 90.000 €.
Le contenu du rapport présenté est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-017 D. 3.6
Après présentation du rapport par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget qui
rappelle que dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une
participation au financement d'un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l'Etat par le biais de souscription publique.
Considérant la proposition de la collectivité de se constituer partenaire du projet de restauration
de l’église suite à l'infestation du champignon de type « Mérule ».
Considérant que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription en partenariat avec la collectivité, dans le cadre des travaux de l'église.
Considérant que la Fondation du Patrimoine collectera les fonds et reversera à la collectivité,
maître d'ouvrage, (à la fin des travaux et sur présentation des factures acquittées) l'intégralité des
sommes ainsi rassemblées moins les frais de gestion de 6 %. Les dons perçus par la Fondation
pourront être effectués par les particuliers ou entreprises et qu’ils donneront lieu à des déductions
fiscales.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Autorise
- Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.
Présents 22 Représentés | 5 Excusé 0 Absents 2
Votants 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0
ÉVOLUTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont les éléments sont repris dans la délibération ci-après.
Intervention de Madame LABAYE : Ce rapport fait état d'une création, d'une transformation et de la suppression de 9 postes. Pour ce qui concerne les mouvements de personnels suite au transfert de compétences vers la Métropole c'est logique. Pour le poste administratif transféré sur le budget du CCAS admettons aussi mais pour le reste.
Vous avez laissé vacants des postes suite à des départs à la retraite pour ensuite les supprimer. Nous ne voyons pas très bien comment nous pouvons dire que les besoins et la qualité du service public sont assurés alors que malgré une population en hausse, nous supprimons des postes. Je pense que ces personnes travaillaient quand même d'où notre incompréhension. Pouvez-vous nous expliquer ?
Réponse de Monsieur le Maire : En remplacement de certains postes, nous avons externalisé.
Intervention de Madame LABAYE : Cela pose problème aussi l'externalisation des postes. C'est un choix politique que vous avez fait et nous ne sommes pas forcément d'accord.
Réponse de Monsieur le Maire : Nous avons externalisé les postes de l'entretien de l'école primaire et du fauchage au service technique notamment. Nous avons constaté que nous étions à 57 % des crédits de fonctionnement au niveau de la masse salariale contre une moyenne nationale de 52 %.
Au vu de ces éléments, nous n'avons donc pas remplacé tout le monde.
intervention de Madame LABAYE : De notre point de vue, externaliser n'est pas une bonne chose. Vous êtes peut-être au-dessus de la moyenne nationale mais en ce qui concerne les postes espaces verts et le poste de menuiserie devenus vacants nous sommes sceptiques sur leur Suppression.
Lors d'une commission, l'idée de création d'une boîte à livres sur la commune a été soumise. Le menuisier allait se retrouver avec une charge de travail supplémentaire alors que le demi-poste supprimé aurait pu aider à la concrétisation de ce projet.
Le bilan est extrêmement négatif en termes de postes.
Réponse de Monsieur le Maire: J'entends bien ce que vous dites. {! s'agit de postes vacants depuis un moment et nous avons décidé de régulariser un état de fait et d'optimiser au maximum l'aspect financier pour essayer de ne pas augmenter les impôts d'où notre choix.
intervention de Monsieur JEAN : Il y a un moment nous devons faire des choix. Nous ne pourrons pas tenir longtemps à 55, 56, 57... voire 60 % de masse salariale.
Je ne pense pas que la politique que nous avons choisie en prenant des prestataires de services mais également en pouvant faire appel à eux au coup par coup puisse nuire à la qualité des prestations rendues.
intervention de Monsieur CRAMOISAN : Quel est l'avis des instances paritaires ?
Réponse de Madame DELAUNAY : C'est l'autorité territoriale qui prend la décision. Les membres du Comité Technique sont informés à chaque séance de l'état des effectifs sous forme de tableau avec une colonne contenant le nombre des effectifs budgétés et l'autre celui des effectifs rémunérés. Ils comparent le nouveau tableau avec le précédent Les instances seront donc informées au mois de mai de ces suppressions de postes.
intervention de Monsieur CRAMOISAN : Donc vous les supprimez avant d'avoir recueilli l'avis de l'instance paritaire.
Réponse de Monsieur le Maire: Ils le savent déjà, ayant eu connaissance au Comité Technique de novembre 2016 du tableau des effectifs au 1°” novembre 2016.
Intervention de Madame LABAYE : Nous savons bien comment cela se passe. Les personnes partent en retraite, le poste est laissé vacant un laps de temps et ensuite il est supprimé. C'est une politique qui s'appliquait déjà auparavant et qui va continuer en s'amplifiant.
EE intervention de Monsieur JEAN : Je rappelle quand même que ce sont des postes qui ne sont pas budgétisés. Cela ne nous empêchera pas si la prestation de service n'était plus idéale de rouvrir le
débat.
Intervention de Monsieur le Maire : La volonté affichée depuis le départ était de ne pas augmenter les impôts et d'avoir une bonne gestion du budget ce que fait Monsieur JEAN.
La délibération suivante est adoptée : (2017-018 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Vu l'article 3 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 3 et suivants ;
1) Considérant la nécessité d'un personnel supplémentaire suite à l'ouverture de la halte- garderie sur le temps du midi depuis le 1% octobre 2016;
Considérant l'augmentation du taux d'occupation qui était de 64,50 % en janvier 2017 contre 35,50 % en septembre 2016 ;
Autorise
- La création d’un poste d'animation (C1) à temps complet à compter du 1% avril 2017.
2) Considérant que le poste de rédacteur principal de 1° classe est devenu vacant depuis le
départ à la retraite de son titulaire ;
Considérant qu'aujourd'hui le poste est occupé par un adjoint administratif 2è" classe, lauréat du concours d'adjoint administratif 1% classe (session 2016) et pour tenir compte de la réforme des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR) :
Autorise
- La transformation du poste de Rédacteur Principal de 1*° classe en poste d'Adjoint Administratif principal de 2°" classe (C2) avec effet au 1° avril 2017.
3) Considérant les orientations de l'Autorité territoriale concernant les mouvements de personnels, les départs en retraite et le transfert de compétences vers la Métropole qui nécessitent aujourd'hui de rendre cohérent le tableau des emplois avec les effectifs
rémunérés ; Autorise
- La suppression des postes suivants à compter du 1% avril 2017 :
Suppressions de postes Observations
Adjoint technique de 2°" classe
(1 etp)
Poste de l’ancienne crèche laissé vacant
(sous-traitance société de restauration)
Adjoint technique de 2°" classe Transfert de la compétence éclairage (1 etp) public vers la Métropole
Adjoint technique de 2°"° classe Poste en peinture laissé vacant après (0,50 etp} départ en retraite
Adjoint technique de 2°" classe
(0,50 etp)
Poste en menuiserie laissé vacant après
départ en retraite
Adjoint technique de 2°"° classe Poste en espaces verts laissé vacant (1 etp) après départ en retraite
Adjoint technique de 2° classe Poste en espaces verts laissé vacant (1 etp) après départ en retraite
Adjoint technique de 2°"° classe Poste créé en conseil municipal du (1 etp) 4 juillet 2013 en prévision d'un besoin non justifié à ce jour
(1 etp)
Adjoint administratif de 2°" classe Poste créé en conseil municipal du
4 juillet 2013 en prévision d’un besoin non
justifié à ce jour
Adjoint administratif de 2°" classe Poste administratif transféré sur le budget (1 etp} du CCAS (renfort administratif durable)
Présents 22 Représentés 5 Excusé 0 Absents 2
Votants 27 Pour 25 Contre 2 Abstention 0
DECISION 2017-009
7) COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE - DE LA DÉCISION 2017-002 A LA
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
Aucune remarque ni précision complémentaire n'étant faite, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte de ces 8 décisions. La délibération suivante est adoptée : (2017-019 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :
Considérant que la Commune envoie plusieurs fois dans l’année des courriers en nombre ;
Considérant que la société LA POSTE peut lui faire bénéficier de tarifs inférieurs dans ce cas à
ceux pratiqués habituellement ;
La décision n° 2017-002 autorisant la signature d'un contrat de prestations DESTINEO ESPRIT LIBRE pour l'envoi en nombre de courriers avec la société LA POSTE - Branche services-courrier- colis - ADV Saint Brieuc — 11 rue Michelet — 22035 SAINT-BRIEUC - CEDEX 1, a été prise le 23 janvier 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : gratuit ;
- Date d'effet du contrat : dès signature ;
- Durée du contrat : jusqu’au 31 décembre 2017, renouvelable par tacite reconduction par
année civile.
Considérant le souhait de la commune d'organiser un spectacle le samedi 24 juin 2017 avec le
concours des artistes Joad & Cuivres ;
La décision n° 2017-003 autorisant la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association le GANT DE VELOURS - 641 Route de Dieppe 76680 POMMEREVAL, a été prise le 25 janvier 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant du contrat : 2.000,00 € TTC ;
- Date d'effet du contrat : dès signature ;
- Durée du contrat : jusqu'à réalisation de la prestation.
Considérant la voionté de la commune de changer le panneau lumineux situé place du Général de Gaulle par un produit plus évolué technologiquement ;
La décision n° 2017-004 autorisant la signature d’un contrat de location maintenance pour un panneau lumineux situé Place du Général de Gaulle avec la société LUMIPLAN VILLE - 8 rue Royale - 75008 PARIS a été prise le 7 février 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 4.711,00 € HT ;
-_ Date d'effet du contrat : date d'installation du panneau (bon d'installation faisant foi) ; - Durée du contrat : 7 ans ferme et irrévocable.
Considérant la volonté de la commune de proposer un nouvel outil de communication ;
La décision n° 2017-005 autorisant la signature d’un contrat de location maintenance pour une application mobile avec la société LUMIPLAN VILLE — 9 rue Royale — 75008 PARIS a été prise le 7 février 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 1.500,00 € HT ;
- Date d'effet du contrat : dès signature ;
- Durée du contrat : 7 ans. Considérant l'application au 1% janvier 2015 du protocole PESV2 de dématérialisation des pièces comptables ;
Considérant la nécessité de mettre en place des solutions de gestion électronique des documents;
Considérant la volonté de la commune d'optimiser la gestion et l'enregistrement du courrier entrant ;
La décision n° 2017-006 autorisant la signature d’un contrat de location de modules de gestion électronique des documents (module eye on files : visualise, renomme et dépose les documents et module captur and store: traite et automatise le classement des fichiers): solution e bridge capture and store next plus avec pack module courrier avec la société TOSHIBA Boulevard Industriel BP 258 - 76305 SOTTEVILLE LES ROUEN a été prise le 9 février 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant trimestriel de la location : 594,00 € AT ;
- Date d'effet : dès notification ;
- Durée : 63 mois.
Considérant la prestation de services pour le séjour « char à voile » à Asnelles (Calvados) pour un groupe de 24 enfants accompagnés de 3 adultes ;
La décision n° 2017-007 autorisant la signature d'une convention avec la Ligue de l'Enseignement de Seine Maritime, représentée par Madame Alice THIEULENT et dont le siège social est situé au 32 rue Clovis - 76600 LE HAVRE a été prise le 24 février 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
-__ Période concernée : du 10 au 13 juillet 2017 ;
- Montant de la prestation de services : 3.918,00 € TTC ;
- Modalités de règlement :
+ 1% acompte (30 %) à la signature de la convention soit 1.175,40 € TTC ;
e _2è"® acompte de 60 % du montant prévisible soit 2.350,80 € TTC un mois avant le début du séjour ;
+ Le solde du montant total du séjour devra être versé dès réception de la facture définitive, établie sur le nombre de présents, par la collectivité, incluant les modifications éventuelles ;
+ Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète de la prestation.
Considérant que la Commune a nécessité d'assurer la maintenance de ses aires de jeux et le contrôle annuel de sécurité de ses aires de jeux et de ses équipements sportifs ;
La décision n° 2017-008 autorisant la signature d’un contrat pour la maintenance des aires de jeux et le contrôle annuel de sécurité des aires de jeux et des équipements sportifs de la Commune avec la société AD HOC SARL - Rue du Bois Cordieu — 27110 VITOT a été prise le 24 février 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 4.910,02 € HT ;
-_ Date d'effet du contrat : dès notification ;
-_ Durée du contrat : 1 an.
Considérant la nécessité pour la Commune de maintenir temporairement la Boîte Postale (BP 3) en parallèle de la prestation de Course Spéciale (CS 40003) pour une bonne transition et gestion de la réception de son courrier ;
F5Ê 8)
La décision n° 2017-009 autorisant la signature d’un contrat d'abonnement à la boîte postale FLEXIGO avec la société LA POSTE - 44 boulevard Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15 a été prise le 27 février 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 69,00 € HT ;
-_ Date d'effet du contrat : dès notification ;
- Durée du contrat : 1 an
Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
| Présents | 23[ Représentés | 5] Excusé [_ 0] Absent | 1]
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA VILLE
Monsieur Jean, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le compte de gestion 2016 de la VILLE dressé par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur ainsi que le rapport préalable validé par les membres de la Commission Finances le 7 mars 2017. Les éléments de ce rapport sont repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je suis toujours étonné que le compte de gestion soit voté avant le compte administratif.
Intervention de Monsieur JEAN : Pour l'instant, il ne s’agit pas de vote mais de concordance entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif
Intervention de Monsieur le Maire : Madame LECOMTE me confirme qu'après vérification dans le C.G.C.T. c'est une obligation de voter dans cet ordre-là.
Ce rapport rappelle plus de remarque ni de précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-020 D. 7.1)
Après la présentation faite Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, du Budget Primitif de l'exercice 2016 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
y 8)
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
- Déclare que le Compte de Gestion de la VILLE dressé pour l'exercice 2016 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1
Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA ZAC « OPÉRATIONS D'AMENAGEMENTS »
Monsieur Jean, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le compte de gestion 2016 de la ZAC «Opérations d'Aménagements » dressé par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur ainsi que le rapport préalable validé par les membres de la Commission Finances le 7 mars 2017.
Les éléments de ce rapport sont repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-021 D. 7.1)
Après la présentation faite par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, du Budget Primitif de l'exercice 2016, des titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
- Déclare que le Compte de Gestion ZAC « Opérations d'Aménagements » dressé pour l'exercice 2016 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Présents 23 |[Représentés 5 [Excusé 0 fAbsent 1
Votants 28 [Pour 28 |Contre 0 |Abstention 0
EL 10) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle qu'autrefois il y avait un Débat d'Orientations Budgétaires pour déterminer la Politique que la Collectivité mènera, un Budget Primitif pour le prévisionnel avec sa ligne directive et un Compte Administratif pour sa réalisation.
A ce jour le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un pré Débat d'Orientations Budgétaires qui a été voté au Conseil Municipal du 1% décembre 2016 et une note explicative pour le Budget Primitif et le Compte Administratif.
Cette note explicative a pour but principal de retracer l'ensemble de fous les mandats, ainsi que de déterminer les grandes masses des comptes de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur JEAN fait remettre un dossier sur table, validé par Monsieur MOREL, Trésorier Municipal, concernant le budget fonctionnement et celui d'investissement du Compte Administratif 2016.
Une explication est faite grande masse par grande masse concernant le fonctionnement pour constater un autofinancement pour de 2016 à + 967.829,06 € soit 496.327, 14 € de plus que prévu.
Cette augmentation est principalement due à une baisse importante des charges à caractère général de près de 200.000 €, d’une diminution de 170.000 € de frais financiers dus principalement aux renégociations effectuées et à une augmentation de certaines recettes notamment impôts et taxes.
Concernant le budget de fonctionnement de ce Compte Administratif suite à l'explication et aux informations émises, un disponible de 79.797,77 € est constaté provenant de la différence entre les recettes à hauteur de 1.608.085,37 e et les dépenses pour 1.528.287,60 €.
Monsieur JEAN informe également de l'importance de certaines annexes du Compte Administratif à savoir :
1) Etat de la dette au 31.12.2016 à hauteur de 6.483.647 € sur les 10.975.283 € souscrits sur 28 prêts.
2) Etat des emprunts garantis au 31/12/2016 à hauteur de 4.845.198 € sur les 6.785.251 € garantis pour 29 prêts.
3) Etat détaillé des 186.774 € de subventions allouées aux associations culturelles, sportives et autres, aux 3 coopératives des écoles et au Centre Communal d'Action Sociale.
4) Un tableau des effectifs au 31/12/2016 avec les 82 titulaires auxquels il faut rajouter les
vacataires et les contractuels pour 150 bulletins de salaires mensuels en moyenne.
5) Pour information, la liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune à savoir: le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple), le SILG (Syndicat Intercommunal du Lycée Galilée), le Syndicat Intercommunal des Résidences pour Personnes Âgées et le RAMIPER (Relais d'Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen).
6) A ce jour, seul le montant du SIVOM est connu pour 314.431 € contre 296.059 € l'an dernier.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
[5] La délibération suivante est adoptée : (2017-022 D. 7.1)
Maquette + Note explicative.
11) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA VILLE — AFFECTATION DU RESULTAT
Suite à la commission des finances du 7 mars dernier, Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, constate qu'en fonctionnement si on ajoute au 967.829,06 € du solde d'exécution de 2016, les excédents antérieurs pour 1.319.476,62 € nous arrivons à un excédent total de 2.287.305,68 €.
Pour la section d'investissement, le besoin est de 649.704,97 € regroupant le déficit 2015 et le reste à réaliser 2016. D'où la proposition d'affectation des résultats comme suit à savoir sur l'excédent total des 2.287.305,68 €.
1} Couvrir le besoin de financement d'investissement pour 649.704,97 €.
2) D'affecter 1.039.249,76 € pour nos projets à venir.
3) Maintenir 598.350,95 € au compte de fonctionnement.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Monsieur CRAMOISAN félicite Monsieur JEAN pour la gestion des finances de la Commune.
La délibération suivante est adoptée : (2017-023 D. 7.1)
Après présentation du Compte-Administratif 2016 de la VILLE, Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle la situation à l'issue de l'exécution du budget :
Compte Administratif 2016
A) Con il ésultats
L'élaboration du Compte Administratif 2016 de la VILLE, présente le bilan des recettes et des dépenses de l’année 2016. |! peut être résumé de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
- Solde d'exécution 2016 + 967.829,06 € - Excédent reporté des exercices antérieurs + 1.319.476,62 € Excédent total au 31/12/2016 + 2.287.305,68 €
Section d'investissement :
- Solde d'exécution 2016 + 79.797,77 € - Déficit constaté à la clôture de l'exercice précédent - 305.812,96 € Total Déficit - 226.015,19 €
-_ Restes à réaliser dépenses - 423.689,78 € -_ Restes à réaliser recettes 0,00 € - Solde des restes à réaliser - 649.704,97 €
D'où un besoin de financement de 649.704,97 €
16
___# 12)
13)
B) Affectation des résultats
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
° De reprendre, en section d'investissement, le déficit cumulé à la fin de l'exercice 2016, soit 226.015,19 €.
+ D'affecter une somme de: 649.704,97 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin de financement apparaissant à la section d'investissement fin 2016.
+ D'affecter une somme de 1.039.249,76 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin des projets à venir.
« De maintenir la somme de 598.350,95 € au compte report à nouveau en section de
fonctionnement au compte 002.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA ZAC « OPÉRATIONS D’AMENAGEMENTS »
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle que sur les 84.265,86 €, 10.100 € ont été utilisés en études et diagnostics ainsi que 18.536,76 € principalement pour la démolition de la maison sur le terrain POUPINET, 141, route de Paris.
Le constat, validé par la commission des finances du 7 mars 2016, était un solde au 31/12/2016 de 55.624,63 €.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-024 D. 7.1)
Maquette + Note explicative.
NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU BUDGET 2017 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle que le Budget Primitif a été établi suite au Débat d'Orientations Budgétaires voté au Conseil Municipal du 19 janvier 2017 suivi des entretiens avec les différents services concernés et les adjoints.
C'est notre ligne de conduite à maintenir pour l'année 2017. Monsieur JEAN rappelle également que la nouvelle note explicative permet de déterminer les grandes masses du Budget de Fonctionnement et d'investissement tout en maintenant les dépenses et contenir notre dette.
Dans les principes, un Budget Primitif est établi pour l'année civile, il doit être équilibré en fonctionnement et en investissement, aucune souscription d'emprunt n'est envisagée en fonctionnement malgré la forte baisse des dotations versées par l'Etat.
Les grandes orientations 2017 étant :
1) Ne pas augmenter les impôts locaux.
2} Economies sur le fonctionnement.
3) Réduire notre dette.
4) Poursuivre notre politique d'investissements dont le montant prévu pour 2017 est de 625.310 €.
Monsieur JEAN remet sur table un document validé par Monsieur MOREL, Trésorier Municipal, retraçant les grandes masses du Budget de fonctionnement et d'investissement pour 2017.
Concernant la section fonctionnement, après avoir expliqué certains postes, celui-ci fait ressortir un excédent de + 989.139,79 € tout en ayant inclus les incidences de l'affectation des résultats votés au Compte Administratif 2016.
Concernant la section investissement, et tenant compte des incidences du vote de l'affectation des résultats 2016, des explications et des commentaires effectués, le budget est équilibré à hauteur de 1.926.950,97 € auquel il faut ajouter notre réserve de 1.039.249,76 € pour nos projets à venir.
Intervention de Madame LABAYE : Je remercie Monsieur JEAN pour son travail et la rigueur qu'il met dans ce difficile exercice mais je veux juste dire …
Je sais qu'il a la volonté et le dit dans son explication de maitriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services. J'ai la faiblesse de penser, quand même, qu'à force de diminuer le nombre de postes on a forcément moins d'exigence envers les personnels parce qu'ils sont moins nombreux et on Ss'autocensure pour faire quelque chose parce que l'on a plus les moyens budgétés pour faire un certain nombre de propositions. Certes les impôts n'augmentent pas mais dans un même temps nous avons successivement, ici et dans les rapports préalables qui vont suivre, d'autres augmentations de tarifs… À un moment ou un autre, les Mesnillais sont quand même amenés à payer.
Intervention de Monsieur le Maire : Le cours de la vie augmente aussi et si vous voulez parler de la cantine, sachez que la hausse que nous avons subie par notre prestataire n'est pas répercutée dans sa totalité.
Intervention de Monsieur JEAN : C'est pourquoi la somme de 598.350,95 €. Je n'ai pas demandé de tout mettre dans les investissements au cas où nous en aurions besoin en fonctionnement.
Intervention de Monsieur le Maire : Les postes que nous avons supprimés sont des postes restés vacants bien avant notre arrivée et aujourd'hui nous estimons que nous sommes dans notre juste besoin. Le tableau des effectifs n'est pas figé et peut être modifié au cas où. Aujourd'hui nous sommes dans l'analyse présentée.
Intervention de Monsieur JEAN: Nous supprimons des postes qui ne sont pas budgétisés donc rien ne nous empêche d'en ouvrir d'autres à l'avenir si besoin. 14)
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je voudrais remercier Monsieur JEAN pour la gestion des finances tant sur le fond que sur la forme.
Intervention de Madame VENNIN : Que signifie D.G.F. ?
Réponse de Monsieur JEAN: La Dofation Globale de Fonctionnement qui baisse d'environ 100.000 euros par an.
Ce rapport n’appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
La délibération suivante est adoptée : (2017-025 D. 7.1)
Maquette + Note explicative.
NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA ZAC « OPÉRATIONS D'AMEÉNAGEMENTS »
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle brièvement l'historique du budget de la ZAC à savoir :
2015 100.000 € prélevés de la collectivité et utilisés à hauteur de 15.734,15 €
2016 84.265,85 € reportés et utilisés à hauteur de 28.641,22 €
2017 55.624,63 € reportés d'où la proposition de la Commission des Finances du 7 mars 2017 est celle-ci :
Prestation et étude 15.525,00 €
Petits matériels 1.000,00 €
Travaux 22.574,63 €
Bons faits 16.525,00 €
Ce rapport rappelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-026 D. 7.1)
Maquette + Note explicative.
19 ”
Là 15) TAUX COMMUNAUX DES TAXES LOCALES 2017
16)
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Avez-vous eu connaissance de l'imprimé 1259 ?
Réponse de Monsieur le Maire : Non pas encore.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
La délibération suivante est adoptée : (2017-027 D. 7.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- De maintenir le taux des Impôts communaux appliqués en 2016 pour l'année 2017.
> Taxe d'Habitation : 13,15 %
> Foncier Bâti : 27,65 %
> Foncier Non Bâti: 51,73 %
L'état 1259, notifiant les bases de la fiscalité ne nous ayant pas été communiqué dans un délai compatible avec les délais d'envoi du Conseil Municipal, le produit des contributions directes locales inscrit au Budget Primitif 2017 a été estimé à 3.830.000,00 €.
Présents 23 Représentés | 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
COMPLÉMENT DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX SUR L'ÉGLISE NOTRE DAME
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport qui fait suite à la découverte de nouveaux dégâts estimés à 60.000 €
Pour mémoire, la délibération n° 2016-099 prise lors du Conseil Municipal du 1° décembre, faisait état :
x
Des travaux de rénovation à entreprendre dans l'église Notre-Dame suite à une infiltration d'eau et une infestation de champignons lignivores de type Mérule, sur le pilier gauche de l'entrée qui ont endommagé fortement la structure de la charpente.
* Des demandes de subventions auprès de différents organismes.
* Du montant des travaux estimés à 58.333,33 € HT soit 70.000,00 € TTC mais réalisés à hauteur de 26.369,37 € HT soit 29.902,94 € TTC.
2 17)
Après différents diagnostics et examens des désordres de la structure, effectués par les entreprises missionnées, il s'avère que les travaux sont plus importants que ceux initialement prévus.
En effet, les travaux complémentaires sont estimés à 60.000,00 € HT.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni observation complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-028 D. 7.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN Xavier, Adjoint aux Finances et au Budget ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux complémentaires pour la rénovation de l'église Notre-Dame ;
Vu l'estimation faite pour ces travaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Du principe de la réalisation des travaux de rénovation pour un montant estimé à 60.000 € HT.
- De financer les travaux par :
Ÿ L'aide du Département ;
# L'aide de la Métropole.
Ÿ La prise en charge par la commune du solde.
Autorise Monsieur le Maire
- A solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du département et de la Métropole.
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 |Absent 1
Votants 28 | Pour 28 | Contre O | Abstention 0
ACQUISITION DE MATÉRIEL DE 1% ÉQUIPEMENT DE MOINS DE 500 € POUR
L'ANNÉE 2017
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
La commune récupère de la TVA à partir d'un certain montant. Pour que le petit matériel soit pris en compte, il nous faut voter pour qu'il soit éligible au titre du F.C.T.V.A.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires. 18)
La délibération suivante est adoptée : (2017-029 D. 7.10)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget en section d'investissement :
* 1 paire de talkie-walkie (Police Municipale)
* 1 coffret de jardin (crèche)
* 1 micro-ondes halte-garderie
1 perceuse visseuse (service voirie)
< À meuleuse (service plomberie)
# 2 tables de projecteurs (école Herriot)
* 1 plan incliné (école Herriot)
* 1 sono (école Herriot)
* 2 buts de tchoukball (école Herriot)
* 1 bac à roulettes (école Herriot)
* 1 clé USB mini (école J. Fontaine)
* 1 imprimante (écoie J. Fontaine)
* 1 disque dur externe (école J. Fontaine)
* 1 tapis de jeux (garderie scolaire)
* 1 congélateur (cantine scolaire)
* 1 four (accueil de loisirs)
* 1 enceinte sans fil (accueil de loisirs)
* 1 rafraîchisseur (accueil de loisirs)
* lecteur graveur DVD (accueil de loisirs)
* 1 complément banquette (accueil jeunes)
* 4 mini four (accueil jeunes)
170.00 € TTC (l'unité)
100.00 € TTC (l'unité)
100.00 € TTC (l'unité)
445.00 € TTC (l'unité)
250.00 € TTC (l'unité)
112.50 € TTC (l'unité)
225.00 € TTC (l'unité)
200.00 € TTC (l'unité)
200.00 € TTC (l'unité)
100.00 € TTC (l'unité)
130.00 € TTC (l'unité)
270.00 € TTC (l'unité)
100.00 € TTC (l'unité)
100.00 € TTC (l'unité)
200.00 € TTC (l'unité)
120.00 € TTC (l'unité)
300.00 € TTC (l'unité)
130.00 € TTC (l'unité)
85.00 € TTC (l'unité)
440.00 € TTC (l'unité)
150.00 € TTC (l'unité)
Présents 23 Représentés Excusé 0 Absent
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention
DÉTERMINATION DU MONTANT ESTIMÉ DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit la répartition ci-dessous.
Ê Pour l'année scolaire 2016/2017 les effectifs d'élèves fréquentant les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association se répartissent comme suit :
La Providence : 108 élèves
. Maternelle : 31
. Primaire : 77
Notre Dame de Nazareth : 61 élèves
. Maternelle : 28
. Primaire : 33
Intervention de Madame LABAYE : Comment est calculée cette participation ?
Réponse de Madame COCAGNE : Il n'y a pas de règle spécifique pour définir la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées. La participation de la Commune est la même depuis 2013. Nous proposons une augmentation de 1 %. Cela correspondant aux participations
pratiquées par les autres communes du plateau.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
La délibération suivante est adoptée : (2017-030 D. 8.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en voir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De porter le montant du forfait de participation pour frais de scolarisation dans les établissements d'enseignement du 1% degré à 398,15 € par élève pour l’année scolaire
2016/2017.
Ce forfait concerne :
1) La participation versée aux écoles privées sous contrat d'association pour l'accueil d'élèves domiciliés sur la commune.
2) La participation qui pourrait être éventuellement demandée en cas d'accueil dans un établissement scolaire de la commune, d'enfants domiciliés hors commune.
Présents 23 Représentés 5 Excusés 5 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 19) TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES « GARDERIE ET ÉTUDE SURVEILLÉE À COMPTER DU 1F8 SEPTEMBRE 2017
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Madame LABAYE : Je trouve que cela fait cher au final. Il y a des communes où les prix sont inférieurs voire gratuits. Nous sommes quand même dans un service public.…
Evidemment que la commune en a la gestion et ce n'est pas facile mais néanmoins cela devient extrêmement cher pour les parents qui travaillent et qui ne peuvent pas venir chercher leurs enfants de bonne heure. 2,14 € multiplié par le nombre de jour cela finit par faire un sacré budget. D'augmenter encore cela nous paraît difficile. Vous dites que vous faites tout pour les Mesnillais mais ce sont les familles avec enfants qui finalement paient un lourd tribut.
Réponse de Madame COCAGNE : Nous avons des prix dégressifs alors que d'autres communes ren ont pas.
Ils peuvent aussi faire une demande au Centre Communal d'Action Sociale en cas de difficultés. Si nous prenons le tarif minimal à 0,52 € le matin cela ne me semble pas excessif. Même chose pour la garderie du soir à 0,82 €, les augmentations sont modérées. Les tarifs planchers de 0,52 € pour la garderie du matin et 0,82 € pour la garderie du soir sont identiques à l'an dernier.
Les tarifs au niveau des gardes privées sont nettement supérieurs à ce que nous proposons.
Intervention de Madame LABAYE : Bien sûr quand on regarde 0,20 ct, 0,50 ct ou 0,60 ct cela paraît dérisoire mais l'effet cumulatif sur l'année pour la garderie et la cantine cela finit par faire lourd. C'est cela aussi la solidarité.
intervention de Monsieur le Maire : I! y a des limites à la solidarité, à ce niveau là ce serait plutôt de l’assistanat que vous proposez.
Intervention de Madame LABAYE : Nous n'avons peut-être pas la même définition des choses. Non la solidarité ce n'est pas de l'assistanat. Chacun en a profité avec ses propres enfants et ceux qui ont des enfants aujourd'hui pourraient également en profiter. Non ce n'est pas du tout de l'assistanat, je trouve que l'on emploie beaucoup ce mot là pendant que d’autres dépensent de l'argent inconsidérément voire en mettent de côté sans y avoir droit.
Intervention de Monsieur le Maire : Je pense que c'est un autre débat. Tout ne peut quand même pas être gratuit.
Quand la famille est financièrement en difficulté le tarif est de 0,52 € pour la garderie du matin. Les familles en grandes difficultés peuvent faire une demande d'aide au C.C.AS. Ne généralisons pas.
intervention de Monsieur JEAN : Il faut savoir que sur le plateau, nous sommes la seule commune à avoir autant d'ATSEM pour épauler les instituteurs. Il y a quand même une prestation qui est faite et nous ne pouvons pas tout faire non plus car on ne vas pas y arriver.
Intervention de Monsieur RENARD: Je tiens à souligner que nous parlons d'un demi-centime d'augmentation…
Intervention de Madame LABAYE : L'an dernier, nous trouvions déjà que les tarifs étaient élevés.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
24 La délibération suivante est adoptée : (2017-031 D. 8.1)
Après avoir entendu l’exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- Que les tarifs périscolaires « Garderie et Etude surveillée » applicables à compter du 1% septembre 2017 seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :
1. Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du Q.F : Revenu imposable 2015 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
2. Détermination des tarifs de base
- Garderie du matin (de 7h30 à 8h30).
- _ Garderie du soir (de 16h30 à 18h00)
- Étude surveillée (la séance)
Non soumis au quotient familial :
-__ Forfait NAP (la séance)... 1,00 €
-__ Garderie du soir (de 18h à 18h30)... 1,00 €
- Forfait retard du mercredi midi 5,00 €
(compris entre 1 et 15 minutes)
- Forfait retard du soir 5,00 €
(compris entre 1 et 15 minutes)
3. Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il est proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,182 % pour la garderie du matin
- 0,290 % pour la garderie du soir
- 0,254 % pour la séance d'étude surveillée Le prix minimum, sur la base d'un QF plancher de 284 € serait donc :
- 0,52€ pour la garderie du matin
- 0,82 € pour la garderie du soir
- 0,72€ pour la séance d'étude surveillée
Le prix maximum, sur la base d'un QF plafond de 738 € serait donc :
- 1,35 € pour la garderie du matin
- 2,14 € pour la garderie du soir
- 1,88€ pour la séance d'étude surveillée
Présents 23 Représentés |_5 Excusé _0 Absent 1
Votants _28 Pour 26 Contre _0 Abstentions |_2
20) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE APPLICABLES À COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2017
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Une hausse de 1 % a été appliquée sur le service de la restauration scolaire alors que le prestataire de la restauration scolaire nous a appliqué une hausse de 2,27 %. Cette augmentation n'a pas été répercutée en totalité et la commune en a pris une partie en charge pour ne pas léser les familles.
Intervention de Madame LABAYE : Je vous avais déjà posé la question et vous m’aviez répondu que nous ne pouvions pas renégocier le prix des repas.
Le problème pose toujours sur la délégation à une entreprise d'un service public. C'est toujours compliqué mais j'aimerais savoir à combien revient un repas à cette entreprise en question.
Intervention de Madame COCAGNE : I! n'y a pas que le prix du repas, il y a aussi le coût du personnel qui est compris.
Intervention de Monsieur le Maire : Le choix de ce prestataire fait suite à un appel d'offres que nous avons fait. Un cahier des charges bien construit d'une durée de 4 ans, avec des produits de 1% qualité, d'origine Bio et un service rendu remarquable. Je vous invite à aller voir un jour sur place pour vous rendre compte de la qualité de la prestation.
intervention de Madame LABAYE : Nous sommes un peu pieds et poings liés avec le prestataire pour la période couvrant le contrat qui a été signé.
Intervention de Madame COCAGNE : La charge pour la commune en 2016 était d'environ 10.000 euros.
Intervention de Madame LABAYE : Nous nous demandons si cette augmentation est légitime ? Intervention de Madame COCAGNE : Elle est basée sur l'indice INSEE des cantines.
Intervention de Monsieur le Maire : Ne croyez pas que nous n'avons pas eu d'intervention sur le prestataire mais il applique stricto sensu un contrat.
Intervention de Madame LABAYE : On pourrait peut-être voir avec un autre prestataire ?
intervention de Monsieur Le Maire : Cela a été fait quand il fallu renégocier à la fin du contrat qui nous liait. L'appel d'offres a été lancé et cette société de restauration était la moins-disante et nous étions satisfaits de leur prestation.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
La délibération suivante est adoptée : (2017-032 D. 8.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- Que les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1° septembre 2017 seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :
1. Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du Q.F.: Revenu imposable 2015 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
2. Détermination des tarifs de base
- repas régulier 4,19 €
- repas occasionnel 4,75 €
- repas adulte 4,86 €
- Service accueil PAI 3,00 €
3 Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il est proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,567 % pour les repas réguliers
- 0,643 % pour les repas occasionnel
- 0,406 % pour le service accueil PAI. Le prix minimum, sur la base d'un QF plancher de 284 € serait donc :
- 1,61 € pour le repas régulier
- 1,83 € pour le repas occasionnel
- 1,15 € pour le service accueil PAI
Le prix maximum sur la base d'un QF plafond de 738 € serait donc :
- 4,19 € pour le repas régulier
- 4,75 € pour le repas occasionnel
- 3,00 € pour le service accueil PAI
Présents 23 Représentés 5| Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 26| Contre 0 Abstentions 2
21) MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE LA CRÈCHE ET DE LA HALTE-GARDERIE « LES MESNILOUPS » POUR MISE EN CONFORMITÉ SUITE AU CONTRÔLE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME
Madame GODOT, Adjointe déléguée aux Affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations pour les aînés, présente ce rapport et rappelle que dans le cadre de sa politique d'action envers la petite enfance, la Commune du Mesnil-Esnard disvose de deux structures municipales d'accueil du jeune enfant, âgé de 10 semaines à 4 ans.
Depuis le 2 septembre 2013, la crèche municipale, située au 20, rue Pasteur offre 45 places équivalent temps plein en accueil régulier pour les enfants dont les parents résident sur la commune du Mesnil-Esnard, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00.
Depuis le 2 janvier 2014, la halte-garderie municipale, située depuis 1993 au 107, route de Paris, offre aux enfants dont les parents résident sur la commune du Mesnil-Esnard, mais aussi, depuis le 3 novembre 2014, aux enfants dont les parents résident sur des communes extérieures, 15 places en accueil occasionnel du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30.
Pour le financement du fonctionnement de ces structures, la Commune a signé des conventions avec deux partenaires :
* La convention d'objectif et de financement « Prestation Service Unique » (PSU), avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEI), avec la CAF.
La CAF a contrôlé les deux établissements pour l'activité de l'année 2015, les 5 et 8 septembre 2016.
Le contrôleur de la CAF a rendu ses rapports. La CAF recommande de mettre en œuvre certaines mesures pour être en conformité avec les directives de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf.) - (Circulaire 2014-009 du 29/03/2014, portant harmonisation de l'application de la PSU sur le territoire national).
cs) Concernant le règlement de fonctionnement de la crèche, outre des formulations à modifier ou
corriger dans la rédaction de celui-ci, il est demandé :
Ÿ De ne plus limiter le nombre de semaines de congés déductibles aux familles et donc de
supprimer l'article faisant état d'un plafonnement à 7 semaines de congés octroyées aux familles par contrat annuel.
De facturer la période d'adaptation au temps de présence réel effectué et non pas sur la base
d'un forfait de 25h.
De ne pas limiter l'offre des places aux Mesnillais mais de l'étendre aux enfants des communes extérieures comme pour la halte-garderie municipale.
De ne pas limiter l'accueil des enfants jusqu'à leur 3 ans révolus mais jusqu'à leur 5 ans
révolus.
De préciser l'utilisation de CAFpro, portail d'accès permettant de calculer le tarif horaire des
familles.
De préciser que seul le médecin de la crèche/halte- garderie est habilité à prononcer l'éviction
d'un enfant sur la structure.
De préciser le tarif applicable pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Education Enfant
Handicapé (AEEH).
De préciser le tarif applicable pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide
Sociale à l'Enfance (ASE).
Concernant le règlement de fonctionnement de la halte-garderie, outre des formulations à modifier ou corriger dans la rédaction de celui-ci, il est demandé de préciser :
Ÿ
f
C4
Les modalités de déductions applicables (maladies, hospitalisations etc….).
Les modalités de facturation applicables pour les heures d'adaptations.
Les justificatifs à fournir en cas de refus de consultation CAFpro. ou en cas de non affiliation à la CAF, permettant le calcul du tarif horaire des familles.
L'application du tarif moyen suite à un placement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
L'application du taux d'effort inférieur pour les familles bénéficiaires de l’Allocation d'Education
Enfant Handicapé (AEEHI).
L'accès aux enfants dont les parents sont en parcours d'insertion.
Par ailleurs, la CAF pour le calcul de la subvention PSU versée à la collectivité, prend en compte le ratio entre le nombre d'heures facturées et le nombre d'heures réalisées par année. Plus ce ratio est faible, plus la participation financière de la CAF augmente comme décrit dans le tableau suivant :
PSU+part.fam | PSU+part.fam. | PSU+part.fam
/heure {heure /heure
2015 2016 2017
Taux de facturation < = 107 % 5,02 5,27 5,52 avec couches et repas
Taux de facturation < = 107 % 4,82 4,97 5,12 sans couches ou repas
Taux de facturation > 107 % et <= 117% 4,82 4,97 5,12 avec couches et repas
Taux de facturation > 107 % et <= 117 % 4,64 4,69 4,73 sans couches ou repas
Taux de facturation > 117 % 4,64 4,69 4,73 avec couches et repas
Taux de facturation > 117 % 4,55 4,55 4,55 Sans couches ou repas
Pour la crèche, le taux atteint sur la déclaration réelle faite à la CAF pour l'année 2016 est de 119 %. Le prix plafond PSU est donc de 4,69 € par heure.
L'objectif étant de diminuer le ratio impactant sur la participation CAF pour atteindre le prix plafond idéalement de 107 %, il peut être proposé d'établir une facturation au quart d'heure et non plus à la demi-heure, diminuant ainsi le différentiel entre les heures facturées et réalisées.
Pour la halte-garderie, le taux atteint sur la déclaration réelle faite à la CAF pour l'année 2016 est de 105 %. Pour autant, il peut être également proposé d'établir une facturation au quart d'heure par soucis d'équité. Cette disposition ne pouvant que favoriser l'objectif du taux cible déjà atteint en 2016.
Petite information supplémentaire donnée par Madame GODOT: Suite au contrôle de la Caisse d'Allocations familiales nous avons eu deux rappels : 1 pour la halte-garderie de 1.299,96 € et de 433,48 € pour la crèche.
Intervention de Madame LECOUTRE : Vous accueillez les enfants jusqu'à cinq ans ?
Réponse de Madame GODOT: Jusqu'à 4 ans révolus, ou jusqu'aux cinq ans de l'enfant. Lorsque l'enfant est scolarisé, la crèche peut effectivement recevoir les enfants pendant les vacances et les mercredis.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Quel moyen technique utilisez vous pour faire la facturation au quart d'heure ?
Réponse de Madame GODOT: Avant, cinq minutes ou plus au-delà de l'heure prévue du départ de l'enfant était facturées à la demi-heure systématiquement.
Maintenant on propose de facturer au quart-heure.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Comment estimez-vous ce quart d'heure ?
Intervention de Monsieur le Maire : Ce sont les agents qui notent l'heure d'arrivée des parents.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques ou observations complémentaires.
30 La délibération suivante est adoptée : (2017-033 D. 9.1)
Vu la convention d'objectif et de financement « Prestation de Service Unique » (PSU) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;
Vu la lettre circulaire N° 2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) relative au versement de la PSU ;
Vu la circulaire 2014-009 du 29 mars 2014, portant harmonisation de l'application de la PSU sur le territoire national ;
Vu les rapports des contrôles effectués les 5 et 8 septembre 2016 par la CAF pour les deux établissements ;
Considérant qu'il est nécessaire de se mettre en conformité avec les directives de la CNAF et que les règlements de fonctionnement de la crèche et de la halte-garderie doivent être modifiés ;
Vu l'étude du ratio entre le nombre d'heures facturées et le nombre d'heures réalisées par année ;
Considérant la nécessité d'optimiser le calcul de la subvention PSU versée à la collectivité afin d'atteindre le plafond idéal d'un taux de facturation de 107 % ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Approuve :
- Les termes des nouveaux règlements de fonctionnement de la crèche et de la halte- garderie municipales « Les Mesniloups » portant sur :
* Les mesures à mettre en œuvre au 1 septembre 2017 suite au contrôle CAF portant
sur les deux établissements.
* La facturation au quart d'heure pour les deux structures à compter du 1° septembre 2017.
Autorise :
- Monsieur le Maire à :
*_ Signer lesdits règlements de fonctionnement qui prendront effet au 1% septembre 2017 ;
* Faire procéder à leur mise en application etles porter à la connaissance des parents concernés et des partenaires.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 22) TARIF DU SÉJOUR VACANCES « ÉTÉ 2017 » DE L'ACCUEIL JEUNES
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, périscolaires et postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2017-034 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs Educatifs et à l'Accueil Jeunes :
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide,
Pour le séjour dans le Jura du 22 au 29 juillet 2017 pour un effectif de 15jeunes ;
- De fixer les montants des participations des familles en fonction du quotient familial pour les Mesnillais.
Calcul du QF.
Revenu imposable 2015 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 738 €.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus 2015, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil Esnard bénéficient du tarif Mesnillais.
Prix Prix Prix du Taux
Séjour Date minimum NaXIMUM SéJour appliqué du séjour du séjour au Q.F
Mesnillais | Mesnillais | Extérieur
JURA Chaux des Crotenay
Activités physiques de Du 22 au 29/7/17| 98,32 € 255,50 € 511,00€ | 3462% pleine nature
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1
Votants 28 | Pour 28 | Contre O0 | Abstention 0 23) BARÈME DE VACATION DES PERSONNELS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
ÉDUCATIFS AU 1FR SEPTEMBRE 2017
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, périscolaires et postfscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur DUBOC : Cela représente combien d'augmentation par rapport à l'année dernière ?
Réponse de Madame COCAGNE : C'est variable en fait, les postes de direction qui correspondent bien à ce qui se pratique ailleurs n'ont pas été augmentés. Par contre en ce qui concerne la rémunération des animateurs officiant les mercredis après-midi nous étions loin de ce qui se pratiquait dans les autres communes. Nous avons augmenté les tarifs de ces animateurs pour qu'ils s'y retrouvent.
En particulier sur les mercredis car nous avons des animateurs qui partent et nous avons du mal à les remplacer.
Intervention de Madame LABAYE : il y a bien un barème en fonction du diplôme par exemple, il y quand même des critères ?
Réponse de Madame COCAGNE : Nous nous basons essentiellement sur le SMIC. If n'y a pas de règle, il y a des communes qui paient sur la base du SMIC avec des amplitudes horaires qui sont importantes pour atteindre des salaires de plus de 80 euros. Nous, nous sommes sur de la vacation. Il y a une grande disparité de salaires d'une commune à une autre sur les postes d'animation.
Intervention de Madame LABAYE : 17,45 € brut la demi-journée d'un stagiaire cela me parait peu.
Intervention de Madame COCAGNE : Un stagiaire n'est pas forcément rémunéré. Chez nous, il est rémunéré.
Ce rapport n'appelle plus de remarques ni d'observations complémentaires
La délibération suivante est adoptée : (2017-035 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires et Postscolaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Arrête
- Le barème de vacation des personnels de l'Accueil de Loisirs Educatifs, comme suit, à compter du 1° septembre 2017.
Directeur BAFD 84,50 € brut par jour
Directeur Stagiaire 2 77,30 € brut par jour
Directeur Stagiaire 1 68,80 € brut par jour
Directeur Adjoint 64,00 € brut par jour Référent Animateur 68,76 € brut par jour
54,00 € brut par jour
32,00 € brut par 1/2 journée
Animateur BAFA titulaire ou diplôme équivalent
Animateur stage de base + stage pratique 42,80 € brut par jour
22,00 € brut par 1/2 journée
34,90 € brut par jour
17,45 € brut par 1/2 journée
Animateur Stagiaire
Réunions de préparation 1/3 du salaire journalier brut
Supplément Animateurs pour les veillées 1/3 du salaire journalier brut
Supplément pour les responsables de base . 13,20 € brut par jour
{nuitées comprises)
Supplément Animateurs pour les nuitées 6,30 € brut par jour
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 Absent Â
Votants 28 | Pour 26 | Contre 0 Abstentions 2
24) TARIFS POUR LA FRÉQUENTATION DES ENFANTS À L'ACCEUIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS DU 1FR SEPTEMBRE 2017 AU 31 AOÛT 2018
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, périscolaires et postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire
La délibération suivante est adoptée : (2017-035 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en Accueil de Loisirs éducatifs sera calculée en fonction du quotient familial pour les Mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F. : revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €.
E7 Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du
Mesnil-Esnard bénéficient du tarif Mesnillais.
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
PAR PERIODE
Mesnillais Extérieurs
MERCREDIS
06-13-20-27 Septembre 2017
04-11-18 Octobre 2017
6,01 % du quotient familial
Forfait minimum : 17,07 €
Forfait maximum : 44,35 €
Forfait de 77,57 €
TOUSSAINT
23-24-25-26-27 Octobre 2017
TOUSSAINT
30-31 Octobre 2017
02-03 Novembre 2017
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 104,56 €
MERCREDIS
08-15-22-29 Novembre 2017
06-13-20 Décembre 2017
6,01 % du quotient familial
Forfait minimum : 17,07 €
Forfait maximum : 44,35 €
Forfait de 77,57 €
NOËL
02-03-04-05 Janvier 2018
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 104,56 €
MERCREDIS
10-17-24-31 Janvier 2018
07-14-21 Février 2018
6,01 % du quotient familial
Forfait minimum : 17,07 €
Forfait maximum : 44,35 €
Forfait de 77,57 €
HIVER
26-27-28 Février 2018
01-02 Mars 2018
05-06-07-08-09 Mars 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 130,70 € 14-21-28 Mars 2018
04-11-18 Avril 2018
MERCREDIS 5,15 % du quotient familial
Forfait minimum : 14,63 €
Forfait maximum : 38,01 €
Forfait de 66,49 €
PRINTEMPS
23-24-25-26-27 Avril 2018
PRINTEMPS
02-03-04 Mai 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
6,80 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,31 €
Forfait maximum : 50,18 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 78,42 €
MERCREDIS
09-16-23-30 Mai 2018
06-13-20-27 Juin 2018
04 Juillet 2018
7,72 % du quotient familial
Forfait minimum : 21,92 €
Forfait maximum : 56,97 €
Forfait de 99,73 €
JUILLET
09-10-11-12-13 Juillet 2018
JUILLET
16-17-18-19-20 Juillet 2018
JUILLET
23-24-25-26-27 Juillet 2018
JUILLET
30-31 Juillet 2018
01-02-03 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,84% du quotient familial |
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 130,70 €
AOÛT
06-07-08-09-10 Août 2018
13-14-16-17 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial |
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 104,56 € AOÛT 11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 € Forfait de 130,70 €
20-21-22-23-24 Août 2018 Forfait maximum : 83,69 €
AOÛT 9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 € Forfait de 104,56 €
27-28-29-30 Août 2018 Forfait maximum : 66,94 €
Présents 23 Représentés 5 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire, clôt la séance à 20h00.
Le secrétaire de Séat
Xavier JEA
pm x Finances et au Budget